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Nouveau contrat type de sous-traitance du BTP. Clauses ...
L.243-1-1 du code des assurances), le sous-traitant devra disposer et justifier d'une assurance couvrant la responsabilité décennale du sous-traitant valide pour le chantier concerné, couvrant l'activité exercée dans le cadre du contrat de sous-traitance et conforme aux conditions posées par l'article L 242-1 du code des assurances et ses textes d'application.
11-3 Le sous-traitant devra...
Thèmes liés : cout d'une assurance dommage ouvrage / cout d une assurance dommage ouvrage / code de l assurance construction / cout d une dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public
Marchés publics de travaux - obligation de justifier de l ...
Marchés publics de travaux - obligation de justifier de l'assurance obligatoire de responsabilité décennale dans l'offre
Publié le 14 Juillet 2014
La loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (2014-790 du 10 juillet 2014, JORF du 11 juillet 2014, p.11496) prévoit que dorénavant tout candidat à...
Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / attestation assurance decennale marche public / l assurance decennale / code de l assurance construction / assurance garantie decennale obligatoire
Dommages intermédaires - notion - mes risques construction
Publié le 22 Février 2013
1- DEFINITION ET CHAMP D'APPLICATION
Depuis l'arrêt Delcour du 10 juillet 1978 (Cass. 3ème civ. ; 77-12.595, publié), la jurisprudence admet que la réception ne met pas fin à toute possibilité d'application des règles de la responsabilité de droit commun.
Par « dommages intermédiaires », on entend des dommages (pouvant être purement esthétiques : 3e civ.,...
Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale
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