Candidat à marché public et attestation d’assurance décennale

Candidat à marché public et attestation d'assurance décennale

ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Textes / Autres textes Mise à jour le 29 août 2014 1

Loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter

contre la concurrence sociale déloyale

Issue d'une proposition du député Gilles Savary, la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale est...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 11:26:33
Site : http://castonblog.blogspot.com

Thèmes liés : attestation assurance decennale marche public / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / code de l assurance construction / assurance maitre d oeuvre

Modele lettre resiliation decennale - modele-document.fr

Modele lettre resiliation decennale

Vous cherche un modele lettre resiliation decennale, voici les meilleurs résultats sur le sujet trouvés par Youen le 23/12/2015 à 13h50. Pour plus de lettre (document) sur le thème lettre resiliation decennale, n'hésitez pas à parcourir le site ou à télécharger ceux ci-dessous.

Modele lettre resiliation decennale #1

Modele lettre resiliation decennale, les meilleures ressources

Lettre type et courrier type de résiliation assurance

Modèle de lettretype gratuit - Explications pour résilier votre contrat d'assurance...

Lire la suite


Site : http://www.modele-document.fr

Thèmes liés : lettre resiliation assurance decennale / modele resiliation assurance decennale / courrier resiliation assurance decennale / delai resiliation assurance decennale / resiliation assurance decennale par assureur

Assurance multirisque pro dans le BTP : panorama des ...

terrassement

etc.

Que vous soyez avec ou sans expérience, pour obtenir rapidement une estimation comparative de devis en ligne, cliquez ici (gratuit et rapide).

Protéger son entreprise et garantir la perte d'exploitation

Les pros du bâtiment peuvent également s'assurer contre la perte d'exploitation. Suite à un sinistre (il peut s'agir d'un vol, d'un cambriolage, ou plus grave, d'un...

Lire la suite


Site : http://multirisque.pro

Assurance Décennale et Ouvrage pour entreprises étrangères ...

Police Unique de Chantier

Conseil sfs

Ce contrat associe garantie décennale et Dommages-ouvrage. Il est une solution idéale pour les entreprises étrangères face aux obligations légales françaises.

Qui doit/ peut souscrire ?

Les projets de construction situés en France sur lesquels pourraient intervenir des entreprises étrangères souvent frontalières, pour y réaliser des travaux de...

Lire la suite


Site : http://www.sfs-france.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / assurance garantie decennale obligatoire / assurance decennale entreprise etrangere / garantie decennale obligatoire pour quels travaux

Assurance dommages ouvrage DO maitre d'oeuvre particulier ...

Assurance contrôle : Garantie Décennale des Ouvrages (GDO)

Assurance contrôle : Garantie Décennale des Ouvrages (GDO)

Ce contrat garantit la réparation pécuniaire des dégâts à l'ouvrage assuré, vis-à-vis du maître d'ouvrage en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil.

Quel est l'objet du contrat ?

La garantie décennale s'applique uniquement dans le cadre d'un contrat...

Lire la suite


Site : http://www.sfs-luxembourg.lu

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage

Assurance tous risques chantier pour les professionnels du ...

Assurance Tous Risques Chantier (TRC)

Un sinistre ou un accident peuvent arriver à un moment inattendu pendant les travaux de construction d'un bâtiment et peut causer l'arrêt d'un chantier. La recherche des responsabilités entre les différentes parties concernées prend beaucoup de temps et peut causer la suspension des travaux.

La solution est tout simplement de souscrire à une assurance...

Lire la suite


Site : assurancedesmetiers.com

Créer et gérer une entreprise de bâtiment | Le coin des ...

Index » Fiches activités » Créer une entreprise de bâtiment : étapes et démarrage de l'activité

Créer une entreprise de bâtiment : étapes et démarrage de l'activité

Publié le 11 juin 2015 dans la th&eacutematique Fiches activités - Dernière mise à jour le 5 février 2018

La création et le démarrage d'une entreprise de bâtiment comportent plusieurs spécificités qu'il convient...

