Assurance dommage ouvrage - assurance-guadeloupe.fr

Les obligations des professionnels en matière d'assurances

L'assurance du constructeur

Si vous confiez la réalisation de votre maison à un constructeur de maisons individuelle, un contrat de construction sera conclu entre les deux parties.

Strictement réglementé et protecteur pour le particulier, le contrat de construction permet de bénéficier d'une garantie de livraison à un prix et une...

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Site : http://assurance-guadeloupe.fr

Malfaçon par autoentrepreneur, que dois je faire ...

Si je puis me permettre, vous confondez un peu la garantie décennale et la biennale.

Citation :

"L'assurance responsabilité civile décennale" n'est que le nom donné au contrat. Les travaux réalisés ne relèvent encore que de la garantie biennale.

Le nom donné au contrat décennal n'est pas fantaisiste, il émane d'une présomption de responsabilité de l'entrepreneur face au maître de...

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Site : experatoo.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage

Assurance construction : l'assurance décennale, mode d ...

Assurance construction : l'assurance décennale, mode d'emploi

Assurance construction : l'assurance décennale, mode d'emploi

10/11/2015

Le guide "Assurance décennale : mode d'emploi, guide à usage des constructeurs européens" est destiné à vous aider à préparer votre entretien, en vue de souscrire un contrat d'assurance de responsabilité décennale pour couvrir votre activité lors de...

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Date: 2018-02-14 04:23:17
Site : ffa-assurance.fr

L'assurance décennale des entrepreneurs obligatoire

Depuis la loi du 15 février 2006, les architectes, exerçant tant en personne physique qu'en personne morale, sont obligatoirement tenus de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité, en ce compris leur responsabilité décennale.

La loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du...

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Date: 2018-02-14 03:53:21
Site : http://www.barreaudenivelles.be

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / l assurance decennale / assurance decennale obligatoire / loi assurance decennale

Assurance habitation et maison en construction - radins.com

Assurance de maison en construction : dommages couverts

L'assurance multirisque habitation couvrira les éventuels dommages dus à un incendie, à un dégât des eaux, au vandalisme, au bris de glace, à des intempéries ou à un événement climatique.

Si cette assurance ne vous convient pas, votre assureur pourra vous proposer un contrat adapté avec une prime réduite la première année et...

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Date: 2017-05-09 17:49:40
Site : https://www.radins.com

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance d une maison en construction / comparateur d'assurance habitation

Assurance constructeur Maison Individuelle | complet immo ...

Assurance constructeur Maison Individuelle

c'est une assurance obligatoire qui combine une garantie décennale et DO, une garantie de livraison à prix et délais convenus et une garantie de bon fonctionnement et remboursement d'acompte.

La loi N° 90-1201 du 19 décembre 1990 a rendu obligatoire pour tout contrat de construction de maisons individuelles, la délivrance d'une garantie de...

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Site : http://completimmo.com

Assurance Dommage Ouvrage Pas Chère.- Devis Immédiat en 2 ...

Assurance dommage ouvrage EVE assurances

Remplissez un simple questionnaire en moins de 2 minutes pour recevoir immédiatement dans votre boite mail votre devis personnalisé d'assurance dommage ouvrage.   Des conditions de souscription simplifiées. L'attestation dommage ouvrage sous 2 jours, pour répondre dans les temps à la demande des organismes financiers. Un interlocuteur dédié afin de...

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Site : https://eve-assurances.fr

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / prix dommage ouvrage architecte

L'obligation d'une garantie décennale pour l'auto ...

Auteur : Damien Petit

Si vous avez choisi de créer votre entreprise en adoptant le statut d'auto-entrepreneur et si vous souhaitez exercer votre activité dans le bâtiment, vous êtes assujetti à la garantie décennale auto entrepreneur obligatoire. En effet, la loi impose cette garantie décennale auto entrepreneur obligatoire pour vous permettre d'avoir une couverture suffisante de la...

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Site : http://www.infos-decennale.com

Thèmes liés : garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / prix d'une construction de maison gros oeuvre / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire

Sanction du défaut d’assurance RC décennale et absence d ...

