Contrat de construction de maison individuelle ...

 

 

Le législateur a édicté des règles spécifiques applicables en ce qui concerne les intérêts d'un particulier qui fait construire une habitation. Ainsi, le contrat (CCMI) conclu entre ces deux parties répond aux exigences fixées par les dispositions de l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation. Explications avec Ganaëlle Soussens, avocat au Barreau de Paris...

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Date: 2018-02-14 07:52:45
Site : http://www.batiactu.com

Assurance Tous Risques Chantier

Assurance Tous Risques Chantier

Pour construire sans souci

C'est une assurance qui peut être souscrite pour le compte du maître de l'ouvrage, de l'architecte, des entrepreneurs mais aussi des sous- traitants. Elle peut être également adossée à un crédit bancaire.

AMI peut offrir aux entreprises qui le souhaitent une police unique ouverte à plusieurs...

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Site : http://www.assurancesami.com

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance tous risque chantier / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance tous risques ou tiers / assurance tous risques

Assurance Tous Risques Chantier Belgique - OkDo travaux

Garanties souscrites pour couvrir la responsabilité civile à l'égard des tiers ;

Troubles du voisinage ;

Etc.

Le bénéficiaire est couvert depuis le début des travaux jusqu'à la réception provisoire d'une partie ou de l'ensemble de l'ouvrage. Certains risques subsistent au-delà de cette période, c'est pourquoi il est possible de prolonger la garantie du contrat à la période...

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Site : https://www.okdo-travaux.be

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance tous risque chantier / assurance maitre d ouvrage construction / assurance vol chantier construction / l assurance decennale

Assurances BTP, CNR, TRC, promoteur-constructeur, DROC ...

Voir la définition =>

Promoteur - constructeur

Personne dont la profession ou l'objet est de prendre, de façon habituelle et dans le cadre d'une organisation permanente, l'initiative de réalisations immobili�?res et d'assumer la responsabilité de la coordination des opérations intervenant pour l'étude, l'exécution et la mise à disposition des usagers de programmes de construction.

LA...

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Site : http://www.mbc-assurance-construction.fr

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / code de l assurance construction / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public

Les étapes-clés d’un chantier de construction de maison neuve

Construction neuve : les étapes-clés du chantier à ne pas manquer

Le plan est dessiné, le permis de construire obtenu, les professionnels choisis et l'assurance dommage-ouvrage souscrite : le chantier de votre future maison va pouvoir démarrer ! Un projet excitant que l'on aimerait pouvoir suivre de bout en bout. Une présence quotidienne n'est bien sûr pas nécessaire, mais la maîtrise...

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Site : https://www.homly-you.com

Thèmes liés : etape de construction d'une maison en bois / construction d une maison neuve / assurance maitre d oeuvre / plan de construction d'une maison en bois / construction maison d'architecte en bois

Les travaux effectués par vous-même dans votre maison ne ...

Un particulier qui réalise lui-même des travaux de construction est responsable en cas de dommages survenus dans les dix ans qui suivent, au titre de la garantie décennale ( article 1792 du code civil ), et ce même après la vente du bien !

S'il vous semble évident de réparer un travail que vous auriez mal fait alors que vous habitez encore votre maison, n'oubliez pas que des désordres...

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Date: 2017-05-10 14:24:10
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance travaux construction maison / garantie decennale et dommage ouvrage / garantie decennale construction maison

Combien ça coûte de faire construire une maison en France

Une habitation fait partie des besoins principaux de l'homme. Et construire sa maison telle qu'on l'avait imaginé avec ses propres moyens et selon son goût est une fierté en soi. Mais lorsqu'il faut construire sa maison, la question du coût revient à chaque fois parmi tant d'interrogations. Surtout en France, construire une maison n'est pas forcément chose aisée. Il faut en faire le projet...

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Site : http://immo-investissements.com

La fausse déclaration intentionnelle en droit des ...

