Devoir de conseil : absence d'assurance dommages-ouvrage ...

Devoir de conseil : absence d'assurance dommages-ouvrage

Responsabilité civile et assurances - Juin 2001 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : Cass. lre civ., 13 mars 2001, Dubier c/ Épx d'Anna et autre : Juris-Data...

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Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / souscription assurance dommage ouvrage

Certificat d’Achevement, de Conformite et de Qualite ...

La solution en cas d'absence de garantie décennale ou dommages-ouvrages

Vous pouvez bénéficier du Certificat d'Achèvement, de Conformité et de Qualité, dès lors que vous étiez en droit et ne pouvez plus bénéficier de la garantie décennale ou dommages-ouvrage, qu'il s'agisse de la construction d'une maison individuelle ou de l'acquisition d'un logement sur plan.

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Site : http://www.lamy-expertise.fr

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / attestation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage

Quelles sanctions ou risques en cas d'absence de garantie ...

Quelles sanctions ou risques en cas d'absence de garantie décennale ?

Article mis à jour le 15/03/2013

Auteur : 

Hakim BERRAH, avocat au barreau de Paris, titulaire du Master 2 en droit de la construction et de l'aménagement urbain de l'Université Paris-Sud, intervenant en droit immobilier

En cas d'absence de souscription (non-souscription) d'assurance décennale, il va y avoir d'une part...

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Date: 2017-05-10 19:40:53
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / assurance dommage ouvrage batiment professionnel

L'assurance MAF « Dommages-ouvrage

La loi du 4 janvier 1978 a introduit l'obligation pour les maîtres d'ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier.

La MAF peut proposer, sous certaines conditions, cette assurance aux maîtres d'ouvrage ayant conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre portant sur une mission complète avec l'un de ses adhérents.

L'assurance dommages-ouvrage doit obligatoirement...

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Site : maf.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage

L'assurance MAF « Dommages-ouvrage

Paysagiste

L'assurance MAF « Dommages-ouvrage »

La loi du 4 janvier 1978 a introduit l'obligation pour les maîtres d'ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier.

La MAF peut proposer, sous certaines conditions, cette assurance aux maîtres d'ouvrage ayant conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre portant sur une mission complète avec l'un de ses...

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Site : maf.fr

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Comparateur assurance dommage ouvrage

Assurance dommage ouvrage : les sanctions pénales en cas d'absence d'assurance

Si le maitre d'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages ouvrage avant l'ouverture du chantier et a procédé aux travaux, il se place dans une situation d'infraction pénale, punie de lourdes sanctions : une amende de 75 000 euros et/ou un emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois.

Cependant, ces sanctions...

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Date: 2016-09-26 14:55:07
Site : http://assurance-entreprise-zen.fr

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Sont dispenses de l'assurance dommages-ouvrage ...

Les personnes dispensées de l'obligation d'assurance dommages-ouvrage

article L 242-1 alinéa 2 du Code des assurances

Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n°...

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Site : http://www.ideaconseils.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitrise d'ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage

Expertise technique de conformité de construction en l ...

Expertise technique en l'absence des garanties d'assurance

EXPERTISE TECHNIQUE DE CONFORMITÉ DE CONSTRUCTION EN L'ABSENCE DES GARANTIES D'ASSURANCE

Qu'est-ce que l'assurance Dommage-Ouvrage ?

Quand les assurances obligatoires, qu'il s'agisse d'assurance responsabilité décennale ou d'assurance dommage-ouvrage, n'ont pas été souscrites, il y a un risque :

pour l'acquéreur, qui se trouve...

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Date: 2017-05-10 23:19:21
Site : http://www.theorema-expertises.com

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Assurances pour le Particulier Maître d'Ouvrage avec Aric ...

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Le Particulier Maître d'Ouvrage

Vous envisagez de faire construire une maison ou un immeuble pour votre usage personnel ou pour le louer, que vous soyez un particulier, un porteur de parts d'une Société Civile Immobilière (SCI) ou de toute autre structure financière, vous devenez alors ce que l'on appelle dans le droit de la construction : un « maître d'Ouvrage » et vous êtes donc...

