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46 articles sélectionnés

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...

- d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CGI, art. 156, II-10°) ;

- d'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture (CGI, art. 156, II-11°) ;

- d'assurance de groupe versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au...

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Thèmes liés : contrat d'assurance vie non reclame / cotisation d'assurance maladie du regime general / caisse d'assurance maladie regime general / affiliation frontaliers au regime general d'assurance maladie / retraite de l'assurance maladie

TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d ...

(*) Si le contrat d'assurance sur la vie est un contrat « vie-génération » ou a été transformé en contrat « vie-génération » tel que défini au II-C § 281 , l'abattement fixe de 152 500 EUR est précédé d'un abattement d'assiette de 20 % (pour plus de précisions sur l'abattement d'assiette applicable aux contrats « vie-génération, il convient de se reporter au II-C § 281...

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Pensions et rentes viagères - bofip.impots.gouv.fr

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2016-07-20T09:19:57.000+02:00

RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Allocations versées par des régimes de prévoyance ou des régimes complémentaires obligatoires et prestations servies sous forme de rente

I. Allocations servies par les entreprises en vertu d'accords particuliers ou de conventions collectives aux membres de leur...

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Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance vie non denoue definition / contrat d'assurance vie non denoue / contrat d'assurance vie entiere / contrat d'assurance vie en ligne

TVA – Liquidation - Taux réduits - Travaux (autres que de ...

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2014-09-19T17:44:29.000+02:00

TVA - Liquidation - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations particulières

I. Opérations éligibles au taux réduit de 10%

A. Aménagement de grenier ou de combles

1

Les travaux d'aménagement de combles...

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BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance

BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance

1

Remarque :

Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque...

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TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d ...

90

Remarques:

1. La réalisation d'un transfert d'un PEP «assurance» vers un autre PEP «assurance», géré par un organisme différent, ne remet pas en cause l'antériorité du contrat initial, si le transfert est réalisé dans les conditions prévues à l' article 11 du décret n°90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire et que le nouveau contrat souscrit ne contienne...

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Thèmes liés : courtier d'assurance vie et invalidite / souscrire un contrat d'assurance vie en ligne / nouveau contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie non rachetable / contrat d'assurance vie non denoue

IV. Opérations d'assurance et de réassurance - BOFIP-I

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2017-03-01T11:29:12.000+01:00

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi

1

Le code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

- certaines activités relevant de la pêche ( CGI, art. 261, 2-4° ) ;

- les travaux...

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II. Assurance en cas de décès au ... - bofip.impots.gouv.fr

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2016-07-01T11:21:07.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

1

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...

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II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I

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2016-07-01T11:21:07.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

1

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...

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II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I

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2016-07-01T11:21:07.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

1

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...

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Thèmes liés : souscrire un contrat d'assurance vie en ligne / nouveau contrat d'assurance vie / demande d'avance sur contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie non rachetable / contrat d'assurance vie monosupport en euros

II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I

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2016-05-31T18:21:49.000+02:002016-07-01T11:21:07.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

1

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et...

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II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I

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2013-07-09T09:14:52.000+02:002016-05-31T18:21:49.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

1

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et...

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TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...

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2014-01-15T11:06:10.000+01:00

TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Éléments divers exclus de la base d'imposition

1

La présente section expose les éléments divers exclus de la base d'imposition à la TVA.

I. Escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions consentis directement au...

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Thèmes liés : compagnie d'assurance societe generale / definition avance sur contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie non reclame / contrat collectif d assurance sur la vie / contrat collectif d'assurance maladie

IF- Taxe foncière sur les propriétés bâties – Obligations ...

2012-12-10T11:16:59.000+01:00

IF- Taxe foncière sur les propriétés bâties - Obligations des propriétaires et sanctions

1

La constatation des changements affectant les propriétés bâties est fonction de leur nature. À cet égard, une distinction est établie entre les changements qui doivent faire l'objet d'une déclaration obligatoire (constructions nouvelles, changements de consistance...

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Thèmes liés : travaux de construction d une maison individuelle / construction d une maison individuelle / prix d une nouvelle construction / evaluer le prix d'une construction de maison / construction maison individuelle exoneration taxe fonciere

ENR - TCAS - Régime fiscal d'un contrat d'assurance-vie ...