Un chantier n'avait pas été assuré en TRC.Survient un dommage en fin de chantier avant réception. Application de la garantie défense recours du M. d'ouvrage.Recours contre l'assureur RC* de l'entreprise fautive. Expertise favorableà l'assuré- M. d'ouvrage.L'inspecteur et un directeur de la Cie* valident (signature) le décompte de l'expertise.Mais une fausse déclaration est finalement...

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Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : droit a l assurance maladie / pas d'assurance dommage ouvrage / contrat d assurance en cas de deces / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage

ECO CONSTRUCTIONS BOIS, ALPES MARITIMES, VAR, PACA ...

Eco Constructions Bois - Construction de maisons en Bois

Construction de maison basse consommation BBC, Alpes maritimes - 06, Var - 83 et PACA

Optez pour une maison à ossature bois - BBC ! Contactez-nous, nous sommes à votre disposition pour vous guider, élaborer vos plans et permis de construire. Notre expertise permettra une évaluation rapide de votre projet.

Choisir Eco Constructions...

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Site : http://www.eco-constructions-bois.com

Thèmes liés : construction d'une maison en ossature bois / plan de construction d'une maison en bois / construction d une maison en bois / construction maison en bois france / construction maison en bois paca

ECO CONSTRUCTIONS BOIS, ALPES MARITIMES, VAR, PACA ...

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Site : eco-constructions-bois.com

Thèmes liés : construction d'une maison en ossature bois / plan de construction d'une maison en bois / construction d une maison en bois / construction maison en bois france / construction maison en bois paca

Constructeur belge de maison en France | Maisons Baijot

Pour la France

La certitude d'une construction sans embarras.

Depuis 20 ans déjà, Maisons Baijot construit ses maisons en France frontalière, avec le même sérieux qui fait son succès en Belgique. Maisons Baijot propose un cahier des charges complet de qualité avec un double mur extérieur, une isolation renforcée, des menuiserie extérieures super isolante, une brique terre cuite de parement, des tablettes de fenêtre intérieures en marbre, des cloisons intérieures de minimum 10 cm, un plafonnage traditionnel, ... .

Venez decouvrir notre...

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Site : http://www.maisonsbaijot.be

Thèmes liés : construction maison d en france / construction maison belge en france / constructeur maison d'en france / constructeur maison d en france / construction maison en terre france

L'étanchéité à l'air - Conseils Thermiques

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#63 - Benjamin (Admin) - 24 Janvier 2018

Bonjour isabelle33480,

Pour toutes les difficultés avec les artisans, je vous encourage à vous rapprocher de l'ADIL de votre secteur, qui est un service public de médiation entre les particuliers et les artisans. Ils pourront sans aucun doute vous aiguillez vers la meilleure procédure.

#62 - isabelle33480 -...

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Site : conseils-thermiques.org

Constructeur de maison individuelle - BIENVENUE

COMMENT CHOISIR

SON CONSTRUCTEUR

On ne s'improvise pas constructeur de maisons individuelles, l'expérience mais aussi le suivi de nos garants

et fédérations nous permettent de vous apporter le meilleur en matière de contrat et de garanties constructeur...

Plusieurs solutions s'offrent à vous pour la construction de votre maison, attention, seul le contrat de construction de maison...

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Site : http://www.gib-construction.com

Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle definition / contrat de construction de maison individuelle ccmi / loi contrat de construction de maison individuelle / contrat de construction maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle

Assurance tous risques pour chantier

Assurance tous risques chantier : votre construction et votre matériel sont protégés

Un chantier constitue une zone à risque. Comment vous protéger contre les dommages pouvant toucher vos travaux de construction, mais également votre matériel ?

 

Une seule solution : l'assurance tous risques chantier. Elle n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable.

 

Ses garanties peuvent...

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Site : http://www.assur-tous-risques.com

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance tous risques chantier obligatoire / assurance tous risque chantier / assurance chantier construction / assurance chantier

ECO CONSTRUCTIONS BOIS, ALPES MARITIMES, VAR, PACA ...

Vous désirez un renseignement? Une réponse à une question?

Entrez simplement votre numéro de téléphone dans le champ ci-dessous.

Nous vous rappelons sous 24H !

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Confiez-nous votre projet de construction de maison RT2012

Des maisons basse consommation de qualité !

