Forum immobilier : achat logement sans garantie décennale ...

le fait qu'il est construit par lui même à son importance puisque un particulier qui construit un immeuble pour lui même ne peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas de non souscription d'une assurance DO.

Je rappelle qu'en principe tout maitre d'ouvrage doit obligatoirement souscrire une assurance DO sous peine de sanctions pénales ( 6 mois d'emprisonnement et 75.000 EUR d'amende...

Lire la suite


Site : lavieimmo.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / pas d'assurance dommage ouvrage

Assurance construction | Garantie-decennale.com

Garantie-decennale.com >> Assurance construction

Les assurances liées aux travaux de construction

Nous vous proposons de retrouver dans cette rubrique l'ensemble des assurances professionnelles qui rentrent dans la catégorie assurance construction. Certaines assurances qui accompagnent un chantier de construction sont obligatoires en raison de la réglementation (loi Spinetta, Code Civil),...

Lire la suite


Site : garantie-decennale.com

Thèmes liés : difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / assurance maitre d ouvrage construction

La maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison

Pour mémoire, 

le maître d'ouvrage = le propriétaire, celui qui paiera les travaux,

le maître d'oeuvre = la personne (ou l'entité) qui, pour le compte du maître d'ouvrage, se chargera de la conception, de la conduite des travaux et qui l'assistera lors de la réception.

Le maitre d'oeuvre n'est pas forcément un architecte, mais l'architecte est par principe un maître d'oeuvre.

Le...

Lire la suite


Site : http://guide-construction.fr

Thèmes liés : dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d oeuvre / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage

Modèle d'attestation d'une garantie ... - assur-decennale.net

Comparez votre devis en quelques minutes

Modèle d'attestation d'une garantie décennale.

 

Voici  informations qui doivent être obligatoirement  mentionnées dans une attestation d'une garantie décennale : 

 

Nom et adresse du souscripteur, et éventuellement sa dénomination sociale :

...........

...........

...........

Nom, adresse du siège social et coordonnées complètes de...

Lire la suite


Site : http://www.assur-decennale.net

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire / assurance maitre d ouvrage construction / attestation d'assurance dommage ouvrage

Tendance travaux, le blog Technitoit. Travaux rénovation ...

Doit-on assurer un chantier de rénovation lourde ?

14/11/2014

Vous souhaitez rénover votre maison et vous ne savez pas à quelle assurance souscrire ? Dans cet article, nous vous expliquons quelles sont les différentes dispositions à prendre pour vous protéger et éviter de gros ennuis en cas de malfaçon. Même si la loi n'est pas forcément très claire sur le sujet...

 

Après des...

Lire la suite


Site : http://tendance-travaux.fr

Thèmes liés : souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage

Assurance dommage ouvrage pas cher : astuces pour réduire ...

+ D'INFOS SUR L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PAS CHER

Définition de l'assurance dommage ouvrage pas cher

Dans le cadre de la construction ouvrage, certaines assurances sont rendues obligatoires par la loi française. C'est notamment le cas de l'assurance construction dommage ouvrage.

L'assurance Dommage Ouvrage pas cher, ou assurance DO pas cher, a pour objectif de couvrir rapidement les dommages...

Lire la suite


Site : https://www.dommage-ouvrage.com

Assurance Tous Risques Chantier pour Particuliers

Assurance Tous Risques Chantier pour Particuliers

L'Assurance Tous Risques Chantier pour Particuliers vous couvre, en tant que maître d'ouvrage, ainsi que tous les corps de métier actifs sur votre chantier, contre les dommages matériels liés aux travaux et contre les éventuelles réclamations en dommages et intérêts introduites par des tiers.

 

Pour des conseils efficaces et pointus, vous...

Lire la suite


Site : http://www.federale.be

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance tous risques chantier pour particuliers / assurance tous risque chantier / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Types de contrat de construction de maison individuelle ...

Dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, l'intervention du constructeur débute par l'idéalisation et la conception de la maison. En général, il existe chez un tel prestataire un catalogue concernant les modèles et les types d'ouvrage qu'ils peuvent construire. C'est ce qui permet au maître d'ouvrage de choisir celui qui lui inspire le plus. Lors du...

