Construction -La garantie de livraison d'une maison est ...

Un contrat de construction de maison individuelle doit obligatoirement comporter les justifications de la garantie de livraison apportée par le constructeur. À défaut, le contrat peut être annulé, ce qui entraîne l'annulation du contrat de prêt finançant la construction. En l'absence de la garantie de livraison, le déblocage des fonds par la banque constitue une faute qui engage sa responsabilité. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 19 janvier 2017.

La garantie de livraison est l'engagement pris par une...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : annulation contrat de construction maison individuelle / contrat de construction maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / contrat d entreprise construction / construction d une maison individuelle

Comment résilier un contrat de maison individuelle

Home Guides de construction Comment résilier un contrat de construction de maison individuelle ?

Comment résilier un contrat de construction de maison individuelle ?

Vous avez signé un contrat pour la construction d'une maison individuelle avec un constructeur et après réflexion, vous le regrettez.

Depuis le 8 août 2015, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours à partir de la...

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Site : faire-construire-une-maison.com

Thèmes liés : annulation contrat de construction maison individuelle / contrat de construction maison individuelle / contrat constructeur de maison individuelle / construction d une maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle

Comment résilier un contrat de maison individuelle

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Comment résilier un contrat de construction de maison individuelle ?

Vous avez signé un contrat pour la construction d'une maison individuelle avec un constructeur et après réflexion, vous le regrettez.

Depuis le 8 août 2015, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours à partir de la...

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Construction maison individuelle - Notice d’information ...

Notice d'informations

La notice d'informations d'une construction de maison individuelle

Lors de la signature du contrat d'achat d'une maison neuve, le client signe une notice descriptive dans laquelle se trouve une notice d'informations sur la construction de maisons. C'est un texte de loi qui réglemente les contrats de constructions de maisons individuelles

ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1991 - LOI DU...

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Site : http://www.mtlf.fr

Construction de maison individuelle, responsabilité de l ...

La construction de maison individuelle

Par THIERRY VEYRIE o Le

30 juin 2017

o Pas de commentaire

L'accomplissement d'une opération immobilière individuelle est souvent complexe pour les particuliers. Le contrat de construction de maison individuelle entend protéger ces derniers contre certaines dérives. Il offre des garanties sur la livraison du bien, les modalités de paiement, mais...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

Mauvaise implantation de la construction par le ...

Question. Nous venons de faire remarquer au constructeur de notre maison que, par rapport aux règles du PLU, la maison est mal implantée. Si cela se confirme et que la mairie nous fait des ennuis, pourrons-nous retourner contre le constructeur ? Nous avons pris le soin de lui envoyer deux lettres d'avertissement en RAR.

Réponse. Cela a été jugé, en faveur du maître de l'ouvrage.

M. et...

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Date: 2018-02-14 06:04:28
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : contrat de construction maison individuelle sans plan / contrat de construction de maison individuelle ccmi / construction plan maison individuelle / contrat d entreprise construction / contrat type construction maison individuelle

Constructeur de maison individuelle - maison, UNCMI

Identifiant ou mot de passe oublié ?

Accueil > Immobilier > Construction > Constructeur de maison individuelle

Constructeur de maison individuelle

Vous souhaitez construire, rénover, modifier, ou agrandir votre maison et vous pensez faire appel à un constructeur pour prendre en charge cette tâche. Sachez que le choix d'un constructeur est loin d'être anodin et qu'il doit être mûrement...

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Site : http://www.bloc.com

Précisions sur le CCMI - Bien Construire

Cela fait plusieurs fois que j'évoque ici les qualités et la fiabilité du contrat de construction d'une maison individuelle, le CCMI, mais sans vous donner plus de précisions. Pour y remédier, je vous propose aujourd'hui une sorte de fiche pratique sur le sujet, pour que vous soyez mieux informés sur la question et que vous puissiez mieux vous préparer lors de la signature du contrat...

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Site : http://www.bienconstruire.net

Fraude contrat construction maison individuelle - Doit ...

Le droit de la construction

Faire construire sa maison d'habitation, le rêve d'une vie ...

La mise en oeuvre de ce projet suscite énergie et précaution.

Car le rêve peut vite tourner en cauchemar.

Notre pratique a permis de mettre en évidence un cas d'espèce dans lequel le constructeur a commis une fraude au contrat de construction de maison individuelle.

Voici en quoi elle a consisté.

En...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

Les assurances des travaux de construction d'une maison ...

