Modele de contrat de construction de maison individuelle ...

LA LOI VOUS PROTEGE - Union des Maisons Francaises. CCMI - Le Contrat de Construction de Maison Individuelle - Les. Contrat de construction de maison individuelle - Maisons.

CCMI Chap 2 - Generalites, legislatis. Fiche CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON .

Grande (plan type ou personnalise). L.exemple par le prix Avec le Contrat de Construction de Maison Individuelle, pas de mauvaises surprises sur les prix!....

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Date: 2017-02-09 04:51:48
Site : http://se-habiller.blogspot.com

Le contrat de construction de maison individuelle

Comment bien vivre dans sa maison

Le contrat de construction de maison individuelle

Vous faites construire une maison neuve. Vous avez choisi votre constructeur , obtenu votre financement. Vous êtes propriétaire du terrain, vous avez obtenu le permis de construire et souscrit une assurance dommages-ouvrage. Vous signez la notice descriptive qui est un des éléments contractuels . Obligatoirement annexée au Contrat de Construction de Maison Individuelle, la notice descriptive doit être précise.

Construction maison : qu'est-ce qu'une notice descriptive ?

Ce document...

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Site : https://www.maisons-qualite.com

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI ...

Choisir DEMEURES HENRY PIERRE pour réaliser la construction de votre maison individuelle, c'est bénéficiez de toutes les garanties prévues dans le cadre du CCMI (Contrat de Construction d'une Maison Individuelle). Nous nous engageons juridiquement à vous livrer une construction conforme aux termes de ce contrat : un interlocuteur unique, un délai de rétractation de 10 jours, un coût...

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Date: 2018-02-28 14:31:40
Site : http://demeureshenrypierre.com

LE FINANCEMENT | VillAccess Construction

Lors de votre construction de maison individuelle, les quatre intervenants majeurs sont le maître de l'ouvrage, le constructeur de maison individuelle, le garant et le prêteur. Le maître de l'ouvrage, c'est-à-dire vous, dépose le permis de construire généralement effectué par le constructeur. Il s'occupe de faire les démarches pour son financement. Il procède au paiement des échéances...

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Site : http://www.villaccess-construction.com

Le CCMI+ - Construction de votre maison en PACA ou Languedoc

Faites connaissance avec tous les avantages du contrat de construction de Maisons d'en France Midi-Méditerranée auxquels vous aurez droit en faisant appel à nous en tant que constructeur de maisons dans le Languedoc-Roussillon et dans 8 départements du Sud de la France.

Notre contrat de construction comprend toutes les garanties indispensables à votre tranquillité :

la garantie d'un prix...

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Site : http://www.maisonsdenfrancemediterranee.com

Le contrat de construction de maison ... - Maisons d'en France

Maisons d'en France a souhaité ajouter ses propres garanties

exceptionnelles supplémentaires, pour vous assurer

de faire construire avec la plus grande sécurité.

 

Véritable lien entre le constructeur et le client, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) impose des garanties...

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Site : http://www.maisonsdenfrance.com

Thèmes liés : contrat de construction maison d'en france / construction maison d en france / constructeur maison d'en france / constructeur maison d en france / contrat de construction de maison individuelle ccmi

Construction maison pas cher : Mikit, constructeur de ...

Construction d'une maison pas cher

Attention, port du casque obligatoire : « Construction de maison pas cher »

 

Pour celui qui souhaite acquérir une maison pas cher, deux choix sont possibles pour la construction :

 

S'occuper soi-même du chantier de construction de la maison : se déclarer alors comme « employeur occasionnel » ou faire appel à des entreprises. L'intervention d'un...

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Site : mikit.fr

Constructeur de maisons individuelles spécialisé en ...

CONSTRUIRE VOTRE MAISON BASSE CONSOMMATION

La construction de votre maison à ossature bois basse consommation est un grand projet de vie, nous vous accompagnons pas à pas de l'élaboration de votre plan sur mesure à la livraison de votre maison.

UNE ÉQUIPE À VOTRE ÉCOUTE

Pour cela un seul interlocuteur vous est dédié pour recueillir vos envies et vos attentes, il vous conseille et vous guide dans vos choix pour la...

