Les conditions de mise en œuvre des garanties décennale et ...

Les conditions de mise en oeuvre des garanties décennale et biennale au regard des dernières évolutions de jurisprudence

18 juillet 2017

L'article 1792 du Code civil fait peser sur les constructeurs liés au maitre d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage une présomption de responsabilité dont ils ne peuvent s'exonérer que s'ils démontrent l'existence d'une cause étrangère.

Cette...

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Site : http://www.seban-associes.avocat.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / article 1792 du code civil garantie decennale

Assurance décennale auto-entrepreneur electricien

Conseils

Assurance auto-entrepreneur pour électricien

Faisant partie des professionnels du bâtiment, les électriciens entrent en action après que les travaux importants de maçonnerie aient été complétés. Ils sont responsables de toutes les installations électriques (tableau électrique, support, prise, passage de câbles et fils, connexion réseau, téléphonie, etc) lors d'une...

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Site : decennale-autoentrepreneur.net

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance garantie decennale obligatoire / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

Décennale artisan : votre comparateur d'assurance ...

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Site : http://www.decennale-artisan.net

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L'assurance décennale auto entrepreneur - devis en ligne

Retrouvez sur cette page les obligations en assurance décennale pour l'auto-entrepreneur du bâtiment y compris sous-traitant. Il est notamment tenu à une obligation de moyens et un devoir de conseil.

L'assurance décennale pour auto-entrepreneur avec devis en ligne sous 4h !

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Error: Les champs en rouge doivent être...

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Site : assurance-decennale-auto-entrepreneur.fr

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Bâtiment: Le point sur la RC décennale | L'Economiste

Bâtiment: Le point sur la RC décennale

Par | Edition N°:131 Le 26/05/1994 | Partager

Architectes et entreprises de construction sont responsables des ouvrages édifiés pendant 10 ans après livraison. En général, ces opérateurs se couvrent. Un assureur fait le point des risques encourus.

Il est devenu impératif...

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Site : http://www.leconomiste.com

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Construction : attestations d'assurance en responsabilité ...

L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

Les professionnels du bâtiment, artisans ou auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels l'assurance professionnelle est...

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Site : https://www.service-public.fr

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Programme neuf MAISON NEUVE, 94 M² - Le Muy (83490)

Ce programme immobilier neuf à Le Muy vous est proposé par le promoteur MAISONS FRANCE CONFORT. Il regroupent des maison neuve de 6 pièces. MAISON À CONSTUIRE : ceci est une annonce d'un constructeur de maison. MAISONS FRANCE CONFORT FREJUS vous propose cette magnifique villa étudiée avec un style fait d'élégance et de raffinement qui marie tradition et modernité, ce modèle de plain pied de 94 m² propose 4 chambres avec une salle de bains, un espace vie de 40 m², et en option un garage accolé 17 m², transformable en...

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Site : http://www.immobilierneufvar.com

Responsabilité décennale : modèle d'attestation d ...

Période de validité : ...........

Date d'établissement de l'attestation : ...........

Lorsque l'attestation d'assurance vise un ensemble d'opérations de construction, indiquer le périmètre de la garantie en fonction des caractéristiques suivantes :

activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré : ...........

date(s) d'ouverture du ou des chantier(s) : ...........

étendue...

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Responsabilité décennale : modèle d'attestation d ...

Période de validité : ...........

Date d'établissement de l'attestation : ...........

Lorsque l'attestation d'assurance vise un ensemble d'opérations de construction, indiquer le périmètre de la garantie en fonction des caractéristiques suivantes :

activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré : ...........

date(s) d'ouverture du ou des chantier(s) : ...........

étendue...

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Garantie decennale, assurance entreprise du bâtiment - NB ...

Second oeuvre

Pourquoi souscrire un contrat Responsabilité civile professionnelle et DÉCENNALE  ?

Premièrement c'est une obligation légale pour toutes les entreprises du bâtiment. Et aussi parce qu'il serait inconscient de réaliser des travaux sans garantir au moins sa responsabilité civile. Un salarié ou un manoeuvre peut tomber du toit ou se blesser gravement, si l'entreprise n'est pas...

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Site : http://www.nbconseil-assurance.com

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Forum immobilier : achat logement sans garantie décennale ...

le fait qu'il est construit par lui même à son importance puisque un particulier qui construit un immeuble pour lui même ne peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas de non souscription d'une assurance DO.