Lire la suite


Site : http://www.e-constructeurs.fr

Thèmes liés : contrat type construction maison individuelle / contrat de construction maison individuelle sans plan / contrat de construction de maison individuelle ccmi / contrat de construction maison individuelle / plan de financement construction maison individuelle

Assurance tous risques chantiers - Demandez conseil - NB ...

Assurance tous risques chantier (TRC)

Qu'est-ce que l'assurance Tous Risques Chantier ?

L'assurance Tous Risques Chantier (TRC) n'est pas une garantie obligatoire, néanmoins elle est vivement conseillée. C'est une assurance de dommage destinée à garantir l'ouvrage pendant sa période de réalisation et jusqu'à la livraison. Elle couvre donc les dommages accidentels causés à l'ouvrage en...

Lire la suite


Site : http://www.nbconseil-assurance.com

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance tous risques chantier obligatoire / assurance tous risques chantier pour particuliers / assurance tous risque chantier / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux

Assurance dommage ouvrage : comparez avec AssurProx

> Assurances de Dommage Ouvrage

Assurance dommage ouvrage

L'assurance dommage ouvrage est obligatoire si vous êtes maître d'oeuvre. Elle permet, en cas de sinistre, un remboursement des frais de réparation liés à la garantie décennale sans attendre le verdict d'un tribunal qui peut être long. En outre la garantie dommage-ouvrage constitue un élément de validité du contrat de...

Lire la suite


Site : https://www.assurprox.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage

Assurance construction: dommages-ouvrage et RC décennale

Notre dossier complet sur l'assurance construction : Qui doit s'assurer en assurance dommage ouvrage ou en RC décennale ? Comment recevoir un devis dommage ouvrage en moins de 48 heures ? Comment obtenir une attestation dommages ouvrage rapidement ? Nos spécialistes vous répondent...

1- Le contrat dommages ouvrage

Pour qui ?

La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des...

Lire la suite


Site : http://www.netassurances.com

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

Assurance dommage ouvrage : comparez avec AssurProx

Comparez les devis en assurance dommage ouvrage

Derniers témoignages

OPTIMA.PREVOYANCE

Andrée de DOURDAN

"Courtière très agréable, entretien complet, riche en informations et connaît bien son sujet. Reviendrons vers vous

peut-être à l'avenir."

Alain de Rozay en Brie

"bien renseigné , s occupe de tout , aimable , rien a dire toujours en contact ! "

Comment ça marche ?

Complétez en moins...

Lire la suite


Site : https://www.assurprox.com

Assurance responsabilité civile professionnelle et ...

Assurance responsabilité civile professionnelle et décennale architecte d'intérieur designers (non DPLG)

La problématique de l'assurance responsabilité civile professionnelle d'un architecte d'intérieur est de le différencier de l'architecte DPLG même si en pratique, l'architecte d'intérieur peut exercer quasiment comme un architecte DPLG.

28 février 2018

Solution 1 : AVEC Architecte...

Lire la suite


Site : http://demeestere-assur.com

Thèmes liés : construction maison d'architecte / cout construction maison d'architecte / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / attestation d'assurance decennale definition

Assurance dommage ouvrage AXA - Assurance entreprise

Assurance dommage ouvrage AXA

Le groupe AXA propose une assurance dommage ouvrage appelée Dommage ouvrage TRME (Tous Risques Montages et Essais). Ainsi, si vos biens se trouvent endommagés lors de travaux sur vos chantiers, l'assurance prend en charge les frais financiers qui en découlent.

Assurance dommage ouvrage AXA : les garanties du contrat

La garantie  « montage essais »

En cas de...

Lire la suite


Site : assurance-entreprise-zen.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage axa / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / assurance construction dommages ouvrage

CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE

ROAZHON HABITAT, Maître d'oeuvre pour la construction de maison individuelle

 

Notre mission  de maîtrise d'oeuvre est la conception et l'exécution de projets de construction de maison, de rénovation ou d'agrandissement.

plan

Roazhon Habitat est une entreprise locale de maîtrise d'oeuvre vous assurant une prestation de qualité, proche de ses clients et réactive.

