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3 articles sélectionnés
Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l ...
Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l'article 990I du CGI
03/12/2013
ADIAL
L'article 990 I du CGI a été introduit par la loi de finances pour 1999, puis a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.
Le dispositif s'applique aussi bien aux contrats souscrit avant ou après le 20 novembre 1991 mais uniquement en ce qui concerne les primes...
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en euros / nouveau contrat d'assurance vie / meilleurs contrat d'assurance vie en euros / demande d'avance sur contrat d'assurance vie / definition avance sur contrat d'assurance vie
Section 2 : Sous l’empire de la loi Spinetta
Section 2 : Sous l'empire de la loi Spinetta
14/12/2013
ADIAL
La loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta - du nom M. Adrien Spinetta qui avait présidé au milieu des années 70 une commission qui avait inscrit dans son rapport une « approche globalisante et cohérente (21)» à celle de la loi de 1978...
Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage
Partie II : Vers une harmonisation européenne de l ...
Partie II : Vers une harmonisation européenne de l'obligation d'assurance décennale
14/12/2013
ADIAL
Le terme « harmonisation » apparaissant dans l'intitulé de notre sujet n'est pas anodin. Selon le Professeur M. Jean-Sylvestre Bergé, il est indispensable de distinguer trois notions similaires mais non identiques : l'uniformisation, l'harmonisation et la création d'un autre système.
L'uniformisation consisterait à remplacer les lois existantes, à les faire disparaitre. L'harmonisation, impliquerait de les maintenir tout en réduisant leurs différences...
Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / comparateur d'assurance / comparateur d assurance / l assurance decennale / assurance construction obligatoire
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