Assurance décennale carrelage-parquet-peinture | Companeo.com

Assurance décennale

Assurance décennale carrelage-parquet-peinture

Le carrelage et le parquet sont des éléments dissociables d'une construction, au sens des articles 1792 du Code civil. C'est donc la garantie biennale qui s'applique. Quant aux peintures, elles on un rôle purement esthétique. En cas de travaux de peinture mal exécutés, c'est alors la responsabilité contractuelle qui...

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Site : companeo.com

Thèmes liés : l assurance decennale / article 1792 du code civil garantie decennale / assurance decennale sous traitant / assurance garantie decennale / assurance decennale artisan

La responsabilité de l’administrateur judiciaire dans le ...

La responsabilité de l'administrateur judiciaire dans le suivi de l'assurance décennale de son administré.

2409 lectures

Par Laurent Latapie, Avocat.

- mardi 3 mars 2015

Un administrateur judiciaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour ne s'être pas assuré de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par l'entreprise en difficulté ?

Ecoutez

Il convient...

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Date: 2017-05-10 18:34:02
Site : village-justice.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / code de l assurance construction / courtier d assurance entreprise / compagnie d'assurance pour entreprise

Déroulement des travaux - ANIL

Ouverture du chantier

Ne laissez jamais démarrer les travaux sans avoir obtenu les prêts sollicités et le permis de construire.

Dès que le permis de construire a été accordé, veillez à ce qu'il soit affiché très visiblement sur le terrain pendant toute la durée du chantier.

L'affichage du permis sur le chantier est très important puisqu'il conditionne le départ du délai de deux mois...

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Site : https://www.anil.org

L'attestation d'assurance de responsabilité décennale ...

Portée de l'attestation

Cas de l'assurance obligatoire de Responsabilité Décénnale

Les personnes soumises à l'obligation d'assurance doivent être en mesure de justifier, à l'ouverture de chantier, qu'elles l'ont remplie par la souscription d'un contrat d'assurance. Cette justification peut naturellement se faire par la remise d'une attestation. Généralement, c'est le maître de l'ouvrage...

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Site : http://www.groupe-sma.fr

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / l assurance decennale / attestation d'assurance decennale definition

L'attestation d'assurance de responsabilité décennale ...

Portée de l'attestation

Cas de l'assurance obligatoire de Responsabilité Décénnale

Les personnes soumises à l'obligation d'assurance doivent être en mesure de justifier, à l'ouverture de chantier, qu'elles l'ont remplie par la souscription d'un contrat d'assurance. Cette justification peut naturellement se faire par la remise d'une attestation. Généralement, c'est le maître de l'ouvrage...

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Date: 2017-05-10 15:42:58
Site : http://www.groupe-sma.fr

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / l assurance decennale / attestation d'assurance decennale definition

L'attestation d'assurance de responsabilité décennale ...

Portée de l'attestation

Cas de l'assurance obligatoire de Responsabilité Décénnale

Les personnes soumises à l'obligation d'assurance doivent être en mesure de justifier, à l'ouverture de chantier, qu'elles l'ont remplie par la souscription d'un contrat d'assurance. Cette justification peut naturellement se faire par la remise d'une attestation. Généralement, c'est le maître de l'ouvrage...

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Date: 2017-05-10 16:30:02
Site : http://www.groupe-sma.fr

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / l assurance decennale / attestation d'assurance decennale definition

Guide pratique pour vérifiez les attestations RC décennale ...

1

Vous avez confiance dans vos intervenants ils vous disent qu'ils sont bien assurés. Promis juré avec moi pas de problème... Mais la confiance n'exclut pas le contrôle. Le dossier d'assurance dommage ouvrage nécessite les attestations décennales valides des artisans présents sur votre chantier afin d'être accepté par les compagnies d'assurance. Retrouvez dans cet article toutes les...

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Site : https://eve-assurances.fr

Y a-t-il une garantie décennale dans ce cas

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Y a-t-il une garantie décennale dans ce cas ?

frmu - 6 nov. 2009 à 10:28 - Dernière réponse : harbal1 1 Messages postés lundi 9 mars 2015Date d'inscription 9 mars 2015 Dernière intervention

+1

Utile

dans le cadre de la pose d'un portail seul , il n'y a qu'une garantie de un an. Par contre...

