Résiliation assurance décennale

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Résiliation assurance décennale

capitancuevas 1 Messages postés samedi 4 octobre 2014Date d'inscription 4 octobre 2014 Dernière intervention - 4 oct. 2014 à 16:43 - Dernière réponse :  eljebari

Assurances Posez votre question Signaler Répondre au sujet

Assurance décennale;

Ai-je le droit de résilier...

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Date: 2018-01-24 21:20:44
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

Maroc: deux polices d’assurance obligatoires pour les ...

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Une révolution se prépare dans le secteur de la construction et des BTP. Bientôt, en effet, seront instaurés deux types d'assurance et de manière obligatoire dans le secteur. Il s'agit de l'assurance dite «Tous risques chantier» (TRC) et de l'assurance «Responsabilité civile décennale » (RC). Selon des sources proches de la Direction des assurances et de la prévoyance...

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Site : financialafrik.com

Assurance décennale auto-entrepreneur electricien

Conseils

Assurance auto-entrepreneur pour électricien

Faisant partie des professionnels du bâtiment, les électriciens entrent en action après que les travaux importants de maçonnerie aient été complétés. Ils sont responsables de toutes les installations électriques (tableau électrique, support, prise, passage de câbles et fils, connexion réseau, téléphonie, etc) lors d'une...

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Site : decennale-autoentrepreneur.net

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance garantie decennale obligatoire / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

Memoire Online - L'assurance construction - Yatma NIANG

Université Cheikh Anta Diop de Dakar - Ma??trise en droit des affaires 2006

  

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INTRODUCTION

L'hostilité du milieu a amené l'homme dès son apparition sur terre à s'abriter dans des grottes pour se protéger contre les intempéries. Afin de faciliter les échanges entre les différentes communautés, cet abri s'est vu s'adapté au mode de vie des différentes...

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Date: 2017-04-08 07:42:32
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : contrat d'assurance vie entiere / pas d'assurance dommage ouvrage / classement compagnie d'assurance en france / contrat d'assurance vie / assurance dommage d'ouvrage

L'assurance décennale des entrepreneurs obligatoire

Depuis la loi du 15 février 2006, les architectes, exerçant tant en personne physique qu'en personne morale, sont obligatoirement tenus de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité, en ce compris leur responsabilité décennale.

La loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du...

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Date: 2018-02-14 03:53:21
Site : http://www.barreaudenivelles.be

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / l assurance decennale / assurance decennale obligatoire / loi assurance decennale

Les constructeurs de piscines traditionnelles sont-ils ...

Les constructeurs de piscines traditionnelles sont-ils soumis à l'assurance obligatoire ?

Les constructeurs de piscines traditionnelles sont-ils soumis à l'assurance obligatoire ?

416

Votez!

Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005 une piscine non couverte traditionnelle n'est pas soumise à l'organisation...

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Site : https://www.auxiliaire.fr

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / assurance decennale piscine / assurance decennale obligatoire / assurance decennale

AC2M Assurances courtier d'assurances Grasse Alpes-Maritimes

DES SOLUTIONS D'ASSURANCES ADAPTÉES À VOS BESOINS

Assurance décennale

Vous êtes entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'oeuvre, architecte... AC2M assurances vous propose de souscrire à une assurance décennale également appelée assurance responsabilité professionnelle.

Cette assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire pour toute entreprise de contruction au moment de l'ouverture d'un chantier.

Contactez-nous dès maintenant pour en savoir plus sur nos solutions d'assurance décennale.

Responsabilité civile

AC2M Assurances vous propose des solutions pour votre...

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Site : http://www.assurances-pros-ac2m.fr

Thèmes liés : courtier d assurance entreprise / assurance maitre d oeuvre / assurance maitre d oeuvre particulier / courtier d assurance / retraite et d assurance maladie

Loi Macron - Attestations d'assurance construction ...

L'article 95 de la loi Macron ou le chaos dans les attestations d'assurance construction

Loi n°2015-990 du 6 août 2015, art. 95

29 octobre 2015 - Vu : 4485

Les attestations d'assurance responsabilité civile décennale doivent désormais être jointes aux factures et devis des professionnels et respecter le modèle d'attestation d'assurance établi par le gouvernement qui fixera « des...

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Site : http://www.lettredesreseaux.com

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance ouvrage d'art

Garantie Decennale par ... - neptune-piscines.com

Accueil > La société > Garantie décennale par capitalisation

Assurance décennale par capitalisation

La garantie d'une piscine est un point important à ne pas négliger au moment de l'achat de votre piscine. Quel est mon fabricant ? Est-il francais ou étranger... ?

