Quelles sanctions ou risques en cas d'absence de garantie ...

Quelles sanctions ou risques en cas d'absence de garantie décennale ?

Article mis à jour le 15/03/2013

Auteur : 

Hakim BERRAH, avocat au barreau de Paris, titulaire du Master 2 en droit de la construction et de l'aménagement urbain de l'Université Paris-Sud, intervenant en droit immobilier

En cas d'absence de souscription (non-souscription) d'assurance décennale, il va y avoir d'une part...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 19:40:53
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / assurance dommage ouvrage batiment professionnel

Garanties: Decennale, biennale, parfait achèvement ...

ENGAGEMENT SUR LE COÛT DE LA CONSTRUCTION

Un prix maximum du projet vous est garanti dans le contrat de maîtrise d'oeuvre. 

 

 

ENGAGEMENT SUR LA DATE DE LIVRAISON

A l'issue de la signature des marchés, les entreprises s'engagent sur les dates et les délais d'exécution. Ces informations sont notifiées sur un planning de réalisation. Celui-ci vous sera transmis et engage la...

Lire la suite


Site : https://www.breizhecoconstruction.fr

Thèmes liés : difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / article 1792 du code civil garantie decennale / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation assurance decennale artisan / attestation d assurance dommage ouvrage

Assurance artisan

Assurance artisan : Assurance artisan

Nos garanties pour l'assurance artisan vous permettent de protéger votre entreprise des réclamations que les fournisseurs, clients, ou tiers viendraient à formuler contre vous.

Nos garanties l'assurance artisan couvrent les conséquences des erreurs et des fautes professionnelles de l'entreprise, pour des projets, des produits, des prestations délivrées...

Lire la suite


Site : http://assuranceartisan.net

Thèmes liés : assurance decennale artisan / assurance professionnelle pour les artisan / assurance pour artisan / assurance garantie decennale / l assurance decennale

Comment retrouver une assurance décennale ? - Assurance ...

Message par alain29 » 20 Jan 2011, 16:50

Bonjour,

Nous sommes retraités mon épouse et moi, nous avons 62 ans désirant faire construire une petite maison en résidence principale avec nos économies à Landrevarzec 29510

J'ai signé un devis de construction d'un gros oeuvre avec un artisan Entreprise Creignou le 13 mars 2010 avec début des travaux le 28 mars 2010, durée des travaux prévu...

Lire la suite


Site : https://forum.quechoisir.org

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / prix d une assurance dommage ouvrage

Memoire Online - Responsabilité civile et assurance des ...

Responsabilité civile et assurance des constructeurs au Maroc. Limites et carences de la législation

par Mohamed Jamal BENNOUNA

Université de Perpignan Via Domitia  - Master en droit  2012

  

précédent sommaire suivant

§ 3 - L'obligation d'assurance décennale en Tunisie et influence de la législation sur le montage des polices RC Décennale et leur réassurance

En matière de...

Lire la suite

Date: 2017-04-08 08:16:39
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage

Franssur - Assurance professionnelle

Les avantages Franssur

Des prix négociés et des produits d'assurance sur-mesure offrant un maximum de garanties.

Une implantation nationale, à travers le groupe ASR pour une pus grande proximité avec nos clients.

Des experts assureurs qualifiés et formés qui sauront répondre à vos besoins quelque soit votre demande.

Formulaires en ligne

Recevez votre devis gratuit sous 24 H !

Voir...

Lire la suite


Site : https://www.franssur.com

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / prix assurance tous risques chantier / assurance tous risque chantier / assurance dommage d'ouvrage prix

LA RESPONSABILITE DU VENDEUR CONSTRUCTEUR

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Maître Dominique COLBUS > LA RESPONSABILITE DU VENDEUR CONSTRUCTEUR

LA RESPONSABILITE DU VENDEUR CONSTRUCTEUR

Le 16 août 2011

Des conséquences de l'absence d'assurance dommages-ouvrage et d'assurance décennale

La SCI Y., dont les deux associés sont Monsieur et Madame Y, a acheté un terrain nu en 1996. Monsieur Y , entrepreneur, a participé à la...

Lire la suite


Site : http://www.cbf-avocats.com

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage

Assurance dommage ouvrage construction d'immeuble Lyon ...

Assurance dommage ouvrage construction d'immeuble Lyon

Nos secteurs d'activité - Découvrez avec BTP Assurances un ensemble de services pour professionnels du bâtiment : bureau d'études et courtier en assurances décennales et dommage ouvrage sur Toulon.

Assurance RC décennale charpentier Grenoble

Notre bureau d'études BTP réalise aussi toutes les études préalables à vos chantiers....

Lire la suite


Site : http://www.btpassurances.co

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / assurance construction dommages ouvrage / assurance dommage ouvrage batiment professionnel

Assurance et vérification de l’application des règles et ...

Imprimer

Le Jeudi 24 novembre 2016

Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux, et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.

Responsabilité des...

Lire la suite


Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Garantie décennale et assurance de dommages-ouvrage | Net ...

 

  

L'assurance dommages-ouvrage prend en charge les travaux de réparation des désordres compromettant la solidité d'un logement ou le rendant inhabitable.

La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, dite "loi Spinetta" a institué un système d'assurance obligatoire dans une logique de protection du...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance maitre d ouvrage construction / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage

Assurance dommages ouvrage DO maitre d'oeuvre particulier ...

Assurance contrôle : Garantie Décennale des Ouvrages (GDO)

Assurance contrôle : Garantie Décennale des Ouvrages (GDO)

La garantie décennale s'applique uniquement dans le cadre d'un contrat d'entreprise en matière de construction d'un bien immobilier.

Quel est l'objet du contrat ?

L'Assurance contrôle ou la garantie décennale des ouvrages s'applique dans le cadre d'une opération de...

Lire la suite


Site : http://www.sfs-belgique.be

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage

assurance-decennale.pro - Professionnels du batiment

Avis & commentaires

Demande de rappel

L'assurance décennale est intéressante mais je suis engagé encore pour 5 mois. Merci de me contacter de nouveau au bon moment Claude J.

Gagner du temps pour trouver une assurance

La comparaison est rapide et cela me fait gagner du temps. J'en ai profiter pour...

Lire la suite


Site : http://www.assurance-decennale.pro

Thèmes liés : devis assurance dommage ouvrage pas cher / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance decennale pas cher / assurance dommage ouvrage batiment professionnel / assurance dommage ouvrage pas cher

Que couvre la garantie décennale - xn--garantie-dcennale ...

L'assurance décennale est obligatoire en France, elle dictée par le code civil comme une « Responsabilité de plein droit et d'ordre public » qui repose sur toutes les [...]

Do you like it? 0

Lire la suite

Assurance décennale artisan

Appelée également assurance décennale artisan, la garantie décennale est obligatoire chez les artisans dont leurs travaux affectent le sol, la construction de bâtiments ainsi que la conformité à certaines normes obligatoires notamment celles de la loi 78.2 du 4 janvier...

Lire la suite


Site : http://www.xn--garantie-dcennale-ktb.com

Thèmes liés : assurance garantie decennale obligatoire / garantie decennale obligatoire artisan / garantie decennale obligatoire pour quels travaux / assurance garantie decennale / assurance decennale artisan est elle obligatoire

Assurance responsabilité civile professionnelle et ...

Assurance responsabilité civile professionnelle et décennale architecte d'intérieur designers (non DPLG)

La problématique de l'assurance responsabilité civile professionnelle d'un architecte d'intérieur est de le différencier de l'architecte DPLG même si en pratique, l'architecte d'intérieur peut exercer quasiment comme un architecte DPLG.

28 février 2018

Solution 1 : AVEC Architecte...

Lire la suite


Site : http://demeestere-assur.com

Thèmes liés : construction maison d'architecte / cout construction maison d'architecte / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / attestation d'assurance decennale definition

Assurance décennale carrelage-parquet-peinture | Companeo.com

Assurance décennale

Assurance décennale carrelage-parquet-peinture

Le carrelage et le parquet sont des éléments dissociables d'une construction, au sens des articles 1792 du Code civil. C'est donc la garantie biennale qui s'applique. Quant aux peintures, elles on un rôle purement esthétique. En cas de travaux de peinture mal exécutés, c'est alors la responsabilité contractuelle qui...

Lire la suite


Site : companeo.com

Thèmes liés : l assurance decennale / article 1792 du code civil garantie decennale / assurance decennale sous traitant / assurance garantie decennale / assurance decennale artisan

Assurance décennale carrelage-parquet-peinture | Companeo.com

Assurance décennale

Assurance décennale carrelage-parquet-peinture

Le carrelage et le parquet sont des éléments dissociables d'une construction, au sens des articles 1792 du Code civil. C'est donc la garantie biennale qui s'applique. Quant aux peintures, elles on un rôle purement esthétique. En cas de travaux de peinture mal exécutés, c'est alors la responsabilité contractuelle qui...

Lire la suite


Site : companeo.com

Thèmes liés : l assurance decennale / article 1792 du code civil garantie decennale / assurance decennale sous traitant / assurance garantie decennale / assurance decennale artisan

La garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage ...

La garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage

Garantie décennale et le refus de prise en charge par l'assurance dommages-ouvrage

Lorsqu'un ouvrage est construit et qu'il a un usage d'habitation, il est nécessairement couvert par la garantie obligatoire du constructeur : l' assurance décennale.

Cette assurance a pour objet la prise en charge automatique des désordres qui affectent...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-antebi.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire / obligation d'assurance dommage ouvrage

Assurance Dommage Ouvrage, Cambrai, Rgion Nord Pas de Calais

Assurance DO, votre assureur dommage ouvrage à Cambrai dans le Nord Pas de Calais 59 / 62

Assurance Dommage Ouvrage Maisons et Immeubles

Devis rapide >>> CLIQUEZ ICI !!

 

CLAMART SERVICES, Courtier d'assurances depuis 1986, s'est spécialisé depuis plusieurs années dans l'assurance construction : Assurance decennale, dommage ouvrage, tous risques chantier, RC promoteur, RC CNR (Constructeur...

Lire la suite


Site : http://www.assurance-do.fr

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Loi Spinetta du 4 janvier 1978 - Construction | Lexique ...

Loi spinetta du 4 janvier 1978

Tout savoir sur la loi Spinetta ou loi construction

C'est le 4 janvier 1978 que la loi construction a été instituée. Celle-ci est également connue comme la loi Spinetta, du nom d'Adrien Spinetta, qui était à l'époque le président de la commission interministérielle à l'origine de la loi. La loi Spinetta a pour objectif d'encadrer la responsabilité et...

Lire la suite


Site : https://cabinetvallois.fr

Assurance pas chère à Nice, courtier assurance 06, OVB ...

DES OFFRES NÉGOCIÉES AVEC LES PLUS GRANDES COMPAGNIES

 

Siren : 821 376 498 - 25, Rue Trachel 06000 Nice - Tél. : 09 86 11 32 57

OVB ASURANCE,...

Lire la suite

Date: 2018-01-18 14:05:01
Site : http://www.ovb-assurances.com

Thèmes liés : compagnie d'assurance auto pas cher / assurance auto moto pas cher / courtier d'assurance auto et habitation / assurance decennale pas cher / assurance sante pas cher

Particulier et assurance décennale. - assur-decennale.net

En tant que particulier, si vous avez chargé un entrepreneur pour vos travaux de construction il est dans l'obligation de souscrire une assurance le couvrant pour ses responsabilités au titre de la garantie décennale (art. L241-1 du code des assurances). Si une malfaçon apparaît dans les dix ans, atteindront la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, il doit contribuer...

Lire la suite


Site : http://assur-decennale.net

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / souscrire assurance dommage ouvrage pour particulier / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance decennale particulier / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE | Garantie Assurance Décennale

Nous avons pu trouver ici une assurance décennale entreprise étrangère annuelle là où on nous proposait ailleurs uniquement une assurance par chantier

Mr PAYO

Merci pour votre réactivité et vos supers taux

Mr RAVI

+ D'INFOS SUR L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE

La responsabilité civile exploitation (RC exploitation)

Qu'est-ce que la responsabilité civile exploitation ?

La...

Lire la suite


Site : https://www.garantie-assurance-decennale.com

Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / l assurance decennale est elle obligatoire / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / l assurance decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

Modèle d'attestation d'une garantie ... - assur-decennale.net

Comparez votre devis en quelques minutes

Modèle d'attestation d'une garantie décennale.

 

Voici  informations qui doivent être obligatoirement  mentionnées dans une attestation d'une garantie décennale : 

 

Nom et adresse du souscripteur, et éventuellement sa dénomination sociale :

...........

...........

...........

Nom, adresse du siège social et coordonnées complètes de...

Lire la suite


Site : http://www.assur-decennale.net

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire / assurance maitre d ouvrage construction / attestation d'assurance dommage ouvrage

Comment s'assurer en décennale électricien - 17-04-2013

Auteur : Infos-decennale.com

Depuis le 4 janvier 1978, la loi dite « Spinetta » rend obligatoire la souscription d'une assurance décennale pour les professionnels du bâtiment, y compris les électriciens. Tous sont concernés, qu'ils agissent en tant que sous-traitant ou qu'ils soient mandatés par le client.

Elle garantit au client une indemnisation en cas de dommages compromettant la...

Lire la suite


Site : http://www.infos-decennale.com

Thèmes liés : compagnie d assurance professionnelle / compagnie d assurance auto / garantie compagnie d assurance / courtier d'assurance auto / courtier d assurance auto

Assurance obligatoire pour les ... - Aujourd'hui le Maroc

0 0 0 0

Une révolution se prépare dans le secteur de la construction et des BTP. Bientôt, en effet, seront instaurés deux types d'assurance et de manière obligatoire dans le secteur. Il s'agit de l'assurance dite «Tous risques chantier» (TRC) et de l'assurance «Responsabilité civile décennale » (RC).

Selon des sources proches de la Direction des assurances et de la prévoyance sociale...

Lire la suite


Site : http://aujourdhui.ma

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / cout d'une assurance dommage ouvrage

Assurance auto-entreprise : comparez les

En 3 minutes - Sans engagement

Assurance professionnelle

Avoir une assurance de type responsabilité civile professionnelle n'est pas une obligation, mais cette dernière est vivement recommandée pour vous appuyer en cas de sinistre lourd.

Comparez 3 à 5 devis

Le site Assurance-autoentreprise.com vous permet de faire le tour de plusieurs assureurs en seulement quelques minutes. Ce service est...

Lire la suite


Site : assurance-autoentreprise.com

Thèmes liés : comparateur d'assurance auto / comparateur d assurance auto / courtier d'assurance auto / compagnie d assurance auto / courtier d assurance auto

Maroc: deux polices d’assurance obligatoires pour les ...

LinkedIn 0

Une révolution se prépare dans le secteur de la construction et des BTP. Bientôt, en effet, seront instaurés deux types d'assurance et de manière obligatoire dans le secteur. Il s'agit de l'assurance dite «Tous risques chantier» (TRC) et de l'assurance «Responsabilité civile décennale » (RC). Selon des sources proches de la Direction des assurances et de la prévoyance...

Lire la suite


Site : financialafrik.com

Maroc: deux polices d’assurance obligatoires pour les ...

Home » Banques & Assurances » Maroc: deux polices d'assurance obligatoires pour les chantiers de construction

Maroc: deux polices d'assurance obligatoires pour les chantiers de construction

No Comments

Une révolution se prépare dans le secteur de la construction et des BTP. Bientôt, en effet, seront instaurés deux types d'assurance et de manière obligatoire dans le secteur. Il s'agit de...

Lire la suite


Site : financialafrik.com

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance tous risques chantier obligatoire / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public

Garantie decennale, assurance entreprise du bâtiment - NB ...

Second oeuvre

Pourquoi souscrire un contrat Responsabilité civile professionnelle et DÉCENNALE  ?

Premièrement c'est une obligation légale pour toutes les entreprises du bâtiment. Et aussi parce qu'il serait inconscient de réaliser des travaux sans garantir au moins sa responsabilité civile. Un salarié ou un manoeuvre peut tomber du toit ou se blesser gravement, si l'entreprise n'est pas...

Lire la suite


Site : http://www.nbconseil-assurance.com

Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / l assurance decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance decennale entreprise du batiment / assurance garantie decennale

Assurance décennale sous-traitants - Assurancedesmetiers.com

Assurance décennale : quelles obligations pour les sous-traitants ?

Dans le secteur de la construction, il est courant de faire appel à des sous-traitants qui interviennent à différents niveaux. D'après les articles 1792 suivants du Code civil, le sous-traitant n'est pas soumis à l'obligation de souscription à l' assurance décennale . Ceci s'explique par le fait qu'il n'est pas...

Lire la suite


Site : assurancedesmetiers.com

Thèmes liés : dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance maitre d oeuvre particulier / assurance maitre d oeuvre / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Parqueteur 13 et l'assurance décennale - voir vidéo - Pose ...

Parqueteur 13 et l'assurance décennale - voir vidéo

Le premier bénéfice pour un particulier à faire appel à un professionnel est l'assurance décennale à laquelle il a le droit. En effet, en faisant réaliser la pose de son parquet par un artisan, le particulier est assuré en cas de problèmes tels que dégât des eaux, insatisfaction du chantier. Il peut donc être...

Lire la suite


Site : http://www.parqueteur13.com

Thèmes liés : l assurance decennale / assurance decennale particulier / assurance garantie decennale / assurance decennale artisan / assurance decennale

Courtage assurance Nord Pas de Calais : prêt santé, risque ...

Assurez vous moins cher vous propose un vastes choix d'assurances professionnelles pour artisan, commerçant, TPE, PME, profession libérale ou du BTP dans le Valenciennois.

Assurance pro Valenciennes

 

Complémentaire retraite , Assurance garantie décennale, Assurance responsabilité civile, Protection juridique, Assurance auto, Assurance locaux, Assurance santé, Prévoyance...

Lire la suite


Site : http://www.assurezvousmoinscher.com

Thèmes liés : assurance garantie decennale btp / assurance complementaire sante cher / assurance sante pas cher / pro btp assurance decennale / contrat d'assurance complementaire sante

Assurance pas cher - Assurez vous moins cher

Courtier assurance professionnelle Valenciennes

 

Assurez vous moins cher vous propose un vastes choix d'assurances professionnelles pour artisan, commerçant, TPE, PME, profession libérale ou du BTP dans le Valenciennois.

Assurance pro Valenciennes

 

Complémentaire retraite , Assurance garantie décennale, Assurance responsabilité civile, Protection juridique, Assurance auto, Assurance locaux, Assurance...

Lire la suite


Site : http://www.assurezvousmoinscher.com

Thèmes liés : courtier assurance de pret pas cher / comparateur assurance auto pas cher / comparateur d'assurance pas cher / assurance decennale pas cher / assurance sante pas cher

Assurance BTP Nord-Pas-de-Calais : responsabilité ...

Courtier assurance professionnelle Valenciennes

 

Assurez vous moins cher vous propose un vastes choix d'assurances professionnelles pour artisan, commerçant, TPE, PME, profession libérale ou du BTP dans le Valenciennois.

Assurance pro Valenciennes

 

Complémentaire retraite , Assurance garantie décennale, Assurance responsabilité civile, Protection juridique, Assurance auto, Assurance locaux, Assurance...

Lire la suite


Site : http://www.assurezvousmoinscher.com

Assurance decennale : votre devis auprès d'un spécialiste

Trouvez ici votre decennale à petit prix !

"

Obtenez votre DEVIS Assurance decennale :

1- Quelle profession ?

2- Date de création ?

3- Quel statut ?

5- Quel Chiffre d'affaires ?

Votre contrat en quelques minutes

Que vous soyez en création, déjà en activité ou même résilié par votre précédant assureur découvrez nos minis tarifs pour votre decennale ! Assurancedecennale.fr vous propose une solution complète à mini prix afin d'obtenir une garantie quelle que soit l'activité que vous pratiquez. En tant que courtier spécialiste en construction, Etik...

Lire la suite


Site : http://www.assurancedecennale.fr

Thèmes liés : courtier d assurance / assurance decennale piscine / l assurance decennale / assurance garantie decennale / assurance decennale artisan

C.M.I. : l’attestation responsabilité civile décennale des ...

Accueil > Actualités > C.M.I. : l'attestation responsabilité civile décennale des sous-traitants

C.M.I. : l'attestation responsabilité civile décennale des sous-traitants

L'attestation d'assurance décennale du sous-traitant : l'une des pièces maîtresses du dossier Dommages ouvrage

L'attestation décennale est l'un des documents majeurs qui constituent le dossier dommages ouvrage. Les...

Lire la suite


Site : http://www.assurance-pro-cmi.com

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire / obligation d'assurance dommage ouvrage

Assurance décennale Assurance responsabilité décennale ...

Etude tarifaire. Un seul document

Paiment mensuel possible

Validation affaire nouvelle et édition de l'attestation dès réception du règlement et des justificatifs

Devis sous 4h

Prises de garantie par e-mail ou par fax

Missionnement...

Lire la suite


Site : http://www.assurvitpro.fr

Thèmes liés : l assurance decennale / attestation assurance decennale / assurance garantie decennale / assurance decennale

Obligation d’assurance de la responsabilité décennale pour ...

Obligation d'assurance de la responsabilité décennale pour les architectes, les entrepreneurs et autres intervenants du secteur de la construction

Ecrit par Lexalert

Le Conseil des ministres du 20 octobre 2016 a approuvé un avant-projet visant à instaurer une obligation d'assurance de la responsabilité décennale pour les architectes, les entrepreneurs et les autres intervenants du secteur de la construction de travaux immobiliers.

L'avant-projet poursuit un double objectif :

mettre fin à une discrimination relevée par la Cour constitutionnelle du...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 14:42:12
Site : http://www.lexalert.be

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance decennale architecte / l assurance decennale / assurance maitre d ouvrage construction / assurance decennale obligatoire

A partir de quand démarre la garantie décennale ? - 30-06-2014

 

 

Vous êtes ici : Accueil Etik assurance professionnelle > Blog Etik assurance > garantie decennale > A partir de quand démarre la garantie décennale ? - 30-06-2014

By Etik Assurance :

A partir de quand démarre la garantie décennale ?

Décennale

Nicolas Gimel

A partir de quand démarre la garantie décennale ?

La garantie décennale qui est due à tout acheteur d'un logement neuf est...

Lire la suite


Site : http://www.etik-assurance.com

Thèmes liés : assurance garantie decennale / garantie decennale travaux / l assurance decennale / assurance maitre d ouvrage construction / assurance decennale architecte

BTP Assurances Construction & Décennale - Home | Facebook

BTP Assurances Construction & Décennale - Accueil | Facebook

Aller vers

Aide accessibilité

Supprimer

Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu,...

Lire la suite


Site : facebook.com

Thèmes liés : assurance de construction / assurance btp / assurance decennale / decennale btp

Assurance décennale professionnels du BTP

Créez votre devis et assurez-vous immédiatement

Assurance décennale professionnels du BTP correze

Assurance décennale professionnels du BTP correze

Chaque professionnel du BTP qui réalise une construction neuve ou une rénovation importante (pas uniquement le gros oeuvre), peut voir en cas de sinistre ou de désordre de nature décennale, sa responsabilité civile décennale...

Lire la suite


Site : http://www.assurancedecennale.org

Thèmes liés : assurance garantie decennale btp / l assurance decennale / garantie decennale btp / decennale btp / garantie decennale loi spinetta

Garantie décennale : du nouveau au Maroc

Maroc : la RC décennale généralisée ?

Actualité de l'assurance : garantie décennale

Maroc : la RC décennale généralisée ?

Publié le 14 décembre 2014

 | Rédigé par La rédaction

|

Au Maroc, l'assurance tous risques chantier et la responsabilité civile décennale pourraient bientôt être obligatoires pour le maître d'ouvrage, l'architecte chargé du chantier et l'ingénieur. Il...

Lire la suite


Site : https://www.assurlandpro.com

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage

OVB Assurance, courtier assurance à Nice, assurance pas ...

RAPPEL GRATUIT

ASSURANCE HABITATION

Assurance habitation : plusieurs niveaux de garanties au meilleur prix! Une assistance incluse dans chaque contrat d'assurance habitation. OVB assurance, situé à Nice (06) vous fait bénéficier des meilleures offres, à des tarifs plus bas que ceux proposés par la compagnie.

Plus d'infos

ASSURANCE AUTO / MOTO / VÉLO

Votre assurance auto avec OVB Assurance à Nice (06): une protection complète et modulable. Votre assurance auto, moto et vélo au meilleur prix! Des offres également adaptées aux profils résiliés ou malussés.

ASSURANCE

SANTÉ

Comparez les...

Lire la suite

Date: 2018-01-18 14:40:23
Site : http://ovb-assurances.com

Courtier en assurances Paris 12 : Mairie.com

Courtier en assurances Paris 12

Agrandir la Carte

Trouver : Courtier en assurances sur Paris 12

Courtier en assurances à découvrir sur Paris 12 et aux alentours

ASSURANCE AXA - COTTET-EMARD PATRICK

28 Rue Boucicaut

92260 - FONTENAY-AUX-ROSES

Notre agence est installée à Fontenay aux roses depuis 1947, fondée par mes prédécesseurs. J'ai repris les commandes en 1998 et avec mes...

Lire la suite


Site : mairie.com

Décennale artisan : votre comparateur d'assurance ...

  1    Vous remplissez une demande de devis

  2    Vous recevez plusieurs devis par email

  3    Vous décidez de vous assurer ou vous voulez

Assurance décennale : qui est le meilleur ?

   Obtenez des devis sans vous déplacer !

   Mettez les assureurs en compétition

   Choisissez librement votre assureur

> Comparez maintenant

Comparateur d'assurance...

Lire la suite


Site : http://www.decennale-artisan.net

Thèmes liés : assurance decennale artisan / assurance maitre d oeuvre particulier / garantie decennale artisan / assurance maitre d oeuvre / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre

Assurance auto-entrepreneur : RC, Décennale et Construction

Assurance auto-entrepreneur : Comparez les offres des assureurs spécialisés en fonction de vos besoins et de votre budget.

Devis par email sur la page contact.

Qu'est ce qu'un auto-entrepreneur ?

Le régime de l'auto-entrepreneur a été instauré par la loi de modernisation de l'économie, il a été conçu afin de faciliter à tout particulier l'exercice, en Entreprise Individuelle, d'une...

Lire la suite


Site : http://www.assuranceautoentrepreneur.eu

Thèmes liés : comparateur assurance auto entrepreneur / garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / prix de l assurance auto / comparateur d'assurance auto / comparateur d assurance auto

L’assurance obligatoire de la responsabilité décennale des ...

La loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des professionnels de la construction a été publiée au Moniteur belge du 9 juin 2017. Cette loi impose aux entrepreneurs, aux architectes et autres professionnels de la construction de faire assurer leur responsabilité décennale découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil.

Selon ses...

Lire la suite


Site : http://www.stibbe.com

Résilier sa garantie décennale : Garantie-Decennale.maison

Obtenir mes devis d'assurances décennales Devis immédiats !

Comment résilier sa garantie décennale ?

Si vous souhaitez opter pour un nouveau contrat d'assurance responsabilité civile décennale, il vous faudra résilier votre ancien contrat. Cela se fait sans justification nécessaire mais pas n'importe comment.

Pourquoi résilier sa garantie décennale ?

La garantie décennale s'étale...

Lire la suite


Site : garantie-decennale.maison

Thèmes liés : comment resilier assurance decennale / nouveau contrat d'assurance vie / nouveau contrat d assurance vie / lettre resiliation assurance decennale / resiliation assurance decennale par assureur

Assurance professionnelle des constructeurs de maisons ...

Assurance professionnelle des constructeurs de maisons individuelles

PASS'CMI - La solution d'assurance intégrale

La loi de 1990 impose aux constructeurs de maisons individuelles un cadre précis en matière d'assurance. La solution PASS'CMI permet à ces derniers de répondre à leurs obligations et leur apporte, dans un contrat unique, toutes les garanties indispensables à l'exercice de leur...

Lire la suite


Site : http://www.groupe-sma.fr