Articles sélectionnés pour le thème : obligation des constructeur de maison individuelle
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DGCCRF - L’assurance de dommages ouvrage | Le portail des ...
L'assurance de dommages ouvrage - 02/12/2016
Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d'ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l'article L.242-1 du Code des assurances.
Responsabilité et assurance construction : une logique de protection du...
Date: 2017-05-10 14:13:37
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage
Choisissez votre terrain - Maisons d'en France
Sans contrat de construction de maison individuelle (CCMI) loi de 1990, pas de garanties !
Établi par la loi du 19 décembre 1990, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) vise à protéger les porteurs d'un projet de maison neuve. Le CCMI offre un cadre légal protecteur pour tout particulier faisant construire, car il comprend notamment un certain nombre de garanties. Parmi...
Site :
http://www.maisonsdenfrance.com
Thèmes liés : contrat de construction maison d'en france / constructeur maison d'en france avis / constructeur maison d'en france / prix d'une constructeur maison d'en france / constructeur maison d en france
Quelles sont les obligations des constructeurs ? | Blog ...
Quelles sont les obligations des constructeurs ?
Posté le 29 août 2012 dans la catégorie J'aménage , Je suis propriétaire par Logic-immo.com
Inscrits dans le Code civil depuis 1904, les constructeurs d'ouvrage sont tenus à de nombreuses responsabilités et obligations dans le but d'assurer la sécurité et la protection des acheteurs. Mais en connaissez-vous les termes ?
Un peu de droit...
Site :
http://blog.logic-immo.com
Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / travaux de construction d une maison individuelle / assurance maitre d ouvrage construction / obligation d'assurance dommage ouvrage / obligation des constructeur de maison individuelle
Cout des travaux de finition dans pret - cbanque.com
On vient d'acheter une maison neuve sur plan(pas encore construite) pour un coût de 220kEUR(+travaux de finition=parquet+peinture).
On apporte 20kEUR et empruntons 200kEUR.
Nous comptons finaliser la maison nous même(poser le parquet+peindre les murs..).
Dans le contrat signer avec le promoteur, il est précisé que ces coûts de finitions s'élèvent à environ 10kEUR..(qui nous coûterons en...
Site :
cbanque.com
Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle ccmi / loi contrat de construction de maison individuelle / estimation du cout des travaux de construction / cout travaux maison neuve / contrat de construction maison individuelle sans plan
Recours, Administratifs, Constructeur | Travaux.com
Sujet: Garantie véranda
Bonjour, Nous avons acheté une maison comprenant une veranda. La veranda a été construite il y a 10 ans et la garantie constructueur est de 15 ans. [...] Ayant reperé des fuites,nous avons fait appel au constructeur,qui devait revenir après l'été. [...] Depuis,après maints coups de téléphone,personne ne prend contact avec moi. Quels recours administratifs...
Site :
http://conseils.travaux.com
CCMI - Le Contrat de Construction de Maison Individuelle
5. Quelles sont les obligations contractuelles des signataires d'un CCMI ?
Pour le maître de l'ouvrage
Effectuer les démarches préalables à la construction : dépôt permis de construire, demandes de financement
Payer les échéances prévues au constructeur via le déblocage par la banque
Réceptionner l'immeuble
Souscrire une assurance dommage-ouvrage.
Pour le maître de l'ouvrage
Etre...
Site :
https://www.constructeurs-maisons.org
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / contrat de construction de maison individuelle ccmi / pas d'assurance dommage ouvrage
Cout des travaux de finition dans pret - cbanque.com
On vient d'acheter une maison neuve sur plan(pas encore construite) pour un coût de 220kEUR(+travaux de finition=parquet+peinture).
On apporte 20kEUR et empruntons 200kEUR.
Nous comptons finaliser la maison nous même(poser le parquet+peindre les murs..).
Dans le contrat signer avec le promoteur, il est précisé que ces coûts de finitions s'élèvent à environ 10kEUR..(qui nous coûterons en...
