35 ans de la loi « Breyne » – 2006 - ABEX

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Il est possible de consulter le syllabus de la journée d'étude. Voir en bas de page.

Parmi les moyens d'acquisition d'un logement neuf, l'achat d'un appartement ou d'une maison sur « plan » a pris un essor incontestable depuis plusieurs années. C'est la loi réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, dite Loi...

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Site : https://www.abex.be

Conseils pour la réception de travaux ou d'une maison neuve

 

Réception d'une maison neuve en CCMI : ce qu'il faut savoir.

Il faut savoir que vous avez le droit de vous faire assister par un professionnel, par un expert...

Concernant la Réception d'une maison neuve construite par un constructeur de maison individuelle (CMI), le Législateur a pris le soin de prévoir que le futur propriétaire  puisse se faire assister par un professionnel (par un...

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Date: 2018-02-14 05:55:06
Site : http://expert-batiment-63.fr

contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...

Plan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et

un plan de la construction

une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.

Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:

l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.

NB : Il est interdit...

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Site : http://www.legislatis.fr

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage

Bâtiment - Clients entreprises - baloise.ch

 

Assurance choses pour bâtiments

En tant qu'entrepreneur, vous êtes dépendant d'une infrastructure fonctionnelle. Les biens immobiliers de l'entreprise en font également partie. Laissez-vous convaincre par les avantages de notre assurance bâtiment, afin que vous puissiez vous concentrer entièrement sur votre entreprise.

Vous choisissez les prestations dont vous...

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Date: 2017-05-10 14:51:26
Site : https://www.baloise.ch

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / cout d'une assurance dommage ouvrage / cout d une assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage

Nouveau contrat type de sous-traitance du BTP. Clauses ...

L.243-1-1 du code des assurances), le sous-traitant devra disposer et justifier d'une assurance couvrant la responsabilité décennale du sous-traitant valide pour le chantier concerné, couvrant l'activité exercée dans le cadre du contrat de sous-traitance et conforme aux conditions posées par l'article L 242-1 du code des assurances et ses textes d'application.

11-3 Le sous-traitant devra...

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Site : http://mesrisquesconstruction.overblog.com

Thèmes liés : cout d'une assurance dommage ouvrage / cout d une assurance dommage ouvrage / code de l assurance construction / cout d une dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public

Courtier assurance construction France ... - SFS Groupe

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Intermédiaire en assurance construction

Le Groupe SFS est présent en France et à l'international depuis plus de 14 ans pour accompagner les promoteurs, les...

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Site : http://www.sfs-groupe.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / courtier d'assurance france / courtier d assurance en france

Courtier assurance construction France ... - sfs-groupe.com

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Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / courtier d'assurance france / courtier d assurance en france

DAJ - Cahier des clauses administratives générales ...

Fixation et prolongation des délais

19 1 Délais d'exécution :

19.11 Le délai d'exécution des travaux fixé par le marché s'applique à l'achèvement de tous les travaux prévus incombant à l'entrepreneur, y compris sauf stipulation différente du marché, le repliement des installations de chantier et la remise en état des terrains et des lieux.

Sauf stipulation différente du marché, le...

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Date: 2017-05-10 21:30:31
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre

Construire soi-même sa maison - Guide-Construction.fr

"On n'est jamais mieux servi que par soi-même"

Faire des économies : vous faites tout ou partie des travaux, vous évitez l'intervention de professionnels,

Concevoir exactement sa maison comme vous la voulez, pas d'interférence de tiers, votre maison est unique,

Connaître parfaitement sa maison puisque c'est vous qui l'avez construite "de vos mains", s'il y a des compromis (budget /...