Aussi pour imaginer, concrétiser et réussir votre projet, Roazhon Habitat vous accompagne dans le cadre d'une mission de...

Lire la suite


Site : http://roazhonhabitat.fr

Thèmes liés : travaux de construction d une maison individuelle / construction d une maison individuelle / assurance maitre d oeuvre / assurance d une maison en construction / assurance maitre d ouvrage construction

Par qui faire construire sa maison individuelle

Comment bien vivre dans sa maison

Constructeur de maisons individuelles, maître d'oeuvre ou architecte ?

Pour faire construire votre maison , vous pouvez confier le projet à un constructeur de maison individuelle, un maître d'oeuvre ou un architecte. Vous devenez maître d'ouvrage. Voici quelques éléments pour faire votre choix en connaissance de cause.

Quelles différences entre...

Lire la suite


Site : https://www.maisons-qualite.com

Contrat sans fourniture de plan pour la construction d’une ...

Champ d'application

Champ d'application du contrat de construction sans fourniture de plan

Le régime juridique du contrat de construction sans fourniture de plan s'impose à l'entrepreneur qui sans fournir même indirectement le plan, se charge au moins des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte.

Dans ce cas, le maître de l'ouvrage...

Lire la suite

Date: 2018-03-06 08:52:50
Site : http://www.chaletsmaisonsbois.com

Responsabilité décennale : modèle d'attestation d ...

Caractéristiques de l'opération de construction telles qu'elles ont été déclarées à l'assureur :

adresse, nature et coût de construction : ...........

date d'ouverture du chantier : ...........

nature des techniques utilisées : ...........

Indiquer les personnes assurées ainsi que la franchise absolue qui leur est respectivement applicable.

Les garanties objet de la présente...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / code de l assurance construction

L'assurance décennale est-elle obligatoire ? - 07-03-2013

Auteur : Infos-decennale.com

Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 régit les responsabilités et les assurances de l'activité de la construction en France. Selon les articles 1792 et suivants du Code civil, elle rend obligatoire la souscription d'une assurance décennale à différentes catégories de profession afin de protéger le maître d'oeuvre d'un...

Lire la suite


Site : http://www.infos-decennale.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance maitre d oeuvre / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / l assurance decennale / assurance maitre d ouvrage construction

Dommages intermédiaires en construction - mv-avocat.fr

Dommages intermédiaires

Dommages intermédiaires : une théorie jurisprudentielle favorable au maître d'ouvrage privé.

Dommages intermédiaires : la réparation post réception des désordres qui n'atteignent pas la solidité de l'ouvrage et qui ne le rendent pas impropre à sa destination.

En droit de la construction, il existait un vide juridique concernant les désordres révélés après...

Lire la suite


Site : http://www.mv-avocat.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage

Qu’est-ce qu’une garantie décennale de la toiture

0

Les vices concernés par la garantie décennale représentent par exemple les défauts d'étanchéité de la toiture, fissures, déformation de la charpente, fuite au niveau de la toiture... La garantie décennale qui s'intitule également assurance responsabilité professionnelle couvre la réparation des dommages apparus après la réception des travaux.

Qu'est-ce qu'une garantie décennale...

Lire la suite


Site : http://www.xn--garantie-dcennale-ktb.com

Maison neuve : maitrisez votre budget construction ...

 

Maison neuve : maitrisez votre budget construction !

Quand vous prenez la décision de faire construire votre maison neuve, vous ne pensez bien souvent qu'à une chose : la concrétisation du rêve de votre vie.

Pourtant, bien au-delà de ce rêve, se pose rapidement la question de votre budget construction. Car faire construire votre maison neuve ne vous coûtera pas simplement le prix de la...

Lire la suite


Site : http://modulhabitat.com

DÉCENNALE ET RC, QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ? - Assur Center

Home Non classé DÉCENNALE ET RC, QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ?

DÉCENNALE ET RC, QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ?

7 mai 2017 10 mai 2017

In Non classé

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UNE RC ET UNE DÉCENNALE ?

En synthèse, la responsabilité civile travaux garantit l'entreprise et ses salariés en cours de travaux et après, pour les dommages causés aux autres («les tiers»).