Site :
cbanque.com
Thèmes liés : estimation du cout des travaux de construction / cout travaux maison neuve / contrat de construction de maison individuelle ccmi / loi contrat de construction de maison individuelle / cout travaux maison
Devis gratuit maison individuelle bois, prix au m2
Avant toute demande de devis, nous vous remercions d'avoir la gentillesse de lire attentivement la procédure.
Soit vous pouvez obtenir un devis précis (voir ci dessous), soit simplement obtenir une idée de prix
Comment obtenir un devis gratuit et précis de maison individuelle en bois ?
Chez maisonboiskit, nous vous proposons un devis gratuit de maison individuelle en bois.
Afin de maintenir...
Site :
maisonboiskit.com
Thèmes liés : plan de construction d'une maison en bois / tarif d'une construction de maison en bois / construction maison en bois prix au m2 / etape de construction d'une maison en bois / construction d une maison en bois
Constructeur maison Rennes - Ille et vilaine (35) et cotes ...
maison traditionnelle Rance Saint-Guinoux (35430)
Construire en Ille-et-Vilaine et Côtes d'Armor
Une prestation sur mesure du choix de votre terrain à la livraison de votre construction clé en main. C'est l'engagement de Maisons Demeurance, votre constructeur en Ille et Vilaine et Cotes d'Armor. Son contrat de construction vous garantit une construction à prix forfaitaire et délai...
Site :
http://www.maisons-demeurance.com
Thèmes liés : constructeur maison d'architecte contemporaine / construction maison d'architecte contemporaine / constructeur maison d'architecte / constructeur maison d architecte / construction maison d'architecte prix
Les assurances des travaux de construction d'une maison ...
Les assurances des travaux de construction d'une maison individuelle
Les assurances des travaux de construction d'une maison individuelle
La construction d'une maison individuelle induit des obligations d'assurance à la fois de la part du constructeur et de la part du « maître d'ouvrage », c'est-à-dire celui qui a commandé la maison. Il s'agit essentiellement de garantir que le chantier se...
Site :
https://www.leroymerlin.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / travaux de construction d une maison individuelle / assurance d une maison en construction / assurance maitre d ouvrage construction / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage
IF- Taxe foncière sur les propriétés bâties – Obligations ...
2012-12-10T11:16:59.000+01:00
IF- Taxe foncière sur les propriétés bâties - Obligations des propriétaires et sanctions
1
La constatation des changements affectant les propriétés bâties est fonction de leur nature. À cet égard, une distinction est établie entre les changements qui doivent faire l'objet d'une déclaration obligatoire (constructions nouvelles, changements de consistance...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : travaux de construction d une maison individuelle / construction d une maison individuelle / prix d une nouvelle construction / evaluer le prix d'une construction de maison / construction maison individuelle exoneration taxe fonciere
L'assurance dommage ouvrage obligatoire imposée par la loi ...
+ D'INFOS SUR L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE OBLIGATOIRE
Régime de l'assurance dommage ouvrage obligatoire
La loi Spinetta de 1978 rend l'assurance dommages ouvrage obligatoire pour la construction d'un ouvrage neuf, les travaux de gros oeuvre ou l'agrandissement d'un bâtiment déjà existant. Il s'agit en fait d'une obligation qui concerne les travaux pouvant affecter la solidité d'un bâtiment...
Bienvenue sur le site des Constructeurs et Aménageurs de ...
Bienvenue sur le site des Constructeurs et Aménageurs de Bourgogne Franche-Comté
Un réseau qualifié
Les Constructeurs et Aménageurs de la FFB (LCA-FFB) est un organisme représentant largement la profession de Constructeur de Maisons Individuelles. Il regroupe à ce jour près de 650 marques adhérentes, réparties sur l'ensemble du territoire, soit près de 60 % du marché français.
Un métier responsabilisé
LCA-FFB a deux objectifs majeurs : faciliter l'accession à la propriété en toute confiance et représenter, défendre les intérêts des...
