Assurance décennale pour entreprises étrangères

Une assurance spécialisée pour les entreprises étrangères

L'assurance décennale pour les sociétés étrangères est obligatoire pour toute...

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Date: 2017-03-09 08:35:54
Site : http://assurance-decennale-probtp.com

Thèmes liés : assurance decennale entreprise etrangere / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance decennale entreprise / l assurance decennale / loi assurance decennale

Entreprises Etrangères | Assumarisk

Entreprises Etrangères

L'assurance décennale pour entreprises étrangères est une obligation légale

La garantie décennale est obligatoire en France. Toutes les entreprises étrangères souhaitant exercer une activité de construction sur le...

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Site : http://assumarisk.com

Thèmes liés : assurance decennale entreprise etrangere / assurance decennale entreprise / assurance garantie decennale btp / assurance garantie decennale obligatoire / courtier d assurance entreprise

Franssur Construction I Assurance décennale entreprise ...

Franssur construction propose des assurances décennales pour les entreprises, intervenants étrangers:

Assurance unique de chantier

L'assurance décennale unique de chantier , est conçue pour les entreprises étrangères du bâtiment venant ponctuellement travailler sur le marché français. Elle est valable uniquement sur le chantier qui aura été déclaré au contrat. Elle doit être souscrite avant le commencement des travaux.

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Assurance annuelle de...

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Site : http://www.franssur-decennale-entreprise-etranger ...

Thèmes liés : assurance decennale entreprise etrangere / assurance decennale entreprise du batiment / assurance decennale entreprise / assurance des entreprise du batiment / assurance garantie decennale

Garantie décennale entreprise étrangère - Franssur

Assurance décennale pour entreprises étrangères

 

L'assurance décennale, appelée aussi garantie décennale ou responsabilité civile décennale, oblige les professionnels de la construction à garantir pendant 10 ans les dommages ou malfaçons pouvant survenir sur les travaux exécutés.

 

Elle est aussi obligatoire pour les entreprises étrangères, qui souhaitent travailler sur le...

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Site : https://www.franssur.com

Thèmes liés : assurance decennale entreprise etrangere / assurance decennale entreprise / l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / assurance garantie decennale btp

Assurance d├®cennale entreprise ├®trang├¿re

Garantie décennale pour les entreprises étrangères

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Le 21 avril 2016 5 h 54 min

Les risques existent partout où les hommes mettent les pieds. Aucun homme ne peut prévenir ce qui se passera à l'avenir. Il existe certains risques qu'il faudra prendre très au sérieux lorsqu'on envisage d'avoir une vie paisible. En matière de construction de maison, l'entrepreneur est tenu de...

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Site : http://www.thebardolatry.com

Thèmes liés : assurance decennale entreprise etrangere / assurance decennale entreprise du batiment / assurance decennale entreprise / compagnie d'assurance pour entreprise / courtier d assurance entreprise

Assurance décennale des entreprises étrangères ...

Entreprises étrangères et assurance décennale

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 précise que l' assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour le secteur du bâtiment. Maçons, architectes, couvreurs, charpentiers et maîtres d'oeuvre sont tous concernés par ce dispositif. Ces professionnels de la construction sont tenus de remettre leurs attestations d'assurance avant...

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Site : assurancedesmetiers.com

Assurance décennale pas cher : devis - BTP - auto ...

Assurance décennale BTP

Assurance décennale pas cher en ligne

À l'aide de panda assurances, le comparatif d'assurance décennale est plus facile, que vous soyez artisan plombier, électricien, carreleur, maçon, échafaudeur, charpentier, couvreur, picciniste ou menuisier, exerçant en auto entrepreneur ou en étant gérant d'une société BTP, l'assurance décennale est obligatoire pour...

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Date: 2018-02-13 19:32:52
Site : http://www.panda-assurances.fr

Assurance Décennale Entreprise Etrangère |Vallois

Contact

Assurance Décennale Entreprise Etrangère

Pour souscrire une assurance décennale entreprise étrangère en responsabilité civile, vous pouvez contacter nos conseillers en assurances au tel +33 (0)1 45 26 29 29. Si votre société est enregistrée dans l'espace économique européen, nous avons des solutions en responsabilité civile décennale à vous proposer pour vos...