Sanction du défaut d'assurance RC décennale et absence d'ouvrage

Publié le : 05/01/2015

Particuliers / Patrimoine / Construction

L'article L 241-1 du code des assurances dispose que : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par...

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Site : https://www.eurojuris.fr

Programme - Formation Assurance construction et maîtrise d ...

Assurance construction et maîtrise d'ouvrage

Objectifs de la formation

Déterminer les besoins d'assurance spécifiques du maître d'ouvrage

Décrypter les garanties obligatoires et facultatives

Prévenir les risques de sinistres et optimiser les procédures de gestion

Programme

Assurance construction et maîtrise d'ouvrage

Souscrire les bonnes garanties, gérer efficacement vos sinistres

2...

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Site : http://evenements.infopro-digital.com

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitrise d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage

Responsabilité décennale : modèle d'attestation d ...

Caractéristiques de l'opération de construction telles qu'elles ont été déclarées à l'assureur :

adresse, nature et coût de construction : ...........

date d'ouverture du chantier : ...........

nature des techniques utilisées : ...........

Indiquer les personnes assurées ainsi que la franchise absolue qui leur est respectivement applicable.

Les garanties objet de la présente...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / code de l assurance construction

Construction de maison : Les assurances et garanties

Les réglementations de la construction

Les assurances et les garanties dans la construction

Les constructeurs de maisons individuelles sont obligées par la loi, sous certaines conditions, de vous fournir différentes garanties qui vous assurent le bon achèvement, la bonne livraison et le bon fonctionnement de votre bien immobilier, y compris en cas de faillite, via des organismes financiers...

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Site : https://www.kozikaza.com

Thèmes liés : difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance construction dommages ouvrage

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un plombier?

Rédigé par: Admin Plombier Marseille | mai 20, 2013

Assurance décennale, le plombier est- il obligé de la posséder?

Selon le type de travaux réalisés je ne suis pas certain que posséder une assurance décennale « plomberie » soit nécessaire, bien sûr si vous réalisez des installations complètes de A à Z en chauffage, plomberie ou sanitaire avec des tuyauteries encastrées, la...

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Site : http://www.plombier-marseille.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / assurance decennale artisan est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / assurance decennale obligatoire

Maroc: deux polices d’assurance obligatoires pour les ...

Home » Banques & Assurances » Maroc: deux polices d'assurance obligatoires pour les chantiers de construction

Maroc: deux polices d'assurance obligatoires pour les chantiers de construction

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Une révolution se prépare dans le secteur de la construction et des BTP. Bientôt, en effet, seront instaurés deux types d'assurance et de manière obligatoire dans le secteur. Il s'agit de...

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Site : financialafrik.com

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance tous risques chantier obligatoire / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public

Modifications assurance obligatoire de la responsabilité ...

Modifications assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires en 2017

Ecrit par Lexalert

Photo: Michelle Tribe  

Le projet de loi du 12 avril 2017 poursuit un double objectif:

Elle met fin à la discrimination relevée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 100/2007 du 12 juillet 2007. Dans cet arrêt, la Cour...

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Date: 2017-05-10 15:03:01
Site : http://www.lexalert.be

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / l assurance decennale est elle obligatoire / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage

Obligations d'assurance Dommage Ouvrage - Apsilon

 

Souscrire une assurance Dommage Ouvrage : quelles sont vos obligations ?

En matière d'assurance dommage ouvrage obligatoire, la loi du Spinetta du 4 janvier 1978, a instauré les obligations suivantes, valables aussi bien pour le constructeur que pour le particulier :

pour le constructeur : il doit couvrir sa responsabilité décennale,

pour le maitre d'ouvrage : il doit souscrire un...

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Site : apsilon.fr

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

La loi Pinel et l'assurance RCP décennale (source le ...

La loi Pinel et l'assurance RCP décennale (source le moniteur BTP)

Souvent dénoncé par des organisations professionnelles comme ne respectant pas les obligations légales d'assurance (1), le régime de l'auto-entrepreneur a été réformé, emportant les artisans dans son sillage. La loi « Pinel » du 18 juin prévoit un contrôle accru de l'assurance décennale par les agents de l'Etat et...