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Date: 2017-05-10 21:00:05
Site : http://www.natureal.fr

Thèmes liés : construction d'une maison en ossature bois / contrat de construction maison ossature bois / contrat de construction de maison individuelle notice descriptive / plan de construction d'une maison en bois / construction maison individuelle bois

Constructeur maison Hérault (34) - masprovence.com

Mas Provence, constructeur de maisons individuelles dans l'Hérault et dans la région PACA depuis plus de 40 ans, vous propose de réaliser votre maison dans l'Hérault.

Dans une maison Mas Provence, on protège sa famille autant que l'environnement. Les garanties Mas Provence passent par le Contrat de Construction de Maison Individuelle (loi 1990) : ce contrat...

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Site : http://www.masprovence.com

Thèmes liés : constructeur maison individuelle 34 herault / prix maison constructeur mas provence / constructeur maison mas provence / loi contrat de construction de maison individuelle / prix construction maison mas provence

Le contrat de construction - maisonspierre-leblog.com

Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), qui vous offre un maximum de protection face au constructeur.

Après de nombreux abus lors de constructions, le législateur a imposé la mise en place de ce contrat dont l'objectif même est la défense du client, afin de limiter toutes situations conflictuelles

Il est à noter que plusieurs organisations professionnelles du bâtiment proposent ces contrats de constructions (Ex : CAPEB, UNCMI, FNB...).

Pour construire sa maison, il est important de rappeler que ce projet...

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Site : http://www.maisonspierre-leblog.com

Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle ccmi / contrat de construction de maison individuelle notice descriptive / contrat de construction de maison individuelle definition / contrat de construction maison individuelle sans plan / contrat de construction maison individuelle

Loi n°90-1129 relative au contrat de construction d'une ...

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.

Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article 1 Alinéa dernier - Art. L. 231-2 du code de la construction et de...

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Date: 2018-03-05 23:56:11
Site : senat.fr

Thèmes liés : contrat de construction maison individuelle notice d'information / loi contrat de construction de maison individuelle / construction d une maison individuelle / contrat de construction de maison individuelle notice descriptive / contrat type construction maison individuelle

Quel contrat choisir pour faire construire une maison ...

Quel contrat choisir

Quel contrat choisir pour faire construire une maison individuelle ?

 

Tout ce que vous devez savoir pour ne pas faire d'erreur pour votre future maison

Voici ci-dessous un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de chaque type de contrat.

CCMI

Equipement & Matériaux de premier choix (négociation/volume)

Bon Délai de construction

Expertise diffuse / dépend...

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Site : https://www.constructeurs-maisons.org

Les bons conseils pour réussir la construction de votre ...

Les bons conseils pour réussir la construction de votre maison individuelle

Financement

Le constructeur de maison individuelle vous conseille dans le montage du dossier de financement au travers de ses relations avec les partenaires bancaires, et vous aide à la négociation.

Terrain

Votre constructeur vous accompagne dans la recherche du terrain (propositions, visites ...), et vous fait...

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Site : http://www.maison-ecg.com

Maison contemporaine Lyon, Demeures Caladoises ...

Conseils et obligations légales pour la construction d'une maison individuelle

Construction d'une maison individuelle : conseils et obligations légales

 

La construction d'une maison individuelle soumet les différentes parties à plusieurs obligations légales à respecter scrupuleusement au risque de s'exposer à de sérieux désagréments.

Bien que la démarche ne soit pas obligatoire, il...

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Site : http://www.demeures-caladoises.com

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle ou CCMI ...

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle ou CCMI

Afin de protéger les particuliers des professionnels douteux, la loi du 19 décembre 1990 impose à chaque constructeur de souscrire avec son client un Contrat de Construction de Maison Individuelle. Le CCMI est obligatoire, dès lors que le terrain n'appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation d'un ou...

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Site : https://www.frenchimmo.com

Constructeur de maison individuelle - maison, UNCMI

Identifiant ou mot de passe oublié ?

Accueil > Immobilier > Construction > Constructeur de maison individuelle

Constructeur de maison individuelle

Vous souhaitez construire, rénover, modifier, ou agrandir votre maison et vous pensez faire appel à un constructeur pour prendre en charge cette tâche. Sachez que le choix d'un constructeur est loin d'être anodin et qu'il doit être mûrement...

