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6 articles sélectionnés
ASSURANCE DEFINITION - Dictionnaire juridique
ASSURANCE DEFINITION
Définition de Assurance
Le contrat d'assurance est un contrat aléatoire par lequel un organisme dit "l'assureur", qui pour pratiquer l'assurance doit être autorisé par le Ministère des Finances à exercer ce type d'activité, s'engage envers une ou plusieurs personnes déterminées ou un groupe de personnes dites les "assurées", à couvrir, moyennant le paiement d'une...
Garantie - Définition
GARANTIE DEFINITION
Définition de Garantie
"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné...
Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / code de l assurance construction / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / contrat d entreprise construction
FAUTE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
FAUTE DEFINITION
Définition de Faute
La "faute" est l'action volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage . En droit civil la doctrine fait une différence entre la faute dite quasi-délictuelle et la faute contractuelle.
L'expression faute quasi-délictuelle, désigne la cause du dommage moral, physique ou patrimonial qui s'est...
Thèmes liés : droit a l assurance maladie / adresse caisse d assurance maladie / caisse d assurance maladie / assurance maladie securite sociale lyon / assurance maladie securite sociale adresse
Opposabilité - Définition
OPPOSABILITE DEFINITION
Définition de Opposabilité
L' "opposabilité" est le caractère d'un type de relation qui régit les rapports juridiques entre deux ou plusieurs personnes. Ainsi le droit de propriété qu'une personne détient sur une chose est "opposable" à tous. Ce caractère empêche d'autres personnes à s'en emparer ou simplement à empiéter sur sa propriété.
En revanche du...
Thèmes liés : assurance d une maison en construction / assurance maitre d ouvrage construction / contrat de construction de maison individuelle definition / loi contrat de construction de maison individuelle / contrat de construction maison individuelle
Dictionnaire juridique - Définition de Communauté légale
DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE COMMUNAUTE LEGALE
Définition de Communauté légale
La "communauté" est un type d' indivision patrimoniale qui est l'un des régimes des biens que les futurs époux peuvent adopter lors de leur mariage , ou adopter au cours de la durée de leur union, s'ils décident de changer de régime. La communauté d' acquêts est le régime des biens qui, en France,...
Thèmes liés : travaux de construction d une maison individuelle / assurance d une maison en construction / construction d une maison individuelle / code de l assurance construction / travaux construction maison individuelle
Franchise - Définition
FRANCHISE DEFINITION
Définition de Franchise
La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires ou d'un...
Thèmes liés : contrat de construction maison individuelle sans plan / contrat de construction de maison individuelle definition / contrat de construction maison individuelle / contrat de construction maison d'en france / construction plan maison individuelle
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