Assurance décennale artisan et garantie - FEN'X courtage

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Votre Assurance décennale artisan

Vous êtes Artisan ou Professionnel du bâtiment ? Savez-vous que l'Assurance décennale artisan (ou garantie décennale) est obligatoire en France pour les artisans ? En effet, c'est le cas lorsque les travaux réalisés par un artisan affectent le sol, le bâtiment ou la conformité à certaines normes obligatoires (cf. la loi 78.12 du 4 janvier...

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Thèmes liés : assurance decennale artisan est elle obligatoire / assurance decennale artisan / assurance sante artisan / assurance mutuelle sante complementaire / garantie decennale obligatoire artisan

Décennale artisan : votre comparateur d'assurance ...

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Thèmes liés : assurance decennale artisan / assurance maitre d oeuvre particulier / garantie decennale artisan / assurance maitre d oeuvre / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre

Assurance Décennale Obligatoire Ou Pas : Page 1/10 ...

Assurance Décennale Obligatoire Ou Pas

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1 L'assurance Décennale Est-elle Obligatoire ? - 07-03-2013

L'assurance decennale est elle obligatoire pour votre profession ? D'où vient cette obligation d'assurance ? ... bâtiments qui ne sont pas des logements et ...

http://www.infos-decennale.com/assurance-decennale-est-elle-obligatoire-48-a.php

2 Garantie...

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Thèmes liés : souscrire un contrat d'assurance vie en ligne / contrat d'assurance vie en ligne / contrat d'assurance vie definition / absence d'assurance dommage ouvrage / compagnie d'assurance auto france

Garantie décennale : Assurance obligatoire pour les artisans

Quotatis » Quotatis Blog » Ce que dit la Loi » Construction Rénovation » Garantie décennale : les artisans dans l'obligation de transparence

Garantie décennale : les artisans dans l'obligation de transparence

La loi Pinel de juin dernier oblige désormais les artisans à plus de transparence avec les particuliers. Une occasion de faire le point sur l'assurance Garantie décennale, qui...

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Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale obligatoire artisan / assurance garantie decennale obligatoire / garantie decennale et dommage ouvrage / garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur

RCDPRO - Assurance Décennale et Responsabilité Civile des ...

Professions Intellectuelles du Bâtiment + Exécution des travaux

Contenu du contrat :

Dans ce contrat vous cumulez automatiquement 2 activités

- Les professions intelectuelles du bâtiment

(activité exercée ou donnée en sous-traitance)

- Travaux de bâtiement

(activité systématiquement donné en sous-traitance)

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RCDPRO - Assurance Décennale pour les professionnels du ...

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Le tarif et les garanties sont spécialement...

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Assurance décennale piscine - Fen'X courtage

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Assurance décennale piscine

Assurance décennale piscine ? Les artisans piscinistes réalisant des installations de piscine, chauffage pour piscine, sauna, hammams et spas doivent être couverts par une Assurance décennale piscine. Cette assurance est obligatoire en France, depuis la loi de 1978.

Que ce soit pour une piscine à l'intérieur ou une piscine d'extérieur, que la...

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Assurance decennale artisan - Devis assurance décennale ...

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Pourquoi souscrire à l'assurance décennale ?

Dans le cadre de la construction d'un bien immobilier, certaines précautions sont prises pour mener à bien les travaux. Même quand ces mesures sont prises, il peut arriver...

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Site : http://www.assurance-decennale-artisan.info

Thèmes liés : assurance decennale artisan / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance decennale artisan est elle obligatoire / assurance decennale pas cher

RCDPRO - Assurance Décennale pour les professionnels du ...

Devis assurance decennale : exemples de prix pour assurance décennale Quelques tarifs en RC RC décennale BTP en création et une expérience de 5 ans et CA = 80 000 euros. Prix et tarif pour une assurance décennale annuelle. prix assurance décennale Electricien : 1250EUR assurance décennale Plombier / chauffagiste : 1600EUR prix pour assurance décennale Peintre : 1200EUR assurance...

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Garantie décennale - decennale-artisans.fr

Accueil » Garantie décennale, comparez les tarifs ! »

Garantie décennale

 

La garantie décennale, comme la plupart des assurances et garanties obligatoires, puise ses fondements dans le Code Civil Français. Vous avez la possibilité de retrouver les textes de lois précis en consultant l'article 1792 ainsi que le suivant (cf loi Spinetta ). Les bases techniques de la garantie décennale et...