Site :
http://faire-construire-ma-maison.info
Thèmes liés : contrat constructeur de maison individuelle / constructeur maison individuelle france / obligation des constructeur de maison individuelle / choisir un constructeur de maison individuelle / constructeur de maison individuelle
Normes RT 2012 : construction de maisons individuelles ...
Quels moyens ont été mis en place pour obtenir ses excellents résultats ?
Le recours obligatoire aux énergies renouvelables, notamment pour la production d'eau chaude sanitaire (ECS thermodynamique). Pour MAISONS IDEALES, en plus, chaque maison est équipée d'un chauffage au sol et ou radiateur avec une pompe à chaleur intelligente PANASONIC.
img-left
Un niveau de qualité du bâti...
Site :
maisons-ideales.com
Thèmes liés : construction maison individuelle rt 2012 / prix moyen construction maison rt 2012 / prix maison individuelle rt 2012 / prix m2 construction maison rt 2012 / construction maison rt 2012 prix
Construction de maison par des architectes - Archionline
Maison de plain-pied
POURQUOI FAIRE CONSTRUIRE SA MAISON AVEC UN ARCHITECTE ?
Votre maison est un investissement énorme, soyez sûr d'avoir un professionnel à vos côtés tout au long du projet. Quand on rêve de faire construire sa maison, faire appel à un architecte est un gage de réussite. Mais pourquoi faire appel à ce professionnel si certains travaux ne l'exigent?
Une maison...
Site :
https://www.archionline.com
Faire construire sa maison d’après les plans d’un architecte
Si la plupart des constructeurs proposent à leurs clients des modèles de maisons individuelles adaptables, et signent avec eux un CCMI avec fourniture de plans , certains acceptent aussi de construire une maison dessinée par un autre, un architecte en général, et qui signent de ce fait un CCMI sans fourniture de plan avec les futurs propriétaires.
Je ne le répéterai jamais assez, le ...
Faire construire sa maison par un ... - Guide-Construction.fr
La bonne pratique pour choisir son constructeur peut être de faire un premier choix pour, dans la région de construction, sélectionner 3 ou 4 constructeurs qui pourraient convenir. Puis de les rencontrer, d'aller visiter des maisons qu'ils ont construites pour sélectionner celui qui sera retenu. Et ce, en faisant la part des choses : le meilleur constructeur n'est pas forcément celui qui a...
Site :
http://guide-construction.fr
Contrat de construction - maison-conseil.com
Bon à savoir
1. Le contrat
Qu'il vous fournisse ou pas le plan de la maison, le constructeur de maison individuelle doit vous remettre et vous faire signer un contrat respectant les dispositions du code de la construction : articles L.231 et R.231 s'il vous fournit un plan, ou L.232 et R.232 si vous le faites dessiner de votre côté.
Bon à savoir. Dans un contrat sans fourniture de plan,...
Date: 2013-04-11 16:27:22
Site :
http://www.maison-conseil.com
Thèmes liés : contrat de construction maison individuelle notice d'information / contrat de construction maison individuelle sans plan / contrat de construction de maison individuelle notice descriptive / travaux de construction d une maison individuelle / contrat type construction maison individuelle
Malfaçons, travaux mal exécutés : les recours en ...
Médecin Santé Publique et Information Médicale, Centre Hospitalier SUD 77
PARIS, France
Malfaçons, travaux mal exécutés : les recours en copropriété
Malfaçon : exécution défectueuse d'un travail, due notamment à un défaut de compétence ou de négligence de la part de l'entrepreneur.
Site économie gouv :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications...
Si vous avez acheté une...
Site :
http://fr.viadeo.com
Contrat d'entreprise dans la construction d'une maison ...
Calcul PTZ +
Le contrat d'entreprise
Le contrat d'entreprise peut être utilisé pour la construction d'une maison individuelle, mais également dans le cas de la rénovation d'une maison ancienne ou pour des travaux d'aménagement. La loi du 19 décembre 1990 a réglementé le contrat d'entreprise pour la construction d'une maison individuelle lorsque l'entreprise se charge d'exécuter les...
Site :
http://www.acheter1bien.com
CCMI.pénalités de retard.provision pour expertise - avocat ...
CCMI.pénalités de retard.provision pour expertise
13/02/2016 By Me DUPETIT
0
La méconnaissance du délai de livraison dans un CCMI permet d'obtenir en référé une provision au titre des pénalités de retard, ainsi qu'une provision pour expertise.
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) comporte de nombreux avantages pour le consommateur, notamment la souscription...
Site :
http://www.dupetit-murcia-avocat-perpignan.fr
Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle ccmi / contrat de construction maison individuelle / contrat type construction maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / contrat constructeur de maison individuelle
Nos garanties et assurances - Construction de maisons
Dans le cadre de la législation du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI : loi du 19 décembre 1990), il est fait obligation au constructeur de fournir des garanties :
Garantie de Remboursement
Elle assure à l'acquéreur la restitution des sommes versées lors de la signature du contrat de construction en cas de non-réalisation dans le délai contractuel des conditions...
L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire ! | Dossier ...
Ne pas souscrire la garantie dommages-ouvrage avant de se lancer dans des travaux ou de faire construire vous expose à de gros déboires financiers.
Il est rare qu'un chantier se déroule sans anicroche. Parfois, les problèmes apparaissent plusieurs années après la fin des travaux. Retrouver les professionnels pour qu'ils interviennent à nouveau ou prennent en charge le coût des...
Date: 2017-05-10 14:17:31
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage
FORMIDABLE architectes - architecte Lyon et région
Piscine municipale de deux bassins
et ses abords
Construction d'une piscine municipale de deux bassins
Saint-Prex, Vaud, Suisse
Commune de Saint-Prex
2'500 m2
Dans une zone d'utilité publique entourée de logements collectifs et de maisons individuelles, la future piscine occupe une position centrale dans un ensemble d'équipements, salle de gymnastique, école et son préau.
La volumétrie...
Site :
http://www.formidable.archi
Faire construire sa maison - Cotemaison.fr
Faire construire une maison est le rêve d'une majorité de Français. Mais le rêve peut vite virer au cauchermar. La construction d'une maison reste un projet qui s'étudie en amont : budget de construction, frais divers, choix du terrain, matériaux... Voici les stratégies à mettre en oeuvre pour prévenir la plupart des problèmes qui peuvent survenir au fil des mois.
Avant de vous lancer...
Site :
cotemaison.fr
Thèmes liés : prix d une maison a construire sans terrain / prix moyen d'une maison neuve hors terrain / contrat de construction maison d'en france / construction maison d'architecte en bois / construction maison d'architecte prix
Choisir un maître d’œuvre ou un constructeur - 56
Pour la construction de votre maison individuelle, vous hésitez entre faire le choix d'un constructeur ou d'un maître d'oeuvre ?
Voici quelques éléments qui vous aideront à y voir plus clair.
CONTRAT ET CHIFFRAGE
Le contrat de maîtrise d oeuvre et différent d'un contrat de construction classique.
Un Contrat de construction de maison individuelle, vous avez un chiffrage global, mais pas le...
Dommages ouvrage | Serenitas Assurances
Dommages ouvrage
Dommages ouvrage
Un package complet peut vous être proposé (Garantie financière d'achèvement, DO avec garanties complémentaires, CNR, TRC, RCMO) pour couvrir la totalité de votre opération immobilière avec un seul interlocuteur.
Nous vous proposons et vous conseillons mais c'est à vous que revient le choix.
Définition
La dommages-ouvrage (DO) est une assurance dont...
