Garantie décennale : est-elle obligatoire pour l'artisan

Garantie décennale : est-elle obligatoire pour l'artisan ?

Garantie décennale : est-elle obligatoire pour l'artisan ?

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Question de Pascal F. (Marseille, 13)

Bonjour. Je suis à mon compte dans le bâtiment et réalise des travaux chez des particuliers. Suis-je obligé de souscrire une garantie décennale ? Quel risque à ne pas la souscrire ?

La réponse de l'expert Serge Brodier

Bonjour Pascal,

Parmi les assujettis à la garantie décennale, il y a les locateurs d'ouvrage. Ces derniers sont définis comme tout entrepreneur lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage...

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Thèmes liés : garantie decennale obligatoire artisan / article 1792 du code civil garantie decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

La garantie Décennale Professionnels de la Piscine

L'assurance décennale, est-elle obligatoire pour la construction de ma piscine ?

OUI !!!

L'article L241-1 du Code des assurances est très clair sur ce point :

«Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une...

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Lettre de mise en œuvre de la garantie décennale

Accueil > Lettres Types > Immobilier - Logement > Achat - Construction > Lettre de mise en oeuvre de la garantie décennale

Modèle de lettre pour activer l'assurance décennale du constructeur

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Lors d'une construction, le nouveau propriétaire dispose de plusieurs garanties liées à l'ouvrage de son bien ( voir...

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Smart Courtage Assurances - Garantie Décennale Maître d ...

L'activité professionnelle de maîtrise d'oeuvre fait peser deux types de responsabilité : la responsabilité décennale et la responsabilité professionnelle.

LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE

La notion de « responsabilité professionnelle » correspond en réalité à :

La responsabilité civile contractuelle: il s'agit de l'obligation de réparer un dommage résultant de l'inexécution ou...

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Dommage ouvrage et garantie décennale, quelle est la ...

Dommage ouvrage et garantie décennale, quelle est la responsabilité du particulier devenu vendeur-constructeur d'un immeuble ?

Mardi, 30 juin, 2015

Tout constructeur d'ouvrage doit se garantir des désordres pouvant compromettre la solidité de l'ouvrage ou qui l'affecte dans ces éléments constitutifs. Cette responsabilité, prévue à l'article 1792 du Code Civil, amène tout professionnel...

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Date: 2017-05-10 14:17:15
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Construction : les dommages intermédiaires et la preuve d ...

Construction : les dommages intermédiaires et la preuve d'une faute.

2410 lectures

Par Jérôme Blanchetière, Avocat.

- mardi 23 avril 2013

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 février 2013 nous donne l'occasion d'aborder la question de certains dommages ne relevant pas de la responsabilité décennale des constructeurs, les dommages intermédiaires. (Civ. 3ème, 13 février 2013,...

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Date: 2017-05-10 18:40:37
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Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / dommage ouvrage constructeur / garantie decennale et dommage ouvrage / prix d une construction

Dommages intermédaires - notion - mes risques construction

Publié le 22 Février 2013

1- DEFINITION ET CHAMP D'APPLICATION

Depuis l'arrêt Delcour du 10 juillet 1978 (Cass. 3ème civ. ; 77-12.595, publié), la jurisprudence admet que la réception ne met pas fin à toute possibilité d'application des règles de la responsabilité de droit commun.

Par « dommages intermédiaires », on entend des dommages (pouvant être purement esthétiques : 3e civ.,...

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Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale

Garantie de bonne exécution - start10g.ovh.net

La garantie de bonne exécution ou de bonne fin (en anglais "performance bond").

 

Cette garantie n'est pas une garantie légale ; c'est une garantie qui peut être contractuelle.

 

Afin d'assurer à la personne publique que l'exécution du marché sera, quoi qu'il arrive, menée à bonne fin, le titulaire peut être tenu de constituer une sûreté. Cette obligation doit être prévue au cahier...

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Date: 2017-05-10 22:48:47
Site : http://start10g.ovh.net

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Modèle lettre demande d'application garantie décennale ...

DECENNALE

Pour demander l'application de la garantie décennale dommages-ouvrage à votre assurance ou constructeur, voici un modèle de lettre à adapter en fonction de votre cas personnel.

Selon la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 dite loi « Spinetta », le maître d'oeuvre, le constructeur ou l'architecte a l'obligation de souscrire à une assurance garantie décennale (articles 1792 et...

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Date: 2017-05-10 15:41:38
Site : http://www.info-demarches.com

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Les travaux effectués par vous-même dans votre maison ne ...

