Garanties livraison constructeur de maisons individuelles ...

Les obligations du constructeur de maison individuelle

Ce dernier doit dans tous les cas :

être titulaire d'une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d'assurances, et d'une garantie de remboursement lorsque le contrat de construction avec fourniture de plan prévoit des paiements avant la date d'ouverture du chantier ;

être assuré en garantie de sa...

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Date: 2018-03-06 10:51:02
Site : http://garantie-ccmi.com

DGCCRF - Malfaçon | Le portail des ministères économiques ...

Malfaçon - 19/12/2016

 

Si vous avez acheté une maison ou un appartement achevé, si vous faites construire, mais également si vous faites réaliser des travaux dans votre maison ou dans votre appartement, les responsables de la construction ou des travaux sont tenus de garantir les travaux qu'ils ont exécutés directement ou fait exécuter.

 

 

Responsabilité

La malfaçon est un défaut...

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Site : economie.gouv.fr

DGCCRF - Malfaçon | Le portail des ministères économiques ...

Malfaçon - 19/12/2016

 

Si vous avez acheté une maison ou un appartement achevé, si vous faites construire, mais également si vous faites réaliser des travaux dans votre maison ou dans votre appartement, les responsables de la construction ou des travaux sont tenus de garantir les travaux qu'ils ont exécutés directement ou fait exécuter.

 

 

Responsabilité

La malfaçon est un défaut...

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Date: 2017-05-10 18:01:18
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux

Les garanties légales : parfait achèvement, bon ...

Les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et la décennale, dites garanties légales car prévues par la loi Spinetta de 1978, commencent à courir au jour de la réception des travaux, c'est-à-dire « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves » (article 1792-6 du Code civil).

Des garanties obligatoires

Les garanties...

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Site : immoneuf.com

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction

Obligation de souscription d'une assurance dommages ouvrage

C'est pourquoi il lui demande si la simple mention actuelle précisant que « l'assurance dommage est obligatoire » n'aurait pas avantage à prévoir un dispositif coercitif pour bloquer l'attribution du permis de construire en cas de non-souscription de l'assurance dommage ?

Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat...

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Date: 2016-10-21 11:12:38
Site : senat.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage

Assurance Sma btp pour les artisans du bâtiment.

Comparez votre devis en quelques minutes

Assurance Sma btp pour les artisans du bâtiment.

En tant qu'artisan du bâtiment, vous devez obligatoirement être assuré ! Avec PPAB Activité, vous avez la certitude que votre activité sera parfaitement protégée et vous disposez d'une excellente assurance décennale. Le contrat comprend...

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Site : http://assur-decennale.net

Thèmes liés : assurance pour artisan dans le batiment / assurance decennale artisan est elle obligatoire / assurance decennale artisan / assurance garantie decennale btp / assurance garantie decennale obligatoire

Acheter un appartement sur plan (VEFA) | Notaires de Paris ...

Acheter un appartement sur plan (VEFA)

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publié le 26/09/2017

Qu'est-ce qu'un contrat de réservation d' immeuble à construire?

Le contrat de réservation constitue, pour le vendeur, l'engagement de réserver un logement à l'acquéreur, qui, en contrepartie doit effectuer un dépôt de garantie. Toute autre forme d'avant-contrat est interdite (ex : promesse, compromis). Le contrat de...

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Date: 2018-02-14 09:14:56
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Devis Assurance Dommages Ouvrage : Comparez les Prix

Professionnels ou particuliers, obtenez la meilleure offre d'assurance dommages ouvrage pour votre projet de travaux. Pour comparer les propositions des compagnies d'assurance, complétez le formulaire et recevez des propositions personnalisées.

Pour la réalisation de gros travaux immobiliers (rénovation, extension, aménagement de combles, changement des huisseries, etc.) ou la construction...

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Site : http://www.3615devis.com

Les garanties légales : parfait achèvement, bon ...

Les garanties de construction

Les garanties légales : parfait achèvement, bon fonctionnement et dommage ouvrage

Les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et la décennale, dites garanties légales car prévues par la loi Spinetta de 1978, commencent à courir au jour de la réception des travaux, c'est-à-dire « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter...