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Site : https://cabinetvallois.fr

Lettre résiliation Assurance Courrier type - Vallois

Retrouvez ici nos autres courriers types : Courriers Types Assurance

A voir également :

Nos Assurances Thématiques :

R esponsabilité Civile Professionnelle ,  Assurance Multrisque Professionnelle , Assurance Flotte de Véhicules  Assurance Bureau   Assurance Décennale   Assurance Homme Clé ,

Nos Assurances Spécifiques :

Rc Pro Métiers de la Sécurité (Gardiennage, Surveillance) , ...

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Site : https://cabinetvallois.fr

Thèmes liés : courtier assurance pret professionnel / assurance decennale entreprise etrangere / courrier resiliation assurance decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / courtier assurance emprunteur

Assurance décennale obligatoire - Assurancedesmetiers.com

Mieux comprendre la garantie décennale obligatoire

La responsabilité décennale existe depuis les années 1800 en France. Elle concerne la responsabilité des constructeurs et des maîtres d'oeuvre envers les maîtres d'ouvrage. Selon l'article 1792 du Code civil, « la responsabilité décennale consacre le principe de présomption de responsabilité d'une durée incompressible de dix ans »....

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Site : assurancedesmetiers.com

Mentions d'assurance de garantie décennale dans vos ...

Tutoriels

Mentions d'assurance de garantie décennale dans vos factures et devis

L'assurance de garantie décennale dans le BTP et l'assurance en responsabilité civile professionnelle sont obligatoires pour l'exercice de certains métiers . Petit tour d'horizon des mentions liées aux assurances dans vos factures et vos devis.

Garantie décennale et RC Pro ?

L'assurance de garantie...

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Site : http://www.clicfacture.com

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ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE | Garantie Assurance Décennale

DEVIS GRATUIT

ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE

 L' assurance décennale entreprise de construction garantit la réparation des dommages décennaux. Elle protège dans le même temps l'entreprise et son client.

Qu'est-ce que l'assurance décennale entreprise ?

L'assurance décennale issue de la loi SPINETTA 78 est une assurance obligatoire que doivent souscrire TOUTES LES PERSONNES morales ou...

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Site : https://www.garantie-assurance-decennale.com

Assurance Décennale et Ouvrage pour entreprises étrangères ...

Police Unique de Chantier

Conseil sfs

Ce contrat associe garantie décennale et Dommages-ouvrage. Il est une solution idéale pour les entreprises étrangères face aux obligations légales françaises.

Qui doit/ peut souscrire ?

Les projets de construction situés en France sur lesquels pourraient intervenir des entreprises étrangères souvent frontalières, pour y réaliser des travaux de...

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Site : http://www.sfs-france.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / assurance garantie decennale obligatoire / assurance decennale entreprise etrangere / garantie decennale obligatoire pour quels travaux

Garantie decennale – Assurance decennale

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Devis assurance décennale

Trouver une assurance responsabilité civile décennale adaptée à son activité est indispensable. Or, cela n'est pas une mince affaire. Faire une demande de devis Assurance décennale en ligne est vivement recommandé pour identifier la garantie décennale correspondant à votre...

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Site : http://www.garantie-decennale.biz

Thèmes liés : assurance decennale pas cher / comparateur d'assurance pas cher / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale / devis assurance dommage ouvrage pas cher

L'assurance décennale obligatoire en France pour toute ...

L'assurance décennale obligatoire en France pour toute entreprise du bâtiment

Actualité de l'assurance : garantie décennale

L'assurance décennale obligatoire en France pour toute entreprise du bâtiment

Publié le 18 mai 2011

|

Toute entreprise étrangère du bâtiment qui propose ses services sur le territoire français se trouve soumise aux obligations qui pèsent sur les entreprises...

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Site : https://www.assurlandpro.com

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Franssur - Assurance professionnelle

Les avantages Franssur

Des prix négociés et des produits d'assurance sur-mesure offrant un maximum de garanties.

Une implantation nationale, à travers le groupe ASR pour une pus grande proximité avec nos clients.

Des experts assureurs qualifiés et formés qui sauront répondre à vos besoins quelque soit votre demande.

Formulaires en ligne

Recevez votre devis gratuit sous 24 H !