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Site : http://www.bloc.com

construction maison individuelle rennes ... - tradilogis-35.fr

Application du Grenelle de l'environnement

Réduction de la consommation d'énergie et des gaz à effet de serre.

Des maisons pour tous les budgets

Une étude gratuite et personnalisée

La réglementation thermique pour la construction de maisons individuelles dite RT 2012 a été mise en place pour réduire durablement les dépenses énergétiques. Dans le futur (2020),...

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Site : http://www.tradilogis-35.fr

Thèmes liés : contrat de construction maison individuelle notice d'information / contrat de construction de maison individuelle ccmi / construction maison individuelle rt 2012 / contrat de construction maison individuelle sans plan / contrat de construction maison individuelle gratuit

Eviter les problèmes de construction de sa maison ...

Accueil > Actualités > Comment éviter les problèmes de construction pour sa maison individuelle ?

Comment éviter les problèmes de construction pour sa maison individuelle ?

Actualités

La DGCCRF (Répression des fraudes) a récemment réalisé une étude afin de s'assurer du respect par les constructeurs de maison individuelle des règles d'information et de protection des particuliers...

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Site : http://www.conseil-construction.fr

Contrat de Construction de Maison Individuelle - scribd.com

L'attestation de garantie de livraison

 (article C.G. 13) délivrée par le GARANT sera adressée au

Maître de l'

Ouvrage par le Constructeur pour permettre la remise de copies aux Prêteurs (article C.G. 13) ; copie sera utilisée par le...

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Site : https://www.scribd.com

Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle notice descriptive / contrat de construction maison individuelle sans plan / contrat type construction maison individuelle / contrat de construction maison individuelle / construction plan maison individuelle

Nos garanties - Maisons Athena - Constructeur de maisons ...

Maisons ATHENA Calais est membre de la Fédération Française des constructeurs

Maisons ATHENA Calais est signataire de la marque « Maison de confiance »

La construction de votre pavillon est encadrée par le « très sécurisant » contrat de construction de maison individuelle, loi du 19 décembre 1990, avec fourniture des plans et de la notice descriptive.

Le contrat de construction vous fait bénéficier de toutes les garanties utiles et nécessaires.

Garantie du remboursement...

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Site : http://www.maisons-athena.com

Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle notice descriptive / loi contrat de construction de maison individuelle / contrat de construction maison individuelle sans plan / garantie bancaire constructeur maison / assurance garantie decennale obligatoire

Qui doit fournir l’étude de sol dans un CCMI ? - expertise ...

Qui doit fournir l'étude de sol dans un CCMI ?

Mardi 16 décembre 2014

L'étude de sol de sol est une étape importante dans la construction d'une maison individuelle (contrat dit CCMI), car une mauvaise connaissance de la nature du sous-sol ou une mauvaise prise en compte des contraintes ainsi liées au sol est à l'origine d'un grand nombre de pathologies de la construction et il convient de...

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Site : http://www.lamy-expertise.fr

Thèmes liés : contrat de construction maison individuelle sans plan / contrat de construction de maison individuelle notice descriptive / travaux de construction d une maison individuelle / contrat de construction de maison individuelle ccmi / contrat de construction de maison individuelle definition

Construction maison individuelle - Notice d’information ...

Notice d'informations

La notice d'informations d'une construction de maison individuelle

Lors de la signature du contrat d'achat d'une maison neuve, le client signe une notice descriptive dans laquelle se trouve une notice d'informations sur la construction de maisons. C'est un texte de loi qui réglemente les contrats de constructions de maisons individuelles

ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1991 - LOI DU...

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Site : http://www.mtlf.fr

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI ...

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle ou CCMI a été créé afin de protéger les particuliers de certains constructeurs douteux. La loi du 19 décembre 1990 impose à chaque constructeur de souscrire avec son client un Contrat de Construction de Maison...

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Site : https://www.archionline.com

Constructeur de maison individuelle : définition et ...

Qu'est-ce qu'un constructeur de maison individuelle ?

Le cadre réglementaire dans lequel évoluent les constructeurs de maisons individuelles est très strict.

Lorsqu'un particulier maître d'ouvrage veut faire construire, sur un terrain qui lui appartient ou pour lequel il détient une promesse de vente, une maison à usage d'habitation (ou mixte) qui lui est destinée et ne comporte pas plus...

