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7 articles sélectionnés

L'assurance Dommages Ouvrage - Marie Laure Fouché

1 septembre 2007 / Marie Laure Fouché / 15 Commentaires

De quoi s'agit-il ? 

L'assurance Dommages Ouvrage est une assurance à laquelle celui qui fait procéder à une opération de construction, le Maître d'ouvrage, doit impérativement souscrire. Elle a pour but de lui permettre d'être indemnisé rapidement des dommages de la construction, sans qu'il soit nécessaire d'entamer un...

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Date: 2017-04-13 12:58:55

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage

Une de mes entreprises n'est pas assurée en décennale ...

8 décembre 2010 / Marie Laure Fouché / 11 Commentaires

Bien que  l'assurance décennale soit obligatoire  pour les entreprises de construction, on se retrouve parfois face à une entreprise non assurée en décennale. 

Cela peut être dû au fait que l'entreprise, sciemment, n'a pas pris d'assurance (cela arrive hélas...) ou par exemple, parce qu'elle a omis de régler ses cotisations...

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Date: 2018-01-22 18:13:57

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage

La garantie décennale au secours du maître d'ouvrage (I)

17 août 2007 / Marie Laure Fouché / 12 Commentaires

Le problème des travaux de construction défectueux ne date pas d'hier. Déjà dans Astérix et Cléopâtre, Numérobis est l'exemple même du constructeur raté, dont les réalisations bancales menacent de s'effondrer au moindre souffle. 

Heureusement, le maître d'ouvrage a qui commandé des travaux et qui constate que ces derniers ont...

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Date: 2018-01-23 04:53:05

Thèmes liés : dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / garantie decennale et dommage ouvrage / garantie decennale travaux / garantie decennale construction maison / garantie decennale particulier

La garantie décennale au secours du maître d'ouvrage (II)

Comme annoncé, voici la seconde partie de la synthèse consacrée à la garantie décennale, et plus précisément, aux conditions qu'il faut remplir pour qu'elle puisse être mise en oeuvre. 

Ces conditions sont édictées par l'article 1792 du Code Civil qui dispose : 

« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des...

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Date: 2017-04-13 12:39:57

Thèmes liés : garantie decennale et dommage ouvrage / article 1792 du code civil garantie decennale / garantie decennale construction maison / garantie decennale toiture / garantie decennale piscine

Les dommages intermédiaires - Marie Laure Fouché

6 janvier 2013 / Marie Laure Fouché / 6 Commentaires

Ah, le beau sujet de construction pointu que les dommages intermédiaires. 

Pointu, parce que peu de gens savent ce que sont ces dommages, ni même qu'ils existent. Ce qui est un peu dommage pour le Maître d'Ouvrage victime de malfaçons, parce que parfois c'est la seule façon d'obtenir une indemnisation. 

Pour permettre de comprendre de...

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Date: 2018-01-22 20:26:14

Thèmes liés : garantie decennale obligatoire ou pas / garantie decennale et dommage ouvrage / garantie decennale obligatoire pour quels travaux / garantie decennale obligatoire / garantie decennale travaux

Cas du particulier qui fait des travaux dans son logement ...

19 février 2013 / Marie Laure Fouché / 15 Commentaires

Il peut sembler tout naturel de vouloir aménager son petit chez-soi et d'y faire quelques travaux. 

Mais il faut faire particulièrement attention dans ce cas, car il existe des risques importants en cas de revente. 

Prenons un exemple tout simple. Vous avez une petite maison à la campagne, et l'électricité ne vous convient pas, alors...

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Date: 2018-01-22 18:49:37

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / garantie decennale travaux

Comment mettre fin à un contrat en cours: méthodes et risques

24 mars 2016 / Marie Laure Fouché / 8 Commentaires

La problématique de la fin du contrat pour faute de l'autre partie semble relativement simple. Deux parties sont convenues d'un contrat. Généralement, cela signifie qu'une l'une partie s'oblige à réaliser une prestation ou fournir un produit, tandis que l'autre s'oblige à payer.

Si le contrat est d'exécution instantanée, il n'y a guère...

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Date: 2018-01-22 19:49:13

Thèmes liés : contrat d entreprise construction