A ces questions, il faut également vérifier si la compagnie d'assurance se trouve en France ou bien à...

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Site : https://www.neptune-piscines.com

Thèmes liés : garantie decennale piscine obligatoire / garantie decennale piscine / assurance garantie decennale obligatoire / assurance garantie decennale / assurance decennale piscine

Attestations d'assurance : points de vigilance - partie 1

Assurances de biens et de responsabilité

Attestations d'assurance : points de vigilance - partie 1

Mis à jour le 30 août 2016

Sommaire

> Focus sur l'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale

Introduction

L'attestation d'assurance précise les caractéristiques essentielles du contrat souscrit et des garanties apportées par l'assureur. Elle informe les tiers et les clients....

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Site : http://www.groupe-sma.fr

Quelles sanctions ou risques en cas d'absence de garantie ...

Quelles sanctions ou risques en cas d'absence de garantie décennale ?

Article mis à jour le 15/03/2013

Auteur : 

Hakim BERRAH, avocat au barreau de Paris, titulaire du Master 2 en droit de la construction et de l'aménagement urbain de l'Université Paris-Sud, intervenant en droit immobilier

En cas d'absence de souscription (non-souscription) d'assurance décennale, il va y avoir d'une part...

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Date: 2017-05-10 19:40:53
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / assurance dommage ouvrage batiment professionnel

Candidat à un marché public de travaux et obligation d ...

Candidat à un marché public de travaux et obligation d'assurance décennale

QUESTION

A quelle phase de la procédure un candidat à un marché public de travaux doit-il justifier de la souscription d'un contrat le couvrant pour sa responsabilité décennale, comme l'exige l'article L. 241-1 du code des assurances, récemment modifié par la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter...

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Date: 2017-05-10 11:26:33
Site : http://castonblog.blogspot.com

Thèmes liés : attestation assurance decennale marche public / code de l assurance construction / assurance maitre d ouvrage construction / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance maitre d ouvrage

Assurance décennale - MAAF

Assurance décennale

ASSURANCE DÉCENNALE

Les professionnels du bâtiment sont obligés de souscrire une garantie responsabilité civile décennale. Découvrez les obligations et le contenu de cette garantie obligatoire.

Qu'est-ce que la responsabilité civile décennale ?

Pourquoi une assurance décennale ?

Le régime de l'assurance construction est régi par la loi Spinetta. Cette loi a...

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Site : https://www.maaf.fr

Obligation garantie decennale - Quelle obligation pour ...

En tant que garantie obligatoire, la garantie decennale est un sujet important dans votre recherche d'économie en tant qu'auto entrepreneur ou créateur par exemple.

Choisir le cabinet Etik au travers de ce site c'est s'armer d'un cabinet spécialisé pour trouver votre garantie decennale obligatoire au meilleur tarif. Avec nos multiples solutions nous trouvons des solutions de garantie decennale obligatoire pour des professions du batiment très...

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Site : http://www.garantiedecennale.com

Thèmes liés : assurance garantie decennale obligatoire / garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / garantie decennale piscine obligatoire / garantie decennale obligatoire / assurance garantie decennale

Le sous-traitant et l’assurance décennale - Courtier en ...

MonConseil Assurances » Construction » Le sous-traitant et l'assurance décennale

Le sous-traitant et l'assurance décennale

Le sous-traitant et l'assurance décennale

Le principe

En matière d'assurance construction, le sous-traitant encourt les mêmes de risques que l'entrepreneur principal. Mais au regard de l'assurance construction, la situation est différente selon qu'il est traitant...

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Date: 2018-02-08 21:37:05
Site : monconseil.pro

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance decennale sous traitant / l assurance decennale / assurance maitre d ouvrage construction / pas d'assurance dommage ouvrage

Garantie Décennale Électricien : Garantie-Decennale.maison

Obtenir mes devis d'assurances décennales Devis immédiats !

La garantie décennale pour électricien

Pourquoi s'assurer ?

L'électricien doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale . En effet, son activité est primordiale pour rendre le bâtiment utilisable et vivable puisqu'il est en charge de la pose des tableaux électriques, des prises, des supports, des câbles... De plus,...

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Site : garantie-decennale.maison

Thèmes liés : assurance garantie decennale obligatoire / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale / combien coute une garantie decennale / l assurance decennale

L’assurance obligatoire de la responsabilité décennale des ...

La loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des professionnels de la construction a été publiée au Moniteur belge du 9 juin 2017. Cette loi impose aux entrepreneurs, aux architectes et autres professionnels de la construction de faire assurer leur responsabilité décennale découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil.