Lire la suite


Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : assurance decennale entreprise du batiment / assurance obligatoire entreprise du batiment / assurance des entreprise du batiment / l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale

Nos conseils - Assurance Decennale

 

Ce qu'il faut savoir sur la garantie décennale

La garantie décennale couvre les maisons et appartements, neufs ou anciens fortement rénovés, les clôtures de propriétés, les aménagements extérieurs tel qu'une piscine ou encore un cabanon...Autrement dit tout édifice qui est effectué par un professionnel du bâtiment. La garantie décennale intervient en cas de dommages, vices ou...

Lire la suite


Site : http://www.assurance-decennale.net

Thèmes liés : compagnie d'assurance societe generale / attestation d'assurance decennale definition / compagnie d'assurance pour entreprise / compagnie generale d assurance / garantie compagnie d assurance

Memoire Online - L'assurance construction - Yatma NIANG

Université Cheikh Anta Diop de Dakar - Ma??trise en droit des affaires 2006

  

sommaire suivant

INTRODUCTION

L'hostilité du milieu a amené l'homme dès son apparition sur terre à s'abriter dans des grottes pour se protéger contre les intempéries. Afin de faciliter les échanges entre les différentes communautés, cet abri s'est vu s'adapté au mode de vie des différentes...

Lire la suite

Date: 2017-04-08 07:42:32
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : contrat d'assurance vie entiere / pas d'assurance dommage ouvrage / classement compagnie d'assurance en france / contrat d'assurance vie / assurance dommage d'ouvrage

Quelles sont les contrôles obligatoires en matière d ...

Optimiser vos achats publics

Avant l'attribution du marché, le titulaire pressenti doit produire un certain nombre d'attestations et de certificats attestant qu'il est bien à jour des paiements et déclarations de ses charges fiscales et sociales. Outre la fourniture des certificats fiscaux et sociaux, une loi spécifique impose, dans le domaine des travaux, aux candidats de produire une...

Lire la suite


Site : weka.fr

Thèmes liés : attestation assurance decennale marche public / attestation assurance decennale / code de l assurance construction / l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale

Assurance et vérification de l’application des règles et ...

Imprimer

Publié le Jeudi 24 novembre 2016

Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.

Responsabilité des...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 14:16:24
Site : http://www.developpement-durable.gouv.fr

Thèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / contrat d'assurance complementaire sante

Informations sur les risques liés aux assurances ...

Questions fréquentes

Informations sur les risques liés aux assurances étrangères

Le recours à une compagnie d'assurance étrangère, même par l'intermédiaire d'un courtier français, présente une certains nombres de risques spécifiques que nous tenons à rappeler :

Ces informations sont tirées d'un article de  PASCAL DESSUETPrésident de la commission assurance de la Fédération des...

Lire la suite


Site : apsilon.fr

Informations sur les risques liés aux assurances étrangères

Informations sur les risques liés aux assurances étrangères

Rubriques

Audit et conseil

Le recours à une compagnie d'assurance étrangère, même par l'intermédiaire d'un courtier français, présente une certains nombres de risques spécifiques que nous tenons à rappeler :

Ces informations sont tirées d'un article de  PASCAL DESSUETPrésident de la commission assurance de la Fédération...

Lire la suite


Site : apsilon.fr

Thèmes liés : compagnie d'assurance habitation belgique / compagnie d'assurance societe generale / absence d'assurance dommage ouvrage / federation francaise des compagnies d'assurance / attestation d'assurance dommage ouvrage

L'assurance RC Décennale des entrepreneurs de TP | L ...

L'assurance RC Décennale des entrepreneurs de TP

L'assurance RC Décennale des entrepreneurs de TP

Pour rappel, la responsabilité « décennale » instaurée par la loi Spinetta de 1978 pèse indistinctement sur tous les constructeurs.

 

À ce titre, les entrepreneurs de travaux publics comme ceux du bâtiment doivent répondre des dommages qui compromettent la solidité de leur ouvrage ou qui...