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Site : http://www.nbconseil-assurance.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / assurance decennale entreprise du batiment / loi assurance decennale / attestation assurance decennale artisan

Assurance professionnelle complète pour artisan ...

S'assurer des dommages en cours de travaux industriels, avec des garanties non-incluses dans les autres contrats relatifs à l'exploitation. Vous vendez, installez ou mettez en service des équipements? Vous avez des projets...

En savoir plus

Le cadre juridique concernant la sécurité des produits alimentaires et des boissons étant de plus en plus contraignant... Nous proposons  des contrats spécifiques, créés...

En savoir plus

Cabinet d'assurance Beguinot vous offre l'expertise de la mutuelle santé obligatoire d'entreprise s'adaptant au mieux à votre entreprise liée à votre activité et à...

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Site : http://www.assurancebeguinot.com

Thèmes liés : contrat d assurance sante / assurance professionnelle pour les artisan / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance decennale artisan est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire

Nos garanties - Maisons Athena - Constructeur de maisons ...

Maisons ATHENA Calais est membre de la Fédération Française des constructeurs

Maisons ATHENA Calais est signataire de la marque « Maison de confiance »

La construction de votre pavillon est encadrée par le « très sécurisant » contrat de construction de maison individuelle, loi du 19 décembre 1990, avec fourniture des plans et de la notice descriptive.

Le contrat de construction vous fait bénéficier de toutes les garanties utiles et nécessaires.

Garantie du remboursement...

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Site : http://www.maisons-athena.com

Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle notice descriptive / loi contrat de construction de maison individuelle / contrat de construction maison individuelle sans plan / garantie bancaire constructeur maison / assurance garantie decennale obligatoire

Produits et Solutions - EISL

Effondrement ou menace grave d'effondrement.

Tempête, ouragan, cyclone.

Catastrophes naturelles selon décision des pouvoirs publics.

DO Syndic

Objet du contrat

Conçu pour les syndics de copropriété et les administrateurs de biens professionnels, ce produit permet de délivrer des garanties sur des coûts d'opération dans la limite de 1.100.000,00 Euros.

Ce contrat permet de :

Satisfaire aux...

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Site : http://eisl.eu.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Les assurances professionnelles obligatoires et optionnelles

A noter que la responsabilité civile du dirigeant (qui peut être mise en cause pour faute, négligence...) fait l'objet d'un contrat distinct de celui de l'entreprise.

 

L'assurance multirisque professionnelle

L'assurance multirisque garantit les locaux et leur contenu contre les dommages causés aux tiers et au propriétaire (incendie, explosion, événement climatique, dommage électrique,...

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Date: 2017-05-10 14:42:33
Site : http://www.eure.cci.fr

Thèmes liés : regime general de l'assurance maladie / regime general de l assurance maladie / l assurance decennale est elle obligatoire / droit a l assurance maladie / contrat d assurance maladie complementaire

Auto-entrepreneur : l’assurance est-elle obligatoire

Index » La gestion d'entreprise » Gestion d'entreprise » Assurances » Auto-entrepreneur : l'assurance est-elle obligatoire ?

Auto-entrepreneur : l'assurance est-elle obligatoire ?

Publié le 18 mars 2015 dans la th&eacutematique Assurances - Dernière mise à jour le 19 janvier 2018

En fonction de l'activité exercée, un auto-entrepreneur peut avoir l'obligation de souscrire une assurance...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / l assurance decennale / assurance obligatoire entreprise du batiment / assurance responsabilite civile entreprise construction

Courtage assurance Nord Pas de Calais : prêt santé, risque ...

Assurez vous moins cher vous propose un vastes choix d'assurances professionnelles pour artisan, commerçant, TPE, PME, profession libérale ou du BTP dans le Valenciennois.

Assurance pro Valenciennes

 

Complémentaire retraite , Assurance garantie décennale, Assurance responsabilité civile, Protection juridique, Assurance auto, Assurance locaux, Assurance santé, Prévoyance...

