Y a-t-il une garantie décennale dans ce cas

Posez votre question Signaler Répondre au sujet

Y a-t-il une garantie décennale dans ce cas ?

frmu - 6 nov. 2009 à 10:28 - Dernière réponse : harbal1 1 Messages postés lundi 9 mars 2015Date d'inscription 9 mars 2015 Dernière intervention

+1

Utile

dans le cadre de la pose d'un portail seul , il n'y a qu'une garantie de un an. Par contre...

Lire la suite

Date: 2017-12-11 16:35:35
Site : http://bricolage.linternaute.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / obligation d'assurance dommage ouvrage / garantie decennale et dommage ouvrage

Pénalités de retard dans la construction d’une maison

En visitant le chantier de construction de votre maison, vous vous apercevez que le chantier prend du retard ? Agissez sans tarder pour faire constater ce retard et faire reprendre le chantier. Et si la livraison de votre nouvelle maison n'intervient pas à la date prévue, demandez des indemnités pour retard de livraison.

Que faire si la construction de votre maison prend du retard ?

SI vous...

Lire la suite

Site : m-habitat.fr

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI ...

Garantie de livraison de l'ouvrage

La réalisation des plans et la dépose de la demande de permis de construire.

la construction dans un délai de réalisation déterminé contractuellement et dont la transgression ouvre droit à des indemnités de retard.

Une garantie financière de remboursement des sommes perçues avant le démarrage des travaux dans le cas où la réalisation du projet ne...

Lire la suite

Site : http://www.thandco-maisonbois.com

Insee : publication de l'indice du coût de la construction

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 502 au troisième trimestre 2009 après 1 498 au trimestre précédent. L'indice poursuit donc sa baisse à -5,77 % sur un an.

En glissement annuel, l'ICC recule de 5,77 %, après une baisse de 4,10 % au deuxième trimestre 2009. Au troisième trimestre 2009, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 101,21. Sur un an, sa baisse est de -1,22 %. L'indice du coût de la construction (ICC) est un...

Lire la suite

Site : batirama.com

Thèmes liés : indice du cout de construction / assurance maitre d ouvrage construction / indice des prix de la construction / code de l assurance construction / cout de construction logement

Les décrets - Ftusa

Dispositions-types des statuts des sociétés d'assurances à forme mutuelle

Titre premier : Constitution, siége, durée, objet

Titre II : Adhérents, cotisations des adhérents et droits d'entrée

Titre III : Fonds commun

Titre IV : Administration de la société

Titre V : Assemblées générales

Titre VI : charges de la société

Titre VII : Dispositions diverses

La commission chargée de...

Lire la suite

Site : http://www.ftusanet.org

Prix construction d’une villa contemporaine - PrixMaison.fr

Si vous souhaitez obtenir un tarif précis, comparez gratuitement 4 constructeurs de votre région .

Les particularités d'une maison contemporaine

Parmi tous les autres modèles d'architectures, le style contemporain est celui qui captive le plus la nouvelle génération de constructeurs. Il offre plus de liberté et respecte l'illustration parfaite d'une maison personnalisée qui correspond aux...

Lire la suite

Date: 2018-03-06 09:07:49
Site : http://prixmaison.fr

Marchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché public

Comment répondre aux marchés publics ?

Formation réponse électronique aux marchés publics. Accompagnement, conseil et formation en dématérialisation des marchés publics des PME, artisans, grandes entreprises, TPE, architectes, bureaux d'étude .. en BTP, industrie, services, organismes de formation, ...

Centre de formation pour des formations marchés publics à PARIS,...

Lire la suite

Site : http://www.marche-public.fr

Thèmes liés : code de l assurance construction / assurance maitrise d ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / contrat d entreprise construction / contrat d assurance sante

Assurance Dommages Ouvrage Maison Individuelle ...

Quel est l'objet du contrat ?

Le contrat propose pour le constructeur particulier :

une garantie Dommages Ouvrage avec un tarif forfaitaire calculé sur base du coût de la construction du bien ;

un ensemble de prestations techniques permettant de sécuriser les étapes clés de la construction et requises dans le dossier de souscription. Les prestations sont proposées « à la carte » et sans...

Lire la suite

Site : http://www.sfs-france.fr

Thèmes liés : souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / quand souscrire assurance dommage ouvrage particulier / quand souscrire assurance dommage ouvrage / souscrire assurance dommage ouvrage pour particulier / souscrire assurance dommage ouvrage

SUIVI DE CHANTIER - Maisons individuelles : construction ...