Lire la suite


Site : https://www.auxiliaire.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage

Assurance responsabilité civile professionnelle et ...

Assurance responsabilité civile professionnelle et décennale architecte d'intérieur designers (non DPLG)

La problématique de l'assurance responsabilité civile professionnelle d'un architecte d'intérieur est de le différencier de l'architecte DPLG même si en pratique, l'architecte d'intérieur peut exercer quasiment comme un architecte DPLG.

28 février 2018

Solution 1 : AVEC Architecte...

Lire la suite


Site : http://demeestere-assur.com

Thèmes liés : construction maison d'architecte / cout construction maison d'architecte / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / attestation d'assurance decennale definition

Garantie décennale - decennale-artisans.fr

Accueil » Garantie décennale, comparez les tarifs ! »

Garantie décennale

 

La garantie décennale, comme la plupart des assurances et garanties obligatoires, puise ses fondements dans le Code Civil Français. Vous avez la possibilité de retrouver les textes de lois précis en consultant l'article 1792 ainsi que le suivant (cf loi Spinetta ). Les bases techniques de la garantie décennale et...

Lire la suite


Site : https://decennale-artisans.fr

Obligation de produire une attestation d’assurance ...

Juridique

Obligation de produire une attestation d'assurance décennale : des précisions apportées par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie

La loi n°2014-790 du 10/7/14 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a complété l'article L 241-1 du code des assurances par une disposition spécifique aux marchés publics: « Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité ».

Le 07 novembre 2015

Cette rédaction était de nature à laisser penser que l'acheteur public...

Lire la suite


Site : architectes.org

Thèmes liés : attestation assurance decennale marche public / demande attestation assurance decennale / attestation assurance decennale / contrat d entreprise construction / l assurance decennale

son fonctionnement - garantie-decennale.com

Garantie-decennale.com > Assurance construction > Garantie décennale : définition

Comment fonctionne la garantie décennale ?

En tant qu'entrepreneur du bâtiment vous engagez votre responsabilité décennale pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux par le maître d'ouvrage, cette responsabilité civile professionnelle est nommée garantie décennale.

La garantie...

Lire la suite


Site : garantie-decennale.com

La responsabilité civile décennale de l'auto-entrepreneur ...

Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel

Syndication

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > La responsabilité civile décennale de l'auto-entrepreneur depuis la Loi Pinel n°2014-626 du 18/06/14

La responsabilité civile décennale de l'auto-entrepreneur depuis la Loi Pinel n°2014-626 du 18/06/14

01-01-2015

La garantie décennale est la garantie due...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 22:57:44
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / l assurance decennale est elle obligatoire / pas d'assurance dommage ouvrage / prix de l assurance auto / l assurance decennale

Assurance décennale construction | Assurances AXA

Demandez un devis

 

Assurance Décennale AXA Batissur : une couverture complète, adaptée à la protection de vos travaux, de votre activité et de votre bilan

Notre contrat d'assurance construction est destiné à toutes les entreprises de construction, artisanales ou non, qui interviennent dans le domaine du bâtiment et/ou des travaux publics.

Garanties des dommages affectant les ouvrages ou...

Lire la suite

Date: 2018-03-05 22:43:24
Site : http://www.yesassurances.fr

Procédure contre maitre d'oeuvre qui s'est planté ...

__________________________

Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

lisasgue , Moselle , Posté le 14/08/2013 à 19:15

14 message(s) , Inscription le 13/08/2013

Désolée Chaber.. Je ne savais dans quel forum poser la question... Assurance ou immobilier....

C'est strict...

Lire la suite


Site : experatoo.com

La responsabilité civile dans le batiment - assurance-btp.net

Les autres assurances du batiment

La responsabilité civile des entreprises de BTP

Les entreprises de constructions sont toujours concernées d'une façon ou d'une autre par un certain nombre de responsabilités, dont la responsabilité civile. Comme les risques peuvent survenir à tout moment pendant les travaux, il est important pour le professionnel de souscrire une assurance responsabilité...

