Avocat immobilier et droit immobilier Paris 75006.

Avocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris

Bienvenue sur le site de Maître Pascal PERRAULT, Avocat au Barreau de Paris.

Maître Pascal PERRAULT est Avocat en droit immobilier à Paris.

Installé dans un quartier de Paris historiquement dédié au droit, Maître Pascal PERRAULT, Avocat conseil en immobilier, a développé depuis plus de vingt ans une compétence particulière en...

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Site : http://pascalperrault-avocat.fr

Spécialiste Assurance Constructions - Arcance

La construction expose à de nombreux risques entreprises, c'est pourquoi les obligations assurantielles qui pèsent sur ses épaules sont très nombreuses et complexes à appréhender. En cas de litige, près de 15% des professionnels sont contraints de déposer le bilan car les conséquences financières sont bien trop lourdes (selon une étude de CLCV).

Une même passion pour les métiers de...

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Site : https://arcance.fr

Assurance dommage ouvrage | Garantie-decennale.com

Les fissures importantes des murs

La mauvaise implantation de l'immeuble sur le terrain

Il faut toutefois noter que l'assurance dommage-ouvrage ne couvre pas les retards d'achèvement des travaux. De même, les sinistres survenant pendant les travaux ne sont pas couverts. Pour couvrir les risques durant le chantier de construction comme les inondations et les incendies, il faut nécessairement...

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Site : garantie-decennale.com

Assurance construction | Garantie-decennale.com

Garantie-decennale.com >> Assurance construction

Les assurances liées aux travaux de construction

Nous vous proposons de retrouver dans cette rubrique l'ensemble des assurances professionnelles qui rentrent dans la catégorie assurance construction. Certaines assurances qui accompagnent un chantier de construction sont obligatoires en raison de la réglementation (loi Spinetta, Code Civil),...

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Site : garantie-decennale.com

Thèmes liés : difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / assurance maitre d ouvrage construction

Loi Spinetta - guidedelassurance.com

Accueil > Tout savoir > Les lois > Loi Spinetta

Loi Spinetta

La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier :

 pour le constructeur : il doit couvrir sa responsabilité décennale

 pour le particulier : il doit souscrire un contrat de dommages ouvrage

L'assurance dommages...

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Site : http://www.guidedelassurance.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction

Comparateur Assurance Décennale | Garantie-decennale.com

> Voir aussi : les autres métiers soumis à l'assurance décennale

L'assurance décennale

La responsabilité civile décennale qui est aussi couramment nommée garantie décennale est une garantie obligatoire dans le domaine de la construction qui a pour but de sécuriser les consommateurs.

Quels sont les fondements de cette assurance ?

La garantie décennale, comme toutes les garanties...

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Site : garantie-decennale.com

Thèmes liés : difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale btp / assurance garantie decennale obligatoire / l assurance decennale est elle obligatoire

Nos garanties et assurances - Construction de maisons

Dans le cadre de la législation du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI : loi du 19 décembre 1990), il est fait obligation au constructeur de fournir des garanties :

Garantie de Remboursement

Elle assure à l'acquéreur la restitution des sommes versées lors de la signature du contrat de construction en cas de non-réalisation dans le délai contractuel des conditions...

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Site : http://www.constructionsdugolfe.com

Définition de la responsabilité civile du maître d'ouvrage ...

Responsabilité civile du maître d'ouvrage (RC M.O.)

Le maître d'ouvrage est l'auteur principal de l'opération de construction. 

C'est la personne physique ou morale pour le compte de qui l'ouvrage est réalisé.

Il existe une maîtrise d'ouvrage privée libre (les particuliers, les promoteurs, par exemple) ou réglementée (les sociétés d'économie mixte [SEM]) et une maîtrise...

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Site : http://www.mbc-assurance-construction.fr

Thèmes liés : dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage

Avocat Définition d'Assurances construction obligatoires ...

Les assurances construction obligatoires

Désignent le système d'assurance responsabilité décennale et d'assurance dommage-ouvragedont la souscription a été imposée par la  respectivement aux constructeurs et au maître d'ouvrage à l'occasion des travaux de bâtiment ou de constructions faisant appel aux techniques de travaux de bâtiment.