Les assurances des travaux de construction d'une maison individuelle

Les assurances des travaux de construction d'une maison individuelle

La construction d'une maison individuelle induit des obligations d'assurance à la fois de la part du constructeur et de la part du « maître d'ouvrage », c'est-à-dire celui qui a commandé la maison. Il s'agit essentiellement de garantir que le chantier se...

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Site : https://www.leroymerlin.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / travaux de construction d une maison individuelle / assurance d une maison en construction / assurance maitre d ouvrage construction / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage

Construction de maison individuelle : qu'est-ce que le CCMI

9 Les travaux à votre charge

Les réglementations liées au Contrat de Construction de Maison Individuelle ou CCMI

La loi en matière de construction présente le CCMI comme étant obligatoire. Plus précisément, le CCMI loi 1990 a été mis en place dans le cadre de dispositions d'articles du Code de la Construction et de l'Habitation , résultant de la loi n°90-1129 du 19 décembre...

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Site : http://www.terrain-construction.com

Garanties de constructeur de maison individuelle | Maisons ...

Achetez « SECURISÉ »

Les garanties Maisons Oxygène

Maisons Oxygène utilise le Contrat de construction de maison individuelle institué par la loi du 19 décembre 1990. Ce contrat est un cadre protecteur qui vous assure de nombreuses garanties pendant et après la construction de votre maison.

Ces garanties sont les suivantes :

La garantie de remboursement

Un acompte est versé lors de la...

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Date: 2018-03-06 04:14:52
Site : http://www.maisonsoxygene.com

Éditorial : Contrat de construction : maison individuelle ...

Contrat de construction : maison individuelle

La réglementation relative au contrat de construction de maison individuelle a pour objectif essentiel la protection du consommateur désirant accéder à la propriété. Elle impose en effet aux entrepreneurs chargés de la construction de maisons individuelles de nombreuses contraintes. Articles L 231-1

DOMAINE D'APPLICATION DU CCMI

Pour quelles...

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Site : http://www.ffbatiment.fr

Thèmes liés : dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage

Construction maison individuelle : chiffrage des travaux à ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Deal du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société QBE insurance Europe limited et la société QBE insurance international limited (société QBE) ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2013), que les époux X... ont signé...

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Date: 2018-03-05 15:38:57
Site : http://castonblog.blogspot.com

Comment faire construire sa maison individuelle - ffacb.com

Comment faire construire sa maison individuelle ?

Construire sa maison n'est pas une opération ordinaire.

Cette opération mérite une attention particulière.

En ce sens, il importe de se poser les bonnes questions qui permettront d'éviter les oublis qui pourraient être préjudiciables à la qualité de la relation avec votre constructeur, voire entraîner des litiges.

Vous accompagner dans...

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Site : http://www.ffacb.com

Thèmes liés : contrat de construction maison individuelle notice d'information / contrat de construction de maison individuelle notice descriptive / loi contrat de construction de maison individuelle / contrat de construction maison individuelle sans plan / annulation contrat de construction maison individuelle

Construire en zone agricole - Droit Sur Terrain

Construire en zone agricole

Un blog d'information juridique

Le blog Droit sur Terrain est un blog d'information juridique, rédigé par Jasmine Jovanovic , destiné à éclairer les propriétaires de terrains sur leurs droits, les nouvelles lois, les démarches administratives à mener pour faire avancer leur situation.

Le code de l'urbanisme et de l'immobilier

Le Code de l'urbanisme contient des...

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Site : https://droitsurterrain.com

Lettre de résiliation du contrat de construction d'une ...

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) (NOM du constructeur) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Annulation du contrat de construction Monsieur, J'ai passé le un contrat avec votre entreprise pour la construction d'une maison individuelle, à partir des plans que vous m'avez proposés, sur le...

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Site : https://www.pimido.com

Thèmes liés : contrat d entreprise construction / contrat de construction maison individuelle sans plan / annulation contrat de construction maison individuelle / contrat type construction maison individuelle / loi contrat de construction de maison individuelle

CCMI : définition, fourniture de plan, paiement, signature ...

Principe du contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Un particulier peut faire construire sa maison de diverses façons. S'il ne détient pas de terrain à bâtir pour y élever sa future résidence principale, il peut l'acquérir auprès d'un constructeur via une vente en état futur d'achèvement (VEFA) : le professionnel s'engage alors à lui vendre le terrain et la maison.

Un...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Comprendre le CCMI : les conditions suspensives

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle est soumis à des clauses suspensives, c'est à dire des conditions qui, si elles ne sont pas remplies, annulent l'exécution du CCMI.