Lire la suite


Site : assurance-btp.net

Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage

Assurance Décennale | Sous-traitance bâtiment et Garantie ...

Sous-traitance bâtiment et Garantie Décennale ...que faire !

La  sous-traitance  bâtiment a toujours occupé une place importante dans le secteur du bâtiment . Peu importe les raisons d'une telle pratique, ce constat fait l'unanimité des juristes.

La souscription d'un contrat d' assurance garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs comme le prévoient les articles...

Lire la suite


Site : http://www.assure-decennale.com

Thèmes liés : assurance garantie decennale obligatoire / assurance garantie decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / article 1792 du code civil garantie decennale / assurance decennale entreprise du batiment

Assurance et vérification de l’application des règles et ...

Imprimer

Le Jeudi 24 novembre 2016

Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux, et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.

Responsabilité des...

Lire la suite


Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Obligations d’assurance en construction | Allianz

Contact

Assurance construction, assurance décennale du constructeur

Faire construire sa maison, c'est la réalisation d'un rêve. Mais cela ne doit pas vous empêcher de vous prémunir des mauvaises surprises liées à la construction. C'est la raison pour laquelle le législateur a posé des obligations d'assurance en la matière.

L'obligation d'assurance décennale du constructeur

Le...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 14:23:05
Site : https://www.allianz.fr

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / attestation d assurance dommage ouvrage

Garantie Décennale - liensutiles.fr

Garantie Décennale: Tous les liens utiles

Garantie decennale pour fournisseur finlandais, maison bois massif ...

30 avril 2017

Nous avons trouvé un vendeur de maison en bois massif finlandais (contre-collé et madrier). Le vendeur français, qui n'a pas de ganatie decennale à nous proposer, doit il ...

A suivre sur http://www.maisons-et-bois.com/discussions/viewtopic.php?id=11343

Densité de...

Lire la suite


Site : http://www.liensutiles.fr

Thèmes liés : assurance garantie decennale obligatoire / assurance garantie decennale / article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale construction maison

assurance dommage ouvrage - garantie décennale - livraison ...

Infiltrations

Le constructeur et ses sous-traitants concernés, doivent être assurés au titre de la garantie décennale.

Cette garantie assure, pendant 10 ans à compter de la réception, la réparation de tous les dommages:

même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures dans les murs ou les planchers, fondations inadaptées, mauvaise tenue de la...

Lire la suite


Site : http://www.legislatis.fr

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage

Bâtiment: Le point sur la RC décennale | L'Economiste

Bâtiment: Le point sur la RC décennale

Par | Edition N°:131 Le 26/05/1994 | Partager

Architectes et entreprises de construction sont responsables des ouvrages édifiés pendant 10 ans après livraison. En général, ces opérateurs se couvrent. Un assureur fait le point des risques encourus.

Il est devenu impératif...

Lire la suite


Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Particulier et assurance décennale. - assur-decennale.net

En tant que particulier, si vous avez chargé un entrepreneur pour vos travaux de construction il est dans l'obligation de souscrire une assurance le couvrant pour ses responsabilités au titre de la garantie décennale (art. L241-1 du code des assurances). Si une malfaçon apparaît dans les dix ans, atteindront la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, il doit contribuer...

Lire la suite


Site : http://assur-decennale.net

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / souscrire assurance dommage ouvrage pour particulier / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance decennale particulier / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

Forum immobilier : achat logement sans garantie décennale ...

le fait qu'il est construit par lui même à son importance puisque un particulier qui construit un immeuble pour lui même ne peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas de non souscription d'une assurance DO.

Je rappelle qu'en principe tout maitre d'ouvrage doit obligatoirement souscrire une assurance DO sous peine de sanctions pénales ( 6 mois d'emprisonnement et 75.000 EUR d'amende...

Lire la suite


Site : lavieimmo.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / pas d'assurance dommage ouvrage

Le sous-traitant et l’assurance décennale - Courtier en ...