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Site : https://decennale-artisans.fr

RCDPRO - Assurance Décennale et Dommages Ouvrage

assurance decennale avec devis decennale artisan en moins d'une heure et attestation décennale dans la journée Nos plus - Vos avantages pour votre assurance décennale / votre devis assurance décennale Une expertise reconnue avec plus de 1400 d'entreprises assurées en décennale et satisfaites en 2012 pour une relation à long terme dans la gestion de vos contrats d'assurance décennale. ...

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Les obligations en assurance décennale pour artisan

Vos obligations légales en assurance décennale pour les artisans du bâtiment : la loi spinetta expliquée

SOMMAIRE

» retrouvez l'intégrale du texte de la loi spinetta sur legifrance

La responsabilité civile d'exploitation ou RC PROFESSIONNELLE

A noter, le professionnel n'est pas tenu à une obligation de résultat, mais à une obligation de moyens, et à un devoir de conseil qui prend...

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Site : mon-assurance-decennale.fr

Thèmes liés : l assurance decennale / assurance decennale artisan / assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance decennale entreprise du batiment / assurance decennale entreprise

Assurance décennale - Decennale artisan - Article

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 relative à l'assurance décennale dans le domaine de la construction dans le BTP définie la responsabilité des constructeurs, le contrôle technique et l'assurance construction.

/Cette loi a été faite pour éviter les délais interminables pour les propriétaires, victimes d'un sinistre sur un ouvrage. Avant la loi Spinetta, ils devaient attendre qu'une procédure judiciaire détermine la responsabilité du sinistre avant que les...

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Site : http://www.assurance-decennale.pro

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / loi assurance decennale / loi spinetta decennale / l assurance decennale

ASSURANCE ARTISAN - LA GARANTIE DECENNALE PAR UN EXPERT DE ...

+ d'activités

La garantie décennale selon des professionnels de l'assurance artisan

Trouver une assurance artisan n'est pas facile que l'on soit en création ou non. Certaines compagnies d'assurance sont plus spécialisées que d'autres ce qui permet d'obtenir des tarifs pour son assurance artisan et notamment la garantie décennale qui sont très interessant. Nous vous proposons une mise...

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Site : assuranceartisan.com

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ASSURANCE ARTISAN - LA GARANTIE DECENNALE PAR UN EXPERT DE ...

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Assurance RC décennale artisan : garanties pour les ...

Artisan : optez pour la bonne RC Décennale!

Les artisans ont des obligations en matière d'assurance professionnelle

La loi Macron du 5 janvier 2016 oblige tous les artisans du bâtiment à joindre une attestation d'assurance responsabilité civile décennale à leurs devis et factures. Il s'agit d'une obligation protégeant le maître d'ouvrage qui a commandé les travaux.

La RC Garantie...

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Site : https://www.cover-insurance.fr

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage

Assurance décennale : artisans et auto-entrepreneurs ...

 

 

La loi Pinel relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE introduit des nouveautés sur la garantie décennale qui s'applique aux artisans et autres auto-entrepreneurs. Notamment, elle prévoit une meilleure transparence pour les clients avec des informations obligatoires sur les devis et factures. Quid de l'obligation d'une telle assurance ? Quid des travaux couverts ? Mémento...

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Date: 2017-05-10 13:56:42
Site : http://www.batiactu.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / assurance garantie decennale obligatoire / garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

L’assurance décennale est-elle ... - decennale-artisan.net

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 FAQ - Obligations d'assurance

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour les artisans ?

La réponse est affirmative, oui l'assurance décennale est obligatoire !

Les dispositifs mis en place par le gouvernement à travers...

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Site : http://www.decennale-artisan.net

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance decennale artisan est elle obligatoire / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance maitre d oeuvre particulier / l assurance decennale

Loi décennale : Actualité juridique et jurisprudence

Loi décennale : Actualité juridique et jurisprudence

14 septembre 2015

Par Marc de CM-BTP Actualités o Décennale 0 commentaires

Loi décennale : Actualité juridique et jurisprudence

Le site du gouvernement service-public.fr a procédé à la publication de quelques notes juridiques sur la garantie décennale, qui comme vous le savez est encadrée par plusieurs articles de lois (Loi Spinetta,...

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Site : https://cm-assurance-decennale.fr

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Garantie Décennale - liensutiles.fr

Garantie Décennale: Tous les liens utiles

Garantie decennale pour fournisseur finlandais, maison bois massif ...