31/05/2016 : ENR - TCAS - Régime fiscal d'un contrat d'assurance-vie non dénoué (RM Ciot n°78192, JO AN du 23 février 2016 p.1648) - Modalités d'application de l'abattement d'assiette supplémentaire de 20 % aux sommes versées au titre de contrats d'assurance sur la vie « vie- génération » pour la liquidation du prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI (loi n° 2013-1279 du 29...

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Thèmes liés : nouveau contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie non denoue / contrat d'assurance vie et succession / contrat d'assurance vie / valeur de rachat d un contrat d assurance vie

RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Propriétés ...

RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Propriétés rurales

1

L' article 31 du CGI , qui fixe les charges à prendre en compte pour la détermination du revenu net foncier des contribuables soumis au régime réel d'imposition, distingue les charges afférentes aux propriétés urbaines de celles afférentes aux propriétés rurales.

Bien entendu, les conditions générales de déduction...

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Thèmes liés : code de l assurance construction / prix d une nouvelle construction / prix d'une construction de maison gros oeuvre / exemple de prix pour la construction d une maison / assurance maitre d ouvrage construction

TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ...

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2014-09-29T14:37:47.000+02:00

TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées

1

Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains...

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Thèmes liés : cout travaux maison hors d'eau hors d'air / travaux de construction d une maison individuelle / taux d'assurance vie / meilleur taux d assurance vie / taux d assurance vie

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...

 - 450(3)

 - 390(4)

(1) Cotisation N dès lors qu'au 17 juin N+1, date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'avis d'imposition de l'année N+1 n'est pas parvenu aux intéressés.

(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).

(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2...

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Thèmes liés : valeur de rachat d un contrat d assurance vie / avance sur contrat d'assurance vie et isf / demande d'avance sur contrat d'assurance vie / avance sur contrat d'assurance vie / avance sur contrat d assurance vie

I. Bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie ...

4 573 EUR

16 769 EUR

Lors du dénouement du contrat, les sommes remboursées s'élèvent à 22  867,35 EUR.

Dans cet exemple, les sommes successivement remboursées se décomposent comme suit entre produit imposable et remboursement de primes non imposable :

- lors du 1er rachat partiel de 6 098 EUR :

- prime remboursée : (15 245 x 6 098) / 18 294 = 5 081,67 EUR,

- produit :...

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Thèmes liés : valeur de rachat d un contrat d assurance vie / demande d'avance sur contrat d'assurance vie / definition avance sur contrat d'assurance vie / avance sur contrat d'assurance vie / avance sur contrat d assurance vie

I. Bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie ...

4 573 EUR

16 769 EUR

Lors du dénouement du contrat, les sommes remboursées s'élèvent à 22  867,35 EUR.

Dans cet exemple, les sommes successivement remboursées se décomposent comme suit entre produit imposable et remboursement de primes non imposable :

- lors du 1er rachat partiel de 6 098 EUR :

- prime remboursée : (15 245 x 6 098) / 18 294 = 5 081,67 EUR,

- produit :...

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Thèmes liés : valeur de rachat d un contrat d assurance vie / demande d'avance sur contrat d'assurance vie / definition avance sur contrat d'assurance vie / avance sur contrat d'assurance vie / avance sur contrat d assurance vie

TVA - Prestations de services imposables au taux réduit ...

TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés

1

L 'article 279-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des...

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Thèmes liés : travaux de construction d une maison individuelle / dependez plus du regime general de l'assurance maladie / taux d assurance maladie / construction d une maison individuelle / contrat collectif d'assurance maladie

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération ...

140

Pour les constructions édifiées par les propriétaires eux-mêmes, le prix à retenir est :

- le prix de revient de la construction : à titre de règle pratique, il convient de retenir le montant du devis fourni pour l'obtention du prêt aidé ou le coût des travaux effectués si celui-ci est supérieur au montant du devis ;

- augmenté du prix du terrain ce prix est celui qui est...

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Thèmes liés : construction maison individuelle exoneration taxe fonciere / travaux de construction d une maison individuelle / prix moyen d une construction de maison / exemple de prix pour la construction d une maison / prix d une nouvelle construction

TVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux ...

TVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 %

1

A compter du 1er janvier 2014, de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entrent en vigueur. En outre, à compter de cette même date, certaines opérations soumises au taux intermédiaire, seront imposables au taux réduit. Le présent document vise à préciser les modalités de passage des...