Didier DORÉ pour la partie commerciale et Frédéric BOUCHER pour la partie réalisation sont vos 2 seuls interlocuteurs pour l'ensemble du chantier. Nous assurons le suivi de chantier et la coordination de l'ensemble des intervenants.

Mission M4 : PHASE CHANTIER

Suivi de Chantier :

Rédaction des...

Lire la suite

Date: 2018-03-06 09:29:34
Site : http://www.domi-cavan-constructions.com

Thèmes liés : construction maison individuelle suivi chantier / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / assurance chantier construction maison individuelle / assurance chantier construction maison

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-09-29T14:36:52.000+02:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d'application - Livraisons d'immeubles réalisées par un assujetti agissant en tant que tel - Livraisons d'immeubles imposables de plein droit

1

Les livraisons d'immeubles...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : code de l assurance construction / assurance maitre d ouvrage construction / cout d une construction neuve / construction neuve d appartement / plan de construction d un garage

Garantie Décennale sous-traitant : Garantie-Decennale.maison

Obtenir mes devis d'assurances décennales Devis immédiats !

La garantie décennale pour sous-traitant

Un statut différent

L' assurance garantie décennale s'applique pour tous les professionnels de la construction dont les travaux sont susceptibles de remettre en cause la solidité et la viabilité de leur ensemble. Cela se retrouve dans les articles du Code civil mais ceux-ci ne mentionnent...

Lire la suite

Site : garantie-decennale.maison

Thèmes liés : assurance garantie decennale obligatoire / assurance garantie decennale / garantie decennale obligatoire ou pas / garantie compagnie d assurance / garantie decennale construction maison

Assurance Tous Risques Chantier Belgique - OkDo travaux

Garanties souscrites pour couvrir la responsabilité civile à l'égard des tiers ;

Troubles du voisinage ;

Etc.

Le bénéficiaire est couvert depuis le début des travaux jusqu'à la réception provisoire d'une partie ou de l'ensemble de l'ouvrage. Certains risques subsistent au-delà de cette période, c'est pourquoi il est possible de prolonger la garantie du contrat à la période...

Lire la suite

Site : https://www.okdo-travaux.be

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance tous risque chantier / assurance maitre d ouvrage construction / assurance vol chantier construction / l assurance decennale

Quelles normes pour la construction d’une maison ...

Astuces et conseils pour la construction d'une maison neuve

Construire en Morbihan - Vannes et sa région

Quelles normes pour la construction d'une maison individuelle en 2017 ?

De la RT2012 à la RT2020

La norme RT concerne la réglementation thermique de votre maison. Actuellement, c'est la RT2012 qui est toujours en vigueur. La RT2015 ayant avorté du fait de la complexité et du coût estimé...

Lire la suite

Site : http://www.construction-maison-56.com

Construire sa maison avec un Constructeur de Maison ...

28 février 2018

Construire sa maison avec un Constructeur de Maison Individuelle

Vous avez décidé de vous lancer, ça y'est vous allez construire votre maison ! Mais à qui s'adresser ? Y a-t-il un réel avantage à signer un contrat de construction avec un constructeur de Maison individuelle ? Construire sa maison avec un Constructeur de Maison Individuelle, est-ce une bonne idée ?

Le...

Lire la suite

Site : maisonsdenfrancelorrainesud.com

Thèmes liés : contrat constructeur de maison individuelle / assurance obligatoire constructeur maison individuelle / choisir un constructeur de maison individuelle / assurance constructeur de maison individuelle / avis constructeur de maison individuelle

Signer un contrat de construction de maison individuelle ...

Dossier : Préparer la construction

Signer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

 Imprimez cet article

Vous signez un CCMI si la maison construite ne comporte pas plus de 2 logements situés sur un même terrain et destinés au maître d'ouvrage. Ce dernier est propriétaire du terrain ou dispose d'une promesse de vente. Dernière condition : vous faites appel à un unique...

Lire la suite

Site : https://www.paruvendu.fr

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

Lire la suite

Site : http://www.ftusanet.org

structure métallique

Votre Structure Métallique livrée et montée

à moins de 200 EUR HT le M² !

Études Technique (Statique et Dynamique conforme aux Normes C.E)

France Structures Distribution a mis tout en action pour commercialiser un système d'ossature métallique combinant l`acier galvanisé avec le modulaire.

o Montage très rapide.

o Normes parasismiques et paracycloniques.

o Système de...