MonConseil Assurances » Construction » Le sous-traitant et l'assurance décennale

Le sous-traitant et l'assurance décennale

Le sous-traitant et l'assurance décennale

Le principe

En matière d'assurance construction, le sous-traitant encourt les mêmes de risques que l'entrepreneur principal. Mais au regard de l'assurance construction, la situation est différente selon qu'il est traitant...

Lire la suite

Date: 2018-02-08 21:37:05
Site : monconseil.pro

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance decennale sous traitant / l assurance decennale / assurance maitre d ouvrage construction / pas d'assurance dommage ouvrage

Assurance décennale - MAAF

Assurance décennale

ASSURANCE DÉCENNALE

Les professionnels du bâtiment sont obligés de souscrire une garantie responsabilité civile décennale. Découvrez les obligations et le contenu de cette garantie obligatoire.

Qu'est-ce que la responsabilité civile décennale ?

Pourquoi une assurance décennale ?

Le régime de l'assurance construction est régi par la loi Spinetta. Cette loi a...

Lire la suite


Site : https://www.maaf.fr

SVI Assurances I Assurance decennale entreprise étrangère

SVI Assurances change de logo

SVI Assurances créée en 2000 change de logo. L'objectif est de moderniser notre image et de refléter davantage notre ancrage national à travers notre réseau d'agences en pleine expansion. Par ailleurs il renforce notre identité en interne et le sentiment d'appartenance des salariés au Groupe.

Le rétablissement de Schengen couterait des milliards au transport...

Lire la suite


Site : https://www.svi-assurances.com

Thèmes liés : assurance decennale entreprise etrangere / prix de l assurance auto / prix assurance tous risques jeune conducteur / assurance decennale entreprise / prix d assurance auto

Section 2 : Sous l’empire de la loi Spinetta

Section 2 : Sous l'empire de la loi Spinetta

14/12/2013

ADIAL

La loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta - du nom M. Adrien Spinetta qui avait présidé au milieu des années 70 une commission qui avait inscrit dans son rapport une « approche globalisante et cohérente (21)» à celle de la loi de 1978...

Lire la suite


Site : http://www.institut-numerique.org

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage

Assurance décennale : artisans et auto-entrepreneurs ...

 

 

La loi Pinel relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE introduit des nouveautés sur la garantie décennale qui s'applique aux artisans et autres auto-entrepreneurs. Notamment, elle prévoit une meilleure transparence pour les clients avec des informations obligatoires sur les devis et factures. Quid de l'obligation d'une telle assurance ? Quid des travaux couverts ? Mémento...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 13:56:42
Site : http://www.batiactu.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / assurance garantie decennale obligatoire / garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

Garantie décennale Constructeur : Garantie-Decennale.maison

Obtenir mes devis d'assurances décennales Devis immédiats !

La garantie décennale pour constructeur

Pourquoi s'assurer ?

Pour reprendre les termes de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance, « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le propriétaire (dit maître d'ouvrage), des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la...

Lire la suite


Site : garantie-decennale.maison

Assurance dommages ouvrage DO maitre d'oeuvre particulier ...

Assurance contrôle : Garantie Décennale des Ouvrages (GDO)

Assurance contrôle : Garantie Décennale des Ouvrages (GDO)

La garantie décennale s'applique uniquement dans le cadre d'un contrat d'entreprise en matière de construction d'un bien immobilier.

Quel est l'objet du contrat ?

L'Assurance contrôle ou la garantie décennale des ouvrages s'applique dans le cadre d'une opération de...

Lire la suite


Site : http://www.sfs-belgique.be

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage

L'assurance décennale est-elle obligatoire ? - 07-03-2013

Auteur : Infos-decennale.com

Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 régit les responsabilités et les assurances de l'activité de la construction en France. Selon les articles 1792 et suivants du Code civil, elle rend obligatoire la souscription d'une assurance décennale à différentes catégories de profession afin de protéger le maître d'oeuvre d'un...