Un particulier qui réalise lui-même des travaux de construction est responsable en cas de dommages survenus dans les dix ans qui suivent, au titre de la garantie décennale ( article 1792 du code civil ), et ce même après la vente du bien !

S'il vous semble évident de réparer un travail que vous auriez mal fait alors que vous habitez encore votre maison, n'oubliez pas que des désordres...

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Date: 2017-05-10 14:24:10
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance travaux construction maison / garantie decennale et dommage ouvrage / garantie decennale construction maison

La garantie décennale - Quelle Energie

radiateur electrique

La garantie décennale

Que ce soit pour une construction neuve ou une grosse rénovation, un entrepreneur est responsable pendant dix ans de certains dommages. Ainsi, les professionnels du bâtiment (entrepreneurs, installateurs, architectes, promoteurs...) sont soumis durant dix ans à la garantie décennale. Dès réception des travaux, ils sont présumés responsables des...

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Site : https://www.quelleenergie.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale obligatoire pour quels travaux / assurance garantie decennale obligatoire / garantie decennale obligatoire artisan / article 1792 du code civil garantie decennale

Assurance dommages ouvrage (France) — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en oeuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours) [1] . C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais...

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Date: 2017-05-07 15:47:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage / code de l assurance construction

Assurance dommages ouvrage (France) — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en oeuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours) [1] . C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais...

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Date: 2017-05-07 15:47:03
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Devis d'avocats gratuit - garantie décennale sur Le Mans

Préférence de localisation :

Description de la demande :

Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.

En savoir plus / garantie décennale

Tout constructeur est tenu, pendant dix ans, de garantir la réparation intégrale des désordres graves que subit un ouvrage ou un bâtiment : en droit...

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Site : http://www.devis-juridique.com

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Lettre de mise en œuvre de la garantie biennale

Lors d'une construction, le nouveau propriétaire dispose de plusieurs garanties liées à l'ouvrage de son bien ( voir détails ). La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, couvre les éléments séparables du gros oeuvre (plomberie, portes, fenêtres, volets, canalisations, radiateurs, gaines, revêtements des sols, murs et terrasses par exemple).

Si vous êtes confronté à un dysfonctionnement dans les 2 ans suivant l'achèvement des travaux, vous pouvez demander l'activation de la garantie biennale...

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Responsabilité civile décennale : définition - Ooreka

Cet article vous dit tout sur la responsabilité décennale, son utilité et son fonctionnement.

Responsabilité civile décennale : une obligation légale

Cette assurance obligatoire est instaurée par la loi du 4 janvier 1978  « relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction », dite « loi Spinetta ».

Loi Spinetta et responsabilité civile...

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Installer une piscine: informez-vous sur la garantie ...

Installer une piscine: informez-vous sur la garantie décennale

by Guilivia · 27 avril 2014

Sauf pour les piscines gonflables, l'installation d'une piscine que ce soit une piscine extérieure, un jacuzzi, une piscine hors-sol, une piscine creusée, piscine coque demande l'intervention d'un professionnel. La construction d'une piscine est soumise à différentes normes de sécurités que les...

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Site : http://www.piscines-et-jacuzzi.com

Thèmes liés : garantie decennale piscine obligatoire / article 1792 du code civil garantie decennale / garantie decennale piscine / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

Construction – Notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 ...

Construction - Notion d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil

Civ. 3e, 7 nov. 2012, FS-P+B, n° 11-25.370

Une cour d'appel a pu déduire la qualification d'ouvrage de la configuration d'une terrasse permettant de constater qu'elle constitue une extension de l'étage, accessible par une ouverture conçue à cet effet, fixée dans le mur de la façade et repose sur des fondations peu...

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Site : http://www.meffre-avocat-tarascon.com

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Responsabilité décennale : modèle d'attestation d ...

Caractéristiques de l'opération de construction telles qu'elles ont été déclarées à l'assureur :

adresse, nature et coût de construction : ...........

date d'ouverture du chantier : ...........

nature des techniques utilisées : ...........

Indiquer les personnes assurées ainsi que la franchise absolue qui leur est respectivement applicable.

Les garanties objet de la présente...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / code de l assurance construction

Maison neuve : quel recours contre le constructeur en cas ...

» Propriétaire

» Maison neuve : quel recours contre le constructeur en cas de fissures constatées un an après la réception des travaux ?

Maison neuve : quel recours contre le constructeur en cas de fissures constatées un an après la réception des travaux ?