Selon ses...

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Site : http://www.stibbe.com

Assurance Décennale pour architecte d’intérieur : que dit ...

Une assurance pour architecte d'intérieur obligatoire : la garantie décennale

Selon les missions dont il accepte de se charger, l'architecte d'intérieur occupe souvent les fonctions de maître d'oeuvre, de coordinateur des travaux.

Comme l'indiquent les articles 1792 et 1792-2 du Code civil , tout architecte d'intérieur ou maître d'oeuvre est obligé d'être assuré en responsabilité civile...

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Site : https://www.mathilde-design.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d oeuvre / assurance maitre d ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage

La responsabilité civile décennale de l'auto-entrepreneur ...

Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel

Syndication

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > La responsabilité civile décennale de l'auto-entrepreneur depuis la Loi Pinel n°2014-626 du 18/06/14

La responsabilité civile décennale de l'auto-entrepreneur depuis la Loi Pinel n°2014-626 du 18/06/14

01-01-2015

La garantie décennale est la garantie due...

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Date: 2017-05-10 22:57:44
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / l assurance decennale est elle obligatoire / pas d'assurance dommage ouvrage / prix de l assurance auto / l assurance decennale

Assurance auto-entrepreneur : RC, Décennale et Construction

Assurance auto-entrepreneur : Comparez les offres des assureurs spécialisés en fonction de vos besoins et de votre budget.

Devis par email sur la page contact.

Qu'est ce qu'un auto-entrepreneur ?

Le régime de l'auto-entrepreneur a été instauré par la loi de modernisation de l'économie, il a été conçu afin de faciliter à tout particulier l'exercice, en Entreprise Individuelle, d'une...

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Site : http://www.assuranceautoentrepreneur.eu

Thèmes liés : comparateur assurance auto entrepreneur / garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / prix de l assurance auto / comparateur d'assurance auto / comparateur d assurance auto

FAQ :: Assurance Maroc

9/ Quels conseils ou méthodes donner aux créateurs d'entreprise à ce niveau ?

1/L'assurance automobile est-elle obligatoire ?

L'assurance automobile est une assurance obligatoire pour la «responsabilité civile». Cette garantie couvre les dommages causés au tiers par le conducteur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation. Les garanties dommages (bris de glace, vol,...

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Site : http://www.wafaassurance.ma

Assurance et vérification de l’application des règles et ...

Imprimer

Le Jeudi 24 novembre 2016

Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux, et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.

Responsabilité des...

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Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

FAQ :: Assurance Maroc

9/ Quels conseils ou méthodes donner aux créateurs d'entreprise à ce niveau ?

1/L'assurance automobile est-elle obligatoire ?

L'assurance automobile est une assurance obligatoire pour la «responsabilité civile». Cette garantie couvre les dommages causés au tiers par le conducteur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation. Les garanties dommages (bris de glace, vol,...

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Site : http://www.wafaassurance.ma

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance vie non rachetable

résilier assurance decennale - Forum de la finance

Envoyé par labellco

Bonjour

Je suis artisan électricien et avais donc souscrit à une assurance décennale. ne faisant pas de construction et mon travail se limitant à seulement quelques poses de prises et de la rénovation, et vu le prix que me demandait mon assureur lors de la reconduction de l'assurance décennale, j'ai demandé à la résilier et à ne garder que mon assurance...

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Site : http://forum.actufinance.fr

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / resiliation assurance decennale par assureur / assurance decennale artisan est elle obligatoire / assurance decennale artisan

Devis et factures : de nouvelles mentions obligatoires ...

L'article 22 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est encore peu connu, alors qu'il impose de nouvelles contraintes.

Il modifie l'article 22-2 de la loi (n°96-603) du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, de façon à imposer aux artisans et autoentrepreneurs intervenant dans le...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / code de l assurance construction / l assurance decennale / assurance garantie decennale obligatoire / assurance decennale artisan est elle obligatoire

Assurance et vérification de l’application des règles et ...

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Publié le Jeudi 24 novembre 2016

Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.

Responsabilité des...

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Date: 2017-05-10 14:16:24
Site : http://www.developpement-durable.gouv.fr

Thèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / contrat d'assurance complementaire sante

Assurance Décennale | Sous-traitance bâtiment et Garantie ...

Sous-traitance bâtiment et Garantie Décennale ...que faire !

La  sous-traitance  bâtiment a toujours occupé une place importante dans le secteur du bâtiment . Peu importe les raisons d'une telle pratique, ce constat fait l'unanimité des juristes.