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Site : https://www.franssur.com

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ASSURANCE DÉCENNALE MAITRE D’OEUVRE | Garantie Assurance ...

Bris de machines

ASSURANCE DÉCENNALE MAITRE D'OEUVRE

   L'assurance décennale maitre d'oeuvre désigne une assurance que tout maitre d'oeuvre doit souscrire. Elle lui permettra de se prémunir des risques de sinistres liés directement à la solidité d'un ouvrage. L'assurance est à fournir lors de la délivrance du devis.

Qu'est-ce que l'Assurance décennale maitre d'oeuvre ?

L'assurance...

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Site : https://www.garantie-assurance-decennale.com

Assurance décennale entreprise étrangère

Assurance décennale entreprise étrangère

Pourquoi une assurance décennale entreprise étrangère ?

L'assurance décennale entreprise étrangère a été mise en place et rendue obligatoire par la loi Spinetta du 04 janvier 1978, pour toute entreprise réalisant des travaux en France, qu'elle soit française ou étrangère.

Fonctionnement de l' assurance décennale entreprise étrangère

L'...

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Site : http://www.assurance-decennale-entreprise-etrange ...

Thèmes liés : attestation d'assurance decennale definition / assurance decennale entreprise etrangere / courtier assurance entreprise batiment / assurance entreprise batiment comparateur / assurance decennale entreprise du batiment

Assurance construction : l'assurance décennale, mode d ...

Assurance construction : l'assurance décennale, mode d'emploi

Assurance construction : l'assurance décennale, mode d'emploi

10/11/2015

Le guide "Assurance décennale : mode d'emploi, guide à usage des constructeurs européens" est destiné à vous aider à préparer votre entretien, en vue de souscrire un contrat d'assurance de responsabilité décennale pour couvrir votre activité lors de...

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Date: 2018-02-14 04:23:17
Site : ffa-assurance.fr

Produits et Solutions - EISL

Effondrement ou menace grave d'effondrement.

Tempête, ouragan, cyclone.

Catastrophes naturelles selon décision des pouvoirs publics.

DO Syndic

Objet du contrat

Conçu pour les syndics de copropriété et les administrateurs de biens professionnels, ce produit permet de délivrer des garanties sur des coûts d'opération dans la limite de 1.100.000,00 Euros.

Ce contrat permet de :

Satisfaire aux...

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Site : http://eisl.eu.com

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DÉCENNALE ET RC, QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ? - Assur Center

Home Non classé DÉCENNALE ET RC, QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ?

DÉCENNALE ET RC, QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ?

7 mai 2017 10 mai 2017

In Non classé

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UNE RC ET UNE DÉCENNALE ?

En synthèse, la responsabilité civile travaux garantit l'entreprise et ses salariés en cours de travaux et après, pour les dommages causés aux autres («les tiers»).

La décennale...

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Site : http://www.assur-center.com

RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE | Garantie Assurance Décennale

Nous avons pu trouver ici une assurance décennale entreprise étrangère annuelle là où on nous proposait ailleurs uniquement une assurance par chantier

Mr PAYO

Merci pour votre réactivité et vos supers taux

Mr RAVI

+ D'INFOS SUR L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE

La responsabilité civile exploitation (RC exploitation)

Qu'est-ce que la responsabilité civile exploitation ?

La...

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Site : https://www.garantie-assurance-decennale.com

Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / l assurance decennale est elle obligatoire / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / l assurance decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

SVI Assurances I Assurance decennale entreprise étrangère

SVI Assurances change de logo

SVI Assurances créée en 2000 change de logo. L'objectif est de moderniser notre image et de refléter davantage notre ancrage national à travers notre réseau d'agences en pleine expansion. Par ailleurs il renforce notre identité en interne et le sentiment d'appartenance des salariés au Groupe.

Le rétablissement de Schengen couterait des milliards au transport...

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Site : https://www.svi-assurances.com

Thèmes liés : assurance decennale entreprise etrangere / prix de l assurance auto / prix assurance tous risques jeune conducteur / assurance decennale entreprise / prix d assurance auto

Assurance Dommage Ouvrage, Cambrai, Rgion Nord Pas de Calais

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CLAMART SERVICES, Courtier d'assurances depuis 1986, s'est spécialisé depuis plusieurs années dans l'assurance construction : Assurance decennale, dommage ouvrage, tous risques chantier, RC promoteur, RC CNR (Constructeur...