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Site : immoneuf.com

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction

CREA Courtage Assurances - Responsabilité civile, Dommages

Nous vous proposons de découvrir les termes et définitions employés dans le domaine de l'assurance des métiers du bâtiment.

Notre métier

Implanté en méditerranée, et plus particulièrement dans les Alpes Maritimes.

Nous sommes activement présents dans le domaine de l'assurance des métiers du bâtiment.

Tant en Responsabilité Civile Décennale, qu'en Dommage Ouvrage.

Nous avons des solutions en Décennale pour les...

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Site : http://www.assurance-garantie-decennale.com

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage batiment professionnel

Les étapes à suivre pour faire construire sa maison ...

Les étapes à suivre pour faire construire sa maison

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La construction d'une maison peut très vite tourner au casse-tête si l'on est mal informé. Du choix du constructeur à celui des matériaux, prenez les meilleures décisions avant de commencer votre construction et évitez ainsi tout embarras.

Trouver un terrain

Différents choix se présentent pour mettre la main sur un terrain...

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Site : http://www.ideesmaison.com

Assurance dommages ouvrage | JCM-DGB Insurance Group

Assurance dommages ouvrage

 

La garantie Dommages Ouvrages est une assurance qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun. Par la suite, l'assureur de dommages fait jouer l'assurance en responsabilité obligatoire, afin de recouvrer l'indemnité versée au maître d'ouvrage, en fonction des responsabilités incombant à chaque constructeur qui a contribué à l'acte de construire.

Quelles...

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Site : http://www.jcm-dgb.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage

La garantie des dommages intermédiaires - Ouest Expertise

Cette garantie est une création des tribunaux et non de la Loi SPINETTA du 04 janvier 1978 qui a réformé les obligations pesant sur les professionnels du Bâtiment et qui a instauré les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale.

Instaurée par la troisième chambre civile dans un arrêt DELCOURT en date du 10 juillet 1978, la responsabilité contractuelle pour...

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Site : http://www.ouest-expertise.com

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / difference garantie decennale et dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / pas d'assurance dommage ouvrage

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI ...

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle ou CCMI a été créé afin de protéger les particuliers de certains constructeurs douteux. La loi du 19 décembre 1990 impose à chaque constructeur de souscrire avec son client un Contrat de Construction de Maison...

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Site : https://www.archionline.com

Le contrat de construction de maison individuelle - Maison ...

Le contrat de construction de maison individuelle

 

Soumis à des dispositions d'ordre public auxquelles il est impossible de déroger, le CCMI est tournée vers la protection de l'acheteur. Avec ce contrat, vous êtes sur de voir votre maison achevée, à prix et délai convenus (loi du 19 décembre 1990).

Vous faites construire en toute tranquillité, contacter un conseiller SIBA (faire le...

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Site : http://maisonsiba.com

Tout savoir sur la phytoépuration et l'assainissement ...

Aquatiris > Choisir la phytoépuration > Vos questions / nos réponses

Questions Fréquentes

Toutes nos réponses à vos questions les plus souvent posées à nos professionnels

Réalisation

- Doit-on faire une étude de sol ?

Oui, une étude de sol par nos bureaux d'études spécialisés est obligatoire avant tout projet.

- J'ai un sol argileux, c'est un problème?

Non, les filtres plantés sont...

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Site : http://www.aquatiris.fr

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / taux de l assurance vie / pret taux zero maison neuve / assurance garantie decennale obligatoire

Courtier en assurance pour auto-entrepreneur Lyon - Hapi ...

Hapi assurance a pu réaliser une assurance responsabilité civile à Seyssinet.   Un de nos client communicant, a fait appel à nous pour son ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE.   -          NATURE [...]

En savoir plus

Hapi assurance a pu réaliser une assurance professionnelle pour magasin à Grenoble.   Un de nos clients gérant d'un magasin d'électroménager, a fait appel à nous pour son assurance professionnelle,   NATURE DES ACTIVITES [...]

En savoir plus

Hapi assurance a pu réaliser une assurance multirisque pour un immeuble à Grenoble.   Un de nos clients un Syndicat des...

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Site : http://www.hapiassurances.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance professionnelle du batiment / assurance professionnel sante / l assurance decennale / courtier d'assurance auto

Les spécificités de l'expertise dommages-ouvrage | La ...