Lire la suite


Site : http://www.infos-decennale.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance maitre d oeuvre / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / l assurance decennale / assurance maitre d ouvrage construction

DEVIS TARIF GARANTIE DECENNALE SPECIALE PISCINISTE : vente ...

Installation de piscines en matériaux nouveaux ou au moyen de procédés

récents non traditionnels

       

       

Vous êtes pisciniste en installateur ou vente et vous ne trouvez pas d'assurance décennale adaptée ? Nous proposons une garantie décennale pour les pisciniste au meilleur tarif pour couvrir au mieux toutes vos activités. Nous assurons les créateurs ainsi que...

Lire la suite


Site : http://www.assurance-decennale-etancheite.fr

Thèmes liés : garantie decennale piscine obligatoire / garantie decennale piscine / garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / assurance garantie decennale obligatoire / contrat d'assurance complementaire sante

Décennale: une assurance à vérifier ! Entreprises du BTP

Il est prudent de bien vérifier, avant de s'engager, l'existence et la validité de l'assurance qui couvre la garantie décennale d'un entrepreneur.

Il faut notamment vérifier que l'assurance est bien souscrite avant le début des travaux car elle ne peut plus l'être par la suite, rappelle la Cour de cassation. L'assurance couvre "les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité" du contrat, précise bien le code des assurances.

 

La mésaventure est arrivée à un couple qui faisait construire une maison. L'entreprise de maçonnerie avait bien contracté une...

Lire la suite


Site : batirama.com

Thèmes liés : l assurance decennale / assurance garantie decennale btp / assurance decennale entreprise / assurance entreprise btp / assurance garantie decennale

Assurance professionnelle complète pour artisan ...

S'assurer des dommages en cours de travaux industriels, avec des garanties non-incluses dans les autres contrats relatifs à l'exploitation. Vous vendez, installez ou mettez en service des équipements? Vous avez des projets...

En savoir plus

Le cadre juridique concernant la sécurité des produits alimentaires et des boissons étant de plus en plus contraignant... Nous proposons  des contrats spécifiques, créés...

En savoir plus

Cabinet d'assurance Beguinot vous offre l'expertise de la mutuelle santé obligatoire d'entreprise s'adaptant au mieux à votre entreprise liée à votre activité et à...

Lire la suite


Site : http://www.assurancebeguinot.com

Thèmes liés : contrat d assurance sante / assurance professionnelle pour les artisan / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance decennale artisan est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire

Assurance des entreprises générales du bâtiment - NB ...

Assurance des entreprises de construction

Assurance des entreprises tous corps d'état

Vous êtes une entreprise tous corps d'état (ou entreprise générale du bâtiment), vous signez des marchés pour l'ensemble des corps d'état de la construction d'un bâtiment. Vous réalisez certains lots avec votre personnel d'exécution et donnez en sous-traitance des lots à des entreprises tierces assurées.

Compte tenu de la nature de votre métier, vous avez besoin d'un assureur qui comprend les spécificités liées à votre marché et à votre entreprise !

Nous avons mis en place des solutions d'assurances Responsabilité Civile...

Lire la suite


Site : http://www.nbconseil-assurance.com

Thèmes liés : compagnie d'assurance pour entreprise / assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance decennale entreprise du batiment / assurance des entreprise du batiment / contrat d entreprise construction

ELITE Insurance - UBI - cm-assurance-decennale.fr

ELITE Insurance - UBI Marc de CM-BTP

29 juin 2017

14 novembre 2017

Important 12/07/2017 : ELITE Insurance en situation de "run-off". La compagnie a annoncée la semaine dernière sa décision de ne plus souscrire de nouveaux risques construction et de se retirer du marché. Les contrats sont maintenus jusqu'à l'échéance principale et les sinistres seront honorés notamment grâce au traité...

