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2 articles sélectionnés

L'obligation d'assurances en matière de construction

Les personnes soumises à l'obligation d'assurance dommages-ouvrage ou de responsabilité décennale doivent pouvoir justifier qu'elles sont en règle dès la déclaration d'ouverture du chantier.

La quittance de paiement de la prime ou encore l'attestation d'assurance fournie par l'assureur font foi.

En revanche, la note de couverture établie par un courtier d'assurances n'est pas une preuve de...

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VEFA : Que faire en cas de retard de livraison

L'avocat en droit immobilier, incontournable en matière de contentieux générés par les retards de livraison !

Vous avez décidé d'acquérir un bien immobilier neuf, pour cela, vous avez eu recours à une vente en l'état futur d'achèvement, autrement dit une Vefa, néanmoins votre bien n'est pas prêt dans les temps. Alors vous vous interrogez sur les actions envisageables en cas de retard...

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Thèmes liés : code de l assurance construction / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage

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