Par Alain MARTIN (67), expert agréé par la Cour de cassation, président de la Compagnie nationale des ingénieurs diplômés experts près les cours d'appel (CNIDECA)

Les spécificités de l'expertise dommages-ouvrage

Présentation de la loi Spinetta du 4 janvier 1978

La loi du 4 janvier 1978, issue des travaux d'une Commission gouvernementale présidée par M. SPINETTA, a voulu répondre à...

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Site : lajauneetlarouge.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage

Précisions sur le CCMI - Bien Construire

Cela fait plusieurs fois que j'évoque ici les qualités et la fiabilité du contrat de construction d'une maison individuelle, le CCMI, mais sans vous donner plus de précisions. Pour y remédier, je vous propose aujourd'hui une sorte de fiche pratique sur le sujet, pour que vous soyez mieux informés sur la question et que vous puissiez mieux vous préparer lors de la signature du contrat...

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Site : http://www.bienconstruire.net

L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE, OBLIGATOIRE OU NON

L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE, OBLIGATOIRE OU NON

La question fréquemment posé sur l'assurance dommage ouvrage, c'est l'obligation de sa souscription, pour répondre o cette question il faut comprendre qu'il y a deux type de maître d'ouvrage, le particulier qui construit pour lui-même ou pour quelqu'un de sa famille, et le maître d'ouvrage professionnel et ça englobe tout constructeurs qui...

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Site : http://comparateur-dommage-ouvrage.com

Les garanties construction d'une maison individuelle

La qualité Maisons ISM

Garanties pour la construction de maisons : la qualité Maisons ISM

En optant pour ISM, vous choisissez un partenaire constructeur qui place l'éthique et la qualité au coeur de ses préoccupations. Vous bénéficiez de toutes les garanties qui construisent les lendemains paisibles et notre savoir-faire est certifié par les organismes de référence.

D'autre part, avec...

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Site : http://www.ism-constructeur.com

Garantie - Définition

GARANTIE DEFINITION

Définition de Garantie

"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / code de l assurance construction / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / contrat d entreprise construction

Groupe SMA — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

SMA est né de SMABTP, fondé par la chambre syndicale de maçonnerie parisienne en 1859, pour garantir les accidents du travail de ses membres [1]  ; SMAvie BTP a été fondée en 1933 pour les assurances de personnes (vie, épargne, retraite, prévoyance, santé) [2] .

Les origines[ modifier | modifier le code ]

La Société d'assurance mutuelle contre...

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Date: 2017-05-07 17:58:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / contrat d assurance vie individuel / contrat collectif d assurance sur la vie / compagnie d'assurance societe generale

Assurance Dommage Ouvrage - ASSURINCO courtier référent ...

Vous êtes Gérant, Syndic, Agent immobilier, Marchand de biens, en fonction des activités que vous exercez, découvrez nos solutions pour couvrir les risques de mise en cause liées à votre activité.

DO SYNDIC

VOTRE OBJECTIF

o Répondre à l'obligation légale d'assurance de l'Art 1792 et...

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Site : http://assurinco.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage

Assurance dommage ouvrage | Garantie-decennale.com

Les fissures importantes des murs

La mauvaise implantation de l'immeuble sur le terrain

Il faut toutefois noter que l'assurance dommage-ouvrage ne couvre pas les retards d'achèvement des travaux. De même, les sinistres survenant pendant les travaux ne sont pas couverts. Pour couvrir les risques durant le chantier de construction comme les inondations et les incendies, il faut nécessairement...

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Site : garantie-decennale.com

Le contrat de construction de maison individuelle par ...

15 Les garanties du constructeur

Le contrat de construction de maison individuelle est l'une des formules juridiques les plus fréquentes d'acquisition de leur logement par les familles.

Compte tenu du risque couru par les accédants à la propriété, risque tenant en particulier à la fréquence des dépôts de bilan des sociétés de construction de maison individuelle et à la mauvaise...