Date: 2017-05-10 10:58:47
Site :
http://www.serenitas-assurances.com
Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / attestation d'assurance dommage ouvrage
Maison en bois, besoin de votre avis? [Fermé]
bronxiol 665 Messages postés mardi 13 janvier 2009Date d'inscription 31 mai 2010 Dernière intervention - 8 mars 2009 à 14:42
+74
1
Bonjour
L'acquisition d'une maison individuelle constitue souvent l'achat le plus important d'une vie, tant du point de vue financier que parce que la maison est le lieu où l'on vit, où s'épanouit la famille à travers laquelle chacun peut exprimer sa propre...
Date: 2018-01-24 14:53:03
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.com
Tout sur le vocabulaire de la Construction de Maison
EV : Eaux vannes (=eau potable).
Faïence : Carrelages muraux répartis dans la salle de bains.
FFC : Fédération Française des Constructeurs (de maisons individuelles).
Foisonnement : Accroissement du volume apparent des minéraux, consécutif à leur fragmentation par extraction ou manipulation.
Fouille à excavation : Enlèvement de terre pratiqué en contrebas du sol pour l'encaissement...
Site :
http://www.villas-club.fr
Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / plan de construction d'une maison en bois / plan de masse pour construction d'un garage
Maison en bois, besoin de votre avis? - Droit-finances.net
bronxiol 666 Messages postés mardi 13 janvier 2009Date d'inscription 31 mai 2010 Dernière intervention - 8 mars 2009 à 14:42
+74
1
Bonjour
L'acquisition d'une maison individuelle constitue souvent l'achat le plus important d'une vie, tant du point de vue financier que parce que la maison est le lieu où l'on vit, où s'épanouit la famille à travers laquelle chacun peut exprimer sa propre...
Date: 2018-01-24 14:53:03
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Éditorial : Contrat de construction : maison individuelle ...
Contrat de construction : maison individuelle
La réglementation relative au contrat de construction de maison individuelle a pour objectif essentiel la protection du consommateur désirant accéder à la propriété. Elle impose en effet aux entrepreneurs chargés de la construction de maisons individuelles de nombreuses contraintes. Articles L 231-1
DOMAINE D'APPLICATION DU CCMI
Pour quelles...
Site :
http://www.ffbatiment.fr
Thèmes liés : dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage
Maison individuelle neuve destinée à la vente ou à la ...
Maison individuelle neuve destinée à la vente ou à la location
Article créé le 23/10/2013
Mis à jour le 23/10/2013
Définition d'une maison ou d'un logement individuel :
Est considéré comme logement individuel, tout logement ne remplissant pas les conditions d'un immeuble d'habitation collectif ; à savoir :
l'immeuble comporte au maximum deux logements
si l'immeuble comporte plus...
Date: 2018-03-06 09:46:26
Site :
http://www.lot.gouv.fr
Thèmes liés : travaux de construction d une maison individuelle / construction d une maison individuelle / construction maison individuelle neuve / vente d une maison neuve / maison individuelle neuve
Assurance : Retrait du marché français de l'assureur Elite ...
L'assureur Elite Insurance Limited (Elite), assurant en France de nombreux promoteurs, des artisans et des constructeurs de maisons individuelles, par le biais notamment de mandataires spécialisés dans l'assurance construction - SFS, EISL, UBI, Profirst, Acton - a annoncé l'arrêt à effet immédiat de sa présence en Europe, précisant qu'il travaillait à ce que ses "obligations envers ses...
Date: 2018-02-14 09:55:25
Site :
http://www.batiactu.com
DGCCRF - Malfaçon | Le portail des ministères économiques ...
Malfaçon - 19/12/2016
Si vous avez acheté une maison ou un appartement achevé, si vous faites construire, mais également si vous faites réaliser des travaux dans votre maison ou dans votre appartement, les responsables de la construction ou des travaux sont tenus de garantir les travaux qu'ils ont exécutés directement ou fait exécuter.
Responsabilité
La malfaçon est un défaut...
Date: 2017-05-10 18:01:18
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux
DGCCRF - Malfaçon | Le portail des ministères économiques ...