Ce système d'assurances est garanti par le...

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Site : http://lawperationnel.com

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage

Assurance dommage ouvrage pas cher : astuces pour réduire ...

+ D'INFOS SUR L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PAS CHER

Définition de l'assurance dommage ouvrage pas cher

Dans le cadre de la construction ouvrage, certaines assurances sont rendues obligatoires par la loi française. C'est notamment le cas de l'assurance construction dommage ouvrage.

L'assurance Dommage Ouvrage pas cher, ou assurance DO pas cher, a pour objectif de couvrir rapidement les dommages...

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Site : https://www.dommage-ouvrage.com

L'obligation d'une garantie décennale pour l'auto ...

Auteur : Damien Petit

Si vous avez choisi de créer votre entreprise en adoptant le statut d'auto-entrepreneur et si vous souhaitez exercer votre activité dans le bâtiment, vous êtes assujetti à la garantie décennale auto entrepreneur obligatoire. En effet, la loi impose cette garantie décennale auto entrepreneur obligatoire pour vous permettre d'avoir une couverture suffisante de la...

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Site : http://www.infos-decennale.com

Thèmes liés : garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / prix d'une construction de maison gros oeuvre / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire

Obligation de souscription d'une assurance dommages ouvrage

C'est pourquoi il lui demande si la simple mention actuelle précisant que « l'assurance dommage est obligatoire » n'aurait pas avantage à prévoir un dispositif coercitif pour bloquer l'attribution du permis de construire en cas de non-souscription de l'assurance dommage ?

Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat...

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Date: 2016-10-21 11:12:38
Site : senat.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage

Les assurances des travaux de construction d'une maison ...

Les assurances des travaux de construction d'une maison individuelle

Les assurances des travaux de construction d'une maison individuelle

La construction d'une maison individuelle induit des obligations d'assurance à la fois de la part du constructeur et de la part du « maître d'ouvrage », c'est-à-dire celui qui a commandé la maison. Il s'agit essentiellement de garantir que le chantier se...

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Site : https://www.leroymerlin.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / travaux de construction d une maison individuelle / assurance d une maison en construction / assurance maitre d ouvrage construction / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage

Assurance décennale auto-entrepreneur obligatoire

Conseils

RC décennale auto-entrepreneur obligatoire

D'après la loi Spinetta datant du 4 janvier 1978, tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité dans le secteur du BTP sont soumis à l'obligation d'assurance décennale. Un dispositif qui concerne tous les professionnels de la construction. Quel que soit le régime d'une entreprise, micro-entreprise, EURL ou encore SARL, la...

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Site : decennale-autoentrepreneur.net

Thèmes liés : garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / obligation d'assurance dommage ouvrage / l assurance decennale

Assurance dommage ouvrage : comparez avec AssurProx

> Assurances de Dommage Ouvrage

Assurance dommage ouvrage

L'assurance dommage ouvrage est obligatoire si vous êtes maître d'oeuvre. Elle permet, en cas de sinistre, un remboursement des frais de réparation liés à la garantie décennale sans attendre le verdict d'un tribunal qui peut être long. En outre la garantie dommage-ouvrage constitue un élément de validité du contrat de...

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Site : https://www.assurprox.com

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Constructeur maison moderne - Votre constructeur de ...

CONSTRUCTEUR MAISON MODERNE

Construction moderne en Rhône Alpes

Dans la région Rhône Alpes et partout en France, nous construirons votre maison moderne grâce à des ossatures métalliques faciles à transporter. Réaliser grâce à plusieurs modules assemblés ensemble, notre maison moderne sera construite en un temps...

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Site : http://www.constructeur-maison-rhone-alpes-home-m ...

Thèmes liés : constructeur de maison moderne rhone alpes / constructeur de maison moderne / constructeur de maison en rhone alpes / construction maison ossature bois moderne / constructeur maison rhone

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro ...

L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle doit être souscrite dès le début de l'activité.

Que couvre la(les) garantie(s) ?

Quelles peuvent être les garanties ?

Les dommages matériels, corporels et immatériels causés à autrui, à l'ouvrage, à...