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Date: 2018-03-01 16:50:33
Site : https://sites.google.com

La comptabilisation d’une franchise d’assurance - Ceritec

La comptabilisation d'une franchise d'assurance

La comptabilisation d'une franchise d'assurance

Ecrit par denisvrazalica sur

. Publié dans Compta

Lorsqu'une entreprise subit un dommage et qu'elle est couverte par une assurance (assurance destruction et vol, assurance dommages construction par exemple), elle va être indemnisée. Il restera toutefois à sa charge une franchise qui génère un...

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Site : http://www.ceritec.fr

Thèmes liés : comptabilisation assurance dommage construction / assurance dommage construction obligatoire / assurance dommage construction / assurance responsabilite civile entreprise construction / l assurance decennale est elle obligatoire

PRIX Assurance Dommage ouvrage particulier : DO PAS CHER

+ D'INFOS SUR LE PRIX DE L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER

Quel est le prix assurance dommage ouvrage particulier ?

 

Lorsque vous planifiez le projet de construction d'une maison ou la réalisation de grands travaux d'aménagement, la loi vous contraint à souscrire à une assurance dommage ouvrage. Cette obligation précède l'ouverture de tout chantier, et les démarches inhérentes...

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Site : assurance-dommage-ouvrage-particulier.com

La comptabilisation d’une franchise d’assurance

Vous êtes ici : Accueil » Les écritures comptables » Les charges » La comptabilisation d'une franchise d'assurance

La comptabilisation d'une franchise d'assurance

Publié par : Thibaut Clermont Publié dans la cat&eacutegorie Les charges

Lorsqu'une entreprise subit un dommage et qu'elle est couverte par une assurance (assurance destruction et vol, assurance dommages construction par...

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Site : compta-facile.com

Thèmes liés : comptabilisation assurance dommage construction / assurance dommage construction obligatoire / assurance dommage construction / assurance responsabilite civile entreprise construction / l assurance decennale est elle obligatoire

Maison neuve et maison ancienne : les conseils avant d ...

Pinterest

Faire l'acquisition d'une maison est le fruit d'une longue réflexion. On peut s'interroger sur les différences qui existent entre l'achat d'une maison ancienne ou d'une maison neuve et faire naître un débat sur les avantages et inconvénients directement liés à l'acquisition de l'une ou de l'autre.

Voici un récapitulatif des éléments incontournables à prendre en considération...

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Site : constructeurdemaison.net

FICHE QUESTION - Assemblée nationale

prime d'assurance dommages ouvrages. imputation

Texte de la QUESTION :

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'imputation comptable de la prime d'assurance dommages ouvrages payée par les collectivités locales à l'occasion de la construction d'immeubles destinés à rester dans leur...

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Date: 2015-01-08 20:06:05
Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage d'ouvrage

Maison neuve et maison ancienne : les conseils avant d ...

Maison neuve et maison ancienne : les conseils avant d'acheter

Votre projet immobilier - Publié le 03/11/2009

Faire l'acquisition d'une maison est le fruit d'une longue réflexion. On peut s'interroger sur les différences qui existent entre l'achat d'une maison ancienne ou d'une maison neuve et faire naître un débat sur les avantages et inconvénients directement liés à l'acquisition de...

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Site : constructeurdemaison.net

Thèmes liés : prix moyen d'une maison neuve / exemple de prix a la construction d'une maison neuve / achat d une maison neuve / prix moyen d une maison neuve / prix d une construction de maison neuve

ARCHITECTE : GUIDE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ...

 GUIDE DES RELATIONS CONTRACTUELLES

A L'ATTENTION DU MAITRE D'OUVRAGE

                                                                            (source Ordre des Architectes) 

LES ENGAGEMENTS DE L'ARCHITECTE

Ce document a pour but de vous présenter le déroulement de la mission nécessaire à la réalisation de votre...

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Site : http://www.a2f-architecture.com

Thèmes liés : cout construction maison d'architecte / construction maison d'architecte / construction maison d'architecte prix / faire construire sa maison d architecte / constructeur maison d'architecte

Garantie d'achèvement VEFA - GFA VEFA

DO + Décennale CNR + TRC + RC

de 1,3% à 3%/coût de construction TTC

analyse, conseil, montage du dossier

présentation, négociation avec nos partenaires

remise de 1 projet GFA

aucun frais de gestion

offre en assurance dommage ouvrage: minimum 3 offres

offre en assurance CNR: minimum 3 offres

offre en RC Promoteur: minimum 3 offres

offre en assurance TRC: minimum 3 offres

+ D'INFOS SUR LA...