Le 28/10/2010 à 16h56

Le 6 avril 2006 j'ai signé le procès verbal de réception d'une maison neuve construite. Depuis un an...

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Date: 2017-05-10 19:49:53
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / recours contre un constructeur de maison individuelle / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / difference garantie decennale et dommage ouvrage

Garantie Décennale - liensutiles.fr

Garantie Décennale: Tous les liens utiles

Garantie decennale pour fournisseur finlandais, maison bois massif ...

30 avril 2017

Nous avons trouvé un vendeur de maison en bois massif finlandais (contre-collé et madrier). Le vendeur français, qui n'a pas de ganatie decennale à nous proposer, doit il ...

A suivre sur http://www.maisons-et-bois.com/discussions/viewtopic.php?id=11343

Densité de...

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Thèmes liés : assurance garantie decennale obligatoire / assurance garantie decennale / article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale construction maison

ACR Votre Assureur-Conseil

La RESPONSABILITE : la loi (Article 1792 du Code Civil) établit, pour le CONSTRUCTEUR DE L'OUVRAGE , une responsabilité de plein droit pour les dommages, même résultant d'un vice du sol qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un des ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

De plus, cette...

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Site : http://acr-assurances.com

Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Garantie Décennale - Construction Maison Guadeloupe

Accueil /Garantie Décennale

But et principe

L'assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d'assurance :

de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction.

de dommages pour les propriétaires (l'Assurance dommage ouvrage (France).

La combinaison d'une police dommage ouvrage...

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Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage

À quoi sert la garantie décennale ? Intérêts, limites, bon ...

REMARQUE IMPORTANTE : la garantie décennale s'applique pour l'auto constructeur. Si vous construisez ou rénovez vous-même votre maison, votre toiture, votre piscine... et que vous revendez votre bien moins de 10 ans après, vous êtes déclaré responsable si des problèmes apparaissent sur la construction. Si sur votre chantier vous faites appel à des entreprises, vous devez souscrire une...

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Site : https://scribium.com

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« Garanties et assurances liées à la ... - sa-piscine.com

 Au nombre de 3, elles sont bien sur à assurer par l'entreprise réalisant les travaux.

 

On y trouve donc :

 La garantie de parfait achèvement

C'est la 1ère garantie que vous pourrez mettre en oeuvre. Elle couvre les malfaçons ou défauts de conformités, hors usure normale, échappant à la garantie décennale.

Celle-ci prend effet dès la livraison de votre piscine et concerne les...

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Site : http://www.sa-piscine.com

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Quand est mise en jeu la garantie décennale ...

Quand est mise en jeu la garantie décennale ?

Les constructeurs d'ouvrages permanents ayant une certaine importance (gros oeuvre, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds...) ont l'obligation légale de contracter une assurance décennale.

En application de l'article 1792 du code civil, relèvent de la garantie décennale les dommages qui, même s'ils résultent d'un vice du sol :

-...

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Site : http://www.assoedc.com

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Dommage ouvrage syndic de copropriété - IDF Assurances

Le contrat Dommages-Ouvrage Syndic de propriété couvre les travaux d'extension ou de rénovation, compris dans le champ de l'assurance obligatoire (cf. articles 1792 du Code civil et L. 242-1 du code des assurances), effectués exclusivement dans ou sur les parties communes d'immeubles résidentiels collectifs, immeubles de bureaux ou commerciaux, immeubles mixtes.

Ces travaux ne doivent pas...

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Site : http://idf-assurances.com

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Qu'est ce que la garantie décennale ? | Habitatpresto

Garantie décennale : définition, objet et mise en oeuvre

La garantie décennale et la responsabilité des constructeurs

Vous avez fait appel à un professionnel pour l'installation de vos fenêtres, la réfection de votre toiture, ou divers travaux de plomberie... et vous constatez des défauts et des malfaçons rendant impossible l'utilisation de l'ouvrage.

Le 04/12/2015 , par Chloé

Vous...

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Achat d'un logement : quel recours en cas de vice caché ...

Le vendeur d'un bien immobilier est, comme tout vendeur, tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés qui affectent le bien et le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (article 1641 du Code civil). Le défaut doit être occulte, de nature à...

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Date: 2017-05-10 20:01:16
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Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / connaitre prix de vente d'une maison

La responsabilité décennale | Ordre des architectes

La loi 78/12 du 4 janvier 1978 dite loi Spineta, entrée en vigueur en janvier 1979, a confirmé et étendu le principe de l'assurance obligatoire à toute personne physique ou morale dont les responsabilités décennales et biennales peuvent être engagées sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil.

