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Garantie décennale : est-elle obligatoire pour l'artisan

Garantie décennale : est-elle obligatoire pour l'artisan ?

Garantie décennale : est-elle obligatoire pour l'artisan ?

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Question de Pascal F. (Marseille, 13)

Bonjour. Je suis à mon compte dans le bâtiment et réalise des travaux chez des particuliers. Suis-je obligé de souscrire une garantie décennale ? Quel risque à ne pas la souscrire ?

La réponse de l'expert Serge Brodier

Bonjour Pascal,

Parmi les assujettis à la garantie décennale, il y a les locateurs d'ouvrage. Ces derniers sont définis comme tout entrepreneur lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage...

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Thèmes liés : garantie decennale obligatoire artisan / article 1792 du code civil garantie decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Comparateur d'Assurances et de Mutuelles Pro

La responsabilité civile professionnelle

La RC Pro est un produit d'assurance primordial pour la sécurité d'une entreprise ou d'une activité professionnelle, cependant elle reste un produit méconnu. Voilà un guide qui répondra à vos questions : la RC Pro est-elle obligatoire ? Quelles sont les garanties auxquelles je peux souscrire, dans quel but et pourquoi ?

Assurances profesionnelles :...

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Garantie décennale obligatoire : l’impossible limitation ...

Garantie décennale obligatoire : l'impossible limitation des garanties d'ordre public

Garantie décennale obligatoire : l'impossible limitation des garanties d'ordre public

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La Cour de cassation est venue, par un arrêt du 4 février 2016 , rappeler les limites opposables aux clauses d'exclusion de garantie du contrat d'assurance décennale.

A la suite de l'installation d'une piscine par...

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Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / garantie decennale piscine obligatoire / garantie decennale obligatoire ou pas / garantie decennale obligatoire

Mes sous-traitants sont-ils couverts par ma garantie ...

Bonjour, mes sous-traitants sont-ils couverts par mes garanties ou dois-je leur demander des justificatifs d'assurance avant toute collaboration ? Merci.

La réponse de l'expert Serge Brodier

Bonjour Alexandre,

La souscription d'un contrat d'assurance garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs comme le prévoient l es articles 1792 et suivants du Code civil . Or à la lecture...

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Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / garantie decennale obligatoire ou pas

Comparateur de Garanties Décennales

Comparez les assurances

garantie décennale

La garantie décennale est obligatoire pour tout constructeur de bâtiment immobilier depuis 1978 avec la loi Spinetta.

Nous pouvons vous aider à trouver le contrat dont vous avez besoin. Pour cela, remplissez le formulaire de notre comparateur garantie décennale.

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale doit être souscrite pour tout constructeur effectuant des travaux, qu'il s'agisse d'une construction ou d'une rénovation. Créée avec la loi Spinetta du 4 janvier 1978, elle permet au maître d'ouvrage, durant les dix...

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Comparateur d'Assurances pour les Entreprises

Deloitte, Allianz et Siaci Saint Honoré assurent la supply chain

Deloitte, Siaci Saint Honoré et Allianz Global Corporate se sont alliés pour créer une assurance plus performante pour les supply chain. Ils sont partis d'un constat principal : la supply chain n'est pas assurée sur toutes ses composantes. Les trois acteurs ont alors mis en place une solution pour y répondre.

Prévention...

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La responsabilité civile professionnelle

causés par les salariés (les préposés)

causés par les choses que l'on a sous sa garde (les bâtiments, les machines...)

Dès lors la RC professionnelle couvre bien tous les dommages causés par la pratique d'une activité professionnelle à l'exception de ceux relevant de la faute inexcusable du dirigeant (malgré des exceptions) ou de la faute volontaire qui, par principe, n'a pas vocation...

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assurance pour artisan - Comparateur d'Assurances et de ...

Artisans : une assurance adaptée

à votre activité

Artisans, votre métier vous demande beaucoup d'outils et d'équipements. En cas de soucis, vous pourriez vite vous retrouver démunis et dans l'incapacité de travailler.

Afin de vous garantir de continuer d'exercer votre profession sans encombre, des assureurs proposent désormais des formules d'assurance pour artisans. Trouvez la vôtre dès maintenant.

Comment bien se protéger en tant qu'artisan ?

Bien souvent, être artisan, c'est posséder ou louer des outils de production onéreux, un à plusieurs bâtiments, des marchandises à stocker, etc. Et comme pour la maison...

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Comparatif d'Assurances pour Auto-Entrepreneurs

Vous êtes auto-entrepreneur ?

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L'auto-entrepreneur est un statut juridique de micro entreprise. Il bénéficie notamment d'une fiscalité avantageuse, et de formalités administratives simplifiées.

En cas de problème causé à un tiers, vous risquez sans cette assurance de devoir verser des indemnités financières très élevées à ce dernier. Anticipez d'éventuels désagréments ! Comparez nos assurances pour auto-entrepreneur.

Les spécificités du statut d'auto-entrepreneur

Bien souvent, un auto-entrepreneur investit beaucoup d'argent dans son projet. Un sinistre étant vite...

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Comparateur d'Assurances pour Professions Libérales

Profession libérale : protégez

votre activité

Médecins, avocats, architectes, artistes-compositeurs, experts-comptables... Les travailleurs ayant le statut libéral n'ont pas la même protection sociale que les salariés.

Sachez qu'il existe des mutuelles spéciales pour les statuts libéraux. Comparez maintenant pour trouver la formule la plus adaptée.

En profession libérale, il vous faut...

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