Lire la suite

Site : http://www.francestructures.com

Thèmes liés : cout construction maison d'architecte / assurance d une maison en construction / construction d'une maison en ossature bois / calculer le cout de construction d une maison / assurance maitre d ouvrage construction

Faire construire sa maison en choisissant soi-même ses pros

Les réglementations de la construction

Construction : Choisir soi-même ses pros

Vous avez décidé de choisir vous même vos artisans et les entreprises avec lesquelles vous souhaitez travailler. Vous endossez donc le rôle de maître d'oeuvre, dans ce cas il est impératif d'avoir un minimum de connaissances dans le domaine de la construction. Cette solution vous offre une liberté sans...

Lire la suite

Site : https://www.kozikaza.com

Thèmes liés : contrat d entreprise construction / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

Le Guichet du Savoir - Consulter le sujet - DTU pour les ...

Dans quel délai ? tout savoir

Accueil > DTU pour les salles de bains

DTU pour les salles de bains

par LAYRAL , le 15/03/2006 à 07:14 - 8329 visites

Je voudrais savoir si un professionnel à l'obligation d'effectuer une étanchéité, avant de poser un carrelage dans une salle de bain, ainsi que dans une cuisine. Que dit la justice à ce sujet, y a t'il une jurisprudence qui parle de ça, merci...

Lire la suite

Site : http://www.guichetdusavoir.org

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / assurance maitre d oeuvre / constructeur maison d'architecte

Corse Immobilier - Tout l’immobilier d’habitation, de ...

L'article 107 de la loi de finances pour 2016, mise en application par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015, simplifie et élargit le prêt à taux zéro :

le PTZ peut désormais financer jusqu'à 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf

les plafonds de revenus sont augmentés, permettant à davantage de ménages d'en bénéficier

le remboursement du prêt peut être différé de 5, 10...

Lire la suite

Site : http://www.corse-immobilier.com

Thèmes liés : travaux de construction d une maison individuelle / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / code de l assurance construction / assurance ouvrage d'art

Pénalités de retard et contrat de construction de maison ...

Par albert.caston le ven, 26/04/2013 - 14:16

Cour de cassation

Audience publique du jeudi 4 avril 2013

N° de pourvoi: 12-15663

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 décembre 2011), statuant sur renvoi après cassation (Civile 3 - 3 novembre 2009 - N° 08-19.741), que, le 31 mars 2000, la société Construction rénovations immobilières...

Lire la suite

Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : contrat de construction maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / construction d une maison individuelle / code de l assurance construction / retard construction maison individuelle

Notice d'information - Contrat de construction - Droit ...

CCMI Chap 1 - Notice d'information

Notice d'information

relative au contrat de construction d'une maison individuelle

avec fourniture de plan

Arrêté du 28 novembre 1991

Modèle type de notice d'information du maître de l'ouvrage

Cette notice est destinée à vous informer de vos droits et obligations, en application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction...

Lire la suite

Site : http://www.legislatis.fr

Garantie décennale : Assurance obligatoire pour les artisans

Quotatis » Quotatis Blog » Ce que dit la Loi » Construction Rénovation » Garantie décennale : les artisans dans l'obligation de transparence

Garantie décennale : les artisans dans l'obligation de transparence

La loi Pinel de juin dernier oblige désormais les artisans à plus de transparence avec les particuliers. Une occasion de faire le point sur l'assurance Garantie décennale, qui...

Lire la suite

Site : https://blog.quotatis.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale obligatoire artisan / assurance garantie decennale obligatoire / garantie decennale et dommage ouvrage / garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur

Noyades en France: Législation noyade en France

856,027 personnes ont consultés cet article

Noyade en France: Législation française sur les noyades et hydrocutions (circulaire)

Prévention des noyades et des hydrocutions: les dix commandements du baigneur et du plongeur

Ministère de la Jeunesse et des Sports, Circulaire no 81-163 du 17 août 1981 (bureau S/DAS 3)

Texte adressé aux préfets aux directeurs régionaux et départementaux de...

Lire la suite

Site : http://www.noyades.com

Thèmes liés : code de l assurance construction / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / securite financiere compagnie d assurance vie / assurance ouvrage d'art

Chapitre 93 - Le bâtiment et les travaux publics

Les risques rencontrés dans l’industrie de la construction

Comme dans les autres activités, il existe cinq grandes catégories de risques auxquels sont exposés les travailleurs de la construction: risques matériels, physiques, chimiques, biologiques et sociaux.

Les risques matériels

Dans l’industrie de la construction, les risques matériels constituent le danger majeur. Les chutes de...

Lire la suite

Date: 2009-10-22 21:15:22
Site : http://www.ilocis.org

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / dependez plus du regime general de l'assurance maladie / contrat d entreprise construction / travaux de construction d une maison individuelle / construction d entreprise