Assurance construction obligatoire décennale - Je Protège ...

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Afin de sécuriser l'acte de construction et dans un souci de protection du consommateur, la législation française au travers de la loi Spinetta de 1978 a rendu obligatoire la souscription d'une assurance décennale pour le constructeur.

La garantie décennale est la garantie due par un constructeur couvrant la réparation de certains...

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Site : https://www.travail-prevention-sante.fr

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage

Assurance habitation maison en construction | Direct Assurance

Direct Assurance > Assurance habitation > Assurance habitation maison en construction

Une assurance habitation obligatoire pour une maison en construction

En tant que futur propriétaire d'une maison en construction, vous devez assurer votre bien. Cette assurance habitation est obligatoire, et à défaut, vous êtes passible d'une d'amende. Le particulier doit posséder une garantie dommages ouvrage avant le début des travaux.

Des assurances obligatoires

Lors de la construction d'une maison, l'entrepreneur et le particulier doivent chacun posséder une assurance :

La garantie dommages ouvrage pour le particulier qui demande...

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Date: 2017-07-05 15:34:54
Site : direct-assurance.fr

Comment obtenir une attestation décennale - Etik assurance

 

 

Vous êtes ici : Accueil Etik assurance professionnelle > Blog Etik assurance > garantie decennale > Comment obtenir une attestation décennale - 06-10-2015

By Etik Assurance :

Comment obtenir une attestation décennale

Décennale

Nicolas Gimel

Comment obtenir une attestation décennale

L'assurance décennale est, vous n'êtes pas sans le savoir, obligatoire pour tous les professionnels du...

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Site : http://www.etik-assurance.com

Thèmes liés : attestation assurance decennale artisan / attestation assurance decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire

L'assurance garantie biennale : définition et professions ...

23/11/2017

4.67/5 (3)

Qu'est-ce qu'une assurance garantie biennale ? Quelle est la différence avec une garantie décennale ? Quelles sont les professions et travaux concernés ?

Voir aussi notre article sur l'assurance décennale obligatoire .

La garantie biennale, ou « garantie de bon fonctionnement », est définie par l'article 1792-3 du Code civil ; elle protège pendant 2 ans les...

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Site : https://www.creerentreprise.fr

Thèmes liés : assurance garantie decennale obligatoire / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / article 1792 du code civil garantie decennale / garantie decennale obligatoire ou pas / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

ASSURANCE ARTISAN - LA GARANTIE DECENNALE PAR UN EXPERT DE ...

+ d'activités

La garantie décennale selon des professionnels de l'assurance artisan

Trouver une assurance artisan n'est pas facile que l'on soit en création ou non. Certaines compagnies d'assurance sont plus spécialisées que d'autres ce qui permet d'obtenir des tarifs pour son assurance artisan et notamment la garantie décennale qui sont très interessant. Nous vous proposons une mise...

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Site : assuranceartisan.com

Quand débute la garantie décennale - infos-decennale.com

Auteur : Infos-decennale.com

La garantie décennale est une forme d'assurance que tout artisan, entreprise, société, maître d'oeuvre, responsable de la construction de bâtiments neufs, doit contracter obligatoirement, comme l'exige la loi. La garantie décennale couvre les vices et les malfaçons relatifs à une construction neuve sur une durée totale de 10 ans, comme son nom l'indique. Le...

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Site : http://www.infos-decennale.com

Thèmes liés : garantie decennale obligatoire pour quels travaux / assurance garantie decennale obligatoire / garantie decennale travaux / assurance garantie decennale / garantie decennale obligatoire artisan

ASSURANCE ARTISAN - LA GARANTIE DECENNALE PAR UN EXPERT DE ...

+ d'activités

La garantie décennale selon des professionnels de l'assurance artisan

Trouver une assurance artisan n'est pas facile que l'on soit en création ou non. Certaines compagnies d'assurance sont plus spécialisées que d'autres ce qui permet d'obtenir des tarifs pour son assurance artisan et notamment la garantie décennale qui sont très interessant. Nous vous proposons une mise...