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Site : https://www.garantie-financiere-et-caution.com

Thèmes liés : garantie compagnie d assurance / obligation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage / cout d une assurance dommage ouvrage

Contrat d'entreprise pour la construction d'un logement ...

Précautions et vérifications

Projet

Lorsque le propriétaire d'un terrain ou en titulaire d'une promesse de vente décide de faire construire sa maison à partir d'un plan établi par lui-même, un bureau d'études, un maître d'oeuvre ou un architecte, et en faisant appel à plusieurs entreprises pour la construction :

o  il peut assurer lui-même la coordination et la surveillance des...

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Site : https://www.anil.org

Cout construction maison neuve à Nantes en Loire ...

Recrutement

Vous désirez estimer le vrai coût de votre future construction de maison neuve à Nantes en Loire Atlantique (44) ? Faites appel aux services Domi's Habitat. Acteur immobilier de référence et marque du groupe JUBAULT qui vous apporte les solutions patrimoniales adéquates aux meilleurs budgets.

Lorsque l'on souhaite se lancer dans la construction de sa maison, plusieurs questions...

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Site : http://www.domishabitat.com

Tarif maison neuve à Nantes en Loire Atlantique (44) - Domi's

Recrutement

Vous désirez estimer le vrai tarif d'une maison neuve à Nantes en Loire Atlantique (44) ? Faites appel aux services Domi's Habitat. Acteur immobilier de référence et marque du groupe JUBAULT qui vous apporte les solutions patrimoniales adéquates aux meilleurs budgets.

Lorsque l'on souhaite se lancer dans la construction ou achat de maison neuve, plusieurs questions relatives au...

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Site : http://www.domishabitat.com

Maison avec merule [Résolu]

lbigaret 12757 Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 22 nov. 2008 à 11:53

+22

Utile

C'est même indispensable car votre responsabilité serait engagée en cas de vente sauf à avertir, par écrit contre signé à mon avis, les acquéreurs.

Voici un texte interessant :

LA RESPONSABILITÉ DES ACTEURS DANS LE CADRE...

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Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Tous les conseils pour faire construire sa maison ...

Tous les conseils pour faire construire sa maison

5 conseils

Faire construire sa maison

Le permis de construire est un élément déterminant dans votre projet de construction de votre maison individuelle. Il s'agit d'un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Quelle est la démarche...

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Site : http://www.maisonshorizon.fr

Assurance dommage ouvrage : obligatoire ou pas

Attestation dommage ouvrage Admin 2018-01-17T16:19:45+00:00

Dans quels cas peut-on avoir besoin d'une attestation dommage ouvrage ?

Une attestation est tout d'abord la preuve que vous avez bien souscrit tel ou tel type d'assurance. Il est important d'en posséder une pour y accéder rapidement à tout moment. De plus, dans certains cas, ce document est réclamé, notamment par les banques. En...

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Site : https://dommage-ouvrage-assure.fr

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage

garantie decennale - Auto-Entrepreneur.fr

 Sujet du message: Re: garantie decennale

Posté: Ven Juin 05, 2009 3:53 pm 

Messages: 2

Bonjour,

C'est en tant qu'assureur que je vais tenter de vous apporter une réponse.

Tout d'abord, pour re-situer la décennale, il faut savoir que c'est une garantie obligatoire et que donner à un client une facture pour un ouvrage du batiment qui n'est pas couvert par une assurance construction (son vrai...

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Site : auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : compagnie d'assurance auto pas cher / assurance dommage ouvrage batiment professionnel / garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / pas d'assurance dommage ouvrage / garantie decennale obligatoire ou pas

Loi Spinetta - guidedelassurance.com

Accueil > Tout savoir > Les lois > Loi Spinetta

Loi Spinetta

La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier :

 pour le constructeur : il doit couvrir sa responsabilité décennale

 pour le particulier : il doit souscrire un contrat de dommages ouvrage

L'assurance dommages...