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Thèmes liés : travaux de construction d une maison individuelle / prix construction maison de l'avenir / contrat de construction maison d'en france / contrat d entreprise construction / loi construction maison individuelle 2013

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente - Conditions d'application du régime dérogatoire du droit commun

1

Pour entrer dans le champ d'application des dispositions de l' article 239 ter du code général des impôts (CGI) , les...

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Thèmes liés : nombre d'entreprise de construction en france / estimation du cout de construction d'un batiment / construction d entreprise / creation d une entreprise de construction / augmentation de loyer en fonction de l'indice du cout de la construction

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

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2014-09-29T14:36:52.000+02:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d'application - Livraisons d'immeubles réalisées par un assujetti agissant en tant que tel - Livraisons d'immeubles imposables de plein droit

1

Les livraisons d'immeubles...

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Thèmes liés : code de l assurance construction / assurance maitre d ouvrage construction / cout d une construction neuve / construction neuve d appartement / plan de construction d un garage

RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions de vieillesse ...

RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions de vieillesse et de retraite - Prestations de retraite en capital

I. Définition

1

En application du deuxième alinéa de l' article 79 du CGI   et du b quinquies du 5 de l' article 158 du CGI , issus de l' article 59 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 , les prestations de retraite qui font, par exception...

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Thèmes liés : contrat d'assurance vie non denoue definition / valeur de rachat d un contrat d assurance vie / contrat d assurance vie individuel / contrat d'assurance vie non denoue / rachat contrat d assurance vie

RFPI – Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

1

Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( II de l'article 150 VB du code général des impôts (CGI) ).

En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...

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Thèmes liés : evaluer le prix d'une construction / prix d une nouvelle construction / prix construction d un garage / prix d une construction / creation d une entreprise de construction

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

1

Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).

En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...

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Thèmes liés : evaluer le prix d'une construction / prix d une nouvelle construction / prix construction d un garage / prix d une construction / cout de construction d'un garage double

RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de ...

RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de la cession de la résidence principale

1

Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( code général des impôts [CGI], art. 150 U, II-1° ). Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément...

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Thèmes liés : vente maison en construction plus value / nombre d'entreprise de construction en france / contrat de construction maison d'en france / prix construction maison d'en france / construction maison d en france

RFPI - Plus-values immobilières – Exonération résultant de ...

RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de la cession de la résidence principale

1

Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( code général des impôts [CGI], art. 150 U, II-1° ). Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément...

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Thèmes liés : vente maison en construction plus value / nombre d'entreprise de construction en france / contrat de construction maison d'en france / prix construction maison d'en france / construction maison d en france

TPS - Taxe d'apprentissage - Base d'imposition

TPS - Taxe d'apprentissage - Base d'imposition

I. Règles générales

1

La taxe d'apprentissage est calculée sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres I et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ( code de la sécurité sociale, art. L. 241-1 et suiv. ) ou du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime ( code rural et...

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Thèmes liés : contrat d'apprentissage et assurance maladie / regime general de securite sociale assurance maladie / cotisation d'assurance maladie du regime general / code de l assurance construction / assurance maladie securite sociale france

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des revenus non visés par un article spécifique

I. Revenus des capitaux mobiliers

A. Impôt de distribution

1. Sociétés belges exerçant une activité en France

1

Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention pose le principe de...

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Thèmes liés : compagnie d'assurance societe generale / compagnie belge d'assurance credit / compagnie d'assurance etrangere en france / compagnie d'assurance francaise / compagnie d assurance francaise

I. Prix d'acquisition : généralités - BOFIP-I

RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition

1

En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...

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Thèmes liés : evaluer le prix d'une construction / prix d une construction / evaluer le cout d'une construction / evaluer le cout d une construction / contrat d entreprise construction

IF- Taxe foncière sur les propriétés bâties – Durée et ...

III. Conditions d'obtention de l'exonération et sanctions

210

Le I de l' article 1406 du CGI subordonne le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière à la souscription d'une déclaration.

En effet, seules les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties (et non bâties) portés par les propriétaires à la connaissance de...

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Thèmes liés : construction maison individuelle exoneration taxe fonciere / travaux de construction d une maison individuelle / modele de construction de maison individuelle / construction d une maison individuelle / exemple devis construction maison individuelle

PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt

PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt

1

Aux termes de l' article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est soumis aux mêmes règles que les droits de mutation par décès, sous réserve de dispositions particulières.