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Site : http://www.assurance-do.fr

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Garantie Décennale / Dommage Ouvrage - Avis et expertise

que l'OUVRAGE SOIT RECEPTIONNÉ (Voir IMPORTANCE DU PV DE RECEPTION )

que le délai de 1 an de PARFAIT ACHEVEMENT soit passé.

qu'il y ait un DESORDRE A CARACTERE DECENNAL, c'est à dire "rendant l'habitation impropre à son usage ou à sa destination" ou "compromettant sa solidité".

La première condition se constate objectivement avec une date sur le PV de réception ou se constate...

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Date: 2018-02-14 09:49:37
Site : http://expert-batiment-63.fr

RCDPRO - Assurance Décennale et Dommages Ouvrage

assurance decennale avec devis decennale artisan en moins d'une heure et attestation décennale dans la journée Nos plus - Vos avantages pour votre assurance décennale / votre devis assurance décennale Une expertise reconnue avec plus de 1400 d'entreprises assurées en décennale et satisfaites en 2012 pour une relation à long terme dans la gestion de vos contrats d'assurance décennale. ...

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Site : https://rcdpro.fr

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance complementaire sante / comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / souscrire un contrat d'assurance vie en ligne / nouveau contrat d'assurance vie / meilleurs contrat d'assurance vie en euros

ASSURANCE DECENNALE pour une ENTREPRISE ETRANGERE ...

Vous avez un sous-traitant étranger et vous exigez pour lui d'avoir une assurance décennale ? Nous avons la solution.

Vous êtes étranger et vous avez besoin d'une décennale pour exercer en France ?

De plus en plus d'entreprises étrangères, limitrophes, exercent leurs talents en France. Parce que des compétences de spécialités manquent, parce que nos...

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Site : http://www.courteal.fr

Thèmes liés : assurance decennale entreprise etrangere / assurance decennale entreprise / assurance decennale sous traitant / l assurance decennale

Assurance Dommage Ouvrage Pas Chère.- Devis Immédiat en 2 ...

Assurance dommage ouvrage EVE assurances

Remplissez un simple questionnaire en moins de 2 minutes pour recevoir immédiatement dans votre boite mail votre devis personnalisé d'assurance dommage ouvrage.   Des conditions de souscription simplifiées. L'attestation dommage ouvrage sous 2 jours, pour répondre dans les temps à la demande des organismes financiers. Un interlocuteur dédié afin de...

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Site : https://eve-assurances.fr

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / prix dommage ouvrage architecte

Assurance décennale auto-entrepreneur obligatoire

Conseils

RC décennale auto-entrepreneur obligatoire

D'après la loi Spinetta datant du 4 janvier 1978, tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité dans le secteur du BTP sont soumis à l'obligation d'assurance décennale. Un dispositif qui concerne tous les professionnels de la construction. Quel que soit le régime d'une entreprise, micro-entreprise, EURL ou encore SARL, la...

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Site : decennale-autoentrepreneur.net

Candidat à un marché public de travaux et obligation d ...

Candidat à un marché public de travaux et obligation d'assurance décennale

QUESTION

A quelle phase de la procédure un candidat à un marché public de travaux doit-il justifier de la souscription d'un contrat le couvrant pour sa responsabilité décennale, comme l'exige l'article L. 241-1 du code des assurances, récemment modifié par la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter...

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Date: 2017-05-10 11:26:33
Site : http://castonblog.blogspot.com

Thèmes liés : attestation assurance decennale marche public / code de l assurance construction / assurance maitre d ouvrage construction / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance maitre d ouvrage

Garantie décennale autoentrepreneur : une assurance ...

*****

Jean-Luc, 42 ans de Montpellier

"Je suis avocat et j'ai via ce site trouvé une assurance RC pro à un tarif avantageux. Merci pour le service efficace!"

*****

Thérèse, 51 ans de Annecy

"Je suis médecin généraliste et n'étant pas satisfaite de mon précédent contrat d'assurance RC pro, j'ai utilisé le comparateur de ce site pour dénicher une nouvelle offre. je dois dire que le...