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Site : http://www.sfs-france.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage d'ouvrage

ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE | Garantie Assurance Décennale

DEVIS GRATUIT

ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE

 L' assurance décennale entreprise de construction garantit la réparation des dommages décennaux. Elle protège dans le même temps l'entreprise et son client.

Qu'est-ce que l'assurance décennale entreprise ?

L'assurance décennale issue de la loi SPINETTA 78 est une assurance obligatoire que doivent souscrire TOUTES LES PERSONNES morales ou...

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Site : https://www.garantie-assurance-decennale.com

Assurance dommage ouvrage : comparez avec AssurProx

Comparez les devis en assurance dommage ouvrage

Derniers témoignages

OPTIMA.PREVOYANCE

Andrée de DOURDAN

"Courtière très agréable, entretien complet, riche en informations et connaît bien son sujet. Reviendrons vers vous

peut-être à l'avenir."

Alain de Rozay en Brie

"bien renseigné , s occupe de tout , aimable , rien a dire toujours en contact ! "

Comment ça marche ?

Complétez en moins...

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Site : https://www.assurprox.com

Assurance construction obligatoire décennale - Je Protège ...

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Afin de sécuriser l'acte de construction et dans un souci de protection du consommateur, la législation française au travers de la loi Spinetta de 1978 a rendu obligatoire la souscription d'une assurance décennale pour le constructeur.

La garantie décennale est la garantie due par un constructeur couvrant la réparation de certains...

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Site : https://www.travail-prevention-sante.fr

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage

Assurance responsabilité civile professionnelle décennale ...

Nos + Assurance Responsabilité Civile et Decennale

Nos garanties « Dommages subis par l'Assuré avant réception des travaux » :

Vous remboursent le coût* des matériaux et de la main d'oeuvre nécessaire à la remise en état du chantier en cas de dommages à l'ouvrage avant sa réception (un effondrement en cours de chantier, un début d'incendie de cause inconnue avant la réception...

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Site : https://www.aviva.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / garantie dommage ouvrage obligatoire / assurance responsabilite civile entreprise construction

Les obligations du constructeur de maisons individuelles

La réglementation du contrat de construction de maisons individuelles

Les constructeurs de maisons individuelles sont contraints par un cadre réglementaire très strict.

Les dispositions juridiques applicables au contrat de construction de maisons individuelles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et des textes pris pour son application :

- articles L. 230-1 et suivants du Code...

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Site : http://www.groupe-sma.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / contrat de construction maison individuelle notice d'information / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction

Assurance décennale bureau d'étude, architecte - Fen'X ...

CONTACT

Assurance décennale bureau d'étude, architecte

Assurance décennale bureau d'étude ? En France, avoir une Assurance décennale bureau d'étude et architecte est obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978. De part la nature même de leurs travaux, ils ont l'obligation légale de souscrire une Assurance décennale ou encore RC décennale.

Les bureaux d'études dans la construction et les...

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Site : fenxcourtage.com

Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public-pro

Accueil professionnels  > Gestion - Finances  > Traitement des difficultés  >Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / pas d'assurance dommage ouvrage

Responsabilité décennale : modèle d'attestation d ...

Caractéristiques de l'opération de construction telles qu'elles ont été déclarées à l'assureur :

adresse, nature et coût de construction : ...........

date d'ouverture du chantier : ...........

nature des techniques utilisées : ...........

Indiquer les personnes assurées ainsi que la franchise absolue qui leur est respectivement applicable.

Les garanties objet de la présente...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / code de l assurance construction

DÉCENNALE ET RC, QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ? - Assur Center

Home Non classé DÉCENNALE ET RC, QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ?

DÉCENNALE ET RC, QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ?

7 mai 2017 10 mai 2017

In Non classé

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UNE RC ET UNE DÉCENNALE ?

En synthèse, la responsabilité civile travaux garantit l'entreprise et ses salariés en cours de travaux et après, pour les dommages causés aux autres («les tiers»).

La décennale...

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Site : http://www.assur-center.com

« Garanties et assurances liées à la ... - sa-piscine.com

 Au nombre de 3, elles sont bien sur à assurer par l'entreprise réalisant les travaux.