Efficacité et rapidité de construction pour votre maison rt2012

Construction d'une maison BBC : réalisation des...

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Site : eco-constructions-bois.com

Thèmes liés : construction maison ossature bois moderne / plan de construction d'une maison en bois / construction d'une maison en ossature bois / construction d une maison en bois / construction maison en bois france

Quelles normes pour la construction d’une maison ...

Astuces et conseils pour la construction d'une maison neuve

Construire en Morbihan - Vannes et sa région

Quelles normes pour la construction d'une maison individuelle en 2017 ?

De la RT2012 à la RT2020

La norme RT concerne la réglementation thermique de votre maison. Actuellement, c'est la RT2012 qui est toujours en vigueur. La RT2015 ayant avorté du fait de la complexité et du coût estimé...

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Site : http://www.construction-maison-56.com

Maisons le masson lorient - maison.aufeminin.com

5 mai 2009 à 15h24

En réponse à zaza3269

Le masson

L'entreprise n'existe à lorient que depuis 2008, il ne s'agit donc pas de cette agence, à laquelle t'es-tu adressée ?

Quel modèle as-tu choisi ?

Merci

Re

Celle de brest existe depuis 1 mois!!! Mais toutes les agences proposent les memes modèles. Nous avons choisi le modèle type 5 combles amenages / garage. Avec qq modifications. Elle...

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Date: 2017-01-24 08:07:09
Site : http://maison.aufeminin.com

Thèmes liés : faire construire une maison en bois pas cher / faire construire une maison en bois prix / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / prix d une assurance dommage ouvrage

LE FINANCEMENT | VillAccess Construction

Lors de votre construction de maison individuelle, les quatre intervenants majeurs sont le maître de l'ouvrage, le constructeur de maison individuelle, le garant et le prêteur. Le maître de l'ouvrage, c'est-à-dire vous, dépose le permis de construire généralement effectué par le constructeur. Il s'occupe de faire les démarches pour son financement. Il procède au paiement des échéances...

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Site : http://www.villaccess-construction.com

Notice d'information - Contrat de construction - Droit ...

CCMI Chap 1 - Notice d'information

Notice d'information

relative au contrat de construction d'une maison individuelle

avec fourniture de plan

Arrêté du 28 novembre 1991

Modèle type de notice d'information du maître de l'ouvrage

Cette notice est destinée à vous informer de vos droits et obligations, en application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction...

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Site : http://www.legislatis.fr

Assurance Responsabilité civile décennale - axa.dz

documents a telecharger

L'indemnisation des frais de remise en état des dommages matériels à l'ouvrage ayant pour origine le gros oeuvre ou un vice de sol, compromettant la stabilité ou la solidité de l'ouvrage. 

L'indemnisation des frais de remise en état des désordres à l'ouvrage occasionnés par la menace évidente d'effondrement du gros oeuvre. 

L'indemnisation des frais de remise en état des dommages matériels qui affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables. 

Les frais de démolition et de...

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Site : https://www.axa.dz

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance maitre d ouvrage

LACAZE CONSTRUCTEUR : Construction de maisons neuves ...

Construction de maisons, rénovation ou agrandissement depuis 1979, LACAZE CONSTRUCTEUR intervient sur le nord des Landes, Biscarrosse, Mimizan et le Bassin d'Arcachon.

Maître Artisan

Entreprise du bâtiment, Maître Artisan, LACAZE CONSTRUCTEUR vous garantie le respect des exigences de qualité "QUALIBAT" pour la construction ou la rénovation...

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Date: 2017-05-10 21:59:30
Site : http://www.lacaze-constructeur.com

Thèmes liés : construction maison constructeur / garantie construction maison neuve / construction maison neuve nord / construction d une maison neuve / assurance dommage ouvrage construction maison

Architectes | Mutuelle des Architectes Français assurances

Architectes

La MAF assure à vos côtés !

Vous êtes architecte et souhaitez assurer votre activité professionnelle ? Alors adhérez à la MAF ! Chaque année, plus de 800 nouveaux adhérents rejoignent la MAF et nous font confiance pour assurer leur activité.