Les architectes qui exercent la maîtrise...

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Site : http://www.architectes.org

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Piscines Caron - Fabricant de Piscines sur Mesure

Portes Ouvertes du 22 avril au 23 avril 2017

Caron Piscines et David Paysage vous invitent aux journées Portes Ouvertes

27 · 03 · 17

Offres d'emploi : 4 techniciens piscines F/H

Caron Piscines, leader de la construction de piscines dans le grand Ouest, recherche dans le cadre d'un surcroît d'activité 4 techniciens piscine.

voir toutes nos actualités

Garantir votre sérénité

La garantie décennale est une obligation légale à laquelle chaque...

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Assurances pour architecte d ... - Assurance decennale

L'assurance décennale étancheur : une garantie obligatoire

L'assurance décennale pour auto entrepreneur

L'assurance décennale pour électricien

Peut-on s'exonérer de sa responsabilité décennale en tant que constructeur ?

L'assurance décennale du promoteur immobilier

La responsabilité décennale des architectes

Cadre légal

Assurance décennale : que faire en cas d'emploi de techniques...

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Site : http://www.assurance-decennale-pro.fr

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Quelles garanties pour ma piscine : contacter l’assureur

Il existe trois sortes de garanties pour votre piscine : la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale et la garantie biennale. Parallèlement, il vous faudra déclarer la piscine à votre assureur pour être couvert en cas de dommages extérieurs ou non réparés par le fabricant.

Piscine et garantie de parfait achèvement

Elle concerne exclusivement les piscines installées par un...

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Comparateur Assurance Décennale | Garantie-decennale.com

> Voir aussi : les autres métiers soumis à l'assurance décennale

L'assurance décennale

La responsabilité civile décennale qui est aussi couramment nommée garantie décennale est une garantie obligatoire dans le domaine de la construction qui a pour but de sécuriser les consommateurs.

Quels sont les fondements de cette assurance ?

La garantie décennale, comme toutes les garanties...

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Les garanties légales : parfait achèvement, bon ...

Les garanties de construction

Les garanties légales : parfait achèvement, bon fonctionnement et dommage ouvrage

Les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et la décennale, dites garanties légales car prévues par la loi Spinetta de 1978, commencent à courir au jour de la réception des travaux, c'est-à-dire « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter...

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Responsabilité décennale : modèle d'attestation d ...

Période de validité : ...........

Date d'établissement de l'attestation : ...........

Lorsque l'attestation d'assurance vise un ensemble d'opérations de construction, indiquer le périmètre de la garantie en fonction des caractéristiques suivantes :

activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré : ...........

date(s) d'ouverture du ou des chantier(s) : ...........

étendue...

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Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d ...

JORF n°0010 du 13 janvier 2016

texte n° 19

Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances

NOR: FCPT1502194A

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des assurances , notamment son article L. 243-2 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Verifimmo - Assurances et Garanties lors d'une ...

Risques couverts : les désordres ou défauts de conformité.

Risque non couvert : l'usure normale.

Obligation de souscription : oui. L'entrepreneur est tenu de garantir le parfait achèvement de la construction.

Conditions de notification : signalés par le maître d'ouvrage, soit dans le procès-verbal de réception, soit notifié par écrit à l'entrepreneur si les désordres sont apparus dans...

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RCDPRO - Assurance Décennale pour les professionnels du ...

Devis assurance decennale : exemples de prix pour assurance décennale Quelques tarifs en RC RC décennale BTP en création et une expérience de 5 ans et CA = 80 000 euros. Prix et tarif pour une assurance décennale annuelle. prix assurance décennale Electricien : 1250EUR assurance décennale Plombier / chauffagiste : 1600EUR prix pour assurance décennale Peintre : 1200EUR assurance...

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Notion d'ouvrage au sens de l'article 1792 : abri de ...

Par albert.caston le mar, 30/08/2011 - 11:04

Cour de cassation

Audience publique du mercredi 30 mars 2011

N° de pourvoi: 10-10.766

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 novembre 2009), que la société Camping La tour des Prises a fait réaliser et poser par la société l'Abrimobile...

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Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale

La garantie décennale le domaine de la construction

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Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

La garantie décennale le domaine de la construction

Publié le 26/02/2012 par Armel benerab , vu 40774 fois, catégorie : Contrat & CGV

Selon le Vocabulaire juridique...