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Site : assuranceartisan.com

Thèmes liés : garantie compagnie d assurance / compagnie d assurance professionnelle / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance garantie decennale obligatoire / l assurance decennale est elle obligatoire

Comparateur assurance dommage ouvrage - Etik

L'assurance dommage ouvrage est une garantie qui couvre les assurés dans le cadre d'une construction ou de gros travaux. Cette assurance n'est pas toujours simple à comprendre car elle donne l'impression d'être en doublons avec l' assurance décennale , ce qui n'est pas du tout le cas.

En outre, cette garantie couvre des risques divers, même s'ils résultent d'un vice du sol. Elle couvre...

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Site : http://www.assur-dommage-ouvrage.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage

Garantie Décennale - liensutiles.fr

Garantie Décennale: Tous les liens utiles

Garantie decennale pour fournisseur finlandais, maison bois massif ...

30 avril 2017

Nous avons trouvé un vendeur de maison en bois massif finlandais (contre-collé et madrier). Le vendeur français, qui n'a pas de ganatie decennale à nous proposer, doit il ...

A suivre sur http://www.maisons-et-bois.com/discussions/viewtopic.php?id=11343

Densité de...

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Site : http://www.liensutiles.fr

Thèmes liés : assurance garantie decennale obligatoire / assurance garantie decennale / article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale construction maison

ASSURANCE DECENNALE AUTO ENTREPRENEUR DU BATIMENT : Rc ...

Années d'expérience professionnelle (salarié, stage, propre compte)

Chiffre d'affaire

ou prévisionnel

EUR

Vos observations éventuelles . . . ( %CA exercée en sous traitance, %CA neuf et %rénovation, % Ca en clientèle particuliers, % Ca en clientèle pro / architecte )

Vous êtes auto-entrepreneur et votre assureur ne veut pas couvrir votre responsabilité civile décennale ? Nous prenons...

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Site : http://assurance-decennale-artisan-auto-entrepren ...

Thèmes liés : garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / assurance garantie decennale obligatoire / assurance garantie decennale btp / garantie decennale obligatoire artisan / garantie decennale obligatoire ou pas

Différence entre assurance dommages-ouvrage et garantie ...

Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale : les différences

Ces deux types de police ont un caractère obligatoire. Logiquement, la responsabilité décennale est complémentée par une assurance dommages-ouvrage. L'objectif est d'assoir la légalité de la réalisation des travaux. La différence la plus...

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Site : http://www.construires.fr

Thèmes liés : difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / difference garantie decennale et dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage

Assurance decennale - L'Européenne d'Assurance

Travaillant avec de nombreuses compagnies proposant des contrats pour le BTP

Des interlocuteurs spécialisés

Gestion des contrats et sinistres en interne

Pas de plateforme téléphonique

Possibilité d'assurer tous vos risques

Assurance décennale nos garanties

En plus des garanties classiques « Responsabilité civile et décennale », les contrats que nous proposons comportent :

des garanties de dommages en cours de travaux

une garantie de bon fonctionnement

une garantie des dommages aux existants

une garantie des dommages à votre matériel et équipement

Tel 04 90 68 68 50

de 9h à...

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Site : http://www.europeenne-assurance.eu

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / l assurance decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / assurance garantie decennale obligatoire

Assurance habitation maison en construction | Direct Assurance

Une assurance habitation obligatoire pour une maison en construction

En tant que futur propriétaire d'une maison en construction, vous devez assurer votre bien. Cette assurance habitation est obligatoire, et à défaut, vous êtes passible d'une d'amende. Le particulier doit posséder une garantie dommages ouvrage avant le début des travaux.