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Site : http://www.assur-dommage-ouvrage.com

Les contrats qui encadrent la construction d’une maison ...

 

 

I- Le particulier n'est pas propriétaire de son terrain ou ne bénéficie pas d'une promesse de vente sur un terrain.

Il doit alors signer une vente d'immeuble à construire, qui prendra le plus souvent la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement. L'acquéreur deviendra alors propriétaire à la fois du terrain et de la maison.

Si ce contrat est largement réglementé et offre de...

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Site : https://www.constructeurs-maisons.org

Les obligations du constructeur de maisons individuelles

La réglementation du contrat de construction de maisons individuelles

Les constructeurs de maisons individuelles sont contraints par un cadre réglementaire très strict.

Les dispositions juridiques applicables au contrat de construction de maisons individuelles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et des textes pris pour son application :

- articles L. 230-1 et suivants du Code...

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Site : http://www.groupe-sma.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / contrat de construction maison individuelle notice d'information / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI ...

Garantie de livraison de l'ouvrage

La réalisation des plans et la dépose de la demande de permis de construire.

la construction dans un délai de réalisation déterminé contractuellement et dont la transgression ouvre droit à des indemnités de retard.

Une garantie financière de remboursement des sommes perçues avant le démarrage des travaux dans le cas où la réalisation du projet ne...

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Site : http://www.thandco-maisonbois.com

Contrat sans fourniture de plan pour la construction d’une ...

Champ d'application

Champ d'application du contrat de construction sans fourniture de plan

Le régime juridique du contrat de construction sans fourniture de plan s'impose à l'entrepreneur qui sans fournir même indirectement le plan, se charge au moins des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte.

Dans ce cas, le maître de l'ouvrage...

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Date: 2018-03-06 08:52:50
Site : http://www.chaletsmaisonsbois.com

Construction de maison individuelle, responsabilité de l ...

La construction de maison individuelle

Par THIERRY VEYRIE o Le

30 juin 2017

o Pas de commentaire

L'accomplissement d'une opération immobilière individuelle est souvent complexe pour les particuliers. Le contrat de construction de maison individuelle entend protéger ces derniers contre certaines dérives. Il offre des garanties sur la livraison du bien, les modalités de paiement, mais...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

Les Garanties | Maisons Pierre

Les garanties

Les Garanties

Faire construire sa maison avec Maisons Pierre, c'est l'assurance de la sécurité grâce : aux garanties uniques du Contrat de Constructeur de Maison Individuelle : remboursement d'acompte, parfait achèvement, livraison au prix et dans le délai convenus, maison garantie 10 ans, assurance dommages-ouvrage ; à un contrôle qualité du chantier et de la maison livrée...

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Site : http://www.maisons-pierre.com

Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle ccmi / garantie financiere constructeurs maisons individuelles / contrat de construction de maison individuelle notice descriptive / contrat de construction maison individuelle sans plan / loi contrat de construction de maison individuelle

Réglementation du CCMI - Informations juridique du contrat ...

Quelle réglementation s'applique au contrat de construction d'une maison individuelle ?

 

 

Un contrat régi par une loi d'ordre public

* La loi du 19 décembre 1990 réglemente le contrat de construction de maison individuelle. Pour être conforme à cette loi, le contrat doit donc obligatoirement contenir certaines mentions. A l'inverse, certaines clauses ne peuvent pas être insérées dans...

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Site : https://www.constructeurs-maisons.org

Précisions sur le CCMI - Bien Construire

Cela fait plusieurs fois que j'évoque ici les qualités et la fiabilité du contrat de construction d'une maison individuelle, le CCMI, mais sans vous donner plus de précisions. Pour y remédier, je vous propose aujourd'hui une sorte de fiche pratique sur le sujet, pour que vous soyez mieux informés sur la question et que vous puissiez mieux vous préparer lors de la signature du contrat...

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Site : http://www.bienconstruire.net

Constructeur de maison: Avantages et Inconvénients ...

Entrepreneur de construction

Le constructeur élabore les plans de votre maison et réalise sa construction. Il vous propose généralement des plans sur un catalogue.

Vous convenez des modifications à y apporter en fonction des contraintes du terrain, de votre budget, etc. Le constructeur est votre seul interlocuteur. Il se charge de l'exécution des travaux par les entreprises compétentes qui...