Votre contrat doit être souscrit pour l'inscription au tableau de l'Ordre et avant le début de votre première mission. Ainsi,...

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Date: 2018-02-27 20:31:56
Site : maf.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maitrise d'ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance maitrise d ouvrage / assurance maitre d oeuvre / absence d'assurance dommage ouvrage

Loi Breyne : garanties et protection à la construction ...

Dernière Modification : 15 juillet 2016

Loi Breyne : garanties et protection à la construction

Vérifiez votre contrat de vente à fond

Content Introduction

Vous faites construire une maison ou achetez une habitation clé sur porte ou vendue sur plan ? Assurez-vous que la société de construction respecte bien la loi Breyne. Cette loi vous protégera en tant qu'acheteur. En voici un rapide...

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Site : https://www.aginsurance.be

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance habitation en construction / assurance d une maison en construction / se faire construire sa maison / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

VEFA : la remise des clés une étape capitale | Actualités ...

La vente d'un logement en VEFA permet d'acheter un bien immobilier avant sa construction. Le jour de la remise des clés... ouvrez l'oeil !

Les spécificités d'une vente en VEFA

Egalement appelée vente sur plans, la VEFA (Vente en l'Etat de Futur Achèvement) est un contrat permettant d'acheter un logement neuf avant qu'il ne soit construit. Une situation particulière qui n'est pas sans...

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Date: 2018-03-06 08:23:25
Site : http://edito.selogerneuf.com

Thèmes liés : savoir prix de vente d'une maison / prix de vente d une maison / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / difference garantie decennale et dommage ouvrage / prix d'une construction de maison gros oeuvre

L'Union des Maisons Françaises : constructeurs de l ...

Avec les constructeurs de l'Union des Maisons Françaises, votre projet immobilier prend forme, depuis l'élaboration des plans jusqu'à la réception des travaux. Une solution "clés en main" pour entrer chez soi !

Je veux un seul interlocuteur

Je ne me sens pas assez qualifié pour suivre mon projet de construction, je préfère avoir un interlocuteur unique. Il s'occupera :

du dépôt de...

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Site : immonot.com

Faire construire sa maison par un ... - Guide-Construction.fr

La bonne pratique pour choisir son constructeur peut être de faire un premier choix pour, dans la région de construction, sélectionner 3 ou 4 constructeurs qui pourraient convenir. Puis de les rencontrer, d'aller visiter des maisons qu'ils ont construites pour sélectionner celui qui sera retenu. Et ce, en faisant la part des choses : le meilleur constructeur n'est pas forcément celui qui a...

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Site : http://guide-construction.fr

Code civil du Québec - articles liés à la copropriété ...

Section IX- De la fin de la copropriété

SECTION I- DE L'ÉTABLISSEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE

1038. La copropriété divise d'un immeuble est établie par la publication d'une déclaration en vertu de laquelle la propriété de l'immeuble est divisée en fractions, appartenant à une ou plusieurs personnes.

Commentaires du ministre de la Justice

Auparavant, les règles relatives au partage...

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Site : http://fr.condolegal.com

Thèmes liés : nouveau contrat d'assurance vie / nouveau contrat d assurance vie / code de l assurance construction / contrat d'assurance vie non reclame / contrat d assurance non vie

Assurance TOUS RISQUES CHANTIER pour couvrir vos travaux

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Assurance Tous Risques Chantier

Chantier de rénovation ou nouvelle construction, des petits incidents peuvent vite devenir de vrais inconvénients jusqu'à bloquer l'avancement de votre chantier !

Assurance « tous risques chantier », une nécessité pour votre tranquillité

Vous envisagez d'importants travaux de rénovation ou de construction ? Protégez-vous contre tous...

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Site : https://www.myassurance.be

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / prix assurance tous risques chantier / assurance tous risque chantier / assurance vol chantier construction / prix assurance tous risques

Garantie Décennale en France

Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout constructeur intervenant dans un chantier que ce soit pour une nouvelle construction d'un bâtiment ou une rénovation.