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Site : http://www.assurezvousmoinscher.com

Thèmes liés : assurance garantie decennale btp / assurance complementaire sante cher / assurance sante pas cher / pro btp assurance decennale / contrat d'assurance complementaire sante

La garantie décennale pour la piscine | Maisonbrico.com

La garantie décennale pour la piscine

La garantie décennale pour la piscine

Comme pour la construction d'une maison, le constructeur de piscines reste responsable pendant une période de 10 ans de l'ouvrage qu'il a construit.

Cette responsabilité s'applique à l'ouvrage dans sa finalité première à savoir le fait de pouvoir s'y baigner sans risque. Ceci implique le bon maintien de la...

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Site : https://www.maisonbrico.com

Thèmes liés : garantie decennale piscine obligatoire / garantie decennale piscine / garantie decennale construction maison / garantie decennale loi spinetta / assurance garantie decennale obligatoire

Garantie décennale : du nouveau au Maroc

Maroc : la RC décennale généralisée ?

Actualité de l'assurance : garantie décennale

Maroc : la RC décennale généralisée ?

Publié le 14 décembre 2014

 | Rédigé par La rédaction

|

Au Maroc, l'assurance tous risques chantier et la responsabilité civile décennale pourraient bientôt être obligatoires pour le maître d'ouvrage, l'architecte chargé du chantier et l'ingénieur. Il...

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Site : https://www.assurlandpro.com

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage

Garantie decennale sur pose piscine coque ?? (18 messages ...

J'ai retrouvé le fil de discussion qui date de 2011 !

Le voici toutefois pas dans son intégralité : trop long !

une décennale batiment est obligatoire... pour les professionnels du bâtiment !

cette décennale n'est en aucun cas obligatoire pour les installateurs de piscines !

Quoiqu'en dise la sympathique avocate qui confond obligation d'assurance dommages et obligation de décennale ce...

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Site : http://www.forumpiscine.com

Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance decennale piscine

Assurance pas cher - Assurez vous moins cher

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Site : http://www.assurezvousmoinscher.com

Thèmes liés : courtier assurance de pret pas cher / comparateur assurance auto pas cher / comparateur d'assurance pas cher / assurance decennale pas cher / assurance sante pas cher

Assurance BTP Nord-Pas-de-Calais : responsabilité ...

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Site : http://www.assurezvousmoinscher.com

Assurance Dommage Ouvrage Devis en Ligne Réponse Immédiate

3

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La meilleure solution d'assurance dommage ouvrage. Sans Maîtrise d'oeuvre, sans étude de sol pour tous les travaux de moins de 200 000 EUR. Possibilité de...

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Site : https://www.dommage-ouvrage-assurance.fr

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre

Constructeur maison Saint-Priest (69800) - Maisons Balency

Terrain

Constructeur maison Saint-Priest (69800)

Acheter une maison neuve à Saint-Priest : Saint-Priest est une commune du Rhône, département de la région Rhône-Alpes. La région Rhône-Alpes regroupe huit départements : l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie. La région Rhône-Alpes est limitrophe des régions PACA, Languedoc-Roussillon,...

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Site : http://www.maisons-balency.fr

La garantie de bon fonctionnement : une garantie ...

Des panneaux de revêtements des murs d'un hôpital.

Des cloisons mobiles.

Des gouttières et des crochets qui les soutiennent .

Un système de sonorisation.

Des carrelages qui sont simplement collés et qui présentent des fissures, mais cette jurisprudence semble être aujourd'hui remise en cause par la Cour de Cassation qui considère par un arrêt récent du 13 février 2013 que le dallage...

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Site : https://www.acr-avocats.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage

Constructeur maison Belleville (69220) - Maisons Balency

Constructeur maison Belleville (69220)

Faire construire sa maison à Belleville : Belleville est une commune du Rhône, département de la région Rhône-Alpes. La région Rhône-Alpes regroupe huit départements : l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie. La région Rhône-Alpes est limitrophe des régions PACA, Languedoc-Roussillon, Auvergne,...

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Site : http://www.maisons-balency.fr

Constructeur maison Vienne (38200) - Maisons Balency

Constructeur maison Vienne (38200)

Acheter une maison neuve à Vienne : Vienne est une commune de l'Isère, département de la région Rhône-Alpes. La région Rhône-Alpes regroupe huit départements : l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie. La région Rhône-Alpes est limitrophe des régions PACA, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Bourgogne et...