Je rappelle qu'en principe tout maitre d'ouvrage doit obligatoirement souscrire une assurance DO sous peine de sanctions pénales ( 6 mois d'emprisonnement et 75.000 EUR d'amende...

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Site : lavieimmo.com

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La garantie décennale est obligatoire pour un auto ...

Beaucoup d'informations erronées ont été donnés concernant le statut d'auto entrepreneur, en autre que la garantie décennale n'était pas obligatoire pour eux. C'est bien entendu faux car l'assurance décennale ne dépend pas d'un statut ( SARL, EURL ou auto entrepreneur) mais bien de l'objet de l'activité de l'entrepreneur.

Ainsi des lors que l'auto entrepreneur travaille avec des...

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Site : assurance-decennale-auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / l assurance decennale / assurance garantie decennale obligatoire / assurance decennale artisan est elle obligatoire

Sanction du défaut d’assurance RC décennale et absence d ...

Sanction du défaut d'assurance RC décennale et absence d'ouvrage

Publié le : 05/01/2015

Particuliers / Patrimoine / Construction

L'article L 241-1 du code des assurances dispose que : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par...

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Site : https://www.eurojuris.fr

Loi Spinetta : définition et explications

La Loi Spinetta

Qu'est-ce que la loi Spinetta ?

Le mécanisme juridique de l'assurance construction en France repose principalement sur la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. Elle doit son nom à Adrien Spinetta, à l'époque vice-président du Conseil général des ponts et chaussées et président de la Commission interministérielle à l'origine de la loi.

Avant l'entrée en...

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Site : http://www.assur-dommage-ouvrage.com

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FAQ - Dommage Ouvrage

Facture adressée au client le 2-7

Règlement reçu par ProFinAssur : 5-7

Note de couverture adressée au client : 8-7 contrat émis le même jour

DELAI TOTAL POUR OBTENIR UNE GARANTIE CONFIRMEE PAR NOTE DE COUVERTURE :

15 JOURS CALENDAIRES !!!

PS : pour qu'un dossier se traite plus rapidement, il convient d'adresser des dossiers complets dont les attestations d'assurance décennale couvrants...

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Site : http://la-dommage-ouvrage.fr

Assurance Tous Risques Chantier - Franssur

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Assurance tous risques chantier

L'assurance tous risques chantiers (TRC)  protège l'entrepreneur ou artisan de tous les risques affectant son propre ouvrage avant la livraison.

Il peut s'agir de glissement de terrain, de dommages météorologiques tels que inondations ou tempêtes, faute de manoeuvre sur un engin, effondrement, d'un dommage causé par un tiers tel qu'un...

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Site : https://www.franssur.com

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Achat Maison Architecte Ile De France Superimmo.com

5 pièces - 3 chambres - terrain 500 m²

Lizy-sur-Ourcq - 77440

MAISON À CONSTUIRE : ceci est une annonce d'un constructeur de maison. Terrain de 500 m² + Maison de 76 m² habitable dans le respect de l'architecture traditionnelle, l'ambiance est au charme et à l'élégance, pour une maison aux finitions délicates. Ce modèle Open CA GA de 76 m² est composé de 2 chambres à l'étage et une salle de bains, au rez-de-chaussée une chambre avec dressing, un espace vie de 31 m². ( garage accolé en option). Projet de construction sur un beau terrain...

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Site : superimmo.com

Assurance Dommage Ouvrage Devis en Ligne Réponse Immédiate

3

Rapidité

Un devis immédiat d'assurance dommage ouvrage. Des conditions de souscription simplifiées. L'attestation d'assurance dommage ouvrage sous 2 jours, pour répondre dans les temps à la demande des organismes financiers.

Facilité

La meilleure solution d'assurance dommage ouvrage. Sans Maîtrise d'oeuvre, sans étude de sol pour tous les travaux de moins de 200 000 EUR. Possibilité de...

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Site : https://www.dommage-ouvrage-assurance.fr

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Assurance Dommage Ouvrage Particulier EVE assurances

Quand souscrire l'assurance dommage ouvrage particulier ?

Cette assurance doit être souscrite en principe avant le début des travaux. Avec EVE assurances vous pouvez souscrire après le début des travaux mais en aucun cas après la date de réception. Toutefois il est toujours préférable de commencer les démarches une fois le permis de construire accepté ceci nous permettra de vérifier...