Cette garantie a pour but de protéger la construction contre les éventuels sinistres pouvant compromettre la solidité de cet ouvrage et le rendre impropre à sa destination,...

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Date: 2017-07-23 10:50:36
Site : devis-garantie-decennale.blogspot.com

Thèmes liés : assurance garantie decennale obligatoire / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale obligatoire ou pas / assurance garantie decennale / garantie decennale obligatoire

Garantie Décennale en France - devis-garantie-decennale ...

Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout constructeur intervenant dans un chantier que ce soit pour une nouvelle construction d'un bâtiment ou une rénovation.

Cette garantie a pour but de protéger la construction contre les éventuels sinistres pouvant compromettre la solidité de cet ouvrage et le rendre impropre à sa destination,...

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Site : devis-garantie-decennale.blogspot.com

Thèmes liés : assurance garantie decennale obligatoire / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale obligatoire ou pas / assurance garantie decennale / garantie decennale obligatoire

Garantie décennale : à quoi sert-elle ? Est-elle obligatoire

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Garantie Décennale obligatoire :

En tant que client ( maître d'ouvrage ) lors de la construction, la rénovation ou l'aménagement de votre bien immobilier, vous bénéficiez d'une garantie décennale obligatoire, sur les travaux réalisés, fourni par le professionnel qui réalise vos travaux. Vous devez exiger une garantie décennale.

Attestation de garantie décennale :

Quelles précautions prendre préalablement aux travaux ? Dans le cadre de la mise en place de votre chantier, vous êtes en droit de réclamer aux professionnels qui vont travailler sur...

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Site : http://artisansdelafacade.com

Thèmes liés : garantie decennale obligatoire pour quels travaux / article 1792 du code civil garantie decennale / garantie decennale travaux / garantie decennale obligatoire ou pas / assurance garantie decennale obligatoire

Signature du contrat • Constructeur de maisons sur-mesure ...

Le contrat de construction

Votre projet de construction en toute sécurité

Maisons d'en France Massif Central engage ses clients dans le cadre du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) régit par la Loi du 19 décembre 1990. Ce contrat permet au maître d'ouvrage, et vous, de profiter du maximum de garanties tant techniques que financières. 

La signature du contrat

Nous avons choisi de travailler ensemble, nous nous engageons réciproquement par la signature du contrat de construction et la...

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Site : maisonsdenfrance-massifcentral.fr

Villas Trident : constructeur de maisons en Provence

Faire construire sa maison par un constructeur possède un avantage certain : vous bénéficiez d'un CCMI = Contrat de Construction de Maison Individuelle.

Ce contrat a été créé pour protéger les particuliers contre les constructeurs mal intentionnés. Il est sous le contrôle de la règlementation française « loi de 1990 » et offre des garanties et assurances de livraison, de prix et de...

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Site : http://www.villas-trident.com

Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle ccmi / contrat de construction maison d'en france / travaux de construction d une maison individuelle / construction d une maison individuelle / garantie biennale constructeur maison individuelle

Quelles sont les obligations des constructeurs ? | Blog ...

Quelles sont les obligations des constructeurs ?

Posté le 29 août 2012 dans la catégorie J'aménage , Je suis propriétaire par Logic-immo.com

Inscrits dans le Code civil depuis 1904, les constructeurs d'ouvrage sont tenus à de nombreuses responsabilités et obligations dans le but d'assurer la sécurité et la protection des acheteurs. Mais en connaissez-vous les termes ?

Un peu de droit...

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Site : http://blog.logic-immo.com

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / travaux de construction d une maison individuelle / assurance maitre d ouvrage construction / obligation d'assurance dommage ouvrage / obligation des constructeur de maison individuelle

Cout construction, préparer et estimer chaque poste de dépense

Immobilier

Cout construction

Même en partant extrêmement renseigné sur chacune des dépenses nécessaires pour une construction, il reste assez difficile d'évaluer avec précision, à l'avance, le cout d'une construction. Néanmoins, il est indispensable d'avoir tous les postes de dépense à l'esprit ; vous renseigner sur un crédit immobilier sera plus aisé, et cela vous évitera, au plus...