Des assurances obligatoires

Lors de la construction d'une maison, l'entrepreneur et le particulier doivent chacun posséder une assurance :

La garantie dommages ouvrage pour le particulier qui demande la construction

Les garanties décennales pour...

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Site : direct-assurance.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison / assurance d une maison en construction / assurance obligatoire construction maison / assurance chantier construction maison / assurance travaux construction maison

Assurance BTP, devis d'assurance en ligne pour entreprise ...

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Comparateur d'assurance pour le batiment : garantie decennale, dommage ouvrage, mutuelle entreprise

Nous vous aidons à mettre les assureurs en compétition pour vous trouver une assurance complète au meilleur prix !

Un Service gratuit

Pas de cout, pas d'abonnement, pas de frais caché

Liberté de décision

Aucune des offres reçues ne...

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Site : assurance-btp.net

Installer une piscine: informez-vous sur la garantie ...

Installer une piscine: informez-vous sur la garantie décennale

by Guilivia · 27 avril 2014

Sauf pour les piscines gonflables, l'installation d'une piscine que ce soit une piscine extérieure, un jacuzzi, une piscine hors-sol, une piscine creusée, piscine coque demande l'intervention d'un professionnel. La construction d'une piscine est soumise à différentes normes de sécurités que les...

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Site : http://www.piscines-et-jacuzzi.com

Thèmes liés : garantie decennale piscine obligatoire / article 1792 du code civil garantie decennale / garantie decennale piscine / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

Entreprises Etrangères | Assumarisk

Entreprises Etrangères

L'assurance décennale pour entreprises étrangères est une obligation légale

La garantie décennale est obligatoire en France. Toutes les entreprises étrangères souhaitant exercer une activité de construction sur le...

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Site : http://assumarisk.com

Thèmes liés : assurance decennale entreprise etrangere / assurance decennale entreprise / assurance garantie decennale btp / assurance garantie decennale obligatoire / courtier d assurance entreprise

Modèle d'attestation d'une garantie ... - assur-decennale.net

Comparez votre devis en quelques minutes

Modèle d'attestation d'une garantie décennale.

 

Voici  informations qui doivent être obligatoirement  mentionnées dans une attestation d'une garantie décennale : 

 

Nom et adresse du souscripteur, et éventuellement sa dénomination sociale :

...........

...........

...........

Nom, adresse du siège social et coordonnées complètes de...

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Site : http://www.assur-decennale.net

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire / assurance maitre d ouvrage construction / attestation d'assurance dommage ouvrage

Constructeurs - Assurance responsabilité civile décennale

Assurance Décennale Obligatoire

Responsabilité Civile Décennale

Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la Responsabilité civile décennale est une assurance réservée aux professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages relatifs à la...

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Date: 2017-03-09 08:36:05
Site : http://assurance-decennale-probtp.com

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Assurance décennale et multirisque pour les professionnels ...

Assurance décennale et multirisque pour les professionnels du bâtiment

Assurance décennale et multirisque pour les professionnels du bâtiment

Le BTP est un secteur particulièrement à risque, c'est pourquoi il est important que vous fassiez le point sur la couverture de votre entreprise avant de vous lancer.

Certaines assurances comme l'assurance décennale sont obligatoires, d'autres...

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Date: 2018-03-06 05:32:25
Site : https://www.thebusinessplanshop.com

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Assurance Décennale et Ouvrage pour entreprises étrangères ...

Police Unique de Chantier

Conseil sfs

Ce contrat associe garantie décennale et Dommages-ouvrage. Il est une solution idéale pour les entreprises étrangères face aux obligations légales françaises.

Qui doit/ peut souscrire ?

Les projets de construction situés en France sur lesquels pourraient intervenir des entreprises étrangères souvent frontalières, pour y réaliser des travaux de...