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Site : http://www.aric-assurances.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage

Assurance Batiment Nice (06), Construction, Dommages ...

Contactez-nous ! 04 92 41 31 67

Qu'est ce que l'assurance Dommages-Ouvrage ?

 

La Dommages-Ouvrage est une assurance obligatoire créé en 1978 par la loi Spinetta. Elle a pour vocation d'assurer une protection financière du consommateur, point sur lequel la responsabilité des constructeurs faisait jusque-là défaut.

L'assurance Dommages-ouvrage s'inscrit donc dans un système d'assurance...

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Date: 2016-04-18 11:52:03
Site : http://www.easy-assurances.com

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Assurances construction : le contrat dommages ouvrage et la RC

Le contrat dommages ouvrage

Pour qui ?

La loi du 4 janvier 1978, dite loi SPINETTA, a instauré des obligations en mati�?re d'assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier :

pour le constructeur : il doit couvrir sa responsabilité décennale

pour le particulier : il doit souscrire un contrat de dommages ouvrage

L'assurance dommages ouvrage a pour but de...

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Site : http://www.mbc-assurance-construction.fr

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Garanties constructeur de la maison individuelle

Dommages ouvrage (au profit du maitre d'ouvrage)

Tous risques chantier (garantie de l'ouvrage en construction et des matériaux stockés)

Commentaires

Le contrat de construction de maisons individuelles est un contrat particulièrement réglementé (Loi 90-1201 du 19 décembre 1990).

En plus de l'obligation d'assurance décennale qui s'impose à tout constructeur, le constructeur de maisons individuelles (CMI) s'est vu imposer, sous peine de sanctions pénales, la fourniture d'une garantie de livraison à ses clients. Cette garantie couvre le maitre...

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Site : http://assurancesetcautions.com

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / loi contrat de construction de maison individuelle / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle

Garantie décennale : est-elle obligatoire pour l'artisan

Garantie décennale : est-elle obligatoire pour l'artisan ?

Garantie décennale : est-elle obligatoire pour l'artisan ?

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Question de Pascal F. (Marseille, 13)

Bonjour. Je suis à mon compte dans le bâtiment et réalise des travaux chez des particuliers. Suis-je obligé de souscrire une garantie décennale ? Quel risque à ne pas la souscrire ?

La réponse de l'expert Serge Brodier

Bonjour Pascal,

Parmi les assujettis à la garantie décennale, il y a les locateurs d'ouvrage. Ces derniers sont définis comme tout entrepreneur lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage...

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Site : http://www.lassurancepro.com

Thèmes liés : garantie decennale obligatoire artisan / article 1792 du code civil garantie decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Coût d'une assurance dommages-ouvrage - Ooreka

La dommage ouvrage particulier concerne les projets de :

construction de maison neuve ;

rénovation de maison individuelle.

Critères de détermination du coût de l'assurance dommages-ouvrage

Des assureurs et des courtiers sont spécialisés dans la couverture de ce type de risque et vous aurez tout intérêt à demander plusieurs devis afin de trouver les meilleures garanties au meilleur...

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Site : https://construction-maison.ooreka.fr

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage

Assurance construction dommages-ouvrage - pap.fr

Assurances

L'assurance construction dommages-ouvrage : que couvre-t-elle ?

Dès la remise des clefs, un logement doit être couvert par une assurance dommages-ouvrage. Peu importe qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison de constructeur ou d'une villa d'architecte. Le rôle de cette assurance ? Elle est destinée à protéger les propriétaires comme les futurs acquéreurs si une malfaçon...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage

Pas d’exception à l’obligation d’assurances dommages ouvrage

Pas d'exception à l'obligation d'assurances dommages ouvrage ?

09/07/09 - 09h54 - par Juris Prudentes

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Question. J'ai acquis par le biais de ma société de marchand de bien une propriété que je restaure et destine à la revente. La maîtrise d'oeuvre et les travaux sont assurés par une autre de mes sociétés spécialisée dans la restauration des...