10

Le présent chapitre présente :

- la définition des biens, droits et valeurs soumis à l'ISF et les règles...

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Thèmes liés : contrat d'assurance vie demembre / contrat d'assurance vie et succession / contrat d'assurance vie definition / contrat d'assurance vie / contrat d assurance vie

BNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values ...

BNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations - Cessions d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité complète et cessation de mandat des agents généraux d'assurances et départ en retraite des avoués

I. Exonération d'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une...

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Thèmes liés : compagnie d'assurance societe generale / compagnie generale d assurance / compagnie d'assurance pour entreprise / compagnie d assurance professionnelle / compagnie d'assurance de personnes

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

1

La plus-value nette imposable est déterminée :

- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;

- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf.  II § 80 à 180 ) ;

- sous conditions tenant, notamment, à la...

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Thèmes liés : contrat d entreprise construction / creation d une entreprise de construction / prix d une nouvelle construction / prix d une construction / construction d entreprise

Ces précisions sont issues d’une mise à jour de la base ...

08/03/2017 : IR - PAT - CF - Mise en oeuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d'assurance-vie ou trust à l'étranger (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 110)

Séries / Divisions :

IR - DECLA, PAT - ISF, CF - CPF ; CF - INF

Texte :

Suite à la  décision du Conseil constitutionnel (n° 2016-554 QPC) en date du...

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Thèmes liés : contrat d assurance non vie / contrat d'assurance vie / contrat d assurance vie / contrat assurance vie droit assure / contrat assurance vie

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d ...

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2012-12-10T10:06:10.000+01:00

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Principes généraux - Définition de la valeur locative cadastrale et du revenu net imposable

1

La fixation de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties comprend :

- la...

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Thèmes liés : evaluer le prix d'une construction / prix d une nouvelle construction / comparateur d'assurance habitation / prix d une construction / comparateur d'assurance

I. Prix de cession : généralités - bofip.impots.gouv.fr

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession

1

Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...

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Thèmes liés : evaluer le prix d'une construction / prix d une construction / code de l assurance construction / prix construction local industriel / prix construction immeuble

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Champ d'application - Règles d'imposition des revenus immobiliers et bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des entreprises de navigation maritime ou intérieure

I. Champ d'application de la convention

A. Personnes auxquelles s'applique la convention

1

Aux...

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Thèmes liés : nombre d'entreprise de construction en france / contrat d entreprise construction / construction d entreprise / entreprise generale construction belgique / entreprise de construction belge

ANNEXE -TVA - Taux applicables aux travaux extérieurs et ...

Balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking non couverts :

- réfection du revêtement,

- pose d'un muret de protection,

- travaux d'étanchéité ou d'isolation sur l'ossature ou l'enveloppe des vérandas (toit, parois verticales),

- remplacement des fermetures existantes (vérandas),

- pose d'auvents, marquises en verre, plastique ou autres matériaux...

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Thèmes liés : construction d'une maison en ossature bois / construction d une maison en bois / construction d un garage en bois / construction garage jardin

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties ...

- les changements d'affectation limitativement énumérés par la loi.

I. Notion de local ouvrant droit à l'exonération

10

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie sur la valeur locative de chaque local destiné à une utilisation distincte. Par conséquent, le droit à l'exonération est examiné local par local. Ainsi, par exemple, dans le cas d'un immeuble collectif, c'est...

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Thèmes liés : creation d une entreprise de construction / construction d entreprise / vente maison nouvelle construction / entreprise de construction batiment

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d ...

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2015-02-04T10:06:15.000+01:00

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels - Définition et consistance des établissements industriels

I. Principe

1

Il n'existe pas de définition légale des établissements industriels soumis à la méthode d'évaluation...

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Thèmes liés : assurance ouvrage d'art / assurance d une maison en construction / comparateur d'assurance habitation

IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les ...

04/01/2017 : IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-france - Fixation des tarifs au titre de 2017

Série / Divisions :

IF - AUT, ANNX

Texte :

En application du e du 2 du VI de l' article...

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Thèmes liés : cout de la construction ile de france / cout de la construction en france calcule par l'insee

TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif ...

TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Assurance maladie

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Thèmes liés : assurance taxi