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Site : http://www.sfs-france.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / assurance garantie decennale obligatoire / assurance decennale entreprise etrangere / garantie decennale obligatoire pour quels travaux

Assurance décennale gros oeuvre en ligne avec CM-BTP

Assurance décennale gros oeuvre Marc de CM-BTP

19 juin 2013

29 décembre 2016

L'assurance décennale gros oeuvre est souvent la plus problématique lors de la souscription. Il existe notamment sur certaines activités une forte exigence au niveau des justificatifs (au minimum trois ans demandés), et les primes sont souvent importantes surtout en démarrage d'activité.

Le rôle du courtier en...

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Site : https://cm-assurance-decennale.fr

La garantie décennale appliquée au chauffagiste

0800200320

La garantie décennale du chauffagiste en bref

Comme tous les professionnels dont la responsabilité décennale est mise en cause, le chauffagiste est tenu de souscrire à une assurance décennale dans l'exercice de son activité. Découvrez, dans le cadre de notre dossier sur les assurances du chauffagiste, l'essentiel sur cette garantie.

Focus sur le métier de chauffagiste

Il...

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Site : http://monchauffagiste.pro

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire / assurance garantie decennale

DEVIS TARIF GARANTIE DECENNALE SPECIALE PISCINISTE : vente ...

Installation de piscines en matériaux nouveaux ou au moyen de procédés

récents non traditionnels

       

       

Vous êtes pisciniste en installateur ou vente et vous ne trouvez pas d'assurance décennale adaptée ? Nous proposons une garantie décennale pour les pisciniste au meilleur tarif pour couvrir au mieux toutes vos activités. Nous assurons les créateurs ainsi que...

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Site : http://www.assurance-decennale-etancheite.fr

Thèmes liés : garantie decennale piscine obligatoire / garantie decennale piscine / garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / assurance garantie decennale obligatoire / contrat d'assurance complementaire sante

Définition : l'assurance décennale - petite-entreprise.net

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Comme dans la majorité des secteurs, le bâtiment a aussi ses assurances imposées par la loi. C'est le cas de l'assurance de responsabilité décennale qui est l'une des assurances construction obligatoires. Comme elle est obligatoire, elle doit être contractée par tous les professionnels du bâtiment qu'il s'agisse d'artisans ou d'entreprises du BTP. Elle n'est pas uniquement...

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Site : petite-entreprise.net

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / code de l assurance construction / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire

Les garanties du Constructeur de Maisons individuelles | AGEMI

Les garanties financières & assurances techniques des constructeurs de maisons individuelles:

 

Notre package d'assurances comprend les garanties obligatoires et facultatives suivantes :

 

 

- Garantie de remboursement d'acompte:

Garantie obligatoire dès lors que le constructeur demande le versement d'un acompte de 5 % au maître de l'ouvrage. Elle prend effet dès la signature du contrat et...

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Site : agemi.net

Comparateur Prix en ligne Assurance Dommages Ouvrage ...

Si vous n'apparaissez pas dans la liste ci-dessus.

Rassurez vous quoi qu'il arrive, nous avons la solution.

TARIF LOW COST

Au final, à quoi sert l'assurance décennale ?

L'assurance de responsabilité décennale est une assurance construction obligatoire. Elle est imposée par la loi Spinetta,(lien vers l'article de loi) parue le 4 janvier 1978, et stipulée par l'Art. L 241.1 du Code des...

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Date: 2017-05-16 16:11:21
Site : http://www.crosscourtageassurance.com

Devis assurance décennale pour entreprise du batiment

Adresse du siège social de votre entreprise

Code Postal

Ville

Dans le secteur du bâtiment et de la construction, les professionnels sont soumis à plusieurs obligations. La plus importante de toutes est sans aucun doute l'assurance décennale. Rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, cette garantie est l'assurance de responsabilité civile professionnelle par excellence. Elle...

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Site : assurance-btp.net

Assurance décennale bureau d'étude, architecte - Fen'X ...

CONTACT

Assurance décennale bureau d'étude, architecte

Assurance décennale bureau d'étude ? En France, avoir une Assurance décennale bureau d'étude et architecte est obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978. De part la nature même de leurs travaux, ils ont l'obligation légale de souscrire une Assurance décennale ou encore RC décennale.

Les bureaux d'études dans la construction et les...

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Site : fenxcourtage.com

Comparateur Assurance Décennale | Garantie-decennale.com

> Voir aussi : les autres métiers soumis à l'assurance décennale

L'assurance décennale

La responsabilité civile décennale qui est aussi couramment nommée garantie décennale est une garantie obligatoire dans le domaine de la construction qui a pour but de sécuriser les consommateurs.

Quels sont les fondements de cette assurance ?

La garantie décennale, comme toutes les garanties...

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Site : garantie-decennale.com

Thèmes liés : difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale btp / assurance garantie decennale obligatoire / l assurance decennale est elle obligatoire

Assurance Décennale, entreprise du Bâtiment, risque pro à ...

Plan/contact

Assurance Décennale des Entreprises du Bâtiment (33)

Fortement spécialisée dans les métiers du bâtiment, INNOVIA ASSURANCES COMPAGNIE vous propose son expertise afin de vous négocier le meilleur contrat d'assurance Responsabilité Civile Décennale (obligatoire selon la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite « loi SPINETTA ») ainsi que pour tous les autres risques...

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Date: 2018-03-06 05:34:04
Site : http://www.innovia-compagnie.fr

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / assurance decennale entreprise du batiment / article 1792 du code civil garantie decennale / assurance decennale artisan est elle obligatoire

Assurance construction | Garantie-decennale.com

Garantie-decennale.com >> Assurance construction

Les assurances liées aux travaux de construction

Nous vous proposons de retrouver dans cette rubrique l'ensemble des assurances professionnelles qui rentrent dans la catégorie assurance construction. Certaines assurances qui accompagnent un chantier de construction sont obligatoires en raison de la réglementation (loi Spinetta, Code Civil),...

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Site : garantie-decennale.com

Thèmes liés : difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / assurance maitre d ouvrage construction

Garantie décennale en assurance construction ...

Accueil professionnels  > Secteurs d'activité  > Urbanisme - BTP  >Garantie décennale en assurance construction

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance maitre d ouvrage construction / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage

ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE | Garantie Assurance Décennale

DEVIS GRATUIT

ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE

 L' assurance décennale entreprise de construction garantit la réparation des dommages décennaux. Elle protège dans le même temps l'entreprise et son client.

Qu'est-ce que l'assurance décennale entreprise ?

L'assurance décennale issue de la loi SPINETTA 78 est une assurance obligatoire que doivent souscrire TOUTES LES PERSONNES morales ou...

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Site : https://www.garantie-assurance-decennale.com

ART THISAN: GARANTIE DECENNALE - societeartthisan.blogspot.com

La garantie décennale

Qu'est ce qu'est une garantie décennale ?

La garantie décennale est une garantie obligatoire qui s'applique sur une durée de dix ans à compter de la réception d'une construction. Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination.

Il est très important lorsque vous faites le choix d'une...

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Site : https://societeartthisan.blogspot.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire / garantie decennale obligatoire pour quels travaux / garantie decennale obligatoire ou pas / garantie decennale et dommage ouvrage

Assurance décennale auto-entrepreneur

Le guide de l'assurance décennale pour auto-entrepreneur

En France, la garantie décennale, l'une des garanties constructions liées à la loi Spinetta, a introduit l'obligation d'assurance construction (assurance décennale et assurance dommage ouvrage). Tous les entrepreneurs du le domaine de la construction et du bâtiment sont concernés par l'assurance décennale. Il s'agit d'une assurance...

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Site : assurancedesmetiers.com

Assurance décennale : artisans et auto-entrepreneurs ...