La décennale...

Lire la suite


Site : http://www.assur-center.com

Réglementation du CCMI - Informations juridique du contrat ...

Quelle réglementation s'applique au contrat de construction d'une maison individuelle ?

 

 

Un contrat régi par une loi d'ordre public

* La loi du 19 décembre 1990 réglemente le contrat de construction de maison individuelle. Pour être conforme à cette loi, le contrat doit donc obligatoirement contenir certaines mentions. A l'inverse, certaines clauses ne peuvent pas être insérées dans...

Lire la suite


Site : https://www.constructeurs-maisons.org

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI ...

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle ou CCMI a été créé afin de protéger les particuliers de certains constructeurs douteux. La loi du 19 décembre 1990 impose à chaque constructeur de souscrire avec son client un Contrat de Construction de Maison...

Lire la suite


Site : https://www.archionline.com

ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE | Garantie Assurance Décennale

DEVIS GRATUIT

ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE

 L' assurance décennale entreprise de construction garantit la réparation des dommages décennaux. Elle protège dans le même temps l'entreprise et son client.

Qu'est-ce que l'assurance décennale entreprise ?

L'assurance décennale issue de la loi SPINETTA 78 est une assurance obligatoire que doivent souscrire TOUTES LES PERSONNES morales ou...

Lire la suite


Site : https://www.garantie-assurance-decennale.com

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est obligatoire dès que vous (personne physique ou société) faites construire :

un immeuble,

à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel),

ne comportant pas plus de deux logements.

Il existe alors deux types de contrat :

Le CCMI avec fourniture de plan, qui reste le plus répandu.

Le constructeur vous propose le...

Lire la suite


Site : http://votreconstructeurdemaison.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance maitre d ouvrage construction / obligation d'assurance dommage ouvrage

Assurance pro BTP pour entreprise de bâtiment et travaux ...

Accueil > Assurance Professionnelle

L'assurance pro BTP

Vous êtes entrepreneur à la tête d'une société spécialisée dans le bâtiment et les travaux publics (BTP) ? Plusieurs types d'assurance pro BTP s'offrent à vous, réparties en trois catégories : les assurances d'activité, les assurances de biens professionnels et les assurances de personne.

Les assurances d'activité

l' assurance...

Lire la suite


Site : http://pro.empruntis.com

Thèmes liés : pro btp assurance decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance sante pro btp / pro btp assurance / l assurance decennale

Décennale BTP obligatoire - entreprise.mma.fr

Garantie décennale

Garantie décennale obligatoire

La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d'ordre public. La responsabilité légale Décennale est fixée par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil. Elle consacre le principe de présomption de responsabilité d'une durée incompressible de 10 ans. De ce fait, souscrire une assurance Décennale est...

Lire la suite


Site : https://entreprise.mma.fr

Garantie décennale MMA : l'assurance des pros du BTP

Questions sur les assurances des Artisans du BTP

Décennale BTP obligatoire

Avant le lancement de tout chantier, qu'il s'agisse d'une construction neuve ou de travaux de rénovation, vous avez  l'obligation de souscrire une Garantie Décennale .

Et pendant les dix années suivant la réception de l'ouvrage, vous engagez votre responsabilité de professionnel de la Construction vis-à-vis du...

Lire la suite


Site : https://entreprise.mma.fr

Quelle assurance pour un sous-traitant dans la construction

Guide pratique

Je travaille en sous-traitance (Auto-Entrepreneur) dans le batiment, ai-je besoin d'une assurance ?

Dans la très grande majorité des cas concernant les chantiers du BTP, les artisans en Auto-Entreprise interviennent en tant que sous-traitant des grosses sociétés attributaire d'un marché public ou privé. Et ce sous le contrôle d'un maitre d'ouvrages qui conçoit et dirige...

Lire la suite


Site : assurance-autoentrepreneur.net

Thèmes liés : assurance maitre d oeuvre particulier / assurance maitre d oeuvre / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public

Construction de maison individuelle, responsabilité de l ...