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Site : http://www.maisons-balency.fr

Constructeur maison Thonon-les-Bains (74200 ... - Maisons ...

Constructeur maison Thonon-les-Bains (74200)

Faire construire sa maison à Thonon-les-Bains : Thonon-les-Bains est une commune de la Haute-Savoie, département de la région Rhône-Alpes. La région Rhône-Alpes regroupe huit départements : l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie. La région Rhône-Alpes est limitrophe des régions PACA,...

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Site : http://www.maisons-balency.fr

Quelles assurances pour couvrir votre chantier de ...

Vous êtes ici : Accueil > Actualité > Quelles assurances pour couvrir votre chantier de construction ou de rénovation ?

Info

Quelles assurances pour couvrir votre chantier de construction ou de rénovation ?

La construction d'un habitat neuf est une belle aventure mais non dénuée de risques, réservant parfois quelques mauvaises surprises. Pour la tranquillité de tous, diverses formules...

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Date: 2013-01-11 10:03:04
Site : http://www.c2c-assurance.fr

Thèmes liés : code de l assurance construction / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction

Constructeur maison L'Arbresle (69210) - Maisons Balency

Constructeur maison L'Arbresle (69210)

Construire une maison neuve à L'Arbresle : L'Arbresle est une commune du Rhône, département de la région Rhône-Alpes. La région Rhône-Alpes regroupe huit départements : l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie. La région Rhône-Alpes est limitrophe des régions PACA, Languedoc-Roussillon, Auvergne,...

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Site : http://www.maisons-balency.fr

L’ASSURANCE DECENNALE | Fondation Entrepreneurs de la Cité

La garantie decennale couvre-t-elle uniquement certaines activites "declarees" par l'entrepreneur ou toutes ces activites? Vers qui puis-je me retourner ? Merci de votre retour !

MARTIAL BARBAROU

LE 28.12.2013 À 18H01

Bonjour Nous n'avons pas l'information sur l'obligation ou non de cette indication (il y a beaucoup d'aller retour et d'avis différents sur ce point). Par contre, nous vous...

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Site : http://www.entrepreneursdelacite.org

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / l assurance decennale / garantie decennale obligatoire ou pas / assurance garantie decennale

Garantie décennale et dommage ouvrage - MB Conception

RéGLEMENTATION

Garantie décennale et dommage ouvrage

La loi du 4 janvier 1978, dit loi Spinetta, impose des obligations en matière d'assurance construction :

Pour MB Conception, maître d'oeuvre : il doit couvrir sa responsabilité décennale.

Pour notre client, maître d'ouvrage : il doit souscrire un contrat d'assurance dommage ouvrage.

Qu'est-ce que la responsabilité décennale ?

En tant...

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Date: 2018-03-06 13:14:15
Site : http://www.mb-conception.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / obligation d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage

Assurance construction et travaux d'entretien ou d ...

1.      garantie contractuelle de droit commun

La réforme du droit de la responsabilité des constructeurs n'a pas fait disparaître la garantie contractuelle de droit commun en droit privé. Elle est fondée sur l'obligation d'information et de conseil pesant sur tout entrepreneur ou architecte.

Elle présente l'avantage d'assurer au maître d'ouvrage la réparation de désordres...

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Date: 2011-08-29 21:05:31
Site : http://www.jpm-copro.com

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage

FAQ :: Assurance Maroc

9/ Quels conseils ou méthodes donner aux créateurs d'entreprise à ce niveau ?

1/L'assurance automobile est-elle obligatoire ?

L'assurance automobile est une assurance obligatoire pour la «responsabilité civile». Cette garantie couvre les dommages causés au tiers par le conducteur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation. Les garanties dommages (bris de glace, vol,...

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Site : http://www.wafaassurance.ma

La garantie Décennale Professionnels de la Piscine

L'assurance décennale, est-elle obligatoire pour la construction de ma piscine ?

OUI !!!

L'article L241-1 du Code des assurances est très clair sur ce point :

«Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une...