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Site : http://guide-construction.fr

Thèmes liés : prix d'une construction de maison gros oeuvre / cout travaux maison hors d'eau hors d'air / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d oeuvre particulier

Devis assurance décennale architecte et BET

LA GARANTIE DECENNALE DE L'ARCHITECTE

Que le maître d'ouvrage soit une personne privée ou publique, l'architecte doit répondre de ses actes à son égard après la réception des travaux. L'architecte propose différentes missions de plan, de conception, d'exécution ou encore d'étude technique à ses clients selon leurs besoins. Son rôle de supervision sur un chantier l'expose grandement...

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Site : devis-assurance-decennale.fr

Thèmes liés : l assurance decennale / assurance decennale architecte / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage

Maison avec merule [Résolu]

lbigaret 12757 Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 22 nov. 2008 à 11:53

+22

Utile

C'est même indispensable car votre responsabilité serait engagée en cas de vente sauf à avertir, par écrit contre signé à mon avis, les acquéreurs.

Voici un texte interessant :

LA RESPONSABILITÉ DES ACTEURS DANS LE CADRE...

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Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Construction de maison individuelle Bas Rhin, 67 ...

Contact

ID Concept : des professionnels passionnés !

MAISON IDCONCEPT  est un bureau d'étude qui rassemble des acteurs présent dans l'immobilier depuis plus de 25 ans , architectes , techniciens du batiment et maîtres d' oeuvre . Le but est de satisfaire nos clients en réalisant la maison de leurs rêves tout en intégrant les dernières innovations techniques afin de...

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Site : http://www.maisonidconcept.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage batiment professionnel / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison

La garantie des dommages intermédiaires - Ouest Expertise

Cette garantie est une création des tribunaux et non de la Loi SPINETTA du 04 janvier 1978 qui a réformé les obligations pesant sur les professionnels du Bâtiment et qui a instauré les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale.

Instaurée par la troisième chambre civile dans un arrêt DELCOURT en date du 10 juillet 1978, la responsabilité contractuelle pour...

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Site : http://www.ouest-expertise.com

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / difference garantie decennale et dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / pas d'assurance dommage ouvrage

Les étapes à suivre pour faire construire sa maison ...

Les étapes à suivre pour faire construire sa maison

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La construction d'une maison peut très vite tourner au casse-tête si l'on est mal informé. Du choix du constructeur à celui des matériaux, prenez les meilleures décisions avant de commencer votre construction et évitez ainsi tout embarras.

Trouver un terrain

Différents choix se présentent pour mettre la main sur un terrain...

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Site : http://www.ideesmaison.com

La responsabilité du notaire pour défaut de vérification ...

La souscription de l'assurance dommages-ouvrage est faite par le maître de l'ouvrage pour le compte de ceux qui auront la qualité de propriétaire pendant la durée de la garantie décennale. Lorsqu'un acte de vente est conclu durant ce délai, l'existence ou l'absence d'assurance doit être mentionnée expressément dans l'acte ou en annexe par le notaire (C. assur., art. L. 243-2, Cass. civ....

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Site : http://bacaly.univ-lyon3.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / souscription assurance dommage ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / l assurance decennale / obligation d'assurance dommage ouvrage

Le prix de construction d’une maison - travaux-maconnerie.fr

Le prix de construction d'une maison

Le prix de construction d'une maison

Posté le

Par admin Dans Maison et Construction Pas de commentaire

Construction de votre maison.

Si l'idée de faire construire sa maison est un beau projet, mieux vaut le budgétiser avec précision. Et pour cause, il est évident qu'un tel chantier va coûter cher. Entre le prix du terrain, les tarifs du constructeur et...

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Site : travaux-maconnerie.fr

La construction neuve maison RT 2012 : les avantages et ...

Energie

  Le plancher chauffant : parfois trop d'inertie mais pour des pièces recevant un ensoleillement direct

Le plancher chauffant à très basse température est constitué d'un ensemble de tuyaux en polyéthylène haute densité noyés dans une dalle de béton qui sert d'émetteur de chaleur grâce à la circulation d'une boucle d'eau chaude. Cette masse crée une inertie car sa...