La construction de maison individuelle

Par THIERRY VEYRIE o Le

30 juin 2017

o Pas de commentaire

L'accomplissement d'une opération immobilière individuelle est souvent complexe pour les particuliers. Le contrat de construction de maison individuelle entend protéger ces derniers contre certaines dérives. Il offre des garanties sur la livraison du bien, les modalités de paiement, mais...

Lire la suite


Site : https://blog.osezvosdroits.com

L’assurance obligatoire de la responsabilité décennale des ...

La loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des professionnels de la construction a été publiée au Moniteur belge du 9 juin 2017. Cette loi impose aux entrepreneurs, aux architectes et autres professionnels de la construction de faire assurer leur responsabilité décennale découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil.

Selon ses...

Lire la suite


Site : http://www.stibbe.com

Assurance décennale - ASSURANCE DECENNALE PAS CHERE ...

Assurance Décénnale : jusqu'à 30% d'économies

Devis Gratuit

TEL: 01 75 43 15 29

30% DE REDUCTION

Des solutions idéales pour votre

activité professionnelle

Instaurée par la loi du 4 janvier 1978, obligatoire pour tout constructeur d'ouvrage, architectes, entrepreneurs, maçons, carreleurs, couvreurs, plombiers, chauffagistes, électriciens, menuisiers, charpentiers, les entreprises...

Lire la suite


Site : assurance-pas-chere.org

Thèmes liés : assurance decennale pas cher / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Assurance entreprise - trouvez vos assurances professionnelles

Comment assurance-entreprise-zen.fr marche ?

assurance-entreprise-zen.fr est un comparateur d'assurances professionnelles qui vous permet de trouver la protection adaptée à votre entreprise.

Pour cela, nous analysons tout d'abord les garanties proposées par les différents assureurs puis nous sélectionnons les tarifs les moins élevés.

Nous vous garantissons ainsi le meilleur rapport...

Lire la suite

Date: 2016-09-26 14:49:53
Site : assurance-entreprise-zen.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage batiment professionnel / cout assurance dommage ouvrage pour professionnel / assurance dommage ouvrage professionnel / pas d'assurance dommage ouvrage / compagnie d'assurance pour entreprise

Modifications assurance obligatoire de la responsabilité ...

Modifications assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires en 2017

Ecrit par Lexalert

Photo: Michelle Tribe  

Le projet de loi du 12 avril 2017 poursuit un double objectif:

Elle met fin à la discrimination relevée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 100/2007 du 12 juillet 2007. Dans cet arrêt, la Cour...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 15:03:01
Site : http://www.lexalert.be

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / l assurance decennale est elle obligatoire / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage

Tous Risques Chantier | AXA Assurance Maroc – Entreprises

Vous souhaitez être protégé pendant la durée de vos

travaux de construction ?

Avec Tous Risques Chantier, vous êtes couvert contre les dommages

causés à votre ouvrage.

LES PLUS AXA

AXA Assurance Maroc, un acteur majeur de l'assurance des entreprises au Maroc.

Votre conseiller AXA est à vos côtés pour définir la solution la mieux adaptée aux besoins de votre entreprise.

Un simulateur qui vous permet de mesurer votre niveau de prévention des risques d'entreprise.

Maître d'ouvrage, entrepreneur, maître...

Lire la suite


Site : https://entreprises.axa.ma

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance tous risques chantier maroc / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage

Assurance dommage ouvrage | Camif Habitat

Assurance dommage ouvrage : le tour de la question

L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les maîtres d'ouvrage, autrement dit les propriétaires. Le saviez-vous ? 

Depuis la loi Spinetta de 1978, l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les maîtres d'ouvrage, autrement dit les propriétaires, qui font réaliser des travaux lourds de rénovation chez eux. Or, bien souvent,...

Lire la suite


Site : http://www.camif-habitat.fr

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage

Maison neuve : que faire en cas de défaut d'homogénéité du ...

Maison neuve : que faire en cas de défaut d'homogénéité du carrelage ?

Lundi 5 août 2013

Nombreux sont les défauts ou malfaçons pouvant affecter l'aspect du carrelage. Ces défauts relèvent, soit d'un problème de pose, soit d'un problème de fourniture, soit encore d'un désordre affectant le support. Mais, ces défauts sont, le plus souvent, un calibrage non-homogène des carreaux, un...