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Date: 2017-12-11 16:35:35
Site : http://bricolage.linternaute.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / obligation d'assurance dommage ouvrage / garantie decennale et dommage ouvrage

Quelle assurance pour un sous-traitant dans la construction

Guide pratique

Je travaille en sous-traitance (Auto-Entrepreneur) dans le batiment, ai-je besoin d'une assurance ?

Dans la très grande majorité des cas concernant les chantiers du BTP, les artisans en Auto-Entreprise interviennent en tant que sous-traitant des grosses sociétés attributaire d'un marché public ou privé. Et ce sous le contrôle d'un maitre d'ouvrages qui conçoit et dirige...

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Site : assurance-autoentrepreneur.net

Thèmes liés : assurance maitre d oeuvre particulier / assurance maitre d oeuvre / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public

Responsabilité civile décennale et "Tous risques chantier ...

Responsabilité civile décennale et "Tous risques chantier", : Construction: L'assurance piétine sur une dilution de responsabilité

Par | Edition N°:178 Le 04/05/1995 | Partager

Les journées sur l'assurance responsabilité civile décennale et la "tous risques chantier" ont mis à nu les difficultés d'ordre juridique et pratique qui empêchent la généralisation de ce type d'assurance....

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Site : http://www.leconomiste.com

Devis et factures : de nouvelles mentions obligatoires ...

L'article 22 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est encore peu connu, alors qu'il impose de nouvelles contraintes.

Il modifie l'article 22-2 de la loi (n°96-603) du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, de façon à imposer aux artisans et autoentrepreneurs intervenant dans le...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / code de l assurance construction / l assurance decennale / assurance garantie decennale obligatoire / assurance decennale artisan est elle obligatoire

L'assurance décennale est obligatoire pour construire une ...

L'assurance décennale est obligatoire pour construire une maison ?

Responsabilité et protection du consommateur

 

L'assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ». Ce système d'assurance obligatoire est à double détente :

 

d'une part, tout constructeur (entrepreneur, maître d'oeuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l'ouvrage...

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Site : http://www.guidiassurances.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / assurance maitre d ouvrage construction / l assurance decennale / assurance maitre d ouvrage

BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance

BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance

1

Remarque :

Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Lettre de déclaration de sinistre après chantier pour un ...

L'assurance responsabilité civile de l'entreprise

MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT

Modèles de lettres > Assurance > Assurance de l'entreprise > Exemple de lettre type : Lettre de déclaration de sinistre après chantier pour un client dans le cadre de l'assurance responsabilité du constructeur

Modèle de lettre

Lettre de déclaration de sinistre après chantier pour un client dans le cadre de...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : code de l assurance construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / sinistre dommage ouvrage declaration / pas d'assurance dommage ouvrage / sinistre assurance dommage ouvrage

35 ans de la loi « Breyne » – 2006 - ABEX

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Il est possible de consulter le syllabus de la journée d'étude. Voir en bas de page.

Parmi les moyens d'acquisition d'un logement neuf, l'achat d'un appartement ou d'une maison sur « plan » a pris un essor incontestable depuis plusieurs années. C'est la loi réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, dite Loi...

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Site : https://www.abex.be

Assurances BTP, CNR, TRC, promoteur-constructeur, DROC ...

Voir la définition =>

Promoteur - constructeur

Personne dont la profession ou l'objet est de prendre, de façon habituelle et dans le cadre d'une organisation permanente, l'initiative de réalisations immobili�?res et d'assumer la responsabilité de la coordination des opérations intervenant pour l'étude, l'exécution et la mise à disposition des usagers de programmes de construction.

LA...

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Site : http://www.mbc-assurance-construction.fr

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / code de l assurance construction / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public

Garantie de travaux pour un particulier - Modèle de lettre ...

A <...>, le <...>

Lettre de garantie de travaux

Je, soussigné [nom et prénom], garantis par la présente la bonne conduite, le parfait achèvement ainsi que le bon fonctionnement des travaux menés au [adresse du lieu] pour le compte de Madame / Monsieur [nom et prénom de votre client].