 

On y trouve donc :

 La garantie de parfait achèvement

C'est la 1ère garantie que vous pourrez mettre en oeuvre. Elle couvre les malfaçons ou défauts de conformités, hors usure normale, échappant à la garantie décennale.

Celle-ci prend effet dès la livraison de votre piscine et concerne les...

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Site : http://www.sa-piscine.com

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire / garantie decennale piscine obligatoire

Quelles sont vos garanties après réception des travaux ...

Une fois votre maison réceptionnée, votre constructeur Maisons Pierre continue de vous accompagner sur une période de 10 ans. De la garantie de parfait achèvement à la garantie décennale en passant par la garantie de bon fonctionnement, votre bien est protégé des désordres constatés après réception des travaux.

Les garanties de droit

Conformément aux préconisations de la LCA-FFB...

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Site : http://www.maisonspierre-leblog.com

L'assurance pour les propriétaires de piscine » Assurances ...

Accueil > Assurance habitation > L'assurance pour les propriétaires de piscine

L'assurance pour les propriétaires de piscine

Avoir une piscine est un rêve pour de nombreux français. Ils sont d'ailleurs nombreux à en posséder une quand le climat et les finances le permettent. Tout propriétaire est censé connaître les obligations légales que cela implique. Il faut aussi savoir qu'une...

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Site : http://www.assurances.info

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage et les garanties contractuelles

En achetant ou en faisant construire dans le neuf, vous bénéficiez de garanties contractuelles complétées par l'assurance de construction. Mais que couvre cette assurance appelée aussi dommages-ouvrage ?

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Dans le neuf, les principaux types de contrats sont particulièrement réglementés. Vous serez efficacement protégés par l'achat sur plan (VEFA) ou le Contrat de construction...

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Site : http://www.explorimmoneuf.com

Faire construire sa maison : les différentes options ...

Faire construire sa maison : les différentes options

01/09/2014

Mis à jour le 03/08/2017

Vous voulez faire construire votre maison ?

Vous pouvez passer par un constructeur de maison individuelle , ou faire appel à un architecte et des entreprises du bâtiment.

PASSER PAR UN CONSTRUCTEUR DE MAISON INDIVIDUELLE

Le constructeur se charge de la construction de toute la maison et vous fait signer...

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Site : https://e-immobilier.credit-agricole.fr

Comparateur Assurance Décennale | Garantie-decennale.com

> Voir aussi : les autres métiers soumis à l'assurance décennale

L'assurance décennale

La responsabilité civile décennale qui est aussi couramment nommée garantie décennale est une garantie obligatoire dans le domaine de la construction qui a pour but de sécuriser les consommateurs.

Mais qui offre également une protection aux professionnels de la construction qui agissent sur un ou...

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Site : garantie-decennale.com

La construction de votre maison individuelle - Milcendeau

Service travaux et coordination de chantier

Nous constituons l'intégralité de votre permis de construire. Nous en assurons le dépôt et le suivi auprès des organismes chargés de son instruction (mairie, équipement, architecte consultant, bâtiments de France, etc...).

Aussitôt l'accord de votre permis de construire obtenu, nous procédons avec un soin attentif à la réalisation du dossier technique d'exécution.

Cette attention particulière apportée aux détails techniques, permet de :

GARANTIR une parfaite conduite et...

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Site : http://www.milcendeau.fr

Thèmes liés : difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / travaux de construction d une maison individuelle / difference garantie decennale et dommage ouvrage / garantie decennale et dommage ouvrage

Qu'est ce que la garantie décennale ? | Habitatpresto

Garantie décennale : définition, objet et mise en oeuvre

La garantie décennale et la responsabilité des constructeurs

Vous avez fait appel à un professionnel pour l'installation de vos fenêtres, la réfection de votre toiture, ou divers travaux de plomberie... et vous constatez des défauts et des malfaçons rendant impossible l'utilisation de l'ouvrage.

Le 04/12/2015 , par Chloé

Vous...

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Site : habitatpresto.com

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale travaux / garantie decennale et dommage ouvrage / garantie decennale construction maison

ACR Votre Assureur-Conseil

La RESPONSABILITE : la loi (Article 1792 du Code Civil) établit, pour le CONSTRUCTEUR DE L'OUVRAGE , une responsabilité de plein droit pour les dommages, même résultant d'un vice du sol qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un des ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

De plus, cette...