L'objectif des cinq clauses suspensives  est de protéger le futur propriétaire face à un imprévu remettant en cause la construction de son habitation. Cela lui permet de mettre un terme au contrat et d'être...

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Site : http://www.jefaisconstruire.fr

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Erreur d'implantation et fondements des recours en ...

Erreur d'implantation et fondements des recours en garantie contre le constructeur après réception

Par albert.caston le mer, 20/05/2009 - 12:00

M. AJACCIO nous commente ci-après, de manière très documentée, un arrêt rendu en matière d'erreur d'implantation et montrant l'application distributive, selon les circonstances, de deux régimes d'indemnisation : celui de l'article 1792, mais...

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Site : https://blogavocat.fr

Construction de maison - Le contrat - castors-angevins.fr

1 -Achat du terrain

Construction de maison - L'achat du terrain

Le lotissement offre des garanties sur sa viabilité, sa superficie et sa constructibilité, le lotisseur en étant juridiquement garant. Un lotissement est un terrain divisé en parcelles et revendu par lots, équipés par le lotisseur.

Souvent, le cahier des charges et, le cas échéant, le règlement du lotissement, prescrivent...

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Site : https://castors-angevins.fr

Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI ...

garantie décennale, etc.

En annexe doivent obligatoirement figurer les documents suivants :

-      Le Plan de la construction, sur lequel figurent les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances, les raccordements aux réseaux divers, les éléments d'équipement...

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Site : http://ngn-mag.com

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OFFRE FONCIER DUO À SAISIR ! | Maisons Pierre

OFFRE FONCIER DUO À SAISIR !

Directeur de la publication

Ce site est édité par la société Maisons Pierre

SAS au capital social de 20 306 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des societés sous le numéro : 487 514 267 00029

ZA Jean Monnet - 580, impasse de l'Epinet- VERT SAINT DENIS - 77242 CESSON CEDEX

Tel : 01.64.71.19.19

Directeur de la Publication : Alexandre...

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Site : http://www.maisons-pierre.com

Construire sa maison : le suivi du chantier | Actualités ...

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Une fois le contrat signé avec le constructeur et le prêt amorcé, les travaux de votre maison peuvent démarrer. Cependant, en sus des précautions prises en amont, il est important de suivre attentivement le chantier pour éviter tout incident.

Dès l'instant où vous signez un contrat avec un constructeur ou un architecte, ce sont les maîtres d'oeuvre qui dirigent et...

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Date: 2018-03-06 09:25:05
Site : http://edito.construire.seloger.com

SECURISÉ - Constructeur Maisons Stéphane Berger

Achetez « SECURISÉ »

Les garanties Maisons Stéphane Berger

Maisons Stéphane Berger utilise exclusivement le contrat de construction de maison individuelle conforme aux dispositions de la Loi du 19/12/1990.

Ce contrat constitue un cadre protecteur pour construire votre maison avec toutes les garanties nécessaires.

La garantie de remboursement

Un acompte est versé lors de la signature du...

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Date: 2018-02-14 07:27:42
Site : http://www.stephaneberger.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / prix assurance dommage ouvrage maison individuelle / absence d'assurance dommage ouvrage / loi contrat de construction de maison individuelle / assurance dommage ouvrage construction maison

dans le département de Seine-et-Marne - Accueil

1/ cadre législatif et règlementaire

Mise à jour le 01/10/2013

 

 

L'article L.125-5 du code de l'environnement, introduit par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, institue une obligation d'informer tout acquéreur ou locataire d'un bien immobilier, bâti ou non bâti, des risques auxquels le bien est...

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Date: 2018-02-14 08:59:24
Site : http://www.seine-et-marne.gouv.fr

Thèmes liés : contrat type construction maison individuelle / annulation contrat de construction maison individuelle / contrat de construction maison individuelle gratuit / loi contrat de construction de maison individuelle / contrat de construction maison individuelle sans plan

Définition - dommage ouvrage - surface habitable - le prêt ...

soit un professionnel non architecte (maître d'oeuvre, bureau d'études, économiste de la construction).

soit un architecte ou un agréé en architecture.

Le maître d'oeuvre est généralement le concepteur d'un projet.

Il peut effectuer tout ou partie des missions de contrôle et de surveillance des travaux pour le compte d'un maître d'ouvrage et assister ce dernier dans le recrutement des...

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Site : http://www.legislatis.fr

Quelles assurances pour couvrir votre chantier de ...

Vous êtes ici : Accueil > Actualité > Quelles assurances pour couvrir votre chantier de construction ou de rénovation ?

Info

Quelles assurances pour couvrir votre chantier de construction ou de rénovation ?

La construction d'un habitat neuf est une belle aventure mais non dénuée de risques, réservant parfois quelques mauvaises surprises. Pour la tranquillité de tous, diverses formules...

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Date: 2013-01-11 10:03:04
Site : http://www.c2c-assurance.fr

Thèmes liés : code de l assurance construction / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction

Ce que prévoit l’avant-projet de loi Elan - Règles d'urbanisme

Ce que prévoit l'avant-projet de loi Elan

Barbara Kiraly et Sandrine Pheulpin, avec Mathieu Dejeu - LE MONITEUR.FR -

Publié le 21/12/17 à 16h46

- Mis à jour le 19/01/18 à 11h42

Le Sénat a dévoilé mercredi 20 décembre sur son site le contenu de l'avant-projet de loi Elan qui viendra nourrir les travaux et réflexions des différents participants à la conférence de consensus. Le Moniteur...

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Site : lemoniteur.fr

Thèmes liés : loi contrat de construction de maison individuelle / contrat de construction maison d'en france / annulation contrat de construction maison individuelle / contrat de construction maison individuelle sans plan / contrat de construction maison individuelle

L'étude de sol en dix questions | Faire construire sa maison

L'étude de sol en dix questions

L'étude de sol en dix questions

© Marc Loiseau

Pour éviter tout désagrément à moyen terme, faites réaliser une étude de sol. Elle révèlera les éventuels problèmes. Le constructeur pourra alors adapter les fondations de votre future maison.

Même si elle est facultative, l'étude de sol est vivement recommandée. Pour un coût relativement peu élevé,...

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Site : construiresamaison.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / absence d'assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage / cout d une assurance dommage ouvrage

Assurance dommages ouvrage - 2ccourtage.com

L'assurance dommages ouvrage est adaptée à toute construction neuve (maison, maison unifamiliale, maison jumelée, maisons en bande ou groupes de maisons ; immeuble, bâtiment public, etc.), à des travaux de rénovation, à l'extension, à la surélévation ou encore à la réparation de biens immobiliers ayant subi un sinistre. Elle concerne également les centres commerciaux, les centres de...

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Site : http://www.2ccourtage.com

TVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux ...

TVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 %

1

A compter du 1er janvier 2014, de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entrent en vigueur. En outre, à compter de cette même date, certaines opérations soumises au taux intermédiaire, seront imposables au taux réduit. Le présent document vise à préciser les modalités de passage des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : travaux de construction d une maison individuelle / prix construction maison de l'avenir / contrat de construction maison d'en france / contrat d entreprise construction / loi construction maison individuelle 2013

Entreprises Certifiées Net Certification - Entreprises ...

OPTIONS DE FINANCEMENT POUR LA RÉNOVATION

Vous pouvez avoir plusieurs raisons de rénover votre maison - économiser l'énergie (et réduire vos factures de services publics), réaménager votre habitation pour une famille grandissante, améliorer la sécurité ou accroître la valeur de revente de votre maison ou simplement rafraîchir son apparence.

À LIRE sur le site de la Société...

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Date: 2017-05-10 19:55:01
Site : http://www.netcertification.ca

Thèmes liés : modele de contrat d'assurance maladie / contrat individuel d'assurance maladie / contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie / assurance d une maison en construction

Maisons conseil. Trouver un constructeur de maison ...

  Bon à savoir

1. Qu'est-ce qu'un constructeur de maison individuelle ?

Il s'agit d'une entreprise dont la spécialité est de construire des maisons individuelles. Elle vous propose de choisir sur catalogue un des nombreux modèles de maisons qu'elle commercialise. Vous n'avez nullement besoin de vous impliquer pour faire les démarches administratives, trouver les bons artisans, surveiller le...

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Date: 2013-04-11 16:27:21
Site : http://www.maison-conseil.com

La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...

La résiliation du contrat d'assurance

Fiche pratique J 32

Date de publication : 18/11/2015 - Assurance

3

La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés

En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...

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Date: 2018-02-14 03:46:15
Site : https://www.inc-conso.fr

La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...

La résiliation du contrat d'assurance

Fiche pratique J 32

Date de publication : 18/11/2015 - Assurance

3

La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés

En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...

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Date: 2017-05-10 19:00:15
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance complementaire sante / contrat collectif d'assurance complementaire sante / comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / fonds national d'assurance maladie / nouveau contrat d'assurance vie