La souscription d'un contrat d' assurance garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs comme le prévoient les articles...

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Site : http://www.assure-decennale.com

Thèmes liés : assurance garantie decennale obligatoire / assurance garantie decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / article 1792 du code civil garantie decennale / assurance decennale entreprise du batiment

« Garanties et assurances liées à la ... - sa-piscine.com

 Au nombre de 3, elles sont bien sur à assurer par l'entreprise réalisant les travaux.

 

On y trouve donc :

 La garantie de parfait achèvement

C'est la 1ère garantie que vous pourrez mettre en oeuvre. Elle couvre les malfaçons ou défauts de conformités, hors usure normale, échappant à la garantie décennale.

Celle-ci prend effet dès la livraison de votre piscine et concerne les...

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Site : http://www.sa-piscine.com

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire / garantie decennale piscine obligatoire

Section 2 : Sous l’empire de la loi Spinetta

Section 2 : Sous l'empire de la loi Spinetta

14/12/2013

ADIAL

La loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta - du nom M. Adrien Spinetta qui avait présidé au milieu des années 70 une commission qui avait inscrit dans son rapport une « approche globalisante et cohérente (21)» à celle de la loi de 1978...

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Site : http://www.institut-numerique.org

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage

Assurance décennale - ASSURANCE DECENNALE PAS CHERE ...

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Site : assurance-pas-chere.org

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La garantie décennale appliquée au chauffagiste

0800200320

La garantie décennale du chauffagiste en bref

Comme tous les professionnels dont la responsabilité décennale est mise en cause, le chauffagiste est tenu de souscrire à une assurance décennale dans l'exercice de son activité. Découvrez, dans le cadre de notre dossier sur les assurances du chauffagiste, l'essentiel sur cette garantie.

Focus sur le métier de chauffagiste

Il...

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Site : http://monchauffagiste.pro

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire / assurance garantie decennale

Assurance décennale d'un sous traitant - infos-decennale.com

Auteur : Infos-decennale.com

Quels dommages couvre une garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance couvrant le maître d'oeuvre et tous les professionnels du bâtiment de tous les risques de malfaçons pouvant être constatés sur un ouvrage après la fin de sa construction. Les défauts couverts par la garantie décennale sont l'ensemble des vices remettant en cause la...

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Site : http://www.infos-decennale.com

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

Décennale Auto Entrepreneur - La garantie responsabilité ...

Déjà plus de 87 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

La responsabilité civile décennale auto entrepreneur et micro entrepreneur, l'assurance garantie pour le batiment

 

Le régime auto entrepreneur et micro entrepreneur facilite la création d'une entreprise, vous pouvez donc vous lancer dans un métier du...

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Site : myae.fr

Thèmes liés : garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / comparateur assurance auto entrepreneur / prix de l assurance auto / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

Décennale Auto Entrepreneur - La garantie responsabilité ...

Déjà plus de 87 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

La responsabilité civile décennale auto entrepreneur et micro entrepreneur, l'assurance garantie pour le batiment

 

Le régime auto entrepreneur et micro entrepreneur facilite la création d'une entreprise, vous pouvez donc vous lancer dans un métier du...

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Site : myae.fr

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C.M.I. : l’attestation responsabilité civile décennale des ...

Accueil > Actualités > C.M.I. : l'attestation responsabilité civile décennale des sous-traitants

C.M.I. : l'attestation responsabilité civile décennale des sous-traitants

L'attestation d'assurance décennale du sous-traitant : l'une des pièces maîtresses du dossier Dommages ouvrage

L'attestation décennale est l'un des documents majeurs qui constituent le dossier dommages ouvrage. Les...

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Site : http://www.assurance-pro-cmi.com

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire / obligation d'assurance dommage ouvrage

assurance-decennale-auto-entrepreneur.fr - devis en ligne

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Error: La demande n'a pas pu être transmise,...

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Site : assurance-decennale-auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / comparateur assurance auto entrepreneur / devis assurance auto meilleur prix / comparateur assurance auto ligne / prix d assurance auto

Assurance décennale : artisans et auto-entrepreneurs ...

 

 

La loi Pinel relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE introduit des nouveautés sur la garantie décennale qui s'applique aux artisans et autres auto-entrepreneurs. Notamment, elle prévoit une meilleure transparence pour les clients avec des informations obligatoires sur les devis et factures. Quid de l'obligation d'une telle assurance ? Quid des travaux couverts ? Mémento...

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Date: 2017-05-10 13:56:42
Site : http://www.batiactu.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / assurance garantie decennale obligatoire / garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

Garantie Décennale Pisciniste : Garantie-Decennale.maison

Obtenir mes devis d'assurances décennales Devis immédiats !