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Site : http://acr-assurances.com

Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Nos garanties - Maison Sun - Constructeur de maisons ...

Maison Sun est membre du réseau des Constructeurs et Aménageurs (fusion entre l'Union des Maisons Françaises et l'Union des Constructeurs Immobiliers de la FFB). C'est la garantie d'un interlocuteur fiable et d'un contrat règlementé « Le contrat de construction d'une maison individuelle » pour vous apporter tous les avantages de sécurité technique et financière.

Agrée Maisons de...

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Site : maisonsun.fr

Garantie décennale obligatoire : l’impossible limitation ...

Garantie décennale obligatoire : l'impossible limitation des garanties d'ordre public

Garantie décennale obligatoire : l'impossible limitation des garanties d'ordre public

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La Cour de cassation est venue, par un arrêt du 4 février 2016 , rappeler les limites opposables aux clauses d'exclusion de garantie du contrat d'assurance décennale.

A la suite de l'installation d'une piscine par...

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Site : http://www.lassurancepro.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / garantie decennale piscine obligatoire / garantie decennale obligatoire ou pas / garantie decennale obligatoire

Assurance entreprise - trouvez vos assurances professionnelles

Comment assurance-entreprise-zen.fr marche ?

assurance-entreprise-zen.fr est un comparateur d'assurances professionnelles qui vous permet de trouver la protection adaptée à votre entreprise.

Pour cela, nous analysons tout d'abord les garanties proposées par les différents assureurs puis nous sélectionnons les tarifs les moins élevés.

Nous vous garantissons ainsi le meilleur rapport...

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Date: 2016-09-26 14:49:53
Site : assurance-entreprise-zen.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage batiment professionnel / cout assurance dommage ouvrage pour professionnel / assurance dommage ouvrage professionnel / pas d'assurance dommage ouvrage / compagnie d'assurance pour entreprise

Assurance dommage ouvrage | Camif Habitat

Assurance dommage ouvrage : le tour de la question

L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les maîtres d'ouvrage, autrement dit les propriétaires. Le saviez-vous ? 

Depuis la loi Spinetta de 1978, l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les maîtres d'ouvrage, autrement dit les propriétaires, qui font réaliser des travaux lourds de rénovation chez eux. Or, bien souvent,...

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Site : http://www.camif-habitat.fr

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage

les Garanties - CONSTRUCTEUR MAISON JURA

10/10

Les Garanties Maisons CT, c'est 10/10 !

Par la stricte application de la loi et par la conformité des nombreuses garanties obligatoires, Maisons CT vous offre la solution pour construire en toute sécurité.

 

1 - Le Contrat de Construction de Maisons Individuelles

 

Maisons CT utilise le Contrat de Construction de Maisons Individuelles de l'Union des Maisons Françaises (UMF).Conforme...

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Site : http://www.maisonsct.fr

Thèmes liés : loi contrat de construction de maison individuelle / contrat de construction maison individuelle / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / construction d une maison individuelle

Maison neuve : que faire en cas de défaut d'homogénéité du ...

Maison neuve : que faire en cas de défaut d'homogénéité du carrelage ?

Lundi 5 août 2013

Nombreux sont les défauts ou malfaçons pouvant affecter l'aspect du carrelage. Ces défauts relèvent, soit d'un problème de pose, soit d'un problème de fourniture, soit encore d'un désordre affectant le support. Mais, ces défauts sont, le plus souvent, un calibrage non-homogène des carreaux, un...

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Site : http://www.lamy-expertise.fr

Thèmes liés : construction d une maison neuve / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Trouver une assurance dommage ouvrage pas cher - adppc.fr

Recevez votre devis assurance dommage ouvrage pas cher

Les différentes garanties construction

Il faut savoir que différentes garanties viennent se cumuler lors de la construction d'un bâtiment : les garanties souscrites par l'entreprise et celles souscrites par la personne commanditant l'ouvrage.

La garantie de parfait achèvement : souscrite par l'entreprise, elle couvre durant un à partir...