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Date: 2017-05-10 13:58:51
Site : http://www.jurisprudentes.net

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Assurance Dommage Ouvrage Obligatoire ou pas

Le notaire ne pourra  pas limiter l'obligation d'assurance dommage  ouvrage. 

Aucune clause au contrat ne  pourra limiter la responsabilité du vendeur.  Même  insérée dans le contrat de vente elle serait  nulle et réputée non écrite. L'acheteur aura donc la possibilité de demander une baisse du prix demandé, l'immeuble n'étant pas garantit. Cependant, l'acheteur ne pourra pas...

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Site : https://eve-assurances.fr

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Assurance construction : Assurance Dommage Ouvrage ...

L'assurance Dommage - Ouvrage

Allez directement à :

L'assurance dommage ouvrage, rendue obligatoire par la loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta) dès lors que vous faites construire une maison, couvre les éventuels dommages causés à l'ouvrage (la construction) à la suite d'éventuelles malfaçons, et ce pendant 10 ans à compter de la réception de la maison.

Le rôle de l'assurance dommage...

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Site : http://www.choisirmonconstructeur.com

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C.M.I. : l’attestation responsabilité civile décennale des ...

Accueil > Actualités > C.M.I. : l'attestation responsabilité civile décennale des sous-traitants

C.M.I. : l'attestation responsabilité civile décennale des sous-traitants

L'attestation d'assurance décennale du sous-traitant : l'une des pièces maîtresses du dossier Dommages ouvrage

L'attestation décennale est l'un des documents majeurs qui constituent le dossier dommages ouvrage. Les...

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Site : http://www.assurance-pro-cmi.com

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Assurance construction: dommages-ouvrage et RC décennale

Notre dossier complet sur l'assurance construction : Qui doit s'assurer en assurance dommage ouvrage ou en RC décennale ? Comment recevoir un devis dommage ouvrage en moins de 48 heures ? Comment obtenir une attestation dommages ouvrage rapidement ? Nos spécialistes vous répondent...

1- Le contrat dommages ouvrage

Pour qui ?

La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des...

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Site : http://www.netassurances.com

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

L’assurance dommages-ouvrage : quand faut-il la souscrire ...

L'assurance dommages-ouvrage : quand faut-il la souscrire ?

Posté le 19 décembre 2014

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Une assurance obligatoire pour le maître d'ouvrage

La loi du 4 janvier 1978 a rendu l'assurance dommages-ouvrage obligatoire, tant pour les dommages subis par l'ouvrage que pour la responsabilité des constructeurs de bâtiment.

L'entreprise est tenue de s'assurer  pour répondre de sa...

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Site : http://www.agence-etoile.fr

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Verifimmo - Assurance Dommage Ouvrage

Verifimmo > Faq Verifimmo > Assurance Dommage Ouvrage

Assurance Dommage Ouvrage

Qui doit souscrire l'assurance Dommage Ouvrage ?

Selon l'article L. 242-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction est tenue de souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance Dommage Ouvrage, pour son compte ou pour celui des propriétaires...

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Site : http://www.verifimmo.com

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage

La responsabilité civile dans le batiment - assurance-btp.net

Les autres assurances du batiment

La responsabilité civile des entreprises de BTP

Les entreprises de constructions sont toujours concernées d'une façon ou d'une autre par un certain nombre de responsabilités, dont la responsabilité civile. Comme les risques peuvent survenir à tout moment pendant les travaux, il est important pour le professionnel de souscrire une assurance responsabilité...

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Site : http://www.assurance-btp.net

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Responsabilité civile décennale : définition - Ooreka

Cet article vous dit tout sur la responsabilité décennale, son utilité et son fonctionnement.

Responsabilité civile décennale : une obligation légale

Cette assurance obligatoire est instaurée par la loi du 4 janvier 1978  « relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction », dite « loi Spinetta ».

Loi Spinetta et responsabilité civile...