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Site : https://www.picbleu.fr

Construire sa maison soi même : ce qu'il faut savoir

Construire sa maison soi-même : avantages et inconvénients

Construire sa maison soi-même est un projet ambitieux et de longue haleine. Pour éviter les échecs et les mauvaises surprises, vous devez vous bien vous y préparer, connaître la réglementation et les aspects juridiques, le coût, les avantages et les risques. Voici un dossier complet sur l'auto-construction.

Construire sa maison...

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Site : https://www.jurifiable.com

Demande d’application d’une garantie décennale

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Quand un constructeur effectue des travaux, il doit souscrire une garantie dommage-ouvrage afin de permettre au client de bénéficier des indemnités lorsqu'il constate un vice caché. Il est important de demander au constructeur les coordonnées de sa compagnie d'assurances, car il faudra contacter directement l'assureur.

Modèle de lettre pour une demande d'application de la garantie...

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Site : http://www.xn--garantie-dcennale-ktb.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / article 1792 du code civil garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire / assurance garantie decennale / garantie compagnie d assurance

Construction & Rénovation : prix & descriptifs Travaux ...

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Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d oeuvre / construction maison d'architecte prix / assurance dommage d'ouvrage prix / prix d une assurance dommage ouvrage

Notre aventure dans l'autoconstruction - Julia & Arnaud ...

Notre aventure dans l'autoconstruction - Julia & Arnaud

Je m'appelle Julia, et mon homme Arnaud. Grâce aux connaissances et compétences d'Arnaud dans le bâtiment, nous avons fait le choix de réaliser nous même notre maison. Nous savons que ce projet ne sera pas sans difficulté. C'est un challenge et une belle aventure qui nous attend. Notre démarche est collective et participative, nous...

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Date: 2018-03-05 22:16:44
Site : http://autoconstructionjuliaetarnaud.blogspot.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / garantie decennale construction maison

Garantie décennale : Assurance obligatoire pour les artisans

Quotatis » Quotatis Blog » Ce que dit la Loi » Construction Rénovation » Garantie décennale : les artisans dans l'obligation de transparence

Garantie décennale : les artisans dans l'obligation de transparence

La loi Pinel de juin dernier oblige désormais les artisans à plus de transparence avec les particuliers. Une occasion de faire le point sur l'assurance Garantie décennale, qui...

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Site : https://blog.quotatis.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale obligatoire artisan / assurance garantie decennale obligatoire / garantie decennale et dommage ouvrage / garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur

La Rc décennale obligatoire - bcdassurances.be

Aperçu sur la nouvelle loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale

1. Objectifs de la loi

L'objectif de cette loi est double :

o Elle vise à mieux réguler le marché de la construction et à offrir une meilleure protection au maître d'ouvrage.

o Elle met fin à la discrimination relevée à l'égard des architectes seuls soumis à l'obligation de souscrire une RC...

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Site : https://www.bcdassurances.be

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / code de l assurance construction / construction maison d'architecte / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Code de l'assurance construction. Edition 2001. Michel ...

Avis clients

La précédente édition de ce rude datait de 1993 : il était plus que temps de la mettre à jour. Cette nouvelle édition fusionne le Code et le Recueil de textes commentés de l'assurance construction parus en 1997. Elle propose dans la première partie de l'ouvrage un commentaire des principales dispositions du droit de la responsabilité des constructeurs et de...

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Site : https://www.decitre.fr

Thèmes liés : code de l assurance construction / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance construction dommages ouvrage / assurance dommage construction obligatoire

L'expert de la Garantie Financière et caution à vos côtés

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Thèmes liés : contrat d entreprise construction / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / demande d'avance sur contrat d'assurance vie

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

Garantie Construction Maisons - Maisons Batilor

Garantie de livraison à prix et délai convenus

C'est le coeur du Contrat de Construction de Maisons Individuelles.

La Garantie de Livraison à Prix et Délai Convenus couvre le maitre d'ouvrage en cas de défaillance du constructeur, contre les risques d'inexécution, ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Quoiqu'il arrive, la construction de la maison sera terminée dans...

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Site : http://www.batilor.com

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

Assurance multirisque pour immeuble : panorama des tarifs 2017

Bien choisir son assureur pour un logement collectif avec des devis en ligne

L'assurance d'un immeuble collectif est obligatoire. Souvent souscrite par le syndic, elle couvre la plupart des sinistres susceptibles de survenir à l'habitation. Parmi les sinistres les plus fréquemment couverts par les contrats de type multirisque, on citera la foudre, l'incendie, ou encore les dégâts des eaux...

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Site : http://multirisque.pro

Thèmes liés : comparateur assurance habitation proprietaire non occupant / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / garantie compagnie d assurance / obligation d'assurance dommage ouvrage / compagnie d assurance professionnelle

LES TROUBLES DE VOISINAGE OCCASIONNES PAR LA CONSTRUCTION

LES TROUBLES DE VOISINAGE OCCASIONNES PAR LA CONSTRUCTION

Mémoire pour l'obtention du DEA

immobilier public et privé

Sous la direction de Mme GAVIN-MILAN Elodie

Présenté et soutenu par : M. KERKERIAN Grégory

En septembre 2004

PREMIERE PARTIE :    13

L'OBLIGATION À LA DETTE    13

Section I :     16

La responsabilité du maître de l'ouvrage pour troubles de voisinage  ...

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Date: 2008-03-30 16:24:05
Site : http://magat.francois.free.fr

Assurance Article 9 du CCAG-Travaux 2009 - marche-public.fr

CCAG Travaux 2009 - Chapitre Ier : Généralités

 

Article 9

Assurance

9.1. Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages, causés par l'exécution des prestations. Pour les ouvrages de construction autres que ceux...

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Site : http://www.marche-public.fr

Thèmes liés : code de l assurance construction / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / attestation assurance decennale marche public / l assurance decennale / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Faire construire sa maison en choisissant soi-même ses pros

Les réglementations de la construction

Construction : Choisir soi-même ses pros

Vous avez décidé de choisir vous même vos artisans et les entreprises avec lesquelles vous souhaitez travailler. Vous endossez donc le rôle de maître d'oeuvre, dans ce cas il est impératif d'avoir un minimum de connaissances dans le domaine de la construction. Cette solution vous offre une liberté sans...

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Site : https://www.kozikaza.com

Thèmes liés : contrat d entreprise construction / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

Thèmes - dommages intermédiaires - Construction - Assurances

Un article de Me L

Il y a toujours la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 3e civ., 16 avril 2013)

décision 16 avr. 2013    |    3ème Chambre civile    |    Laurent Karila

Des désordres non apparents à la réception qui ne compromettent ni la solidité ni la destination de l'ouvrage  ne relèvent pas de l'application de la garantie décennale mais donnent lieu...

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Site : http://www.karila.fr

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage

Se payer une maison d'architecte - lesclesdumidi.com

Se payer une maison d'architecte

Le 23 janvier 2014 - Le coût de construction d'une maison

©Véni Michel

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La maison d'architecte est-elle inabordable ? Contrairement à ce que l'on croit souvent, elle n'est pas forcément plus chère qu'une maison de constructeur individuel. Conseils pour accéder au rêve d'une demeure sur mesure.

Dormir dans...

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Date: 2016-01-04 10:31:28
Site : http://www.lesclesdumidi.com

Thèmes liés : construction maison d'architecte / constructeur maison d'architecte / construction maison d'architecte en bois / construction maison d'architecte prix / cout construction maison d'architecte

Définition : l'assurance décennale - petite-entreprise.net

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Comme dans la majorité des secteurs, le bâtiment a aussi ses assurances imposées par la loi. C'est le cas de l'assurance de responsabilité décennale qui est l'une des assurances construction obligatoires. Comme elle est obligatoire, elle doit être contractée par tous les professionnels du bâtiment qu'il s'agisse d'artisans ou d'entreprises du BTP. Elle n'est pas uniquement...

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Site : petite-entreprise.net

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / code de l assurance construction / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire

Responsabilité et garantie décennale du constructeur en ...

Le 8 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que les désordres d'isolation thermique ouvrent droit à réparation dès lors qu'ils rendent la maison impropre à sa destination.

Pour mémoire, l'article 1792 du Code civil dispose que :

« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du...

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Site : https://legavox.fr

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / constructeur maison d'architecte / constructeur maison d architecte / assurance d une maison en construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Dommage ouvrage après construction / Droit de l'immobilier

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4 message(s) , Inscription le 24/08/2011

Merci Me Bellair pour votre réponse.

Je souhaite préciser que j'ai bien la décennale du maître d'ouvrage et de tous les artisans. Comme c'était une construction pour une habitation personnelle, nous n'avions pas...

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Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / assurance maitre d oeuvre / pas d'assurance dommage ouvrage

Assurance décennale auto-entrepreneur electricien

Conseils

Assurance auto-entrepreneur pour électricien

Faisant partie des professionnels du bâtiment, les électriciens entrent en action après que les travaux importants de maçonnerie aient été complétés. Ils sont responsables de toutes les installations électriques (tableau électrique, support, prise, passage de câbles et fils, connexion réseau, téléphonie, etc) lors d'une...

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Site : decennale-autoentrepreneur.net

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance garantie decennale obligatoire / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

Constructeur de maison - Les métiers de l'immobilier ...

Les constructeurs de maisons individuelles conçoivent et réalisent un projet de construction en coordonnant les travaux jusqu'à la réception du bien immobilier neuf.

Le métier de constructeur immobilier

Le constructeur de maisons individuelles propose un projet de construction à ses clients, qui est défini par un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), encadré par la loi du...

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Site : https://www.immodvisor.com

Constructeur maison Provence bbc, villas mas bastides ...

EPC Constructeur provencal de Maisons sur mesure en Provence, région d'Aix en Provence (Pas de catalogue de maisons, société à structure humaine de type familiale)

Qui est votre constructeur de maison individuelle?

EPC est une entreprise d'éco-construction installée sur Aix en Provence en 1998, puis à EGUILLES depuis 2010; un constructeur de maisons individuelles, passives, bioclimatiques,...

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Site : http://www.sarlepc.fr

Thèmes liés : prix au metre carre d'une construction d'une maison / exemple de prix a la construction d'une maison neuve / prix d une construction de maison neuve / construction maison d'architecte prix / exemple de prix pour la construction d une maison

Constant Pierre 1893 : Les facteurs d’instruments de musique

Extrait des registres du conseil d'Etat.

 

            Vu par le Roy en son conseil l'arrêt rendu en iceluy le 24 juin 1747 par lequel Sa Majesté auroit ordonné que dans un mois à compter de la notification qui seroit faite dud. Arrêt à chacune des communautés, d'arts et métiers de la ville et fauxbourgs de Paris en leur bureau, les sindics et jurez de chacune ...

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Date: 2016-03-30 19:00:29
Site : http://www.luthiers-mirecourt.com

Thèmes liés : dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance maitre d oeuvre particulier / assurance maitre d oeuvre / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public

Terrain Toulouse - Accueil | Terrain Toulouse - Création ...

Nos terrains sont en libre choix de constructeur, d'architecte, de maitre d'oeuvre ou en auto-construction.

Conçus en...

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Site : http://www.creationfonciere.com

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d oeuvre / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage et ouvrage

Le Guichet du Savoir - Consulter le sujet - DTU pour les ...

Dans quel délai ? tout savoir

Accueil > DTU pour les salles de bains

DTU pour les salles de bains

par LAYRAL , le 15/03/2006 à 07:14 - 8329 visites

Je voudrais savoir si un professionnel à l'obligation d'effectuer une étanchéité, avant de poser un carrelage dans une salle de bain, ainsi que dans une cuisine. Que dit la justice à ce sujet, y a t'il une jurisprudence qui parle de ça, merci...

