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Garantie achèvement Belgique Loi Breyne : conseils et ...

GARANTIE D'ACHÈVEMENT LOI BREYNE - BELGIQUE

LA GARANTIE ACHÈVEMENT BELGIQUE LOI BREYNE PROMOTION

Depuis le 9 juillet 19711, une loi, appelée du nom du ministre qui en a eu l'initiative, M. Gustave BREYN ,protège et garantit tous les candidats bâtisseurs et acheteurs d'une habitation à construire ou en voie de construction en Belgique non seulement contre les risques d'insolvabilité de l'entrepreneur ou du promoteur immobilier, mais également contre les clauses abusives mentionnées dans le contrat.

le bâtiment doit être affecté à l'habitation à raison de 50 % au moins. L'autre moitié peut, par conséquent,...

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