Lire la suite


Site : http://www.lamy-expertise.fr

Thèmes liés : construction d une maison neuve / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Trouver une assurance dommage ouvrage pas cher - adppc.fr

Recevez votre devis assurance dommage ouvrage pas cher

Les différentes garanties construction

Il faut savoir que différentes garanties viennent se cumuler lors de la construction d'un bâtiment : les garanties souscrites par l'entreprise et celles souscrites par la personne commanditant l'ouvrage.

La garantie de parfait achèvement : souscrite par l'entreprise, elle couvre durant un à partir...

Lire la suite


Site : http://www.adppc.fr

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage

L'assurance décennale : obligatoire ? | Garantie-decennale.com

Garantie-decennale.com > Guide pratique > Obligation d'assurance décennale ?

L'assurance décennale est-elle obligatoire ?

En tant que professionnel de la construction vous êtes en droit de vous poser des questions sur l'obligation de souscrire à une assurance décennale.

En effet l'objectif de la garantie décennale est de couvrir les sinistres qui pourraient résulter de malfaçon dont vous...

Lire la suite


Site : garantie-decennale.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / l assurance decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance decennale artisan est elle obligatoire

L’assurance Tous risques chantiers (TRC) en 3 questions

L'assurance Tous risques chantiers (TRC) en 3 questions

#Construction

Zoom sur une des quatre garanties du pack Multitravaux destinée aux syndics d'immeuble et administrateurs de biens

Qu'est-ce qu'une assurance tous risques chantier ?

En cours de chantier, au début des travaux ou à la veille de la livraison, le maître d'ouvrage n'est pas à l'abri d'un sinistre qui peut mettre en péril...

Lire la suite


Site : verspieren.com

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage

Dommages ouvrage | Serenitas Assurances

Dommages ouvrage

Dommages ouvrage

Un package complet peut vous être proposé (Garantie financière d'achèvement, DO avec garanties complémentaires, CNR, TRC, RCMO) pour couvrir la totalité de votre opération immobilière avec un seul interlocuteur.

Nous vous proposons et vous conseillons mais c'est à vous que revient le choix.

Définition

La dommages-ouvrage (DO) est une assurance dont...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 10:58:47
Site : http://www.serenitas-assurances.com

Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / attestation d'assurance dommage ouvrage

Contrat de Promotion Immobilière - CPI - Vallois Courtier

Contrat de Promotion Immobilière

Contrat de promotion immobilière Définition

Le Contrat de Promotion Immobilière est un contrat par lequel un client que l'on appelle le maître d'ouvrage, confie la réalisation de son projet immobilier à un promoteur, pour un prix convenu. En effet, celui-ci devient alors pleinement responsable de son bon déroulement, ainsi que des différentes tâches et...

Lire la suite


Site : https://cabinetvallois.fr

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / assurance maitrise d ouvrage / assurance maitre d oeuvre / assurance maitre d oeuvre particulier

Les spécificités de l'expertise dommages-ouvrage | La ...

Par Alain MARTIN (67), expert agréé par la Cour de cassation, président de la Compagnie nationale des ingénieurs diplômés experts près les cours d'appel (CNIDECA)

Les spécificités de l'expertise dommages-ouvrage

Présentation de la loi Spinetta du 4 janvier 1978

La loi du 4 janvier 1978, issue des travaux d'une Commission gouvernementale présidée par M. SPINETTA, a voulu répondre à...

Lire la suite


Site : lajauneetlarouge.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage

Décennale artisan : votre comparateur d'assurance ...

  1    Vous remplissez une demande de devis

  2    Vous recevez plusieurs devis par email

  3    Vous décidez de vous assurer ou vous voulez

Assurance décennale : qui est le meilleur ?

   Obtenez des devis sans vous déplacer !

   Mettez les assureurs en compétition

   Choisissez librement votre assureur

> Comparez maintenant

Comparateur d'assurance...

Lire la suite


Site : http://www.decennale-artisan.net

Thèmes liés : assurance decennale artisan / assurance maitre d oeuvre particulier / garantie decennale artisan / assurance maitre d oeuvre / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre