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Contrat sans fourniture de plan pour la construction d’une ...
Champ d'application
Champ d'application du contrat de construction sans fourniture de plan
Le régime juridique du contrat de construction sans fourniture de plan s'impose à l'entrepreneur qui sans fournir même indirectement le plan, se charge au moins des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte.
Dans ce cas, le maître de l'ouvrage...
Date: 2018-03-06 08:52:50
Constructeurs maisons bois et chalets du Lot (46)
Vente en kit ou clé en mains de toutes constructions bois.
Étude de faisabilité, aide à la décision, plans préparatoires jusqu'au permis de construire.
Construction : Chalets,...
Date: 2018-03-06 09:32:36
Thèmes liés : construction maison ossature bois en kit / construction maison ossature bois et paille / construction d'une maison en bois massif / construction d'une maison en ossature bois / construction maison en bois en kit
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