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7 articles sélectionnés

Pas d’exception à l’obligation d’assurances dommages ouvrage

Pas d'exception à l'obligation d'assurances dommages ouvrage ?

09/07/09 - 09h54 - par Juris Prudentes

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Question. J'ai acquis par le biais de ma société de marchand de bien une propriété que je restaure et destine à la revente. La maîtrise d'oeuvre et les travaux sont assurés par une autre de mes sociétés spécialisée dans la restauration des...

Date: 2017-05-10 13:58:51

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Assurance-vie, les héritiers de l'assuré ? - Successions ...

lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Marie-France MEGNIEN

ARRÊT :

contradictoire

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du code de procédure civile .

signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président, et par Madame...

Date: 2018-03-06 15:22:23

Thèmes liés : beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / contrat d'assurance vie fonds en euros / contrat d'assurance vie et succession / contrat d'assurance vie en euros

CCMI, retard, calcul des indemnités - Construction et ...

Vos commentaires

20/05/14 - à 19h12 - par ANTA

j'ai acheté un terrain en 2010 mais le vendeur n'a pas pu respecter le délai de livraison à ce jour suite à des difficultés administratives m'a t il dit, ma question est de savoir comment je dois calculer les indemnités à lui réclamer.

18/02/15 - à 08h42 - par M. Hess

Bonjour,

J'aimerais connaître le mode de calcul des pénalités...

Date: 2018-02-14 06:40:15

Thèmes liés : travaux de construction d une maison individuelle / construction d une maison individuelle / prix d une construction d une maison / prix d une construction maison / calcul construction maison individuelle

Mauvaise implantation de la construction par le ...

Question. Nous venons de faire remarquer au constructeur de notre maison que, par rapport aux règles du PLU, la maison est mal implantée. Si cela se confirme et que la mairie nous fait des ennuis, pourrons-nous retourner contre le constructeur ? Nous avons pris le soin de lui envoyer deux lettres d'avertissement en RAR.

Réponse. Cela a été jugé, en faveur du maître de l'ouvrage.

M. et...

Date: 2018-02-14 06:04:28

Thèmes liés : contrat de construction maison individuelle sans plan / contrat de construction de maison individuelle ccmi / construction plan maison individuelle / contrat d entreprise construction / contrat type construction maison individuelle

La portée de la garantie bancaire donnée au constructeur ...

La portée de la garantie bancaire donnée au constructeur de maison individuelle

26/08/13 - 08h39 - par Juris Prudentes

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Suivant acte sous seing privé du 15 oct. 1992, la société Compagnie européenne de garanties et immobilières (CEGI) s'est portée garante de la société Castor habitat, constructeur de maisons individuelles, au titre de la délivrance des...

Date: 2018-03-06 10:20:45

Thèmes liés : garantie financiere constructeurs maisons individuelles / garantie bancaire constructeur maison / obligation des constructeur de maison individuelle / garantie constructeur maison / devis constructeur maison individuelle