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Garantie décennale et assurance de dommages-ouvrage | Net ...
L'assurance dommages-ouvrage prend en charge les travaux de réparation des désordres compromettant la solidité d'un logement ou le rendant inhabitable.
La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, dite "loi Spinetta" a institué un système d'assurance obligatoire dans une logique de protection du...
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Devis et factures : de nouvelles mentions obligatoires ...
L'article 22 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est encore peu connu, alors qu'il impose de nouvelles contraintes.
Il modifie l'article 22-2 de la loi (n°96-603) du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, de façon à imposer aux artisans et autoentrepreneurs intervenant dans le...
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Indice du coût de la construction | Net-iris
1038,00
Comment réviser un loyer en 2017 ? Quelle formule de calcul appliquer ?
Pour réviser un loyer avec comme référence le 4ème trimestre de l'année 2016
Pour réviser les loyers des baux commerciaux : loyer révisé = (loyer en cours x 1.645) / 1.615
Pour renouveler les loyers des baux commerciaux : loyer renouvelé = (loyer d'origine x 1.645) / 1.474
Pour réviser annuellement les...
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Taxe d'aménagement : tarifs 2016 au mètre carré ou ...
La taxe d'aménagement s'applique lors de tout dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux : comment calculer le montant de la taxe ?
Qui bénéficie de cette taxe ? La taxe d'aménagement est perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements et la région d'Ile-de-France, afin de financer les actions...
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