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Site : http://www.adppc.fr

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage

Assurance décennale architecte: cas pratique - Fen'X courtage

Nous abordons aujourd'hui dans ce blog un exemple de prise en charge d'assurance décennale architecte, suite à une erreur de ce corps de  métier. Nous allons décrire dans un premier temps le chantier, afin de visualiser l'environnement et comprendre tout le cheminement de ce dernier, du permis de construire à la réparation et l'indemnisation de la faute. Comme à notre habitude, afin de...

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Site : fenxcourtage.com

Thèmes liés : l assurance decennale / assurance decennale architecte / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / cout d'une assurance dommage ouvrage

Dommages ouvrage | Serenitas Assurances

Dommages ouvrage

Dommages ouvrage

Un package complet peut vous être proposé (Garantie financière d'achèvement, DO avec garanties complémentaires, CNR, TRC, RCMO) pour couvrir la totalité de votre opération immobilière avec un seul interlocuteur.

Nous vous proposons et vous conseillons mais c'est à vous que revient le choix.

Définition

La dommages-ouvrage (DO) est une assurance dont...

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Date: 2017-05-10 10:58:47
Site : http://www.serenitas-assurances.com

Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / attestation d'assurance dommage ouvrage

Maison neuve - Les assurances et les garanties obligatoires

Maison individuelle et ses garanties

Vous rêvez de faire construire votre maison individuelle ? Avant de choisir votre constructeur, sachez que vous bénéficiez de nombreuses garanties et assurances rendues obligatoires par le code de la construction et de l'habitation. Il s'agit de faire en sorte que le constructeur de votre choix puisse assurer ces garanties et assurances dans le cadre légal...

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Site : http://www.castelord.fr

Thèmes liés : difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / loi contrat de construction de maison individuelle / contrat de construction de maison individuelle ccmi

À quoi sert la garantie décennale ? Intérêts, limites, bon ...

REMARQUE IMPORTANTE : la garantie décennale s'applique pour l'auto constructeur. Si vous construisez ou rénovez vous-même votre maison, votre toiture, votre piscine... et que vous revendez votre bien moins de 10 ans après, vous êtes déclaré responsable si des problèmes apparaissent sur la construction. Si sur votre chantier vous faites appel à des entreprises, vous devez souscrire une...

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Site : https://scribium.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / article 1792 du code civil garantie decennale / assurance maitre d ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage

Construire maison Bretagne : Maisons Elian, constructeur ...

Construire maison Bretagne

Faites construire votre maison en Bretagne par Maisons Elian

Si vous désirez faire construire votre maison RT 2012 en Bretagne, tournez-vous vers Maisons Elian . Depuis 1986, la société construit des maisons en Bretagne et depuis 2008, elle s'est engagée pour l'environnement en proposant des habitations labellisées BBC .

La démarche écologique de Maisons d'Elian...

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Date: 2016-06-30 17:11:30
Site : http://www.maisons-elian.com

Achat maison individuelle Villeneuve-lès-Avignon • 6 ...

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Terrain avec maison neuve 93 m² Terrain 315 m² 6 p 4 ch Villeneuve-lès-Avignon (30400)

246 800 EUR Financer ce bien

A propos de ce modèle de maison avec terrain à Villeneuve-lès-Avignon

Une maison à l'esthétique nouvelle et épurée, qui allie tuiles modernes, souche inox et volets roulants, pour un traitement très contemporain. Ce modèle plain...

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Site : seloger-construire.com

Thèmes liés : prix m2 maison neuve sans terrain / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / prix d une maison neuve plain pied sans terrain / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / prix d une maison neuve sans terrain

L'assurance dommage ouvrage | DGB Groupe

Assurance dommage ouvrage

Elle a pour but de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale,...

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Site : http://www.dgb-courtage.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage d'ouvrage / souscription assurance dommage ouvrage / assurance dommage et ouvrage / assurance dommage ouvrage tarif

Assurance CMI Verspieren

édito

Fort d'une expérience de plus de 25 ans  sur le marché de l'assurance dédiée aux constructeurs de maisons individuelles, Verspieren, courtier en...

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Site : http://www.assurance-pro-cmi.com

Thèmes liés : garantie decennale et dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance constructeur de maison individuelle / dommage ouvrage et rc decennale / garantie dommage ouvrage