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Site : http://www.guidedelassurance.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction

Actualité de l'assurance dans le secteur du batiment

Les archives

Article du 30/05/2014 - Les nouvelles normes d'isolation et la décennale

L'utilisation de nouveaux matériaux, de nouvelles techniques, amènent toujours une révision des garanties offertes par les assureurs. Dans cet article il est question des normes RT2012 et du fait d'intégrer ou non la surconsommation énergétique dans les désordres de nature décennale.

Sur le fond, il est...

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Site : garantie-decennale.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / souscrire assurance dommage ouvrage pour particulier / assurance dommage ouvrage maitrise d'ouvrage / l assurance decennale

La garantie de parfait achèvement pour les nuls - Syndic Pro

Blog La garantie de parfait achèvement pour les nuls

La garantie de parfait achèvement pour les nuls

La Garantie de Parfait Achèvement pour les Nuls

Vous qui êtes professionnels de la construction, de l'immobilier, de l'assurance, de la copropriété, maitrisez vous la garantie de parfait achèvement?

Dans le cadre des matinales juridiques organisées ce 17 janvier 2014, en collaboration...

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Site : http://www.syndicpro.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / article 1792 du code civil garantie decennale

Assurance construction | Abas Conseil

Assurance construction RCD/DO

Certaines de ces garanties, comme celle couvrant les désordres de nature décennale, c'est-à-dire les vices graves résultant de l'acte de construire et survenant dans les dix ans suivant la réception, sont imposées aux maîtres d'ouvrage et aux constructeurs par la loi. Ainsi, la police dommages-ouvrage (D.O.) - garantie de préfinancement sans recherche de...

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Site : https://www.abasconseil.com

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage

La garantie décennale des artisans du BTP - YouTube

http://www.probtp.com

Lorsque vous êtes artisan, souscrire une assurance construction est obligatoire....

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Site : youtube.com

Thèmes liés : pro btp assurance decennale / assurance garantie decennale btp / garantie decennale btp / garantie decennale obligatoire artisan / decennale pro btp

Une assurance pour votre piscine : se baigner en toute ...

Assurance piscine

Une assurance pour votre piscine : se baigner en toute sérénité

Vous pouvez déclarer la construction de votre piscine à votre assurance habitation, pour étendre la couverture de votre contrat. Mais pour cela, votre piscine doit être parfaitement aux normes.

Une assurance pour votre piscine vous permettra d'en profiter en toute sérénité.  © L'Esprit Piscine

Une...

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Site : guide-piscine.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction piscine / assurance decennale piscine / garantie decennale piscine obligatoire / garantie decennale piscine / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage

Assurance - Home

En activité depuis un an, peut-on encore s'assurer ?

publié le 03 May 2017

L'attestation d'une assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour...

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Site : http://www.assuromieux.fr

Thèmes liés : attestation assurance decennale / assurance garantie decennale obligatoire / assurance decennale obligatoire / garantie decennale obligatoire pour quels travaux / assurance construction obligatoire

Dommages-Ouvrage - Courtier assurance construction ...

Dommages-Ouvrage

Assurance obligatoire

Le contrat d'assurance Dommages-Ouvrage (DO) couvre le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs pour le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale.

Quel est l'objet du contrat ?

Le contrat Dommages Ouvrage répond à l'obligation d'assurance qui pèse sur le maître de l'ouvrage avec la possibilité de souscrire en option des garanties complémentaires.

Il couvre le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie...

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Site : http://www.sfs-france.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / quand souscrire assurance dommage ouvrage / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / pas d'assurance dommage ouvrage

Assurance dommages ouvrage DO maitre d'oeuvre particulier ...

Dommages-Ouvrage (DO)

Assurance obligatoire

Cette solution protège le maître d'ouvrage et les propriétaires du bien se succédant, pour couvrir les travaux de réparation des dégâts couverts par la garantie décennale.

Quel est l'objet du contrat ?

Le contrat Dommages ouvrage répond à l'obligation d'assurance qui pèse sur le maître de l'ouvrage avec la possibilité de souscrire en option des garanties complémentaires.

Il couvre le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale...

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Site : http://www.sfs-antilles-guyane.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / quand souscrire assurance dommage ouvrage particulier / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage / quand souscrire assurance dommage ouvrage