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Assurance dommages ouvrage DO maitre d'oeuvre particulier ...

Assurance contrôle : Garantie Décennale des Ouvrages (GDO)

Assurance contrôle : Garantie Décennale des Ouvrages (GDO)

La garantie décennale s'applique uniquement dans le cadre d'un contrat d'entreprise en matière de construction d'un bien immobilier.

Quel est l'objet du contrat ?

L'Assurance contrôle ou la garantie décennale des ouvrages s'applique dans le cadre d'une opération de...

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Les spécificités de l'expertise dommages-ouvrage | La ...

Par Alain MARTIN (67), expert agréé par la Cour de cassation, président de la Compagnie nationale des ingénieurs diplômés experts près les cours d'appel (CNIDECA)

Les spécificités de l'expertise dommages-ouvrage

Présentation de la loi Spinetta du 4 janvier 1978

La loi du 4 janvier 1978, issue des travaux d'une Commission gouvernementale présidée par M. SPINETTA, a voulu répondre à...

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DGCCRF - L’assurance de dommages ouvrage | Le portail des ...

L'assurance de dommages ouvrage - 02/12/2016

 

 

Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d'ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l'article L.242-1 du Code des assurances.

 

 

Responsabilité et assurance construction : une logique de protection du...

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Date: 2017-05-10 14:13:37
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage

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INTRODUCTION

La majorité des litiges de construction concernent des problèmes d'étanchéité et d'infiltration d'eau en toiture, dans le gros oeuvre et dans le sous-sol de l'immeuble. Le fait pour un bâtiment de n'être pas étanche met sa solidité et sa stabilité en péril et résulte d'un manquement pour lequel le...

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Thèmes liés : garantie compagnie d assurance / article 1792 du code civil garantie decennale / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / difference garantie decennale et dommage ouvrage

La garantie de parfait achèvement pour les nuls - Syndic Pro

Blog La garantie de parfait achèvement pour les nuls

La garantie de parfait achèvement pour les nuls

La Garantie de Parfait Achèvement pour les Nuls

Vous qui êtes professionnels de la construction, de l'immobilier, de l'assurance, de la copropriété, maitrisez vous la garantie de parfait achèvement?

Dans le cadre des matinales juridiques organisées ce 17 janvier 2014, en collaboration...

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Site : http://www.syndicpro.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / article 1792 du code civil garantie decennale

Assurance construction : Assurance Dommage Ouvrage ...

L'assurance Dommage - Ouvrage

Allez directement à :

L'assurance dommage ouvrage, rendue obligatoire par la loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta) dès lors que vous faites construire une maison, couvre les éventuels dommages causés à l'ouvrage (la construction) à la suite d'éventuelles malfaçons, et ce pendant 10 ans à compter de la réception de la maison.

Le rôle de l'assurance dommage...

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Site : http://www.choisirmonconstructeur.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison / cout d'une assurance dommage ouvrage

DGCCRF - Malfaçon | Le portail des ministères économiques ...

Malfaçon - 19/12/2016

 

Si vous avez acheté une maison ou un appartement achevé, si vous faites construire, mais également si vous faites réaliser des travaux dans votre maison ou dans votre appartement, les responsables de la construction ou des travaux sont tenus de garantir les travaux qu'ils ont exécutés directement ou fait exécuter.

 

 

Responsabilité

La malfaçon est un défaut...

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Date: 2017-05-10 18:01:18
Site : economie.gouv.fr

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Produits et Solutions - EISL

Effondrement ou menace grave d'effondrement.

Tempête, ouragan, cyclone.

Catastrophes naturelles selon décision des pouvoirs publics.

DO Syndic

Objet du contrat

Conçu pour les syndics de copropriété et les administrateurs de biens professionnels, ce produit permet de délivrer des garanties sur des coûts d'opération dans la limite de 1.100.000,00 Euros.

Ce contrat permet de :

Satisfaire aux...

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Site : http://eisl.eu.com

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Assurance construction et travaux d'entretien ou d ...

1.      garantie contractuelle de droit commun

La réforme du droit de la responsabilité des constructeurs n'a pas fait disparaître la garantie contractuelle de droit commun en droit privé. Elle est fondée sur l'obligation d'information et de conseil pesant sur tout entrepreneur ou architecte.

Elle présente l'avantage d'assurer au maître d'ouvrage la réparation de désordres...

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Date: 2011-08-29 21:05:31
Site : http://www.jpm-copro.com

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