Malfaçon - 19/12/2016
Si vous avez acheté une maison ou un appartement achevé, si vous faites construire, mais également si vous faites réaliser des travaux dans votre maison ou dans votre appartement, les responsables de la construction ou des travaux sont tenus de garantir les travaux qu'ils ont exécutés directement ou fait exécuter.
Responsabilité
La malfaçon est un défaut...
Site :
economie.gouv.fr
maisons zinc.fr - Constructeur de maisons design
Nous concevons et réalisons des projets de toutes tailles,
plus spécialement des maisons au design novateur.
Nos projets sont soigneusement élaborés.
Laboratoire d'étude
Créer, concevoir, construire... Notre laboratoire est composé des métiers suivants : Designer, ingénieur, économiste, dessinateur, graphiste, conducteur de travaux. Écoute, organisation sont les moteurs de notre...
Site :
http://www.maisonszinc.fr
Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle ccmi / contrat de construction maison individuelle / constructeur maison design / travaux de construction d une maison individuelle / construction d une maison individuelle
Informations sur les risques liés aux assurances ...
Questions fréquentes
Informations sur les risques liés aux assurances étrangères
Le recours à une compagnie d'assurance étrangère, même par l'intermédiaire d'un courtier français, présente une certains nombres de risques spécifiques que nous tenons à rappeler :
Ces informations sont tirées d'un article de PASCAL DESSUETPrésident de la commission assurance de la Fédération des...
Site :
apsilon.fr
Informations sur les risques liés aux assurances étrangères
Informations sur les risques liés aux assurances étrangères
Rubriques
Audit et conseil
Le recours à une compagnie d'assurance étrangère, même par l'intermédiaire d'un courtier français, présente une certains nombres de risques spécifiques que nous tenons à rappeler :
Ces informations sont tirées d'un article de PASCAL DESSUETPrésident de la commission assurance de la Fédération...
Site :
apsilon.fr
Thèmes liés : compagnie d'assurance habitation belgique / compagnie d'assurance societe generale / absence d'assurance dommage ouvrage / federation francaise des compagnies d'assurance / attestation d'assurance dommage ouvrage
L'obligation d'assurances en matière de construction
Les personnes soumises à l'obligation d'assurance dommages-ouvrage ou de responsabilité décennale doivent pouvoir justifier qu'elles sont en règle dès la déclaration d'ouverture du chantier.
La quittance de paiement de la prime ou encore l'attestation d'assurance fournie par l'assureur font foi.
En revanche, la note de couverture établie par un courtier d'assurances n'est pas une preuve de...
Constructeurs maison individuelle, liste constructeur nf ...
- Attestations des garanties de remboursement et de livraison.
AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT
Conditions à remplir
Avant la signature du contrat de construction, certaines conditions doivent être remplies :
- Le maître de l'ouvrage est propriétaire du terrain. A défaut il bénéficie d'une promesse de vente sur le terrain,
- Le choix du modèle de...
Date: 2009-06-15 13:33:06
Site :
http://www.constructeurs.fr
Assurance dommage ouvrage - assurance-guadeloupe.fr
Les obligations des professionnels en matière d'assurances
L'assurance du constructeur
Si vous confiez la réalisation de votre maison à un constructeur de maisons individuelle, un contrat de construction sera conclu entre les deux parties.
Strictement réglementé et protecteur pour le particulier, le contrat de construction permet de bénéficier d'une garantie de livraison à un prix et une...
Site :
http://assurance-guadeloupe.fr
maison plain pied accessibilité aux handicapés
http://reglementationsaccessibilite.blogs.apf.asso.fr
Respecter la norme PMR pour un investissement locatif
Depuis le 1er janvier 2007, la loi du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté; des personnes handicapées" impose des obligations, particulièrement en matière de dispositions architecturales, d'aménagements et d'équipements...