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Site : https://mutuelle.ooreka.fr

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction

Assurance Dommage Ouvrage - maires-isere.fr

 

 

Lors de travaux de construction, d'un bâtiment communal par exemple, il est conseillé de souscrire une assurance dommages ouvrage.

Le principe de l'assurance dommages ouvrage

Elle était obligatoire ; depuis le 1er juillet 1990, elle ne l'est plus, notamment pour les personnes morales de droit public (art. L.242-1 du Code des assurances), sauf pour les constructions à...

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Date: 2008-05-01 06:40:11
Site : http://www.maires-isere.fr

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Loi Macron - Attestations d'assurance construction ...

L'article 95 de la loi Macron ou le chaos dans les attestations d'assurance construction

Loi n°2015-990 du 6 août 2015, art. 95

29 octobre 2015 - Vu : 4485

Les attestations d'assurance responsabilité civile décennale doivent désormais être jointes aux factures et devis des professionnels et respecter le modèle d'attestation d'assurance établi par le gouvernement qui fixera « des...

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Site : http://www.lettredesreseaux.com

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absence Assurance dommage ouvrage : un frein à la revente ...

Re: absence Assurance dommage ouvrage : un frein à la revente ?

verycroc a écrit:

Merci à Francisco et Fleup pour leurs avis,

J'ai été revoir le produit aujourd'hui avec un architecte, et il semble que la DO ne soit pas obligatoire pour un usage particulier. En revanche, obtenir - ou conserver - les certificats de réception de chantier et les documents qui indiquent noir sur blanc la levée...

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Date: 2017-05-10 23:35:41
Site : http://www.notreloft.com

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage

Dommages ouvrage

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Respectueux de l'environnement et adepte du développement durable, notre société, a choisi d'adhérer à la charte de l'association Ecolovia

.

Ainsi, notre impact environnemental...

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Date: 2010-09-22 15:07:34
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Smart Courtage Assurances - Garantie Décennale Maître d ...

L'activité professionnelle de maîtrise d'oeuvre fait peser deux types de responsabilité : la responsabilité décennale et la responsabilité professionnelle.

LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE

La notion de « responsabilité professionnelle » correspond en réalité à :

La responsabilité civile contractuelle: il s'agit de l'obligation de réparer un dommage résultant de l'inexécution ou...

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Site : http://smartcourtage.com

Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage maitrise d'ouvrage

ASSURANCE ARTISAN - LA GARANTIE DECENNALE PAR UN EXPERT DE ...

+ d'activités

La garantie décennale selon des professionnels de l'assurance artisan

Trouver une assurance artisan n'est pas facile que l'on soit en création ou non. Certaines compagnies d'assurance sont plus spécialisées que d'autres ce qui permet d'obtenir des tarifs pour son assurance artisan et notamment la garantie décennale qui sont très interessant. Nous vous proposons une mise...

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Assurance décennale - MAAF Pro

Assurance décennale

Les bonnes mesures pour protéger votre responsabilité

Le régime de l'assurance construction est régi par la loi Spinetta. La loi a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui apparaissent après réception de l'ouvrage pendant un délai de 10 ans.

Le...

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Site : https://www.maaf.fr

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Assurance construction dommages-ouvrage | service-public.fr

Institut national de la consommation (INC)

Réponse de l'assureur

L'assureur dispose d'un délai maximal de 60 jours, à partir de la réception de la déclaration de sinistre, pour

notifier

à l'assuré s'il accepte ou non la prise en charge du sinistre.

Si l'assureur accepte cette prise en charge, il doit présenter à l'assuré une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre. Cette indemnité permet de régler les travaux de réparation des dommages.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Offre d'indemnisation...

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Site : https://www.service-public.fr

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Assurance Décennale : Garantie pour les pros

Un budget maîtrisé: Après une prime modique d'assurance Responsabilité Civile auto entrepreneur, vous ne payez votre décennale auto entrepreneur  qu'en fonction de votre activité chantier par chantier.

Flexibilité: vous ne réglez que les chantiers que vous signez et déclarez .