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Site : https://eve-assurances.fr

Nos conseils - Assurance Decennale

 

Ce qu'il faut savoir sur la garantie décennale

La garantie décennale couvre les maisons et appartements, neufs ou anciens fortement rénovés, les clôtures de propriétés, les aménagements extérieurs tel qu'une piscine ou encore un cabanon...Autrement dit tout édifice qui est effectué par un professionnel du bâtiment. La garantie décennale intervient en cas de dommages, vices ou...

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Site : http://www.assurance-decennale.net

Thèmes liés : compagnie d'assurance societe generale / attestation d'assurance decennale definition / compagnie d'assurance pour entreprise / compagnie generale d assurance / garantie compagnie d assurance

Memoire Online - Responsabilité civile et assurance des ...

Responsabilité civile et assurance des constructeurs au Maroc. Limites et carences de la législation

par Mohamed Jamal BENNOUNA

Université de Perpignan Via Domitia  - Master en droit  2012

  

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§ 3 - L'obligation d'assurance décennale en Tunisie et influence de la législation sur le montage des polices RC Décennale et leur réassurance

En matière de...

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Date: 2017-04-08 08:16:39
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage

Tous les conseils pour faire construire sa maison ...

Tous les conseils pour faire construire sa maison

5 conseils

Faire construire sa maison

Le permis de construire est un élément déterminant dans votre projet de construction de votre maison individuelle. Il s'agit d'un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Quelle est la démarche...

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Site : http://www.maisonshorizon.fr

Assurance construction dommages-ouvrage | service-public.fr

Institut national de la consommation (INC)

Réponse de l'assureur

L'assureur dispose d'un délai maximal de 60 jours, à partir de la réception de la déclaration de sinistre, pour

notifier

à l'assuré s'il accepte ou non la prise en charge du sinistre.

Si l'assureur accepte cette prise en charge, il doit présenter à l'assuré une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre. Cette indemnité permet de régler les travaux de réparation des dommages.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Offre d'indemnisation...

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Site : https://www.service-public.fr

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LE NOTAIRE ET LA POLICE DOMMAGES-OUVRAGE | Blog Avocats

LE NOTAIRE ET LA POLICE DOMMAGES-OUVRAGE

Par albert.caston le ven, 12/06/2009 - 10:28

M. AJACCIO revient sur la responsabilité du notaire au regard de l'effectivité de la souscription de la police dommages-ouvrage. La sévérité de la Cour de cassation sur ce point ne se dément pas.

Absence de vérification de la souscription effective de la garantie d'assurance de dommages-ouvrage par le...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Contrat de construction | Maison Ossature Bois - Systema ...

Contrat de construction

Systema France vous propose d'inclure dans une même offre :

Un interlocuteur unique

Le dossier de permis de construire inclus

Un délai de...

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Site : http://www.systema-bau.fr

Thèmes liés : contrat de construction maison ossature bois / contrat de construction maison d'en france / construction d'une maison en ossature bois / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage maitrise d'ouvrage

Memoire Online - L'assurance construction - Yatma NIANG

Université Cheikh Anta Diop de Dakar - Ma??trise en droit des affaires 2006

  

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INTRODUCTION

L'hostilité du milieu a amené l'homme dès son apparition sur terre à s'abriter dans des grottes pour se protéger contre les intempéries. Afin de faciliter les échanges entre les différentes communautés, cet abri s'est vu s'adapté au mode de vie des différentes...

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Date: 2017-04-08 07:42:32
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : contrat d'assurance vie entiere / pas d'assurance dommage ouvrage / classement compagnie d'assurance en france / contrat d'assurance vie / assurance dommage d'ouvrage

Programme neuf MAISON NEUVE, 91 M² - Dampmart (77400)

Programme neuf : MAISON NEUVE, 91 M²

Dampmart (77400) - - Livraison :

Nombre de pièces : à partir de 6 - Surface : à partir de 91.00m²

Ce programme immobilier neuf à Dampmart vous est proposé par le promoteur MAISONS FRANCE CONFORT. Il regroupent des maison neuve de 6 pièces. MAISON À CONSTUIRE : ceci est une annonce d'un constructeur de maison. Projet de construction dans secteur pavillonnaire à 10 mn de la gare de Thorigny et proche de toutes commodités (écoles,commerces,bus). On vous propose notre modèle Open ETG de notre gamme Open à Partir de 350 000 EUR TTC...

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Site : http://www.immobilierneuf77.com

Comparateur assurance entreprise pas cher - bioam.fr

Comparateur assurance entreprise pas cher

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L'assurance responsabilité civile

Toute entreprise, qui dans le cadre de son exploitation, cause des dommages corporels, matériels ou immatériels à une personne, garantit les conséquences financières des incidents en souscrivant une assurance responsabilité civile. La victime peut être un client, un...

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Site : https://www.bioam.fr

Thèmes liés : comparateur d'assurance pas cher / courtier d assurance entreprise / assurance entreprise batiment pas cher / pas d'assurance dommage ouvrage / comparateur d'assurance maison gratuit

DGCCRF - Le contrat de construction de maison individuelle ...

Informations générales

désignation du terrain et mention du titre de propriété ;

indication que vous pourrez vous faire assister par un professionnel habilité lors de la réception des travaux ;

justification des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur ;

référence de l'assurance de dommages que vous devez obligatoirement souscrire.

désignation du terrain...

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Date: 2017-05-10 20:02:32
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de construction maison individuelle notice d'information / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / souscrire assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle

Y a-t-il une garantie décennale dans ce cas

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Y a-t-il une garantie décennale dans ce cas ?

frmu - 6 nov. 2009 à 10:28 - Dernière réponse : harbal1 1 Messages postés lundi 9 mars 2015Date d'inscription 9 mars 2015 Dernière intervention

+1

Utile

dans le cadre de la pose d'un portail seul , il n'y a qu'une garantie de un an. Par contre...

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Date: 2017-12-11 16:35:35
Site : http://bricolage.linternaute.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / obligation d'assurance dommage ouvrage / garantie decennale et dommage ouvrage

www.dommages-ouvrage.com

www.assurances-association.org

En premier lieu, des l'apparition des dommages susceptibles d'être des dommages éligibles par l'assurance Dommages Ouvrage

1 / Vérifier qu'il s'agit bien de dommages qui relèvent de la garantie décennale : les dommages affectent l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage et qui le rendent impropre à sa destination. Par exemple : l'installation de...

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Date: 2010-09-21 16:27:48
Site : http://www.dommages-ouvrage.com

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage

Obligation de l’assureur Dommages-ouvrage - Avocat

Depuis au moins 2003, la jurisprudence de la Cour de cassation fait obligation à l'assureur Dommages ouvrage de préfinancer des travaux efficaces. Le 18 février 2003, la Cour de cassation décide qu'un assureur dommages-ouvrage qui a versé une indemnité insuffisante ne peut refuser de prendre en charge les travaux nécessaires pour remédier à des désordres qui n'étaient pas des...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage

L’assurance dommages ouvrage du logement | Fédération ...

L'assurance dommages ouvrage du logement

L'assurance dommages ouvrage du logement

27/11/2017

La loi oblige le maître d'ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l'ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou...

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Date: 2018-02-14 09:02:15
Site : ffa-assurance.fr

Responsabilité décennale du constructeur - Avocat Cannes

Responsabilité décennale

Par Maître Ronit ANTEBI - Avocat Cannes

Avocat à Cannes - Maître Antebi Droit de la construction La responsabilité décennale du constructeur : le délai de dix ans

La responsabilité décennale du constructeur : le délai de dix ans

Le maître de l'ouvrage conclut un contrat de louage d'ouvrage avec un constructeur. Celui-ci a l'obligation de souscrire une...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

L'attestation d'assurance de responsabilité décennale ...

Portée de l'attestation

Cas de l'assurance obligatoire de Responsabilité Décénnale

Les personnes soumises à l'obligation d'assurance doivent être en mesure de justifier, à l'ouverture de chantier, qu'elles l'ont remplie par la souscription d'un contrat d'assurance. Cette justification peut naturellement se faire par la remise d'une attestation. Généralement, c'est le maître de l'ouvrage...

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Date: 2017-05-10 16:30:02
Site : http://www.groupe-sma.fr

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / l assurance decennale / attestation d'assurance decennale definition

L'attestation d'assurance de responsabilité décennale ...

Portée de l'attestation

Cas de l'assurance obligatoire de Responsabilité Décénnale

Les personnes soumises à l'obligation d'assurance doivent être en mesure de justifier, à l'ouverture de chantier, qu'elles l'ont remplie par la souscription d'un contrat d'assurance. Cette justification peut naturellement se faire par la remise d'une attestation. Généralement, c'est le maître de l'ouvrage...

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L'attestation d'assurance de responsabilité décennale ...

Portée de l'attestation

Cas de l'assurance obligatoire de Responsabilité Décénnale

Les personnes soumises à l'obligation d'assurance doivent être en mesure de justifier, à l'ouverture de chantier, qu'elles l'ont remplie par la souscription d'un contrat d'assurance. Cette justification peut naturellement se faire par la remise d'une attestation. Généralement, c'est le maître de l'ouvrage...

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Date: 2017-05-10 15:42:58
Site : http://www.groupe-sma.fr

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / l assurance decennale / attestation d'assurance decennale definition

CCMI : définition, fourniture de plan, paiement, signature ...

Principe du contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Un particulier peut faire construire sa maison de diverses façons. S'il ne détient pas de terrain à bâtir pour y élever sa future résidence principale, il peut l'acquérir auprès d'un constructeur via une vente en état futur d'achèvement (VEFA) : le professionnel s'engage alors à lui vendre le terrain et la maison.

Un...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Agents et courtiers en assurance : les 105 meilleurs sites

CM-BTP est un courtier d'assurance en ligne qui va vous accompagner dans la souscription de l'assurance décennale obligatoire pour les artisans et professions du bâtiment. Voir la fiche détaillée

Nom officiel : Assurance Construction Décennale

Site pro (SARL). En ligne depuis 2 ans (2015).

Pessac (France)

Assurance-construction-décennale.fr propose du contenu informatif sur l'assurance...

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Site : webrankinfo.com

Thèmes liés : compagnie d'assurance habitation belgique / contrat collectif d'assurance complementaire sante / courtier d'assurance vie quebec / compagnie d'assurance allianz paris / souscrire un contrat d'assurance vie en ligne

La vente en VEFA et les réductions d’impôt - LOI PINEL

Qu'est-ce que la vente en état futur d'achèvement ?

Qu'est-ce que la vente en état futur d'achèvement ?

par Sophie Maréchal - loipinel.fr

La vente en état futur d'achèvement répond aux conditions de la loi Pinel . La vente en VEFA permet au futur acquéreur de poser une option d'achat sur un bien immobilier avant sa construction ou quand celle-ci n'est pas encore achevée. Toutefois,...

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Site : https://loipinel.fr

Thèmes liés : savoir prix de vente d'une maison / prix de vente d une maison / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / difference garantie decennale et dommage ouvrage

Garanties constructeur de la maison individuelle

Dommages ouvrage (au profit du maitre d'ouvrage)

Tous risques chantier (garantie de l'ouvrage en construction et des matériaux stockés)

Commentaires

Le contrat de construction de maisons individuelles est un contrat particulièrement réglementé (Loi 90-1201 du 19 décembre 1990).

En plus de l'obligation d'assurance décennale qui s'impose à tout constructeur, le constructeur de maisons individuelles (CMI) s'est vu imposer, sous peine de sanctions pénales, la fourniture d'une garantie de livraison à ses clients. Cette garantie couvre le maitre...

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Site : http://assurancesetcautions.com

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / loi contrat de construction de maison individuelle / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle

Déroulement des travaux - ANIL

Ouverture du chantier

Ne laissez jamais démarrer les travaux sans avoir obtenu les prêts sollicités et le permis de construire.

Dès que le permis de construire a été accordé, veillez à ce qu'il soit affiché très visiblement sur le terrain pendant toute la durée du chantier.

L'affichage du permis sur le chantier est très important puisqu'il conditionne le départ du délai de deux mois...

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Site : https://www.anil.org

Castors Rhône-Alpes - Assurance

2- L'Assurance Multigarantie du Castor, MMA : (RC-PJ contrat 119 118 750) quèsaco?

Ce contrat négocié auprès d'une grande compagnie d'assurance, est une garantie responsabilité civile et une protection jutidique .

Entre autres garanties, il protège le Castor vis à vis des bénévoles qui l'aident. Vous trouverez ci dessous:

Les détails du contrat.

Cette assurance ne peut être souscrite...

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Site : http://www.castorsrhonealpes.fr

Programme neuf MAISON NEUVE, 90 M² - Vincennes (94300)

Programme neuf : MAISON NEUVE, 90 M²

Vincennes (94300) - - Livraison :

Nombre de pièces : à partir de 5 - Surface : à partir de 90.00m²

Ce programme immobilier neuf à Vincennes vous est proposé par le promoteur MAISONS FRANCE CONFORT. Il regroupent des maison neuve de 5 pièces. MAISON À CONSTUIRE : ceci est une annonce d'un constructeur de maison. Dans le respect de l'architecture traditionnelle, l'ambiance est au charme et à l'élégance, pour une maison aux finitions délicates. Ce modèle Open de 90 m² en L est composé de 3 chambres avec dressing, d'une salle de bains, d'un bel espace de vie de 44 m² et d'un garage...