Date: 2017-02-24 13:14:11
Site :
http://ericjarrot.free.fr
Thèmes liés : faire construire sa maison individuelle / faire construire sa maison d architecte / obligation des constructeur de maison individuelle / construire une maison individuelle / bien faire construire une maison
CCMI : définition, fourniture de plan, paiement, signature ...
Principe du contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Un particulier peut faire construire sa maison de diverses façons. S'il ne détient pas de terrain à bâtir pour y élever sa future résidence principale, il peut l'acquérir auprès d'un constructeur via une vente en état futur d'achèvement (VEFA) : le professionnel s'engage alors à lui vendre le terrain et la maison.
Un...
La construction | ADIL24
3 rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX
Tel : 05.53.09.89.89 Fax : 05.53.09.83.40 Courriel : Adil.24@wanadoo.fr
Siège social de l'ADIL24
Horaires d'ouverture au public : UNIQUEMENT SUR RENDEZ VOUS Lundi - mardi - mercredi - jeudi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 17 h 30 Vendredi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 16 h Voir nos permanences
La construction
1) LE CHOIX DU TERRAIN
Un des éléments essentiels auquel il...
Site :
http://www.adil24.org
Constructeur de maisons individuelles - Maisons Bernard ...
Choisir son terrain à bâtir
Quelle surface pour mon terrain à bâtir ? La surface de votre futur terrain à bâtir est un élément capital autant dans la réussite de votre projet que pour votre bien-être une fois la maison construite. Il n'y a pas de surface idéale mais juste une surface adaptée à votre mode de vie, vos besoins et votre budget bien sûr. Elle est...
Site :
http://www.maisons-bernard-jambert.com
Thèmes liés : prix d une maison neuve sans terrain / prix d'une construction neuve sans terrain / achat terrain constructeur maison individuelle / prix construction maison neuve sans terrain / prix construction maison sans terrain
Assurance et vérification de l’application des règles et ...
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Publié le Jeudi 24 novembre 2016
Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.
Responsabilité des...
Date: 2017-05-10 14:16:24
Site :
http://www.developpement-durable.gouv.fr
Thèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / contrat d'assurance complementaire sante
Assurance et vérification de l’application des règles et ...
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Le Jeudi 24 novembre 2016
Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux, et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.
Responsabilité des...
construction maison en bois Marseille » Moreira Charpente
construction maison en bois Marseille
Moreira Charpente, à Marseille et dans les Bouches du Rhône (13), c'est votre spécialiste de la maison en ossature bois. Notre expérience et notre savoir-faire nous permet de réaliser avec succès tous vos projets de constructions de maison en bois.
Moreira Charpente votre constructeur de maisons en bois reconnu sur Marseille, intervient sur tous le...
Site :
http://www.moreiracharpente.fr
Thèmes liés : construction d'une maison en ossature bois / construction maison bois marseille / construction d une maison en bois / cout d une maison ossature bois / construction maison individuelle bois
Planetoscope - Statistiques : Construction de maisons en ...
La construction de maison en bois en 2012
La construction individuelle neuve tire le marché En 2012, les 2197 entreprises présentes sur le marché de la construction bois en France (30 660 salariés) ont réalisé 3,1 % du chiffre d'affaires total du secteur du bâtiment, soit un chiffre d'affaires cumulé de 4 milliards d'euros (comparable à celui de 2011 qui était de 3,9...
Site :
planetoscope.com
Thèmes liés : construction d'une maison en ossature bois / construction maison d'architecte en bois / construction maison individuelle bois / construction d une maison en bois / construction maison en bois france
Planetoscope - Statistiques : Construction de maisons en ...
La construction de maison en bois en 2012
La construction individuelle neuve tire le marché En 2012, les 2197 entreprises présentes sur le marché de la construction bois en France (30 660 salariés) ont réalisé 3,1 % du chiffre d'affaires total du secteur du bâtiment, soit un chiffre d'affaires cumulé de 4 milliards d'euros (comparable à celui de 2011 qui était de 3,9...
Site :
planetoscope.com