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Site : http://www.ideesmaison.com

L'Union des Maisons Françaises : constructeurs de l ...

Avec les constructeurs de l'Union des Maisons Françaises, votre projet immobilier prend forme, depuis l'élaboration des plans jusqu'à la réception des travaux. Une solution "clés en main" pour entrer chez soi !

Je veux un seul interlocuteur

Je ne me sens pas assez qualifié pour suivre mon projet de construction, je préfère avoir un interlocuteur unique. Il s'occupera :

du dépôt de...

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Site : immonot.com

Construction maison individuelle : chiffrage des travaux à ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Deal du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société QBE insurance Europe limited et la société QBE insurance international limited (société QBE) ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2013), que les époux X... ont signé...

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Date: 2018-03-05 15:38:57
Site : http://castonblog.blogspot.com

SUIVI DE CHANTIER - Construction maison individuelle ...

  Bon à savoir

1. Le contrat de construction : une protection « béton »

En cas de problème, vos recours dépendent étroitement du type de contrat que vous avez signé. Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan est le contrat le plus encadré. Il vous permet de bénéficier ...

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Date: 2013-04-11 16:27:20
Site : http://www.maison-conseil.com

Faire construire sa maison par un ... - Guide-Construction.fr

La bonne pratique pour choisir son constructeur peut être de faire un premier choix pour, dans la région de construction, sélectionner 3 ou 4 constructeurs qui pourraient convenir. Puis de les rencontrer, d'aller visiter des maisons qu'ils ont construites pour sélectionner celui qui sera retenu. Et ce, en faisant la part des choses : le meilleur constructeur n'est pas forcément celui qui a...

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Site : http://guide-construction.fr

Les Maisons Cardinal, le constructeur qui s'engage à vos côtés

Le Contrat de Construction

de Maisons Individuelles (CCMI)

Les Maisons Cardinal s'inscrivent dans le cadre de la réglementation associée au Contrat de Construction de Maisons Individuelles et dispose à cet égard des garanties contractuelles prévues par la loi, à savoir :

La garantie de livraison à prix et délais convenus

La garantie de parfait achèvement

Comme tout constructeur, nos...

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Date: 2018-02-14 06:20:39
Site : http://www.maisons-cardinal.fr

Architecte ou constructeur - Faire construire sa maison

Maison d'architecte ou de constructeur ?

Maison d'architecte ou de constructeur ?

© Endostock Fotolia

A qui faire appel pour faire construire votre maison ? Confier votre projet à un architecte ou à un constructeur n'offre pas les mêmes garanties ni les mêmes contraintes. Alors maison d'architecte ou maison clés en main ?

« Prêt à porter ou sur mesure ? » Voilà brièvement résumée...

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Site : construiresamaison.com

Constructeur de maison d architecte en ossature bois et ...

Nous et Votre Maison!

Maisons Archi Forêt c'est votre réseau d'architecte designer allié à un grand constructeur de maisons ossature bois sur mesure en CCMI. Pour vos plans, votre permis de construire et la construction de votre maison ossature bois haut de gamme vous bénéficiez ainsi:

du conseil et de l'expertise de votre architecte, maître d'oeuvre ou agence d'architecture « Archi...

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Site : maisonsarchiforet.com

Nos garanties : garantie de livraison, contrat de ...

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI):

Le CCMI est un contrat réglementé et soumis aux dispositions de la loi du 19 décembre 1990. C'est votre première garantie. Vous avez 7 jours pour revenir sur votre engagement.

De notre côté, nous nous engageons à livrer votre maison dans un délai imparti et pour un prix définitif garanti. Nous vous fournissons également les plans, une notice descriptive des travaux, les attestations nécessaires (assurances et garanties), ainsi qu'un échelonnement de paiement correspondant à l'avancement des travaux

La garantie de Livraison:

La loi n°90-1129 du 19/12/90...

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Site : http://www.natureetlogis.fr

Éditorial : Contrat de construction : maison individuelle ...

Contrat de construction : maison individuelle

La réglementation relative au contrat de construction de maison individuelle a pour objectif essentiel la protection du consommateur désirant accéder à la propriété. Elle impose en effet aux entrepreneurs chargés de la construction de maisons individuelles de nombreuses contraintes. Articles L 231-1

DOMAINE D'APPLICATION DU CCMI

Pour quelles...