 

 

La loi Pinel relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE introduit des nouveautés sur la garantie décennale qui s'applique aux artisans et autres auto-entrepreneurs. Notamment, elle prévoit une meilleure transparence pour les clients avec des informations obligatoires sur les devis et factures. Quid de l'obligation d'une telle assurance ? Quid des travaux couverts ? Mémento...

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Date: 2017-05-10 13:56:42
Site : http://www.batiactu.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / assurance garantie decennale obligatoire / garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

L'assurance dommage ouvrage obligatoire imposée par la loi ...

+ D'INFOS SUR L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE OBLIGATOIRE

Régime de l'assurance dommage ouvrage obligatoire

La loi Spinetta de 1978 rend l'assurance dommages ouvrage obligatoire pour la construction d'un ouvrage neuf, les travaux de gros oeuvre ou l'agrandissement d'un bâtiment déjà existant. Il s'agit en fait d'une obligation qui concerne les travaux pouvant affecter la solidité d'un bâtiment...

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Site : https://www.dommage-ouvrage.com

Votre maison GARANTIE à la Réunion - e-caseconstruction.re

Retrouvez nous au 29ème Salon de la Maison au Parc des expositions de Saint-Denis du 29 avril au 8 mai 2017, Hall C - Stand 12

Le Contrat de Construction.

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est le contrat le plus utilisés dans la construction de maison individuelle. Il est réglementé par la loi du 19 décembre 1990.

Le contrat de construction CCMI a pour but de vous...

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Site : e-caseconstruction.re

« Garanties et assurances liées à la ... - sa-piscine.com

 Au nombre de 3, elles sont bien sur à assurer par l'entreprise réalisant les travaux.

 

On y trouve donc :

 La garantie de parfait achèvement

C'est la 1ère garantie que vous pourrez mettre en oeuvre. Elle couvre les malfaçons ou défauts de conformités, hors usure normale, échappant à la garantie décennale.

Celle-ci prend effet dès la livraison de votre piscine et concerne les...

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Site : http://www.sa-piscine.com

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UN MODÈLE D’ATTESTATION D’ASSURANCE POUR LA GARANTIE DÉCENNALE

Le 25 mars 2016

UN MODÈLE D'ATTESTATION D'ASSURANCE POUR LA GARANTIE DÉCENNALE

L'information du Maître d'Ouvrage sur la garantie décennale obligatoire a été renforcée par l'article 95 de la loi n° 2015-990 du 6 août ...

L'information du Maître d'Ouvrage sur la garantie décennale obligatoire a été renforcée par l'article 95 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi MACRON).

Il en résulte un arrêté en date du 5 janvier 2016 fixant le modèle d'attestation d'assurance de responsabilité...

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Site : http://www.feugas-avocats.com

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Assurance décennale - ASSURANCE DECENNALE PAS CHERE ...

Assurance Décénnale : jusqu'à 30% d'économies

Devis Gratuit

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Des solutions idéales pour votre

activité professionnelle

Instaurée par la loi du 4 janvier 1978, obligatoire pour tout constructeur d'ouvrage, architectes, entrepreneurs, maçons, carreleurs, couvreurs, plombiers, chauffagistes, électriciens, menuisiers, charpentiers, les entreprises...

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Site : assurance-pas-chere.org

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Comparateur Assurance Décennale | Garantie-decennale.com

> Voir aussi : les autres métiers soumis à l'assurance décennale

L'assurance décennale

La responsabilité civile décennale qui est aussi couramment nommée garantie décennale est une garantie obligatoire dans le domaine de la construction qui a pour but de sécuriser les consommateurs.

Mais qui offre également une protection aux professionnels de la construction qui agissent sur un ou...

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Site : garantie-decennale.com

Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ...

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En matière d'assurance, il n'y a pas de spécificité pour un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur : comme pour toute entreprise, il existe des assurances obligatoires et des assurances recommandées, en ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle.

En fonction de l'activité exercée, il existe des assurances obligatoires comme, par exemple,...

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