Net Assurances : assurance auto, moto, habitation, santé ...

Net Assurances est l'un des premiers courtiers d'assurance en ligne créé en 1995. Depuis cette date, nous vous offrons une sélection de contrats d'assurance destinés aux particuliers et aux professionnels en quête de solutions de...

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Site : http://www.netassurances.com

Thèmes liés : courtier d'assurance auto et habitation / assurance auto moto habitation / l assurance decennale / courtier d'assurance auto / courtier d assurance auto

La garantie Décennale Professionnels de la Piscine

L'assurance décennale, est-elle obligatoire pour la construction de ma piscine ?

OUI !!!

L'article L241-1 du Code des assurances est très clair sur ce point :

«Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une...

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Site : http://smartcourtage.com

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / garantie decennale piscine obligatoire / code de l assurance construction

Avocat immobilier et droit immobilier Paris 75006.

Avocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris

Bienvenue sur le site de Maître Pascal PERRAULT, Avocat au Barreau de Paris.

Maître Pascal PERRAULT est Avocat en droit immobilier à Paris.

Installé dans un quartier de Paris historiquement dédié au droit, Maître Pascal PERRAULT, Avocat conseil en immobilier, a développé depuis plus de vingt ans une compétence particulière en...

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Site : http://pascalperrault-avocat.fr

Courtier en assurances pour professionnels à Montpellier ...

Courtier en assurance auto professionnel sur Sommières

Assurances pour professionnels à Sommières

Vous êtes un particulier et vous allez construire votre maison, vous êtes promoteur, constructeur non réalisateur ou marchand de biens, le cabinet XL courtage vous fait profiter de ses offres en matières d'assurances dommages ouvrage avec possibilité de rajouter...

En savoir plus

Vous êtes gérant d'une entreprise de travaux de gros oeuvre, professionnel du bâtiment et vous cherchez une assurance RC décennale correspondant à vos besoins et à bon tarif.L'équipe XL courtage ainsi...

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Site : http://www.xlcourtage.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage batiment professionnel / courtier d'assurance auto / courtier d assurance auto / assurance professionnelle du batiment / cout assurance dommage ouvrage pour professionnel

Assurance dommages ouvrage — Wikipédia

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L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en oeuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours) [1] . C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais...

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Date: 2018-02-12 10:36:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / cout d'une assurance dommage ouvrage

Assurance dommages ouvrage (France) — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en oeuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours) [1] . C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais...

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Date: 2017-05-07 15:47:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage / code de l assurance construction

Assurance dommages ouvrage (France) — Wikipédia

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L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en oeuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours) [1] . C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais...

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Date: 2017-05-07 15:47:03
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Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage / code de l assurance construction

Travaux à la maison: que couvre votre assurance habitation

Les travaux sont terminés: pensez à adapter votre contrat d'assurance habitation

Pour continuer d'être bien protégé, veillez à informer votre assureur des travaux effectués. Création d'un nouvel espace, équipements neufs, augmentation de la valeur de la maison ou baisse du risque : autant de changements qui devront être signalés. Vous avez 15 jours après la fin des travaux pour le...

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Site : http://www.huffingtonpost.fr

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / l assurance decennale

La construction | ADIL24

3 rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX

Tel : 05.53.09.89.89 Fax : 05.53.09.83.40 Courriel : Adil.24@wanadoo.fr

Siège social de l'ADIL24

Horaires d'ouverture au public : UNIQUEMENT SUR RENDEZ VOUS Lundi - mardi - mercredi - jeudi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 17 h 30 Vendredi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 16 h Voir nos permanences

La construction

1) LE CHOIX DU TERRAIN

Un des éléments essentiels auquel il...

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Site : http://www.adil24.org

Assurance Decennale Pas Cher - Trouver une Assurance ...

Un peu d'administratif et de patience

Au final, votre budget global d'assurance sera considérablement allégé.

1) Obtenez un relevé de sinistralité  (ou statistique sinistre)

la compagnie d'assurance qui vous suit analyse le ratio entre :

Votre cotisation d'assurance.

Le coût de vos éventuels sinistres.

Ce document fait état des différents sinistres que la compagnie a enregistré.

Votre assureur a pour obligation de vous transmettre ce...