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Site : http://www.immobilierneuf94.com

Thèmes liés : prix maison neuve 90 m2 / prix m2 maison neuve sans terrain / prix du m2 d une maison neuve / prix d une maison neuve sans terrain / constructeur prix maison neuve m2

Signature du contrat • Constructeur de maisons sur-mesure ...

Le contrat de construction

Votre projet de construction en toute sécurité

Maisons d'en France Massif Central engage ses clients dans le cadre du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) régit par la Loi du 19 décembre 1990. Ce contrat permet au maître d'ouvrage, et vous, de profiter du maximum de garanties tant techniques que financières. 

La signature du contrat

Nous avons choisi de travailler ensemble, nous nous engageons réciproquement par la signature du contrat de construction et la...

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Site : maisonsdenfrance-massifcentral.fr

Acheter un appartement sur plan (VEFA) | Notaires de Paris ...

Acheter un appartement sur plan (VEFA)

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publié le 26/09/2017

Qu'est-ce qu'un contrat de réservation d' immeuble à construire?

Le contrat de réservation constitue, pour le vendeur, l'engagement de réserver un logement à l'acquéreur, qui, en contrepartie doit effectuer un dépôt de garantie. Toute autre forme d'avant-contrat est interdite (ex : promesse, compromis). Le contrat de...

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Date: 2018-02-14 09:14:56
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Programme neuf MAISON NEUVE, 95 M² - Cravent (78270)

Programme neuf : MAISON NEUVE, 95 M²

Cravent (78270) - - Livraison :

Nombre de pièces : à partir de 3 - Surface : à partir de 95.00m²

Ce programme immobilier neuf à Cravent vous est proposé par le promoteur MAISONS FRANCE CONFORT. Il regroupent des maison neuve de 3 pièces. MAISON À CONSTUIRE : ceci est une annonce d'un constructeur de maison. La ligne de maison Actua est faite pour coller aux tendances actuelles. Ce modèle de maison de plain-pied de 100 m² est conçu de manière parfaitement ingénieuse. Jugez par vous même : cette maison dispose d'une pièce de vie de plus de 51 m², 3 chambres, une grande salle de bain et un...

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Site : http://www.immobilierneuf78.com

Achat Maison Neuve Vincennes Superimmo.com

6 pièces - 4 chambres - terrain 400 m²

Vincennes - 94300

MAISON À CONSTUIRE : ceci est une annonce d'un constructeur de maison. Cette ligne perpétue la tradition des demeures de cette région. Cette maison de caractère avec ses charmantes lucarnes y contribuent parfaitement. Elle vous permet aussi d'optimiser l'aménagement des combles. Profitez des détails soignés de l'ensemble de la construction, notamment au niveau des menuiseries petits bois, choisies pour ce modèle. Ce modèle Vexin de 123 m² dispose de 4 chambres dont une suite parentale avec dressing et salle de bains privative à l'étage, et une autre avec salle d'eau qui se situe au...

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Site : superimmo.com

Programme neuf MAISON NEUVE, 91 M² - Rexpoëde (59122)

Programme neuf : MAISON NEUVE, 91 M²

Rexpoëde (59122) - - Livraison :

Nombre de pièces : à partir de 5 - Surface : à partir de 91.00m²

Ce programme immobilier neuf à Rexpoëde vous est proposé par le promoteur MAISONS FRANCE CONFORT. Il regroupent des maison neuve de 5 pièces. MAISON À CONSTUIRE : ceci est une annonce d'un constructeur de maison. Ce modèle est complétement...

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Site : http://www.immobilierneufnord.com

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Malfaçons, travaux mal exécutés : les recours en ...

Médecin Santé Publique et Information Médicale, Centre Hospitalier SUD 77

PARIS, France

Malfaçons, travaux mal exécutés : les recours en copropriété

Malfaçon : exécution défectueuse d'un travail, due notamment à un défaut de compétence ou de négligence de la part de l'entrepreneur.

Site économie gouv :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications...

Si vous avez acheté une...

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Site : http://fr.viadeo.com