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Site : http://renovation-construction.lesclesdumidi.com

Comparatif économique maisons écologiques vs maisons ...

Ce dossier est un comparatif global entre des maisons conventionnelles et des maisons écologiques, qui vise à établir clairement les différences de coûts entre les diverses méthodes de construction. Le dossier contient également une analyse précise de ce que recouvrent les différents prix, pour permettre à tout un chacun de faire ses choix en toute connaissance de cause.

La principale...

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Date: 2018-03-06 14:39:54
Site : fiabitat.com

Comparatif économique maisons écologiques vs maisons ...

Comparatif économique maisons écologiques vs maisons conventionnelles

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Dossiers

Comparatif économique maisons écologiques vs maisons conventionnelles

Ce dossier est un comparatif global entre des maisons conventionnelles et des maisons écologiques, qui vise à établir clairement les différences de coûts entre les diverses méthodes de construction. Le dossier contient...

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Site : fiabitat.com

FAIRE CONSTRUIRE SA MAISON PAR UN ARCHITECTE

FAIRE CONSTRUIRE  SA MAISON PAR UN ARCHITECTE

Au début, " ça fait beaucoup de choses à penser"....

Faire construire sa maison par un architecte : beaucoup de choses , dès le début...

Au départ , quand on a le projet de  faire construire une maison par un architecte, on a l'impression de ne pas savoir par quel bout prendre le problème (ou parfois que le "chat se mord la queue"...): il...

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Site : http://www.maison-architecte-lequilleuc.com

Le contrat de construction • Maisons d'en France ...

Le contrat de construction

Sécuriser et garantir votre projet de construction

Maisons d'en France Atlantique engage ses clients dans le cadre du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) régit par la Loi du 19 décembre 1990. Ce contrat permet au maître d'ouvrage, et vous, de profiter du maximum de garanties tant techniques que financières. 

La signature du contrat

Nous avons choisi de travailler ensemble, nous nous engageons réciproquement par la signature du contrat de construction et la constitution de votre dossier. 

L'EQUIPE MAISONS D'EN FRANCE ATLANTIQUE

NOTRE...

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Date: 2018-02-14 08:51:20
Site : http://www.maisons-france-atlantique.com

Construction par un architecte - Devis gratuit - Maison

Faire construire par un architecte coûte souvent un peu plus cher, mais vous laisserez libre court à votre imagination.

Vous pouvez faire appel à un architecte dans les cas suivants.

Soit uniquement pour la conception du plan de votre maison (vous confiez alors les travaux à un constructeur, entrepreneur ou maître d'oeuvre).

Soit pour une mission de maîtrise d'oeuvre complète.

Dans ce...

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Site : http://www.ideesmaison.com

Thèmes liés : construction maison d'architecte prix / cout construction maison d'architecte / prix d'une construction de maison gros oeuvre / cout travaux maison hors d'eau hors d'air / construction maison d'architecte

Voirie : Responsabilité des communes en matière de voirie ...

Vous êtes ici: Accueil » Matières » Mobilité/Voirie » Articles et actualités (mobilité) » Voirie » Document

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Responsabilité des communes en matière de voirie

Sylvie Smoos - Octobre 2005

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Rappel

Nous commencerons par une brève introduction dans laquelle nous rappellerons la notion de voirie ainsi que le régime de la responsabilité des pouvoirs publics...

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Site : http://uvcw.be

Thèmes liés : code de l assurance construction / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre

Précisions sur le CCMI - Bien Construire

Cela fait plusieurs fois que j'évoque ici les qualités et la fiabilité du contrat de construction d'une maison individuelle, le CCMI, mais sans vous donner plus de précisions. Pour y remédier, je vous propose aujourd'hui une sorte de fiche pratique sur le sujet, pour que vous soyez mieux informés sur la question et que vous puissiez mieux vous préparer lors de la signature du contrat...