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Site : http://www.decennale-assurance.fr

Thèmes liés : assurance decennale pas cher / compagnie d assurance professionnelle / compagnie d assurance / courtier d assurance / pro btp assurance decennale

Déroulement des travaux - ANIL

Ouverture du chantier

Ne laissez jamais démarrer les travaux sans avoir obtenu les prêts sollicités et le permis de construire.

Dès que le permis de construire a été accordé, veillez à ce qu'il soit affiché très visiblement sur le terrain pendant toute la durée du chantier.

L'affichage du permis sur le chantier est très important puisqu'il conditionne le départ du délai de deux mois...

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Site : https://www.anil.org

Assurance construction maison individuelle | Cover Insurance

Constructeur de maison individuelle, optez pour la bonne assurance !

La loi française réglemente strictement le cadre des constructeurs de maisons individuelles. Cela vous concerne si :

Vous avez un Contrat de Constructeur de Maison Individuelle (CCMI). Vous engagez des travaux sur un terrain qui vous appartient, et vous vous chargez donc des travaux de mise hors d'eau (couverture et...

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Site : https://www.cover-insurance.fr

Expertise technique de conformité de construction en l ...

Expertise technique en l'absence des garanties d'assurance

EXPERTISE TECHNIQUE DE CONFORMITÉ DE CONSTRUCTION EN L'ABSENCE DES GARANTIES D'ASSURANCE

Qu'est-ce que l'assurance Dommage-Ouvrage ?

Quand les assurances obligatoires, qu'il s'agisse d'assurance responsabilité décennale ou d'assurance dommage-ouvrage, n'ont pas été souscrites, il y a un risque :

pour l'acquéreur, qui se trouve...

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Date: 2017-05-10 23:19:21
Site : http://www.theorema-expertises.com

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / prix d une assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage

Courtier Assur

Expertise

 

En tant que professionnel de l'assurance et du crédit, nous vous conseillons au plus juste sur les solutions adaptées à vos besoins.

 

Votre Courtier d'assurance COURTIER ASSUR est à votre disposition

 

 

Votre Courtier d'assurance et Crédit

Courtier Assur est  courtier en assurance et crédit. Nos produits s'adressent aux particuliers et aux professionnels.

Notre expertise repose sur deux pôles : l'assurance et le crédit.

 

Assurance : mutuelle santé, mutuelle entreprise, assurance construction ( décennale, dommage ouvrage, assurance de constructeurs de maisons individuelles,...

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Site : http://www.courtierassur.fr

Les différents types d'assurances - pro.empruntis.com

Accueil > Assurance Professionnelle > Guide de l'assurance professionnelle

Les différents types d'assurances

On distingue trois types d'assurances à destination des clients professionnels : les assurances de personnes (elles-mêmes divisées en assurances individuelles et assurances collectives), les assurances de biens et les assurances d'activité..

Les assurances de personnes

Les assurances...

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Site : http://pro.empruntis.com

Assumarisk

Newsletter : Recevez toutes nos actualités

Bonjour et bienvenue sur le site Internet d'ASSUMARISK,

ASSUMARISK est un intermédiaire européen d'assurances spécialisé en garantie...

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Site : http://assumarisk.com

Thèmes liés : assurance garantie decennale / l assurance decennale / assurance decennale

La garantie décennale : mode d'emploi - baticopro.com

La garantie décennale : mode d'emploi

La garantie décennale : mode d'emploi

Mis à jour le 27 sept. 2017

Obligatoire dans le cadre d'une construction neuve, la garantie décennale a été prévue pour protéger le maître d'ouvrage d'éventuelles malfaçons. Qui est redevable de cette garantie ? Que couvre-t-elle et comment la mettre en oeuvre ?

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

La...

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Site : http://www.baticopro.com

Thèmes liés : difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / difference garantie decennale et dommage ouvrage / garantie decennale et dommage ouvrage / article 1792 du code civil garantie decennale

Assurance Décennale Belge

COMPAGNIES PARTENAIRES :

MMA Entreprise, AXA, ALLIANZ, GROUPAMA, SMA Courtage, QBE, ALBINGIA...

Hello, nous c'est AGEO et nous sommes courtier en assurances aux côtés des professionnels du bâtiment depuis 1984. Toutes ces années nous ont permis d'acquerir une expertise reconnue auprès des compagnies d'assurances et de nos clients.

Nos mandats avec l'intégralité des assureurs Français, Anglais et du Benelux, nous permettent de vous proposer des solutions d'assurance décennale efficaces, qui vous...

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Site : https://www.rcdecennale.be

Thèmes liés : compagnie d'assurance belge / compagnie d assurance belge / compagnie d'assurance pour entreprise / compagnie d assurance professionnelle / compagnie d'assurance en france

Les assurances des travaux de construction d'une maison ...

Les assurances des travaux de construction d'une maison individuelle

Les assurances des travaux de construction d'une maison individuelle

La construction d'une maison individuelle induit des obligations d'assurance à la fois de la part du constructeur et de la part du « maître d'ouvrage », c'est-à-dire celui qui a commandé la maison. Il s'agit essentiellement de garantir que le chantier se...

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Site : https://www.leroymerlin.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / travaux de construction d une maison individuelle / assurance d une maison en construction / assurance maitre d ouvrage construction / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage

Élément d’équipement dissociable soumis à l’assurance ...

Élément d'équipement dissociable soumis à l'assurance décennale obligatoire

Cass. civ. 3ème, 26 octobre 2017, n°16-18.120

4 janvier 2018 - Vu : 519

Cette décision tire les conséquences de l'évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation sur l'extension de la garantie décennale aux désordres ayant pour origine un élément d'équipement dissociable d'origine ou installé sur...

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Site : http://www.lettredelimmobilier.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / obligation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Assurance Décennale et Ouvrage pour entreprises étrangères ...

Police Unique de Chantier

Conseil sfs

Ce contrat associe garantie décennale et Dommages-ouvrage. Il est une solution idéale pour les entreprises étrangères face aux obligations légales françaises.

Qui doit/ peut souscrire ?

Les projets de construction situés en France sur lesquels pourraient intervenir des entreprises étrangères souvent frontalières, pour y réaliser des travaux de...

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Site : http://www.sfs-france.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / assurance garantie decennale obligatoire / assurance decennale entreprise etrangere / garantie decennale obligatoire pour quels travaux

Garantie Décennale en France - devis-garantie-decennale ...

Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout constructeur intervenant dans un chantier que ce soit pour une nouvelle construction d'un bâtiment ou une rénovation.

Cette garantie a pour but de protéger la construction contre les éventuels sinistres pouvant compromettre la solidité de cet ouvrage et le rendre impropre à sa destination,...

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Site : devis-garantie-decennale.blogspot.com

Thèmes liés : assurance garantie decennale obligatoire / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale obligatoire ou pas / assurance garantie decennale / garantie decennale obligatoire

Quelles sont les assurances obligatoires pour l'entreprise

Quelles sont les assurances obligatoires pour l'entreprise ?

8/10

Il existe différentes assurances auxquelles la souscription s'avère obligatoire pour les entreprises.

 

Parmi les assurances obligatoires, on trouve celles qui sont généralement appliquées à la majorité des entreprises et celles qui sont étroitement liées au secteur d'activité de l'entreprise en question.

Les assurances auxquelles sont soumises toutes les entreprises

Dans le cadre général, toute entreprise est obligatoirement soumise :

l'assurance de responsabilité civile automobile (RC automobile), rendue obligatoire depuis 1954 et couvrant les risques...

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Site : petite-entreprise.net

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance obligatoire entreprise du batiment / l assurance decennale / assurance decennale entreprise du batiment / assurance responsabilite civile entreprise construction

Quelles sont les assurances obligatoires pour l'entreprise

Quelles sont les assurances obligatoires pour l'entreprise ?

8/10

Il existe différentes assurances auxquelles la souscription s'avère obligatoire pour les entreprises.

 

Parmi les assurances obligatoires, on trouve celles qui sont généralement appliquées à la majorité des entreprises et celles qui sont étroitement liées au secteur d'activité de l'entreprise en question.

Les assurances auxquelles sont soumises toutes les entreprises

Dans le cadre général, toute entreprise est obligatoirement soumise :

l'assurance de responsabilité civile automobile (RC automobile), rendue obligatoire depuis 1954 et couvrant les risques...

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Site : petite-entreprise.net

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Copropriété:Mode d'emploi de l'assurance DO - Syndic Pro

Les articles du blog Copropriété:Mode d'emploi de l'assurance DO

Copropriété:Mode d'emploi de l'assurance DO

Le présent article a été proposé par Maître Didier ARENA, Avocat Associé de la SCP DELAGE-ARENA, Ancien Membre du Conseil de l'Ordre, Spécialisé en Droit Immobilier, Professeur à l'I.C.H. - C.N.A.M - P.A.C.A.

 

La loi du 4 janvier 1978, dite loi SPINETTA, a eu pour objectif...

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Site : http://www.syndicpro.fr

Construction : attestations d'assurance en responsabilité ...

L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

Les professionnels du bâtiment, artisans ou auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels l'assurance professionnelle est...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...

Plan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et

un plan de la construction

une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.

Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:

l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.

NB : Il est interdit...

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Site : http://www.legislatis.fr

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage

assur-construction : demande de devis d'assurance décennale

- Charpente en bois : 517.88 EUR

- Couverture : 488.40 EUR

- Etanchéité de terrasses : 972.73 EUR

- Menuiseries extérieures : 399.98 EUR

- Isolation thermique par extérieur : 488.40 EUR

- Menuiseries intérieures + plâtrerie + serrurerie + vitrerie + isolation intérieure : 370.50 EUR

- Peinture et revêt. souples : 333.66 EUR

- Carrelages : 350.48 EUR

- Electricité : 333.66 EUR

MADE IN FRANCE

Nous...

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Date: 2016-11-15 13:51:17
Site : http://www.assur-construction.com

Thèmes liés : societe assurance construction / conseil assurance construction / assurance decennale etancheite / l assurance decennale / assurance decennale

Modele lettre resiliation decennale - modele-document.fr

Modele lettre resiliation decennale

Vous cherche un modele lettre resiliation decennale, voici les meilleurs résultats sur le sujet trouvés par Youen le 23/12/2015 à 13h50. Pour plus de lettre (document) sur le thème lettre resiliation decennale, n'hésitez pas à parcourir le site ou à télécharger ceux ci-dessous.

Modele lettre resiliation decennale #1

Modele lettre resiliation decennale, les meilleures ressources

Lettre type et courrier type de résiliation assurance

Modèle de lettretype gratuit - Explications pour résilier votre contrat d'assurance...

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Site : http://www.modele-document.fr

Thèmes liés : lettre resiliation assurance decennale / modele resiliation assurance decennale / courrier resiliation assurance decennale / delai resiliation assurance decennale / resiliation assurance decennale par assureur

Prix Assurance Dommage Ouvrage EVE assurances

Prise en compte adaptée à notre situation. Bon suivi de dossier sur la durée. Très professionnel.

Monsieur CHATEL LACROIX SAINT OUEN 1 mai 2017

Excellent, Mr GUERINEAU est très professionnel et réactif, DO obtenue en 8 jours avec un tarif défiant toute concurrence, avec des explications claires, disponible et très efficace. Je recommande vivement EVE ASSURANCES  et un grand merci a Mr...

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Site : https://eve-assurances.fr

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre

Modéle de lettre de résiliation d'une garantie décennale

Comparez votre devis en quelques minutes

Modéle de lettre de résiliation d'une garantie décennale

Pour  pouvoir remplir cette lettre de résiliation de votre garantie décennale par lettre recommandée avec accusé de réception, vous devez vous munir de quelques informations essentielles tels que :

La date d'échéance de votre contrat d'assurance responsabilité civile décennale et votre n° de contrat

Les coordonnées de votre assureur

 

   Références : vos références client, numéro de contrat

                   Objet : LR / AC

                   Résiliation du contrat numéro de contrat...

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Site : http://www.assur-decennale.net

Thèmes liés : lettre resiliation assurance decennale / modele resiliation assurance decennale / delai resiliation assurance decennale / resiliation assurance decennale par assureur / resiliation assurance decennale

Garantie décennale obligatoire : l’impossible limitation ...

Garantie décennale obligatoire : l'impossible limitation des garanties d'ordre public

Garantie décennale obligatoire : l'impossible limitation des garanties d'ordre public

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La Cour de cassation est venue, par un arrêt du 4 février 2016 , rappeler les limites opposables aux clauses d'exclusion de garantie du contrat d'assurance décennale.

A la suite de l'installation d'une piscine par...

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Site : http://www.lassurancepro.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / garantie decennale piscine obligatoire / garantie decennale obligatoire ou pas / garantie decennale obligatoire

Garantie dommage ouvrage Lyon - BTP Assurances

Nos secteurs d'activité - Découvrez avec BTP Assurances un ensemble de services pour professionnels du bâtiment : bureau d'études et courtier en assurances décennales et dommage ouvrage sur Toulon.

Garantie financière d'achèvement Nice

Notre bureau d'études BTP réalise aussi toutes les études préalables à vos chantiers. Si vous recherchez un expert pour une...

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Site : http://www.btpassurances.co

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / assurance dommage ouvrage batiment professionnel

Assurance dommage ouvrage Lyon - BTP Assurances

 

Assurance dommage ouvrage Lyon

Nos secteurs d'activité - Découvrez avec BTP Assurances un ensemble de services pour professionnels du bâtiment : bureau d'études et courtier en assurances décennales et dommage ouvrage sur Toulon.

Devis recherche d'amiante Bordeaux

Notre bureau d'études BTP réalise aussi toutes les études préalables à vos chantiers. Si vous recherchez un...

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Site : http://www.btpassurances.co

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / courtier assurance dommage ouvrage lyon / assurance dommage ouvrage batiment professionnel

Une de mes entreprises n'est pas assurée en décennale ...

8 décembre 2010 / Marie Laure Fouché / 11 Commentaires

Bien que  l'assurance décennale soit obligatoire  pour les entreprises de construction, on se retrouve parfois face à une entreprise non assurée en décennale. 

Cela peut être dû au fait que l'entreprise, sciemment, n'a pas pris d'assurance (cela arrive hélas...) ou par exemple, parce qu'elle a omis de régler ses cotisations...

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Date: 2018-01-22 18:13:57
Site : http://fouche-avocat.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage

Résiliation garantie decennale - Comment résilier votre ...

E-mail :

Résiliation de votre garantie decennale

Vous êtes déjà assuré et vous souhaiter sortir de votre contrat actuel ? Aucun problème en apparence si vous rentrez dans les principales causes de résiliation de votre garantie decennale.

Comme tout contrat d'assurance la decennale est un contrat à tacite reconduction qui se renouvelle indéfiniement à chaque date d'échéance.

Dans un...

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Site : http://www.garantiedecennale.com

Thèmes liés : comment resilier assurance decennale / resiliation assurance decennale / assurance garantie decennale / garantie decennale particulier / loi garantie decennale

Assurance responsabilité civile professionnelle décennale ...

Nos + Assurance Responsabilité Civile et Decennale

Nos garanties « Dommages subis par l'Assuré avant réception des travaux » :

Vous remboursent le coût* des matériaux et de la main d'oeuvre nécessaire à la remise en état du chantier en cas de dommages à l'ouvrage avant sa réception (un effondrement en cours de chantier, un début d'incendie de cause inconnue avant la réception...

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Site : https://www.aviva.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / garantie dommage ouvrage obligatoire / assurance responsabilite civile entreprise construction

Les autres garanties de la construction : GPA et garantie ...

Tous les prestataires intervenant dans la construction d'un bâtiment doivent contracter ce type d'assurance, en concomitance avec l'assurance décennale, afin d'assurer le remplacement de certains éléments constituant l'ouvrage qui présentent une défaillance. Il faut toutefois veiller à ce que le remplacement de ces éléments qui sont normalement dissociables de l'ensemble de l'ouvrage ne...

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Site : assurance-btp.net

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / l assurance decennale / code de l assurance construction / assurance maitre d oeuvre

L'assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire

Vous souhaitez faire construire une maison individuelle : vous êtes alors tenu de souscrire une assurance dommage-ouvrage. Celle-ci vous garantit contre les malfaçons importantes qui compromettraient la solidité de l'immeuble ou les défauts de ses équipements le rendant impropre à sa destination. Mais voilà, de la théorie à la pratique, il y a un énorme pas : très peu d'assureurs la...

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Site : reassurez-moi.fr

ASSURANCE MAITRE D’OEUVRE - opticourtage.com

Mise en place des contrats

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paiement de la prime assureur

émission des contrats et attestations

renvoi à l'assureur du contrat original dûment signé

POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?

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Nombre de dossiers actuellement à l'étude

Un accès large au marché

Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds

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Site : https://www.opticourtage.com

SVI Assurances I Assurance decennale entreprise étrangère

SVI Assurances change de logo

SVI Assurances créée en 2000 change de logo. L'objectif est de moderniser notre image et de refléter davantage notre ancrage national à travers notre réseau d'agences en pleine expansion. Par ailleurs il renforce notre identité en interne et le sentiment d'appartenance des salariés au Groupe.

Le rétablissement de Schengen couterait des milliards au transport...

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Site : https://www.svi-assurances.com

Thèmes liés : assurance decennale entreprise etrangere / prix de l assurance auto / prix assurance tous risques jeune conducteur / assurance decennale entreprise / prix d assurance auto

Courtier en assurances pas cher Montpellier - Assurances ...

Courtier en assurances pas cher Montpellier - Assurances

Courtier en assurances pas cher Montpellier

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PRIMASSURANCES, sociéte de courtage en assurance. Assurance auto jeune conducteur, assurance auto entrepreneur, assurance habitation... comparez les tarifs et faites une demande de devis gratuit en ligne.

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Site : http://www.primassurances.fr

Thèmes liés : courtier d'assurance auto et habitation / assurance auto moto pas cher / assurance moto pas cher jeune conducteur / comparateur devis assurance auto jeune conducteur / comparateur assurance auto pas cher

Garantie Décennale en France

Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout constructeur intervenant dans un chantier que ce soit pour une nouvelle construction d'un bâtiment ou une rénovation.

Cette garantie a pour but de protéger la construction contre les éventuels sinistres pouvant compromettre la solidité de cet ouvrage et le rendre impropre à sa destination,...

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Date: 2017-07-23 10:50:36
Site : devis-garantie-decennale.blogspot.com

Thèmes liés : assurance garantie decennale obligatoire / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale obligatoire ou pas / assurance garantie decennale / garantie decennale obligatoire

Résiliation d'une décennale pour ... - infos-decennale.com

Auteur : Infos-decennale.com

Face à des difficultés économiques, beaucoup de professionnels du bâtiment se trouvent dans l'impossibilité de faire face au paiement de leur prime d'assurance et voient leur contrat résilié. Cet état de fait entraîne une difficulté supplémentaire, car rares sont les assureurs qui acceptent de conclure un contrat avec des personnes ou des entreprises qui...

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Site : http://www.infos-decennale.com

Thèmes liés : compagnie d assurance professionnelle / courtier d assurance entreprise / garantie compagnie d assurance / compagnie d'assurance pour entreprise / compagnie d'assurance de personnes

Assurer un terrain nu et la construction de logement ...

Vous êtes ici : Accueil Assurance habitation Actualite Assurer un terrain nu et la construction de logement

Assurer un terrain nu et la construction de logement

Vous avez trouvé le terrain de vos rêves, dans la ville de vos rêves, prêt à accueillir la maison de vos rêves. La vie est belle. Cependant, en attendant de pouvoir jouir pleinement de votre futur logement, le programme est chargé...

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Site : http://www.kelassur.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage

BCT – Bureau Central de Tarification

 

Quel est son rôle ?

Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à une obligation d'assurance qui s'est vu refuser la garantie par une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge de ce risque.

Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance désignée par l'assujetti est tenue de garantir le...

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Site : http://www.bureaucentraldetarification.com.fr

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Maisons Kaelis : constructeur maison Toulouse (Lavalette)

Constructeur de maisons individuelles à Toulouse

La signature d'un architecte... les prix et les garanties d'un constructeur !

Tout est possible grâce à notre architecte qui conçoit votre maison unique en conciliant rêve et budget.

Créez, composez, modifiez, adaptez votre maison selon vos désirs...

Nous mettons tout en oeuvre pour vous satisfaire et...

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Site : http://www.maisons-kaelis.com

Thèmes liés : constructeur maison d'architecte / constructeur maison d architecte / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie biennale constructeur maison individuelle / prix constructeur maison individuelle

Façadier Ravalement de façade Rénovation façade Var 83

ravalement Bormes les Mimosas,83 Var

RAVALEMENT DE FACADE - RENOVATION - REFECTION - RESTAURATION DU BATI ANCIEN - ISOLATION THERMIQUE PAR L'EXTERIEUR - TRAITEMENT TECHNIQUE DES FACADES

Grâce à une expérience de plus de 22 ans dans les enduits extérieurs,nous vous garantissons une grande qualité au prix le plus juste.

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Site : http://www.aae-facades.com

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Travaux de rénovation - Assurance auto, habitation, santé

Travaux de rénovation : que vérifier côté artisan et assurance ?

 

Travaux de rénovation : que vérifier côté artisan et assurance ?

 

Rénovation d'un appartement, travaux dans une maison ? Lorsque l'on fait appel à un artisan ou à une entreprise, mieux vaut prendre des précautions avant de démarrer les travaux. Conseils pratiques avant, pendant et après ...

La marche à...

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