Les travaux ont eu lieu du [date de début] au [date de fin] et sont ventilés comme suit :

[Listez ici les travaux effectués]

La présente lettre lui...

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Site : http://www.lettres-utiles.com

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / garantie decennale travaux / garantie decennale particulier

Droit de la construction et preuve de la prescription de ...

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16/06/17

par Karine L'Huillier

Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit est réputée constructeur et est tenue à garantie décennale. C'est l'hypothèse du vendeur « castor » (ou vendeur-constructeur) prévue par l'article 1792-1, 2° du code civil.

La Cour de cassation avait considéré, par trois arrêts récents...

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Site : http://www.fidal-avocats-leblog.com

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / garantie decennale travaux

Pisciniste sans garantie decennale (15 messages ...

L'entreprise à une responsabilité décennale sur les ouvrages qu'elle construit (une piscine est un ouvrage)

Citation:

CODE CIVIL

Article 1792

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments...

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Site : http://www.forumpiscine.com

Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage

Procédure contre maitre d'oeuvre qui s'est planté ...

__________________________

Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

lisasgue , Moselle , Posté le 14/08/2013 à 19:15

14 message(s) , Inscription le 13/08/2013

Désolée Chaber.. Je ne savais dans quel forum poser la question... Assurance ou immobilier....

C'est strict...

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Site : experatoo.com

COLINA CAMEROUN :: Assurances de Construction

» Assurances du Patrimoine

ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER

(Obligatoire de par la loi pour toutes les constructions d?une valeur égale ou supérieure à 100 000 000 FCFA). 

C'est un contrat d'assurance de dommages aux biens liés à un chantier de construction d'ouvrages de bâtiment ou de génie civil. En principe par une seule police peuvent être assurés tous les intervenants au chantier...

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Site : http://cawad.com

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / assurance maitre d oeuvre

Dommage ouvrage pour les particuliers - Devis assurance DO

Rendez vous ici si vous cherchez une dommages-ouvrage des PROFESSIONNELS

L'assurance dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792.1 du Code Civil.

Pour souscrire l'assurance dommages ouvrage (qui n'a rien à voir avec l'assurance RC décennale destinée aux professionnels ), les conditions suivantes doivent être remplies :

Aucune...

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Site : http://www.netassurances.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / souscrire assurance dommage ouvrage pour particulier / pas d'assurance dommage ouvrage

Réception d'une maison neuve | Pratique.fr

Quelles garanties possède-t-on après achèvement de la construction ?

Qu'est-ce que la réception ?

D'après l'article 1792-6 du Code civil, il s'agit "l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve".

En pratique, il s'agit d'une réunion entre le client et le constructeur au moment de l'achèvement des travaux lors de la construction d'un bâtiment....

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage d'ouvrage prix / prix d une assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / garantie decennale et dommage ouvrage

Marché public : Marché d'assurance dommages-ouvrage et ...

Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :

VI.2)

INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

VI.3)

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Une avance pourra être versée au titulaire, qui devra alors justifier d'une garantie à première demande. La garantie à première demande ne peut pas être remplacée par une caution personnelle et...

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Site : https://centraledesmarches.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / prix d une assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage

Verifimmo - Assurance Dommage Ouvrage

Verifimmo > Faq Verifimmo > Assurance Dommage Ouvrage

Assurance Dommage Ouvrage

Qui doit souscrire l'assurance Dommage Ouvrage ?

Selon l'article L. 242-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction est tenue de souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance Dommage Ouvrage, pour son compte ou pour celui des propriétaires...

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Site : http://www.verifimmo.com

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage

Assurance dommage ouvrage - assurance-pret-pas-cher.com

Assurance dommage ouvrage

Vous souhaitez réaliser des travaux de construction ou de rénovation ? Sachez qu'il est nécessaire que vous souscriviez à une assurance dommage ouvrage pour faire face aux imprévus de votre projet. Dans ce cadre, vous agissez en tant que maître d'ouvrage et il est donc important que vous soyez couvert au cours de votre projet et même après si des dommages...