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Site : http://www.guichetdusavoir.org

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / assurance maitre d oeuvre / constructeur maison d'architecte

Garantie - Définition

GARANTIE DEFINITION

Définition de Garantie

"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / code de l assurance construction / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / contrat d entreprise construction

Constructeur de maison et agrandissement - Maison-eco-malin

Constructeur de maisons et agrandissements

Imaginez et construisez votre habitation avec nous !

Le seul constructeur à vous proposer le choix des matériaux pour réaliser votre rêve. Nous imaginons, dessinons et construisons avec vous votre future maison ou agrandissement sur mesure en maîtrise d'oeuvre selon la Réglementation Thermique 2012, les DTUs et normes pour des constructions...

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Site : https://www.maisonecomalin.com

Réception d'une maison neuve | Pratique.fr

Quelles garanties possède-t-on après achèvement de la construction ?

Qu'est-ce que la réception ?

D'après l'article 1792-6 du Code civil, il s'agit "l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve".

En pratique, il s'agit d'une réunion entre le client et le constructeur au moment de l'achèvement des travaux lors de la construction d'un bâtiment....

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage d'ouvrage prix / prix d une assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / garantie decennale et dommage ouvrage

Actualité de l'assurance dans le secteur du batiment

Les archives

Article du 30/05/2014 - Les nouvelles normes d'isolation et la décennale

L'utilisation de nouveaux matériaux, de nouvelles techniques, amènent toujours une révision des garanties offertes par les assureurs. Dans cet article il est question des normes RT2012 et du fait d'intégrer ou non la surconsommation énergétique dans les désordres de nature décennale.

Sur le fond, il est...

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Site : garantie-decennale.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / souscrire assurance dommage ouvrage pour particulier / assurance dommage ouvrage maitrise d'ouvrage / l assurance decennale

Construire sa maison : le suivi du chantier | Actualités ...

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Une fois le contrat signé avec le constructeur et le prêt amorcé, les travaux de votre maison peuvent démarrer. Cependant, en sus des précautions prises en amont, il est important de suivre attentivement le chantier pour éviter tout incident.

Dès l'instant où vous signez un contrat avec un constructeur ou un architecte, ce sont les maîtres d'oeuvre qui dirigent et...

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Date: 2018-03-06 09:25:05
Site : http://edito.construire.seloger.com

10 étapes clés pour faire construire sa maison ...

10 étapes clés pour faire construire sa maison

Par Xavier Beaunieux le 24 Octobre 2014

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Vous rêvez de faire construire votre maison ? Seulement voilà, entre le choix du terrain, celui du constructeur, les démarches administratives et le financement, vous ne savez pas par où commencer. Suivez le guide.

1 - Choisissez le bon emplacement c'est primordial

Comme le répète Stéphane...

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Date: 2017-05-10 21:21:04
Site : http://edito.construire.seloger.com

Thèmes liés : faire construire sa maison d architecte / travaux de construction d une maison individuelle / faire construire sa maison individuelle / faire construire sa maison sans constructeur / cout faire construire maison

Constructeur de maisons individuelles | Serenitas Assurances

Dans le cadre du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), la Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 oblige le Constructeur de Maisons Individuelles (CMI) à fournir des garanties à ses acquéreurs.

La garantie de livraison à prix et délais convenus

La garantie de livraison est obligatoire et le constructeur doit fournir une attestation nominative établie par le garant qui sera...

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Date: 2018-03-05 23:21:06
Site : http://www.serenitas-assurances.com

Thèmes liés : contrat constructeur de maison individuelle / loi contrat de construction de maison individuelle / contrat de construction de maison individuelle ccmi / assurance obligatoire constructeur maison individuelle / garantie compagnie d assurance