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Site : xn--assurance-responsabilit-civile-xxc.org

Informations sur les risques liés aux assurances étrangères

Informations sur les risques liés aux assurances étrangères

Rubriques

Audit et conseil

Le recours à une compagnie d'assurance étrangère, même par l'intermédiaire d'un courtier français, présente une certains nombres de risques spécifiques que nous tenons à rappeler :

Ces informations sont tirées d'un article de  PASCAL DESSUETPrésident de la commission assurance de la Fédération...

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Site : apsilon.fr

Thèmes liés : compagnie d'assurance habitation belgique / compagnie d'assurance societe generale / absence d'assurance dommage ouvrage / federation francaise des compagnies d'assurance / attestation d'assurance dommage ouvrage

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

Informations sur les risques liés aux assurances ...

Questions fréquentes

Informations sur les risques liés aux assurances étrangères

Le recours à une compagnie d'assurance étrangère, même par l'intermédiaire d'un courtier français, présente une certains nombres de risques spécifiques que nous tenons à rappeler :

Ces informations sont tirées d'un article de  PASCAL DESSUETPrésident de la commission assurance de la Fédération des...

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Site : apsilon.fr

Les décrets - Ftusa

Dispositions-types des statuts des sociétés d'assurances à forme mutuelle

Titre premier : Constitution, siége, durée, objet

Titre II : Adhérents, cotisations des adhérents et droits d'entrée

Titre III : Fonds commun

Titre IV : Administration de la société

Titre V : Assemblées générales

Titre VI : charges de la société

Titre VII : Dispositions diverses

La commission chargée de...

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Site : http://www.ftusanet.org

Assurance décennale auto-entrepreneur obligatoire

Conseils

RC décennale auto-entrepreneur obligatoire

D'après la loi Spinetta datant du 4 janvier 1978, tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité dans le secteur du BTP sont soumis à l'obligation d'assurance décennale. Un dispositif qui concerne tous les professionnels de la construction. Quel que soit le régime d'une entreprise, micro-entreprise, EURL ou encore SARL, la...

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Site : decennale-autoentrepreneur.net

Thèmes liés : garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / obligation d'assurance dommage ouvrage / l assurance decennale

Quelles sont les contrôles obligatoires en matière d ...

Optimiser vos achats publics

Avant l'attribution du marché, le titulaire pressenti doit produire un certain nombre d'attestations et de certificats attestant qu'il est bien à jour des paiements et déclarations de ses charges fiscales et sociales. Outre la fourniture des certificats fiscaux et sociaux, une loi spécifique impose, dans le domaine des travaux, aux candidats de produire une...

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Site : weka.fr

Thèmes liés : attestation assurance decennale marche public / attestation assurance decennale / code de l assurance construction / l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale

Candidat à marché public et attestation d’assurance décennale

Candidat à marché public et attestation d'assurance décennale

ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Textes / Autres textes Mise à jour le 29 août 2014 1

Loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter

contre la concurrence sociale déloyale

Issue d'une proposition du député Gilles Savary, la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale est...

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Date: 2017-05-10 11:26:33
Site : http://castonblog.blogspot.com

Thèmes liés : attestation assurance decennale marche public / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / code de l assurance construction / assurance maitre d oeuvre

Garantie décennale Constructeur : Garantie-Decennale.maison

Obtenir mes devis d'assurances décennales Devis immédiats !

La garantie décennale pour constructeur

Pourquoi s'assurer ?

Pour reprendre les termes de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance, « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le propriétaire (dit maître d'ouvrage), des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la...

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Site : garantie-decennale.maison

Mention de l'assurance obligatoire : que dit la loi et qui ...

Que dit la loi nouvelle ?

La loi "Pinel" du 18 juin 2014 oblige désormais les entreprises artisanales à mentionner sur leurs devis et factures les informations relatives à leur assurance professionnelle obligatoire afin d'assurer une meilleure transparence envers leurs clients.Les entreprises immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises (départements de la...