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Site : assurance-pret-pas-cher.com

Comment assurer un chantier de rénovation lourde

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Vous souhaitez rénover votre maison et vous ne savez pas à quelle assurance souscrire ? Dans cet article, nous vous expliquons quelles sont les différentes dispositions à prendre pour vous protéger et éviter de gros ennuis en cas de malfaçon. Même si la loi n'est pas forcément très claire sur le sujet...

Après des semaines, des mois voire des années d'hésitation, ça y est : vous...

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Site : https://www.tendance-travaux.fr

Tendance travaux, le blog Technitoit. Travaux rénovation ...

Doit-on assurer un chantier de rénovation lourde ?

14/11/2014

Vous souhaitez rénover votre maison et vous ne savez pas à quelle assurance souscrire ? Dans cet article, nous vous expliquons quelles sont les différentes dispositions à prendre pour vous protéger et éviter de gros ennuis en cas de malfaçon. Même si la loi n'est pas forcément très claire sur le sujet...

 

Après des...

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Site : http://tendance-travaux.fr

Thèmes liés : souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage

Comparateur Prix en ligne Assurance Dommages Ouvrage ...

Si vous n'apparaissez pas dans la liste ci-dessus.

Rassurez vous quoi qu'il arrive, nous avons la solution.

TARIF LOW COST

Au final, à quoi sert l'assurance décennale ?

L'assurance de responsabilité décennale est une assurance construction obligatoire. Elle est imposée par la loi Spinetta,(lien vers l'article de loi) parue le 4 janvier 1978, et stipulée par l'Art. L 241.1 du Code des...

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Date: 2017-05-16 16:11:21
Site : http://www.crosscourtageassurance.com

Expertise technique de conformité de construction en l ...

Expertise technique en l'absence des garanties d'assurance

EXPERTISE TECHNIQUE DE CONFORMITÉ DE CONSTRUCTION EN L'ABSENCE DES GARANTIES D'ASSURANCE

Qu'est-ce que l'assurance Dommage-Ouvrage ?

Quand les assurances obligatoires, qu'il s'agisse d'assurance responsabilité décennale ou d'assurance dommage-ouvrage, n'ont pas été souscrites, il y a un risque :

pour l'acquéreur, qui se trouve...

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Date: 2017-05-10 23:19:21
Site : http://www.theorema-expertises.com

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / prix d une assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage

Législation - Assurance Décennale - Alliance Bokiau

Le contrat d'assurances

La garantie :

La garantie porte sur la notion de décennale telle quel prévue dans le droit belge et régie par les articles 1792 et 2270 du code civil.

Elle responsabilise les intervenants à la construction pendant une durée de 10 ans par rapport aux dommages menaçant la solidité, la stabilité ou l'imperméabilité (lorsque cette dernière menace la solidité ou la...

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Site : http://www.rc10.be

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / cout d'une assurance dommage ouvrage / cout d une assurance dommage ouvrage

L'assurance décennale est-elle obligatoire ? - 07-03-2013

Auteur : Infos-decennale.com

Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 régit les responsabilités et les assurances de l'activité de la construction en France. Selon les articles 1792 et suivants du Code civil, elle rend obligatoire la souscription d'une assurance décennale à différentes catégories de profession afin de protéger le maître d'oeuvre d'un...

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Site : http://www.infos-decennale.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance maitre d oeuvre / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / l assurance decennale / assurance maitre d ouvrage construction

Assurance maître d'oeuvre - Assurancedesmetiers.com

Email professionnel

Les assurances obligatoires du maître d'oeuvre

Le maître d'oeuvre est un professionnel de la construction. Au début d'un chantier, il doit pouvoir justifier des attestations d' assurances BTP obligatoires. Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, ce professionnel a obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale. Ce...

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Site : assurancedesmetiers.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d oeuvre / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage

Les autres garanties de la construction : GPA et garantie ...

Tous les prestataires intervenant dans la construction d'un bâtiment doivent contracter ce type d'assurance, en concomitance avec l'assurance décennale, afin d'assurer le remplacement de certains éléments constituant l'ouvrage qui présentent une défaillance. Il faut toutefois veiller à ce que le remplacement de ces éléments qui sont normalement dissociables de l'ensemble de l'ouvrage ne...