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Site : http://smartcourtage.com

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / garantie decennale piscine obligatoire / code de l assurance construction

Memoire Online - L'assurance construction - Yatma NIANG

Université Cheikh Anta Diop de Dakar - Ma??trise en droit des affaires 2006

  

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INTRODUCTION

L'hostilité du milieu a amené l'homme dès son apparition sur terre à s'abriter dans des grottes pour se protéger contre les intempéries. Afin de faciliter les échanges entre les différentes communautés, cet abri s'est vu s'adapté au mode de vie des différentes...

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Date: 2017-04-08 07:42:32
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : contrat d'assurance vie entiere / pas d'assurance dommage ouvrage / classement compagnie d'assurance en france / contrat d'assurance vie / assurance dommage d'ouvrage

Résultats pour comparateur assurance auto pro

comparateur assurance auto pas cher. Commencez à comparez. Liste des facteurs de prix de l assurance auto.

Comparateur d'Assurances' et de Mutuelles Pro.

Comment ça marche? Mentions légales CGU Politique des cookies Contactez-nous. S'informer' Actu pro Guides Réponses d'expert' Législation assurance. Comparer: Mutuelle collective RC pro Multirisque Flotte auto Décennale Entreprise...

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Site : http://comparateurassurancemoto.info

Garantie Décennale - Construction Maison Guadeloupe

Accueil /Garantie Décennale

But et principe

L'assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d'assurance :

de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction.

de dommages pour les propriétaires (l'Assurance dommage ouvrage (France).

La combinaison d'une police dommage ouvrage...

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Site : http://www.maisonguadeloupe.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage

FAQ :: Assurance Maroc

9/ Quels conseils ou méthodes donner aux créateurs d'entreprise à ce niveau ?

1/L'assurance automobile est-elle obligatoire ?

L'assurance automobile est une assurance obligatoire pour la «responsabilité civile». Cette garantie couvre les dommages causés au tiers par le conducteur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation. Les garanties dommages (bris de glace, vol,...

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Site : http://www.wafaassurance.ma

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance vie non rachetable

Garantie décennale toiture : Garantie-Decennale.maison

LES MESSAGES

Message de Marion le 9 février

Je suis nouvelle dans le métier et au début j'étais un peu réticente à prendre des assurances devant les prix un peu élevés qu'on nous propose ! Je devenais parano et je me disais « oui, c'est parce que je suis une fille que les assurances me font payer plus cher » et tout et tout ! Mais en fait non, à y réfléchir, ce n'est pas si cher...

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Site : garantie-decennale.maison

Thèmes liés : garantie decennale toiture / garantie decennale construction maison / garantie decennale obligatoire ou pas / assurance garantie decennale obligatoire / assurance garantie decennale

Assurance tous risques chantier pour les professionnels du ...

Assurance Tous Risques Chantier (TRC)

Un sinistre ou un accident peuvent arriver à un moment inattendu pendant les travaux de construction d'un bâtiment et peut causer l'arrêt d'un chantier. La recherche des responsabilités entre les différentes parties concernées prend beaucoup de temps et peut causer la suspension des travaux.

La solution est tout simplement de souscrire à une assurance...

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Site : assurancedesmetiers.com

Garantie décennale en assurance ... - mdlmconcept.com

 

La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction :

* qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction),

* ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes).

 

Le dommage peut...

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Site : http://mdlmconcept.com

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage

Comparateur d'assurance : devis gratuit en ligne | Panda ...

Comparateur d'assurances

Un comparateur d'assurance qui vous offre une liberté de choix entre les différentes garanties et produits assurances, un large choix de tarif qui s'adapte à votre budget et une comparaison selon votre situation, via un large réseau de partenaires, le comparateur d'assurance panda s'engage à vous offrir la meilleure !

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Date: 2018-02-13 16:14:19
Site : http://www.panda-assurances.fr

AssuranceConstructionMaroc

Source : Aujourd'hui le Maroc     Le 10/06/2011

Objet :  La respons

abilité civile décennale était au coeur du débat lors d'un séminaire organisé par la Société centrale de réassurance.

La Société centrale de réassurance, a organisé, jeudi 9 juin, à Casablanca, un séminaire sous le thème : «Responsabilité civile décennale, état des lieux et perspectives d'avenir». Les...

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Date: 2017-02-09 04:47:21
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