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Mention de l'assurance obligatoire : que dit la loi et qui ...
Que dit la loi nouvelle ?
La loi "Pinel" du 18 juin 2014 oblige désormais les entreprises artisanales à mentionner sur leurs devis et factures les informations relatives à leur assurance professionnelle obligatoire afin d'assurer une meilleure transparence envers leurs clients.Les entreprises immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises (départements de la...
Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance obligatoire entreprise du batiment / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage
Renouvellement du bail commercial : les points de vigilance
Lors du renouvellement d'un bail commercial, une règle d'or à ne pas perdre de vue : le locataire a vocation, à la fin du contrat, à obtenir le renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré. En d'autres termes, le bailleur, excepté le montant du loyer qui est généralement augmenté, ne peut pas apporter de modification au contrat.
Avant de signer le renouvellement du bail, il...
Thèmes liés : augmentation de loyer en fonction de l'indice du cout de la construction / calcul augmentation loyer commercial avec indice du cout de la construction / calcul augmentation loyer indice du cout de la construction / augmentation loyer indice du cout de la construction / code de l assurance construction
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