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Site : http://www.bienconstruire.net

www.etudier.com

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Aperçu du document

INTRODUCTION

La majorité des litiges de construction concernent des problèmes d'étanchéité et d'infiltration d'eau en toiture, dans le gros oeuvre et dans le sous-sol de l'immeuble. Le fait pour un bâtiment de n'être pas étanche met sa solidité et sa stabilité en péril et résulte d'un manquement pour lequel le...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : garantie compagnie d assurance / article 1792 du code civil garantie decennale / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / difference garantie decennale et dommage ouvrage

::SGB Construction:: constructeur de maisons individuelles ...

de figures sont

possibles

En choisissant de concevoir et réaliser seulement une vingtaine de maisons individuelles par an, la société SGB Construction accorde toute son attention à chacune d'elle.

Maison traditionnelle classique, à ossature bois ou villa contemporaine avec toit terrasse... Que vous ayez ou non un terrain, un projet plus ou moins élaboré, SGB Construction vous...

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Site : http://www.sgbconstruction.fr

Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle ccmi / travaux de construction d une maison individuelle / construction d une maison individuelle / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / contrat de construction maison individuelle sans plan

Police «Dommages – ouvrages» Contrôle technique de type «A ...

2.1 / En cas de sous-station d'échange à eau surchauffée

Les contrôles complémentaires suivants doivent être exécutés et attestés, pour la partie primaire de l'installation.

2.1.1 / Epreuves des tubes et raccords à souder

Les tubes en longueurs droites doivent avoir subi en usine les pressions d'épreuves suivantes :

TABLEAU

Les raccords à souder doivent pouvoir supporter la même...

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Site : lemoniteur.fr

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage

Constructeur de maison d architecte en ossature bois et ...

Nous et Votre Maison!

Maisons Archi Forêt c'est votre réseau d'architecte designer allié à un grand constructeur de maisons ossature bois sur mesure en CCMI. Pour vos plans, votre permis de construire et la construction de votre maison ossature bois haut de gamme vous bénéficiez ainsi:

du conseil et de l'expertise de votre architecte, maître d'oeuvre ou agence d'architecture « Archi...

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Site : maisonsarchiforet.com

Constructeur de maison: Avantages et Inconvénients ...

Entrepreneur de construction

Le constructeur élabore les plans de votre maison et réalise sa construction. Il vous propose généralement des plans sur un catalogue.

Vous convenez des modifications à y apporter en fonction des contraintes du terrain, de votre budget, etc. Le constructeur est votre seul interlocuteur. Il se charge de l'exécution des travaux par les entreprises compétentes qui...

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Site : http://www.ideesmaison.com

Précisions sur les conditions d'application du taux réduit ...

CHAPITRE DEUX : OP�?RATIONS CONCERN�?ES

SECTION 1 : TRAVAUX CONCERNES

46. Il est rappelé que le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, à l'exclusion des travaux de construction ou de reconstruction.

L'instruction 3 C-5-99 (n°s 38 à 47) a d'ores et déjà indiqué les conséquences qu'il convenait de tirer du champ...

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Date: 2009-08-06 09:10:55
Site : http://www.juri-logement.org

Maison neuve et maison ancienne : les conseils avant d ...

Pinterest

Faire l'acquisition d'une maison est le fruit d'une longue réflexion. On peut s'interroger sur les différences qui existent entre l'achat d'une maison ancienne ou d'une maison neuve et faire naître un débat sur les avantages et inconvénients directement liés à l'acquisition de l'une ou de l'autre.

Voici un récapitulatif des éléments incontournables à prendre en considération...

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Site : constructeurdemaison.net

Maison neuve et maison ancienne : les conseils avant d ...

Maison neuve et maison ancienne : les conseils avant d'acheter

Votre projet immobilier - Publié le 03/11/2009

Faire l'acquisition d'une maison est le fruit d'une longue réflexion. On peut s'interroger sur les différences qui existent entre l'achat d'une maison ancienne ou d'une maison neuve et faire naître un débat sur les avantages et inconvénients directement liés à l'acquisition de...

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Site : constructeurdemaison.net

Thèmes liés : prix moyen d'une maison neuve / exemple de prix a la construction d'une maison neuve / achat d une maison neuve / prix moyen d une maison neuve / prix d une construction de maison neuve