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Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / l assurance decennale / assurance maitre d ouvrage construction

Tout savoir sur l'assurance Dommage Ouvrage - Maison conseils

  Bon à savoir

1. Pourquoi souscrire une « dommages ouvrage » ?

D'abord parce que c'est obligatoire. La loi impose à toute personne dont la responsabilité est engagée dans des travaux de bâtiment d'être couverte par cette assurance (article L111-28 du code de la construction et de l'habitat). Le professionnel qui contrevient à...

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Date: 2013-04-11 16:27:22
Site : http://www.maison-conseil.com

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Garantie Dommage Ouvrage - CAFPI : courtier en crédits ...

Garantie Dommage Ouvrage

Garantie Dommage Ouvrage

Il s'agit d'une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs.

Elle doit être souscrite par le vendeur avant l'ouverture du chantier (article L 242-1 du Code des Assurances). Le bénéfice de l'assurance...

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Site : http://www.cafpi.fr

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Assurance dommage ouvrage | Camif Habitat

Assurance dommage ouvrage : le tour de la question

L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les maîtres d'ouvrage, autrement dit les propriétaires. Le saviez-vous ? 

Depuis la loi Spinetta de 1978, l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les maîtres d'ouvrage, autrement dit les propriétaires, qui font réaliser des travaux lourds de rénovation chez eux. Or, bien souvent,...

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Site : http://www.camif-habitat.fr

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage

Garantie Assurance dommages ouvrage en ligne

Vous êtes ici : Assurance emprunteur » Produits d'assurance credit d'As du Grand Lyon » Assurance dommages ouvrage : une garantie essentielle pour construire

Assurance dommages ouvrage : une garantie essentielle pour construire

Une assurance dommages ouvrage permet de garantir le remboursement et les réparations rapides de dommages importants à la suite de sinistre pouvant survenir dans les...

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Site : http://www.asdugrandlyon.com

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L'étude de sol en dix questions | Faire construire sa maison

L'étude de sol en dix questions

L'étude de sol en dix questions

© Marc Loiseau

Pour éviter tout désagrément à moyen terme, faites réaliser une étude de sol. Elle révèlera les éventuels problèmes. Le constructeur pourra alors adapter les fondations de votre future maison.

Même si elle est facultative, l'étude de sol est vivement recommandée. Pour un coût relativement peu élevé,...

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Site : http://www.construiresamaison.com

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Assurance decennale artisan - Devis assurance décennale ...

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Pourquoi souscrire à l'assurance décennale ?

Dans le cadre de la construction d'un bien immobilier, certaines précautions sont prises pour mener à bien les travaux. Même quand ces mesures sont prises, il peut arriver...

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Les contrats d'assurance de groupe - L'Argus de l'assurance

Le contrat individuel d'assurance résultant de chaque adhésion au contrat collectif peut également faire l'objet d'une résiliation de la part de l'assuré ou de l'assureur selon les règles de droit commun : résiliation annuelle, résiliation pour sinistre, etc. (CA Lyon, 6e ch., 22 avril 2008, n°96/04200 ; TGI Paris, 5e ch. 2e section, 26 juin 2014, n°13/05132). Cette faculté de...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

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Immobilier : avocat droit de la construction, vice caché (38)

Dans le cadre du droit de la construction, le terme de constructeur englobe de nombreuses personnes liées à la réalisation des travaux.

Les constructeurs sont responsables des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à son usage.

Qui est le maître de l'ouvrage ?

Le maître de l'ouvrage peut être défini comme la personne physique ou morale, privée ou...

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Verifimmo - Assurances et Garanties lors d'une ...

Risques couverts : les désordres ou défauts de conformité.

Risque non couvert : l'usure normale.

Obligation de souscription : oui. L'entrepreneur est tenu de garantir le parfait achèvement de la construction.

Conditions de notification : signalés par le maître d'ouvrage, soit dans le procès-verbal de réception, soit notifié par écrit à l'entrepreneur si les désordres sont apparus dans...

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Site : http://www.verifimmo.com

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L'Assurance Dommage-Ouvrage est-elle ... - Autoconstruction

L'Assurance Dommage-Ouvrage est-elle réellement utile ?