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Site : http://www.ffbatiment.fr

Thèmes liés : dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage

Constructeur maisons en Normandie depuis 1988

Maison Secti constructeur de maisons en Normandie

vous souhaite la Bienvenue sur notre site internet

Depuis 1988  nous construisons des Maisons individuelles sur mesure en Normandie, nous mettons l'ensemble de nos compétences à votre service. Nous sommes à votre écoute pour proposer un projet adapté à chaque client. La construction de votre maison est le projet d'une vie. Avec Secti...

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Site : http://www.maison-secti.com

Comment faire construire sa maison individuelle - ffacb.com

Comment faire construire sa maison individuelle ?

Construire sa maison n'est pas une opération ordinaire.

Cette opération mérite une attention particulière.

En ce sens, il importe de se poser les bonnes questions qui permettront d'éviter les oublis qui pourraient être préjudiciables à la qualité de la relation avec votre constructeur, voire entraîner des litiges.

Vous accompagner dans...

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Site : http://www.ffacb.com

Thèmes liés : contrat de construction maison individuelle notice d'information / contrat de construction de maison individuelle notice descriptive / loi contrat de construction de maison individuelle / contrat de construction maison individuelle sans plan / annulation contrat de construction maison individuelle

Déroulement des travaux - ANIL

Ouverture du chantier

Ne laissez jamais démarrer les travaux sans avoir obtenu les prêts sollicités et le permis de construire.

Dès que le permis de construire a été accordé, veillez à ce qu'il soit affiché très visiblement sur le terrain pendant toute la durée du chantier.

L'affichage du permis sur le chantier est très important puisqu'il conditionne le départ du délai de deux mois...

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Site : https://www.anil.org

maison individuelle : obligation de conseil renforcée du ...

maison individuelle consistait en la perte d'une chance de se détourner d'un constructeur peu respectueux de la législation en vigueur (Cass. 3e civ., 25 janv. 2012, n° 10-24873, M Rivière ; Mme Rivière c/ Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté).

Cet article précise en effet :

Article L231-10 du Code de la Construction et de l'Habitation

Aucun prêteur ne peut émettre une offre de...

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Date: 2018-03-06 10:13:45
Site : juritravail.com

Contrat de construction - maison-conseil.com

  Bon à savoir

1. Le contrat

Qu'il vous fournisse ou pas le plan de la maison, le constructeur de maison individuelle doit vous remettre et vous faire signer un contrat respectant les dispositions du code de la construction : articles L.231 et R.231 s'il vous fournit un plan, ou L.232 et R.232 si vous le faites dessiner de votre côté.

Bon à savoir. Dans un contrat sans fourniture de plan,...

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Date: 2013-04-11 16:27:22
Site : http://www.maison-conseil.com

Thèmes liés : contrat de construction maison individuelle notice d'information / contrat de construction maison individuelle sans plan / contrat de construction de maison individuelle notice descriptive / travaux de construction d une maison individuelle / contrat type construction maison individuelle

Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI ...

garantie décennale, etc.

En annexe doivent obligatoirement figurer les documents suivants :

-      Le Plan de la construction, sur lequel figurent les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances, les raccordements aux réseaux divers, les éléments d'équipement...

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Site : http://ngn-mag.com

Thèmes liés : contrat de construction maison individuelle notice d'information / contrat de construction de maison individuelle notice descriptive / annulation contrat de construction maison individuelle / contrat de construction de maison individuelle ccmi / travaux de construction d une maison individuelle

Pourquoi choisir un constructeur de maisons individuelles ...

Choisir un constructeur de maisons individuelles

Choisir un autre intervenant 

Vous confier la totalité de votre projet de

construction à un seul interlocuteur professionnel, le constructeur.

Les interlocuteurs sont nombreux : bureau d'étude, architecte, maçon, plombier (....) et interviennent de façon indépendante. Il vous appartient de signer les marchés de travaux avec toutes les...

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Site : https://www.constructeurs-maisons.org

Thèmes liés : choisir un constructeur de maison individuelle / contrat de construction de maison individuelle notice descriptive / contrat de construction maison individuelle notice d'information / contrat constructeur de maison individuelle / contrat de construction maison individuelle sans plan