La garantie décennale pour pisciniste

Pourquoi s'assurer ?

La personne en charge de la construction de la piscine doit obligatoirement souscrire à cette garantie responsabilité civile décennale (RC décennale) . Sans assurance, le client ne pourra pas être indemnisé comme il faut et le constructeur devra se charger des...

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Site : garantie-decennale.maison

Thèmes liés : assurance garantie decennale obligatoire / garantie decennale piscine obligatoire / assurance garantie decennale / garantie decennale piscine / garantie decennale construction maison

Garantie-decennale.maison : Expert en Assurance Décennale ...

C'est quoi la garantie décennale

en quelques mots ?

L'assurance décennale est faite pour assurer la bonne tenue du gros oeuvre pour une durée de 10 ans. Elle est obligatoire et valable pour la construction ou les travaux. Chaque professionnel du dispositif de construction doit avant l'ouverture d'un chantier obligatoirement fournir à son maître d'ouvrage (client) un justificatif de...

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Site : garantie-decennale.maison

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / article 1792 du code civil garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire / assurance garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage

Comparateur d'assurance : devis gratuit en ligne | Panda ...

Comparateur d'assurances

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Date: 2018-02-13 16:14:19
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Site : garantie-decennale.maison

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Assurance dommage ouvrage | Camif Habitat

Assurance dommage ouvrage : le tour de la question

L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les maîtres d'ouvrage, autrement dit les propriétaires. Le saviez-vous ? 

Depuis la loi Spinetta de 1978, l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les maîtres d'ouvrage, autrement dit les propriétaires, qui font réaliser des travaux lourds de rénovation chez eux. Or, bien souvent,...

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Site : http://www.camif-habitat.fr

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage

Assurance habitation maison en construction | Direct Assurance

Direct Assurance > Assurance habitation > Assurance habitation maison en construction

Une assurance habitation obligatoire pour une maison en construction

En tant que futur propriétaire d'une maison en construction, vous devez assurer votre bien. Cette assurance habitation est obligatoire, et à défaut, vous êtes passible d'une d'amende. Le particulier doit posséder une garantie dommages ouvrage avant le début des travaux.

Des assurances obligatoires

Lors de la construction d'une maison, l'entrepreneur et le particulier doivent chacun posséder une assurance :

La garantie dommages ouvrage pour le particulier qui demande...

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Date: 2017-07-05 15:34:54
Site : direct-assurance.fr

La garantie décennale de la piscine : un obligation pour ...

La garantie décennale pour la construction d'une piscine

Mis à jour le 20 avril 2017

La garantie décennale est une assurance souscrite par le constructeur de la piscine, et qui couvre le client en cas de dommage qui interviendrait sur le bassin, si ce dommage est de nature à affecter sa solidité, le rendant ainsi impropre à sa destination.

La garantie décennale de la piscine vous couvre de...

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Site : guide-piscine.fr

Thèmes liés : assurance garantie decennale obligatoire / garantie decennale piscine obligatoire / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale piscine / assurance garantie decennale

La garantie décennale de la piscine : un obligation pour ...

La garantie décennale pour la construction d'une piscine

Mis à jour le 20 avril 2017

La garantie décennale est une assurance souscrite par le constructeur de la piscine, et qui couvre le client en cas de dommage qui interviendrait sur le bassin, si ce dommage est de nature à affecter sa solidité, le rendant ainsi impropre à sa destination.

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Site : guide-piscine.fr

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Assurance responsabilité civile professionnelle et ...

Assurance responsabilité civile professionnelle et décennale architecte d'intérieur designers (non DPLG)

La problématique de l'assurance responsabilité civile professionnelle d'un architecte d'intérieur est de le différencier de l'architecte DPLG même si en pratique, l'architecte d'intérieur peut exercer quasiment comme un architecte DPLG.

28 février 2018

Solution 1 : AVEC Architecte...

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Site : http://demeestere-assur.com

Thèmes liés : construction maison d'architecte / cout construction maison d'architecte / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / attestation d'assurance decennale definition

Comparateur assurance dommage ouvrage

Quelle assurance pour un auto-entrepreneur exerçant un métier du bâtiment ?

L'assurance dommages ouvrage est une assurance pour les professionnels du bâtiment. Cette assurance est en effet spécifique à la construction de logement et travaux d'habitation.

La loi oblige le maître d'ouvrage (personne physique ou morale) qui veut effectuer des travaux de construction à contracter une...

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Site : assurance-entreprise-zen.fr