L'Assurance Dommage-Ouvrage est-elle réellement utile ?

en avoir ou pas ?

Bruno Caillard | 54

Mise en garde

Cet article a été écrit par un Particulier n'ayant aucune compétence juridique. Il est le fruit d'une expérience personnelle et ne reflète que l'avis de son auteur. Il est rappelé au lecteur que l'Assurance Dommage-Ouvrage...

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Date: 2017-05-10 14:24:42
Site : https://www.autoconstruction.info

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L'assurance dommages-ouvrage garantissant les ...

1) L'assurance des constructions s'inscrit dans une logique de protection du consommateur

L'assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ».

Ce système d'assurance obligatoire est à double détente :

- d'une part, tout constructeur (entrepreneur, maître d'oeuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage...

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Site : https://legavox.fr

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage

Rénovation, Assurance | Forum - Travaux.com

Sujet du message. Quelle assurance pour des travaux de rénovation.  [...] Par contre j'insiste sur la fait d'EXIGER la copie de l'assurance de chaque intervenant (VOUS DEVEZ L'AVOIR en MAIN) c'est un règle d'or.  [...] J'ai bien compris qu'il fallait que je demande la copie des assurances DO de chaque entreprise intervenante, ce que je vais faire.  [...]

Sujet: Cherche entreprise...

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Site : http://conseils.travaux.com

Thèmes liés : souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / assurance travaux renovation / assurance dommage ouvrage construction maison / pas d'assurance dommage ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage

Assurance dommage ouvrage particulier : maisons neuves ...

LA TERMINOLOGIE DE L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER

 

L'assurance dommage pour particulier

 

L'assurance dommage pour particulier dépend de la même loi que la dommage ouvrage pour les professionnels: la loi SPINETTA de 1978. Cette assurance souscrite de préférence avant le début des travaux vous couvre pendant 10 ans après la fin des travaux.

 

L'assurance maitre d'ouvrage...

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L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire ! | Dossier ...

Ne pas souscrire la garantie dommages-ouvrage avant de se lancer dans des travaux ou de faire construire vous expose à de gros déboires financiers.

Il est rare qu'un chantier se déroule sans anicroche. Parfois, les problèmes apparaissent plusieurs années après la fin des travaux. Retrouver les professionnels pour qu'ils interviennent à nouveau ou prennent en charge le coût des...

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Date: 2017-05-10 14:17:31
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Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage

Modifications assurance obligatoire de la responsabilité ...

Modifications assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires en 2017

Ecrit par Lexalert

Photo: Michelle Tribe  

Le projet de loi du 12 avril 2017 poursuit un double objectif:

Elle met fin à la discrimination relevée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 100/2007 du 12 juillet 2007. Dans cet arrêt, la Cour...

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Date: 2017-05-10 15:03:01
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Assurance Décennale Obligatoire Ou Pas : Page 1/10 ...

Assurance Décennale Obligatoire Ou Pas

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1 L'assurance Décennale Est-elle Obligatoire ? - 07-03-2013

L'assurance decennale est elle obligatoire pour votre profession ? D'où vient cette obligation d'assurance ? ... bâtiments qui ne sont pas des logements et ...

http://www.infos-decennale.com/assurance-decennale-est-elle-obligatoire-48-a.php

2 Garantie...

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Thèmes liés : souscrire un contrat d'assurance vie en ligne / contrat d'assurance vie en ligne / contrat d'assurance vie definition / absence d'assurance dommage ouvrage / compagnie d'assurance auto france

Assurance construction et travaux d'entretien ou d ...

1.      garantie contractuelle de droit commun

La réforme du droit de la responsabilité des constructeurs n'a pas fait disparaître la garantie contractuelle de droit commun en droit privé. Elle est fondée sur l'obligation d'information et de conseil pesant sur tout entrepreneur ou architecte.

Elle présente l'avantage d'assurer au maître d'ouvrage la réparation de désordres...

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Date: 2011-08-29 21:05:31
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