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Site : assurance-btp.net

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / l assurance decennale / code de l assurance construction / assurance maitre d oeuvre

Activité de construction de maison individuelle et assurance

Activité de construction de maison individuelle et assurance

Le 10 janvier 2018

Activité de construction de maison individuelle

Activité exclue et garantie de l'assureur.

Activité de construction de maison individuelle : attention aux exclusions de garantie du contrat d'assurance, ainsi que l'a rappelé la Cour de Cassation récemment ( 3ème Civ, 16 novembre 2017, n° 16-24528 ).

En...

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Site : http://www.mv-avocat.fr

Thèmes liés : travaux de construction d une maison individuelle / construction d une maison individuelle / contrat de construction maison individuelle sans plan / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance construction maison individuelle

Mention de l'assurance obligatoire : que dit la loi et qui ...

Que dit la loi nouvelle ?

La loi "Pinel" du 18 juin 2014 oblige désormais les entreprises artisanales à mentionner sur leurs devis et factures les informations relatives à leur assurance professionnelle obligatoire afin d'assurer une meilleure transparence envers leurs clients.Les entreprises immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises (départements de la...

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Site : https://www.fiducial.fr

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance obligatoire entreprise du batiment / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage

ASSURANCE DÉCENNALE OBLIGATOIRE POUR LES ENTREPRENEURS ...

 

 

Le titulaire de l'action en responsabilité décennale est le maître d'oeuvre. Comme expliqué dans l'exemple repris ci-dessus, il peut transférer en cas de vente son action potentielle, tandis que, si cette action a déjà été introduite lorsque l'immeuble est vendu, le nouvel acquéreur « récupèrera » le bénéfice de cette action introduite par son prédécesseur.

 

 

Les...

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Site : http://www.geradin.be

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / responsabilite decennale / contrat d entreprise construction / article 1792 du code civil garantie decennale / l assurance decennale

assurance construction - bd conseil expertise - immobilier ...

L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE .

La loi oblige le maître d'ouvrage - par exemple le particulier qui fait construire sa maison- à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l'ouverture du chantier.

Celle-ci lui permettra le jour d'un désordre ou sinistre, de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, les malfaçons qui seront constatées une fois la maison ou le bâtiment construit et livré, si cela menace leur solidité ou les rendent inhabitables.

C'est le propriétaire maitre de l'ouvrage qui va bénéficier de l'assurance dommages ouvrage. Ce sera à lui de la faire ...

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Date: 2018-02-07 16:57:45
Site : http://www.bdconseil.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage

Garantie constructeur maison Pierre et construction

Garanties

Nos garanties

Destinées à vous protéger pendant et après la construction de votre maison, ces garanties constructeur sont au nombre de sept.

1 - Garantie de prix ferme et définitif

Pierre et Construction garantit le prix arrêté dans le contrat pendant toute la durée de votre chantier, à moins bien sûr que vous ne commandiez des travaux supplémentaires.

2 - Garantie de...

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Date: 2018-03-06 09:44:53
Site : http://www.pierreetconstruction.fr

Thèmes liés : garantie decennale construction maison / contrat de construction maison pierre / garantie construction maison / construction maison en pierre / garantie bancaire constructeur maison

Procédure indemnisation du dommage à l’ouvrage | Avocat ...

Pour mobiliser la garantie dommage-ouvrage, le maître de l'ouvrage doit déclarer amiablement le sinistre à l'assureur dommage-ouvrage au moyen de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (cass. 3è Civ. 10 mai 2007, n°06-12 467).

Les dispositions d'ordre public obligent l'assuré à envoyer cette déclaration de sinistre amiable préalablement avant toute démarche...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

Thèmes liés : code de l assurance construction / l assurance decennale / sinistre dommage ouvrage declaration / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public

Géotechnique — Wikipédia

Article détaillé : Hydraulique souterraine .

L'hydraulique souterraine concerne l'écoulement de l'eau dans le sous-sol sous l'effet de la gravité et/ou par pompage. La loi de Darcy définit la perméabilité d'un milieu aquifère, paramètre liant linéairement le débit à la pression. La méthode de calcul de Dupuit applique cette loi à l'écoulement laminaire en régime permanent dans un...

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Date: 2018-02-11 00:18:48
Site : https://fr.wikipedia.org