Lire la suite


Site : https://cm-assurance-decennale.fr

Thèmes liés : garantie compagnie d assurance / compagnies d'assurance vie en france / compagnie d'assurance francaise / compagnie d assurance francaise / compagnie d'assurance en france

Millennium Insurance - cm-assurance-decennale.fr

Millennium Insurance - MIC Marc de CM-BTP

22 juin 2017

31 août 2017

Millennium Insurance récemment renommée MIC Insurance est une compagnie intervenant sur le marché de l'assurance responsabilité civile et décennale depuis plusieurs années en France. La compagnie domiciliée au Royaume-Uni appartient à un important groupe Espagnol. De plus son dirigeant dispose d'une grande expérience...

Lire la suite


Site : https://cm-assurance-decennale.fr

Assurance décennale BTP AXA : devis fournisseur

Voter

Détails de l'offre

Destiné aux professionnels du bâtiment, le contrat d'assurance décennale BTP d'AXA permet de sécuriser l'entreprise et les collaborateurs contre de nombreux risques : vol de marchandise, mise en cause de la responsabilité décennale...

Ce contrat d'assurance vous offre un régime de protection complet quel que soit le fondement juridique de votre responsabilité et la nature du dommage, à chaque étape de vos chantiers, même lorsque vous intervenez en qualité de sous-traitant.

AXA vous propose une...

Lire la suite


Site : https://www.tpme.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / l assurance decennale / assurance decennale axa / contrat d assurance sante / assurance garantie decennale btp

Loi Spinetta | Assurance Dommage Ouvrage | EVE assurances

La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta (du nom d'Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l'origine de cette loi), régit la responsabilité et les  assurances obligatoires dans le domaine de la construction . Ses objectifs : garantir une meilleure protection du consommateur final, réduire les délais de règlement et le nombre de...

Lire la suite


Site : https://eve-assurances.fr

Memoire Online - Responsabilité civile et assurance des ...

Responsabilité civile et assurance des constructeurs au Maroc. Limites et carences de la législation

par Mohamed Jamal BENNOUNA

Université de Perpignan Via Domitia  - Master en droit  2012

  

précédent sommaire suivant

§ 3 - L'obligation d'assurance décennale en Tunisie et influence de la législation sur le montage des polices RC Décennale et leur réassurance

En matière de...

Lire la suite

Date: 2017-04-08 08:16:39
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage

Courtier en Assurance - FrCourtage : Société de courtage ...

03 20 06 11 60

ou faîtes vous rappeler

Courtier en assurance

Frcourtage, votre courtier en assurance Credit en France

Pour obtenir les meilleurs tarifs d'assurance, avec des conditions sur mesure, il est nécessaire d'avoir recours aux services d'un professionnel qui saura négocier avec les companies d'assurances. C'est notamment le rôle du courtier en assurance, qui fait office...

Lire la suite


Site : http://www.frcourtage-assurance.fr

Thèmes liés : courtier d assurance entreprise / courtier d assurance voiture / courtier d assurance / courtier en credit et assurance de pret / courtier assurance credit

Verifimmo - Assurances et Garanties lors d'une ...

Risques couverts : les désordres ou défauts de conformité.

Risque non couvert : l'usure normale.

Obligation de souscription : oui. L'entrepreneur est tenu de garantir le parfait achèvement de la construction.

Conditions de notification : signalés par le maître d'ouvrage, soit dans le procès-verbal de réception, soit notifié par écrit à l'entrepreneur si les désordres sont apparus dans...

Lire la suite


Site : http://www.verifimmo.com

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage

DCA Conseils Paris, Courtier d'assurance - Info, actus ...

Nouveauté DCA Conseils - Assurances de vos appareils dits "nomades" des Particuliers

Il y a 2014-10-16T14:18:03+0000 via

DCA Conseils

Courtier d'assurance

COURTIER D'ASSURANCES - PRESENTATION Le courtier ne vend pas directement de contrats d'assurances à ses clients. Il les aide à en acheter. En cela, son rôle de conseil est essentiel. Il a une connaissance approfondie du marché de...

Lire la suite


Site : https://beenaps.com

Thèmes liés : formation courtier d assurance / courtier d'assurance auto et habitation / courtier d assurance voiture / courtier d assurance entreprise / courtier d'assurance auto