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Site : https://www.fiducial.fr

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance obligatoire entreprise du batiment / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage

Section 2 : Sous l’empire de la loi Spinetta

Section 2 : Sous l'empire de la loi Spinetta

14/12/2013

ADIAL

La loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta - du nom M. Adrien Spinetta qui avait présidé au milieu des années 70 une commission qui avait inscrit dans son rapport une « approche globalisante et cohérente (21)» à celle de la loi de 1978...

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Site : http://www.institut-numerique.org

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage

assurance dommage ouvrage - garantie décennale - livraison ...

Infiltrations

Le constructeur et ses sous-traitants concernés, doivent être assurés au titre de la garantie décennale.

Cette garantie assure, pendant 10 ans à compter de la réception, la réparation de tous les dommages:

même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures dans les murs ou les planchers, fondations inadaptées, mauvaise tenue de la...

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Site : http://www.legislatis.fr

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage

Millennium Insurance - cm-assurance-decennale.fr

Millennium Insurance - MIC Marc de CM-BTP

22 juin 2017

31 août 2017

Millennium Insurance récemment renommée MIC Insurance est une compagnie intervenant sur le marché de l'assurance responsabilité civile et décennale depuis plusieurs années en France. La compagnie domiciliée au Royaume-Uni appartient à un important groupe Espagnol. De plus son dirigeant dispose d'une grande expérience...

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Site : https://cm-assurance-decennale.fr

Assurance décennale - MAAF

Assurance décennale

ASSURANCE DÉCENNALE

Les professionnels du bâtiment sont obligés de souscrire une garantie responsabilité civile décennale. Découvrez les obligations et le contenu de cette garantie obligatoire.

Qu'est-ce que la responsabilité civile décennale ?

Pourquoi une assurance décennale ?

Le régime de l'assurance construction est régi par la loi Spinetta. Cette loi a...

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Site : https://www.maaf.fr

Garantie Assurance RC Décennale, Dommages Ouvrage, Risques ...

CONTACT

POUR LES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE, ARTISANS OU TECHNICIENS DU BATIMENT,

Cross-Courtage est le spécialiste de l'assurance RC Décennale et Dommages Ouvrage . Demandez un devis gratuit et sans engagement et trouvez la solution adaptée à votre besoin.

1 Partenaires : Vous recherchez un produit spécifique et personnalisé pour vos clients. Ne perdez plus de temps.Nous vous trouverons la solution dans 100 % des cas.

2 Résiliés non-paiement/sinistres : Vous avez été sanctionné pour défaut de paiement ou trop de sinistres, vous pensez ne plus pouvoir vous assurer et pourtant vous êtes dans l'obligation de le...

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Date: 2017-03-22 12:47:56
Site : http://www.crosscourtageassurance.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage batiment professionnel / cout assurance dommage ouvrage pour professionnel / dommage ouvrage et rc decennale / assurance dommage ouvrage professionnel

Garantie Assurance RC Décennale, Dommages Ouvrage, Risques ...

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Loi Spinetta | Assurance Dommage Ouvrage | EVE assurances

La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta (du nom d'Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l'origine de cette loi), régit la responsabilité et les  assurances obligatoires dans le domaine de la construction . Ses objectifs : garantir une meilleure protection du consommateur final, réduire les délais de règlement et le nombre de...

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Site : https://eve-assurances.fr

Clauses obligatoires au contrat d'assurance construction ...

2. 3. Clauses obligatoires au contrat d'assurance construction et Dommage-ouvrage

L'article A. 243-1 du code de la construction impose des clauses types aux contrats d'assurance que nous avons évoqués. Les clauses sont contenues dans l'arrêté du 19 novembre 2009 pour chacun des contrats ci-dessus.

Aucune autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le...

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Site : http://www.documentissime.fr

contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...

Plan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et

un plan de la construction

une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.

Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:

l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.

NB : Il est interdit...

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Site : http://www.legislatis.fr

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage

Loi Spinetta et Assurance Dommage Ouvrage - batiassure.fr

Loi Spinetta, decryptage de la loi et de l'obligation d'assurance dommage ouvrage, Pour qui ? Quels travaux ? Quelles obligations pour l'assurance dommage ouvrage

Commencer votre devis Dommage ouvrage

Définition de la loi Spinetta

La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta (du nom d' Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l'origine de cette loi),...

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Site : batiassure.fr

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage