Articles sélectionnés pour le thème : pas d'assurance dommage ouvrage
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Consequences penales et civiles du défaut de souscription ...
La Garantie Financiere d'Achèvement
Conséquences pénales et civiles du défaut de souscription de la police dommages-ouvrage
L'article L 243-3 du Code des assurances sanctionne le défaut de souscription obligatoire par un emprisonnement de six mois et par une amende maximale de 75 000 euros ou par l'une de ces deux peines seulement (al. 1er), ladite sanction n'étant cependant pas applicable à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses...
Site :
http://www.ideaconseils.fr
Thèmes liés : souscription assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / souscription garantie dommage ouvrage
Comparatif entre un contrat de construction de maison ...
LDT constructeur de maison vous propose une comparatif clair entre un contrat de construction de maison individuelle et d'un contrat de maitrise d'oeuvre. Ce dernier vous permettra de bien comprendre les principales différences et ressemblances entre les deux.
Pour toutes questions ou remarques, n'hésitez pas à nous contacter .
Comparez les garanties d'un contrat de construction de...
Site :
http://www.ldt.fr
Crédit Agricole Nord De France - Faire construire sa ...
Faire construire votre maison est un projet enthousiasmant, qui vous demandera plus de temps et d'implication personnelle que l'achat d'un bien déjà existant, mais qui reste le meilleur moyen d'obtenir exactement la résidence qui vous ressemble.
Construire étape 1 : le choix du terrain
Il existe deux possibilités pour choisir sur le terrain sur lequel faire construire sa maison : l'achat...
Site :
https://www.ca-norddefrance.fr
Assurance décennale sous-traitants - Assurancedesmetiers.com
Assurance décennale : quelles obligations pour les sous-traitants ?
Dans le secteur de la construction, il est courant de faire appel à des sous-traitants qui interviennent à différents niveaux. D'après les articles 1792 suivants du Code civil, le sous-traitant n'est pas soumis à l'obligation de souscription à l' assurance décennale . Ceci s'explique par le fait qu'il n'est pas...
Site :
assurancedesmetiers.com
Thèmes liés : dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance maitre d oeuvre particulier / assurance maitre d oeuvre / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage
Garantie décennale - Actualité BTP, le portail d'information
Deux récents arrêts de la cour de Cassation remettent la garantie décennale à l'ordre du jour. L'un confirme que l'assureur d'une entreprise ne peut glisser dans son contrat des clauses qui amoindriraient les garanties imposées par la loi ; l'autre atteste que ce sont les travaux et non les matériaux qui sont soumis à la garantie. Détails.
La garantie décennale ne s'applique qu'à...
Date: 2018-02-14 04:29:14
Site :
http://www.batiactu.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / garantie decennale obligatoire ou pas / loi garantie decennale / assurance garantie decennale btp
Précisions sur les conditions d'application du taux réduit ...
CHAPITRE DEUX : OP�?RATIONS CONCERN�?ES
SECTION 1 : TRAVAUX CONCERNES
46. Il est rappelé que le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, à l'exclusion des travaux de construction ou de reconstruction.
L'instruction 3 C-5-99 (n°s 38 à 47) a d'ores et déjà indiqué les conséquences qu'il convenait de tirer du champ...
Date: 2009-08-06 09:10:55
Site :
http://www.juri-logement.org
Construire sa maison | Prêt pour financer sa construction
Les servitudes d'intérêt privé et les servitudes d'urbanisme
L'achat du terrain
Il s'effectue en deux étapes :
1ère étape : La promesse de vente C'est un avant-contrat. Vous ne la signez que si vous êtes certain d'acheter le terrain. Elle détermine les modalités de vente. Il est particulièrement recommandé d'en confier la rédaction à un notaire.
Vérifiez qu'elle contient :
Les...
Site :
creditfoncier.fr
Thèmes liés : prix d'une construction de maison gros oeuvre / contrat de construction de maison individuelle ccmi / travaux de construction d une maison individuelle / assurance maitre d ouvrage construction / construction maison d'architecte prix
Conseils pour la réception de travaux ou d'une maison neuve
Réception d'une maison neuve en CCMI : ce qu'il faut savoir.
Il faut savoir que vous avez le droit de vous faire assister par un professionnel, par un expert...
Concernant la Réception d'une maison neuve construite par un constructeur de maison individuelle (CMI), le Législateur a pris le soin de prévoir que le futur propriétaire puisse se faire assister par un professionnel (par un...
Date: 2018-02-14 05:55:06
Site :
http://expert-batiment-63.fr
Nouveau contrat type de sous-traitance du BTP. Clauses ...
L.243-1-1 du code des assurances), le sous-traitant devra disposer et justifier d'une assurance couvrant la responsabilité décennale du sous-traitant valide pour le chantier concerné, couvrant l'activité exercée dans le cadre du contrat de sous-traitance et conforme aux conditions posées par l'article L 242-1 du code des assurances et ses textes d'application.
11-3 Le sous-traitant devra...
Site :
http://mesrisquesconstruction.overblog.com
Thèmes liés : cout d'une assurance dommage ouvrage / cout d une assurance dommage ouvrage / code de l assurance construction / cout d une dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public
Responsabilité et garantie décennale du constructeur en ...
Le 8 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que les désordres d'isolation thermique ouvrent droit à réparation dès lors qu'ils rendent la maison impropre à sa destination.
Pour mémoire, l'article 1792 du Code civil dispose que :
« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du...
Site :
https://legavox.fr
Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / constructeur maison d'architecte / constructeur maison d architecte / assurance d une maison en construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage
Code civil du Québec - articles liés à la copropriété ...
Section IX- De la fin de la copropriété
SECTION I- DE L'ÉTABLISSEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE
1038. La copropriété divise d'un immeuble est établie par la publication d'une déclaration en vertu de laquelle la propriété de l'immeuble est divisée en fractions, appartenant à une ou plusieurs personnes.
Commentaires du ministre de la Justice
Auparavant, les règles relatives au partage...
Site :
http://fr.condolegal.com
Thèmes liés : nouveau contrat d'assurance vie / nouveau contrat d assurance vie / code de l assurance construction / contrat d'assurance vie non reclame / contrat d assurance non vie
garantie decennale - Auto-Entrepreneur.fr
Sujet du message: Re: garantie decennale
Posté: Ven Juin 05, 2009 3:53 pm
Messages: 2
Bonjour,
C'est en tant qu'assureur que je vais tenter de vous apporter une réponse.
Tout d'abord, pour re-situer la décennale, il faut savoir que c'est une garantie obligatoire et que donner à un client une facture pour un ouvrage du batiment qui n'est pas couvert par une assurance construction (son vrai...
Site :
auto-entrepreneur.fr
Thèmes liés : compagnie d'assurance auto pas cher / assurance dommage ouvrage batiment professionnel / garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / pas d'assurance dommage ouvrage / garantie decennale obligatoire ou pas
Garanties après la réception des travaux | service-public.fr
Si vous constatez des désordres après la réception des travaux dans votre logement, vous pouvez agir en actionnant des garanties à l'encontre des constructeurs ou entrepreneurs. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.
Tout replier
Tout déplier
Garantie de parfait achèvement (1 an)
La garantie de parfait achèvement...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / garantie decennale travaux / assurance dommage d'ouvrage
Travaux : de la prise de décision à la réalisation - ANIL
Fermer
Travaux : de la prise de décision à la réalisation
Les décisions concernant la réalisation de travaux dans les parties communes ou sur les équipements de la copropriété sont prises par l'ensemble des copropriétaires lors de l'assemblée générale. Votre participation à l'assemblée générale a une influence sur chaque décision prise : la présence de chaque copropriétaire y...
Site :
https://www.anil.org
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / contrat d entreprise construction / assurance dommage ouvrage travaux copropriete / contrat entreprise construction / dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux
Contrôle technique de la construction en France — Wikipédia
Contrôle technique de la construction en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Le contrôle technique de la construction vise à prévenir les aléas techniques susceptibles de se produire dans les projets de construction notamment et pouvant entraîner des sinistres. Le contrôle technique se fait principalement dans les domaines de la...
Date: 2017-04-28 05:24:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / code de l assurance construction
ACHETER un BATEAU NEUF ou d'OCCASION - seme.cer.free.fr
Acheter avant tout le bateau qui vous convient
Le plus important avant d'acheter son bateau est de se poser un certain nombre de question :
- Est-ce pour une utilisation saisonnière ou pour y vivre ? et à combien ?
- Désirez-vous manger, dormir à bord et à combien ?
- Recherchez-vous un certain espace et confort à bord ?
- Serez-vous capable de naviguer tout(e) seul(e), ou aurez-vous besoin...
Site :
http://seme.cer.free.fr
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / prix d une construction en bois / construction d'une maison en bois massif / tarif d'une construction de maison en bois / plan de construction d'une maison en bois
Qu'est ce que la garantie décennale ? | Habitatpresto
Garantie décennale : définition, objet et mise en oeuvre
La garantie décennale et la responsabilité des constructeurs
Vous avez fait appel à un professionnel pour l'installation de vos fenêtres, la réfection de votre toiture, ou divers travaux de plomberie... et vous constatez des défauts et des malfaçons rendant impossible l'utilisation de l'ouvrage.
Le 04/12/2015 , par Chloé
Vous...
Site :
habitatpresto.com
Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale travaux / garantie decennale et dommage ouvrage / garantie decennale construction maison
COURTIER EN TRAVAUX & AMO Assurance sur-mesure
COURTIER EN TRAVAUX & AMO Assurance sur-mesure
Le Courtier en Travaux et l'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage aident un client, Maître d'ouvrage, à définir ses besoins dans le cadre d'un projet de travaux. Ils établissent un cahier des charges et négocient les devis avec des entreprises du Bâtiment, pour obtenir et faire bénéficier à leurs clients des meilleurs prix. Ils proposent à des...
Site :
http://www.projassur.fr
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / courtier d assurance entreprise / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / assurance dommage ouvrage maitrise d'ouvrage
Maisons le masson lorient - maison.aufeminin.com
5 mai 2009 à 15h24
En réponse à zaza3269
Le masson
L'entreprise n'existe à lorient que depuis 2008, il ne s'agit donc pas de cette agence, à laquelle t'es-tu adressée ?
Quel modèle as-tu choisi ?
Merci
Re
Celle de brest existe depuis 1 mois!!! Mais toutes les agences proposent les memes modèles. Nous avons choisi le modèle type 5 combles amenages / garage. Avec qq modifications. Elle...
Date: 2017-01-24 08:07:09
Site :
http://maison.aufeminin.com
Thèmes liés : faire construire une maison en bois pas cher / faire construire une maison en bois prix / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / prix d une assurance dommage ouvrage
Devis assurance décennale architecte et BET
LA GARANTIE DECENNALE DE L'ARCHITECTE
Que le maître d'ouvrage soit une personne privée ou publique, l'architecte doit répondre de ses actes à son égard après la réception des travaux. L'architecte propose différentes missions de plan, de conception, d'exécution ou encore d'étude technique à ses clients selon leurs besoins. Son rôle de supervision sur un chantier l'expose grandement...
Site :
devis-assurance-decennale.fr
Thèmes liés : l assurance decennale / assurance decennale architecte / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage
DOSSIER DOMMAGE OUVRAGE suite à l ... - 60millions-mag.com
DOSSIER DOMMAGE OUVRAGE suite à l'effondrement de la pergola
par Fabie1976 » 08 Juillet 2014, 10:33
Bonjour, je fais suivre ce mail de mon syndicat afin que vous puisez m'orienter ainsi que les autres propriétaires sur la démarche à suivre.
Pour votre information lors de cet effondrement je n'habitais pas la résidence, j'ai été mise au courant des faits lors de cette assemblée générale...
Site :
60millions-mag.com
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage / cout d une assurance dommage ouvrage / cout d une dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage
Constructeur de maisons individuelles en Morbihan ...
Le déroulement de votre projet par votre constructeur de maison neuve
1. le choix de votre terrain pour la construction de votre maison
Le choix du terrain est un point clef dans l'acte de construire. En effet, avant la signature de la promesse de vente, il vous faut vérifier :
les droits à construire du terrain (CES)
les règles d'urbanisme associées au terrain
le règlement de...
Vente maison neuve Boissy St Leger (94470) (15564309)
Description du bien Mise à jour du bien : 26/01/2018
Projet de construction
Maison type R + 1 de 109 m², composée d'un séjour traversant + cuisine de 35 m², 4 chambres dont une au RDC et une suite parentale avec salle d'eau et dressing, une salle de bains, 2 WC et un cellier. Maison connectée équipée d'une box domotique avec gestionnaire d'énergies, radiateurs à pilotage intelligent, système d'alarme, de télésurveillance et de détection incendie. Finitions...
Site :
https://www.lesiteimmo.com
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / prix d une assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage
LOI - WET
Art. 5 . § 1. Montant du cautionnement.
Le cautionnement répond des obligations de l'adjudicataire jusqu'à complète exécution du marché. Il est fixé à 5 pour cent du montant initial du marché.
(L'assiette du cautionnement des marchés de fournitures et de services à conclure sans indication d'un prix total est fixée dans les documents du marche. A défaut, l'assiette...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : taux d'interet assurance vie / taux d interet assurance vie / contrat d assurance en cas de deces / taux d'imposition assurance vie succession / taux d'assurance vie
Notre aventure dans l'autoconstruction - Julia & Arnaud ...
Notre aventure dans l'autoconstruction - Julia & Arnaud
Je m'appelle Julia, et mon homme Arnaud. Grâce aux connaissances et compétences d'Arnaud dans le bâtiment, nous avons fait le choix de réaliser nous même notre maison. Nous savons que ce projet ne sera pas sans difficulté. C'est un challenge et une belle aventure qui nous attend. Notre démarche est collective et participative, nous...
Date: 2018-03-05 22:16:44
Site :
http://autoconstructionjuliaetarnaud.blogspot.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / garantie decennale construction maison
Les 5 étapes de conception et construction d'une maison ...
Conception de Maison , Construction de Maison architecte , Avant-Projet , budget , chantier , conception , construction , esquisse , étapes , financement , garantie , gros-oeuvre , maître d'ouvrage , maître d'oeuvre , permis de construire , phases , plan , réception , second-oeuvre , terrain , terrain constructible , travaux Architecte de Maisons
La construction d'une maison avec un...
La responsabilité du notaire pour défaut de vérification ...
La souscription de l'assurance dommages-ouvrage est faite par le maître de l'ouvrage pour le compte de ceux qui auront la qualité de propriétaire pendant la durée de la garantie décennale. Lorsqu'un acte de vente est conclu durant ce délai, l'existence ou l'absence d'assurance doit être mentionnée expressément dans l'acte ou en annexe par le notaire (C. assur., art. L. 243-2, Cass. civ....
Site :
http://bacaly.univ-lyon3.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / souscription assurance dommage ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / l assurance decennale / obligation d'assurance dommage ouvrage
Article, Code civil, Garantie décennale | Le Particulier
Garantie décennale : un caveau funéraire est un "ouvrage"
22/03/2004
Un caveau funéraire constitue bien un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et par conséquent bénéficie de la garantie décennale (cass. [...]
Un préjudice indemnisé : commentaire de jurisprudence
24/09/2008
Ils relèvent, en outre, que bien que la cour d'appel ait relevé que les carreaux n'étaient pas...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / difference garantie decennale et dommage ouvrage / garantie decennale et dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale
Normes techniques immobilières et règles de construction ...
Les normes phoniques
La réglementation acoustique de 2000
Afin de limiter les nuisances sonores quotidiennes qui peuvent porter atteinte à la santé des habitants, une réglementation acoustique fixe des limites de niveaux sonores. Ces exigences de qualité acoustique d'un logement se mesurent en décibel.
Les logements dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2000...
Site :
logisneuf.com
Thèmes liés : dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage
Choisir son constructeur de maison individuelle | Faire ...
Le choix d'un constructeur ne se résume pas au prix de la maison ! Les compétences techniques, la qualité d'écoute et les garanties du contrat juridique doivent être prises en compte. Indispensable pour faire le bon choix !
Architecte, entreprise tous corps d’état ou constructeur de maisons individuelles ? Les acteurs sont nombreux sur le marché de la maison individuelle. Mais avant de...
Site :
construiresamaison.com
Problème de décennale avec entreprise en faillite ...
Problème de décennale avec entreprise en faillite
Problème de décennale avec entreprise en faillite
Suite à la construction de ma maison en 2003 nous avons constaté un défaut sur la noue que nous avons inscrit en réserve lors de la réception de la maison. Le constructeur a mis la clé sous la porte aucun moyen de le joindre. Nous avons contacté le charpentier, il n'a pas voulu...
Site :
https://www.maisonbrico.com
Thèmes liés : l assurance decennale / assurance decennale entreprise du batiment / assurance decennale entreprise / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage
Faire construire sa maison en choisissant soi-même ses pros
Les réglementations de la construction
Construction : Choisir soi-même ses pros
Vous avez décidé de choisir vous même vos artisans et les entreprises avec lesquelles vous souhaitez travailler. Vous endossez donc le rôle de maître d'oeuvre, dans ce cas il est impératif d'avoir un minimum de connaissances dans le domaine de la construction. Cette solution vous offre une liberté sans...
Site :
https://www.kozikaza.com
Thèmes liés : contrat d entreprise construction / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale
Construire sa maison soi même : ce qu'il faut savoir
Construire sa maison soi-même : avantages et inconvénients
Construire sa maison soi-même est un projet ambitieux et de longue haleine. Pour éviter les échecs et les mauvaises surprises, vous devez vous bien vous y préparer, connaître la réglementation et les aspects juridiques, le coût, les avantages et les risques. Voici un dossier complet sur l'auto-construction.
Construire sa maison...
Site :
https://www.jurifiable.com
Règlements municipaux - Ville de Notre-Dame-des-Prairies
Règlements municipaux
En résumé
Voici un aperçu des principaux règlements de la Ville de Notre-Dame-des-Prairies. Cette section permet de connaître les règlements généraux de base. Ils sont ici présentés à titre informatif seulement.
Abris d'auto temporaires et protection hivernale
Important
Le texte de la présente section est un résumé de certaines dispositions du règlement de...
Site :
http://www.notredamedesprairies.com
Thèmes liés : cout de construction d'un garage au pied carre / plan de construction d'un garage automobile / cout de construction d'un garage en dur / prix d'un pavillon neuf sans terrain / prix d un pavillon neuf sans terrain
Constructeur maison individuelle à Rennes - Maisons du Plessis
Vous cherchez un Constructeur maison individuelle à Rennes ? Les Maisons du Plessis est le constructeur engagé qu'il vous faut.
Bâtir une maison sur mesure regorge plusieurs avantages, comparativement à l'achat dans le segment de l'ancien. Un Constructeur maison individuelle à Rennes, vous permet de vivre au coeur d'un habitat personnalisé, économe, mais aussi en adéquation avec les...
Site :
http://www.maisonsduplessis.com
Thèmes liés : constructeur de maison individuelle rennes / assurance constructeur de maison individuelle / choisir un constructeur de maison individuelle / constructeur de maison individuelle en somme / prix constructeur maison individuelle
Réception maison neuve - maisonbrico.com
Quelles précautions prendre au moment de la livraison d'une maison neuve ?
» La réponse :
La réception des travaux est l'acte par lequel le maître d'ouvrage (c'est-à-dire vous) déclare accepter l'ouvrage (la maison), avec ou sans réserves (art. 1792-6 du Code civil).
Lors de la livraison vous devez faire le tour de la maison avec le constructeur pour constater les éventuels vices...
Site :
https://www.maisonbrico.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / reception travaux maison neuve / assurance dommage d'ouvrage prix / prix d une assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction
Maisons d'en France Sud Ouest - Pourquoi construire avec ...
Accueil > Réussir votre projet > Pourquoi construire avec Maisons d'en France ?
Faire construire avec Maisons d'en France Sud Ouest, c'est s'assurer de garanties et d'avantages tout au long de son projet.
Choisir le Paiement confiance
Le Paiement confiance de Maisons d'en France Sud ouest, c'est décider de payez 75% de votre maison à l'achèvement des travaux !
Un constructeur de maisons...
Garanties de Constructeur de Maison Individuelles CCMI
La garantie dommage ouvrage est incluse nativement dans votre contrat de construction de maison individuelle proposé par Constructions Muretaines.
Garantie de livraison au prix et delais convenus
Cette garantie couvre le maître d'ouvrage, en cas de défaillance du constructeur, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Cette garantie prend effet...
Site :
http://constructions-muretaines.fr
Thèmes liés : garantie biennale constructeur maison individuelle / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / contrat de construction de maison individuelle ccmi / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / garantie biennale construction maison
Constructeur maison individuelle - Orléans - ECT Centre
Qui sommes-nous ?
Un constructeur de maison individuelle reconnu pour sa qualité d'ouvrage et ses prix compétitifs
Basé près d'Orléans depuis 1993, ECT Centre s'est imposé dans le Loiret comme un constructeur de maisons résolument humain, qui place toujours le client au coeur de sa démarche et qui met l'accent sur l'ancrage local et l'exigence de l'excellence. Avec plus de 60 maisons...
Date: 2018-02-14 07:07:20
Site :
http://www.ect-centre.fr
Contrat sans fourniture de plan pour la construction d’une ...
Champ d'application
Champ d'application du contrat de construction sans fourniture de plan
Le régime juridique du contrat de construction sans fourniture de plan s'impose à l'entrepreneur qui sans fournir même indirectement le plan, se charge au moins des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte.
Dans ce cas, le maître de l'ouvrage...
Date: 2018-03-06 08:52:50
Site :
http://www.chaletsmaisonsbois.com
Isolation : 10 choses à savoir | Faire construire sa maison
10 choses à savoir sur l'isolation
10 choses à savoir sur l'isolation
© Maisons Phenix
Si les maisons d'aujourd'hui sont aussi confortables et économes, c'est d'abord parce qu'elles sont ultra-isolées. Matériaux et techniques de pose permettent d'atteindre des niveaux de performance exceptionnels.
Les performances thermiques de votre maison reposent principalement sur son isolation....
Site :
construiresamaison.com
35 ans de la loi « Breyne » – 2006 - ABEX
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Il est possible de consulter le syllabus de la journée d'étude. Voir en bas de page.
Parmi les moyens d'acquisition d'un logement neuf, l'achat d'un appartement ou d'une maison sur « plan » a pris un essor incontestable depuis plusieurs années. C'est la loi réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, dite Loi...
Site :
https://www.abex.be
AC Constructions : Votre constructeur de maisons ...
MAISONS TRADITIONNELLES
MAISON TÉMOIN
Venez visiter notre Maison témoin Nous vous accueillons dans notre Maison Témoin où sont situés nos bureaux à Flines les Râches du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h ainsi que le samedi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Une équipe à votre service
GARANTIE DOMMAGES OUVRAGE
L'assurance dommages-ouvrage couvre les dommages touchant à la solidité du logement relevant de la garantie décennale. Elle permet une réparation plus rapide de ces désordres. Cette assurance doit être souscrite...
Les étapes à suivre pour faire construire sa maison ...
Les étapes à suivre pour faire construire sa maison
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La construction d'une maison peut très vite tourner au casse-tête si l'on est mal informé. Du choix du constructeur à celui des matériaux, prenez les meilleures décisions avant de commencer votre construction et évitez ainsi tout embarras.
Trouver un terrain
Différents choix se présentent pour mettre la main sur un terrain...
Site :
http://www.ideesmaison.com
Réception d'une maison neuve | Pratique.fr
Quelles garanties possède-t-on après achèvement de la construction ?
Qu'est-ce que la réception ?
D'après l'article 1792-6 du Code civil, il s'agit "l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve".
En pratique, il s'agit d'une réunion entre le client et le constructeur au moment de l'achèvement des travaux lors de la construction d'un bâtiment....
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage d'ouvrage prix / prix d une assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / garantie decennale et dommage ouvrage
ELITE Insurance - UBI - cm-assurance-decennale.fr
ELITE Insurance - UBI Marc de CM-BTP
29 juin 2017
14 novembre 2017
Important 12/07/2017 : ELITE Insurance en situation de "run-off". La compagnie a annoncée la semaine dernière sa décision de ne plus souscrire de nouveaux risques construction et de se retirer du marché. Les contrats sont maintenus jusqu'à l'échéance principale et les sinistres seront honorés notamment grâce au traité...
Site :
https://cm-assurance-decennale.fr
Thèmes liés : garantie compagnie d assurance / compagnies d'assurance vie en france / compagnie d'assurance francaise / compagnie d assurance francaise / compagnie d'assurance en france
Garantie décennale : Assurance obligatoire pour les artisans
Quotatis » Quotatis Blog » Ce que dit la Loi » Construction Rénovation » Garantie décennale : les artisans dans l'obligation de transparence
Garantie décennale : les artisans dans l'obligation de transparence
La loi Pinel de juin dernier oblige désormais les artisans à plus de transparence avec les particuliers. Une occasion de faire le point sur l'assurance Garantie décennale, qui...
Site :
https://blog.quotatis.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale obligatoire artisan / assurance garantie decennale obligatoire / garantie decennale et dommage ouvrage / garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur
Assurance décennale artisan et garantie - FEN'X courtage
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Votre Assurance décennale artisan
Vous êtes Artisan ou Professionnel du bâtiment ? Savez-vous que l'Assurance décennale artisan (ou garantie décennale) est obligatoire en France pour les artisans ? En effet, c'est le cas lorsque les travaux réalisés par un artisan affectent le sol, le bâtiment ou la conformité à certaines normes obligatoires (cf. la loi 78.12 du 4 janvier...
Site :
fenxcourtage.com
Thèmes liés : assurance decennale artisan est elle obligatoire / assurance decennale artisan / assurance sante artisan / assurance mutuelle sante complementaire / garantie decennale obligatoire artisan
Notice d'information - Contrat de construction - Droit ...
CCMI Chap 1 - Notice d'information
Notice d'information
relative au contrat de construction d'une maison individuelle
avec fourniture de plan
Arrêté du 28 novembre 1991
Modèle type de notice d'information du maître de l'ouvrage
Cette notice est destinée à vous informer de vos droits et obligations, en application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction...
Site :
http://www.legislatis.fr
RCDPRO - Assurance Décennale et Dommages Ouvrage
98% de nos clients sont satisfaits
Service rapide et franchement les prix sont imbattables surtout pour le service, merci.
Charles. Assurance Décennale
Voir tous les témoignages
Assurance décennale terrassement et gros oeuvre Les artisans responsables de travaux de terrassement sont tenus de garantir les travaux qu'ils ont exécutés. La garantie décennale terrassement et gros oeuvre se...
Site :
https://rcdpro.fr
Thèmes liés : garantie decennale terrassement obligatoire / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire / assurance garantie decennale / garantie decennale obligatoire pour quels travaux