30 avril 2017

Nous avons trouvé un vendeur de maison en bois massif finlandais (contre-collé et madrier). Le vendeur français, qui n'a pas de ganatie decennale à nous proposer, doit il ...

A suivre sur http://www.maisons-et-bois.com/discussions/viewtopic.php?id=11343

Densité de...

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Site : http://www.liensutiles.fr

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Que couvre la garantie décennale - xn--garantie-dcennale ...

L'assurance décennale est obligatoire en France, elle dictée par le code civil comme une « Responsabilité de plein droit et d'ordre public » qui repose sur toutes les [...]

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Assurance décennale artisan

Appelée également assurance décennale artisan, la garantie décennale est obligatoire chez les artisans dont leurs travaux affectent le sol, la construction de bâtiments ainsi que la conformité à certaines normes obligatoires notamment celles de la loi 78.2 du 4 janvier...

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Site : http://www.xn--garantie-dcennale-ktb.com

Thèmes liés : assurance garantie decennale obligatoire / garantie decennale obligatoire artisan / garantie decennale obligatoire pour quels travaux / assurance garantie decennale / assurance decennale artisan est elle obligatoire

Agents et courtiers en assurance : les 105 meilleurs sites

CM-BTP est un courtier d'assurance en ligne qui va vous accompagner dans la souscription de l'assurance décennale obligatoire pour les artisans et professions du bâtiment. Voir la fiche détaillée

Nom officiel : Assurance Construction Décennale

Site pro (SARL). En ligne depuis 2 ans (2015).

Pessac (France)

Assurance-construction-décennale.fr propose du contenu informatif sur l'assurance...

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Site : webrankinfo.com

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Qu’est-ce qu’une garantie décennale de la toiture

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Les vices concernés par la garantie décennale représentent par exemple les défauts d'étanchéité de la toiture, fissures, déformation de la charpente, fuite au niveau de la toiture... La garantie décennale qui s'intitule également assurance responsabilité professionnelle couvre la réparation des dommages apparus après la réception des travaux.

Qu'est-ce qu'une garantie décennale...

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Site : http://www.xn--garantie-dcennale-ktb.com

Demande d’application d’une garantie décennale

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Quand un constructeur effectue des travaux, il doit souscrire une garantie dommage-ouvrage afin de permettre au client de bénéficier des indemnités lorsqu'il constate un vice caché. Il est important de demander au constructeur les coordonnées de sa compagnie d'assurances, car il faudra contacter directement l'assureur.

Modèle de lettre pour une demande d'application de la garantie...

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Garanties concernant les travaux-désordres-malfaçons

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La garantie de parfait achèvement est une assurance qui couvre l'ensemble des défauts, vices apparents ou malfaçons inscrits sur le procès-verbal réalisé lors de la réception des travaux. La garantie de parfait achèvement intervient, quelles que soient la nature et l'importance des défaillances aperçues.

Sous quelles conditions interviennent les garanties des...

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Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire / assurance garantie decennale

La loi Pinel et l'assurance RCP décennale (source le ...

La loi Pinel et l'assurance RCP décennale (source le moniteur BTP)

Souvent dénoncé par des organisations professionnelles comme ne respectant pas les obligations légales d'assurance (1), le régime de l'auto-entrepreneur a été réformé, emportant les artisans dans son sillage. La loi « Pinel » du 18 juin prévoit un contrôle accru de l'assurance décennale par les agents de l'Etat et...

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Site : http://www.nbconseil-assurance.com

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Garantie décennale : assurance de responsabilité pro

Responsabilité décennale

Combien coûte une garantie décennale ?

Le tarif d'une assurance décennale dépend d'un prestataire à l'autre. Mieux vaut demander un devis pour connaître le prix.

Les éléments permettant de calculer la garantie décennale sont la taille de l'entreprise, le chiffre d'affaires réalisé, la nature de l'activité principale, le niveau d'expérience et compétence,...

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Site : http://www.xn--garantie-dcennale-ktb.com

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Quelles assurances pour les artisans du bâtiment

Quelles assurances pour les artisans du bâtiment ? C'est la question que nous entendons souvent dans notre métier. Notre activité nous amène à côtoyer quotidiennement des artisans du bâtiment et permet de nous informer de leurs problématiques. Une des problématiques récurrentes concerne les assurances obligatoires et les réglementations en vigueur dans ce domaine.

Chez certains de nos...

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Site : http://www.labonnebrique.fr

Nouvelle loi auto entrepreneur - cm-assurance-decennale.fr

Nouvelle loi auto entrepreneur : Une bonne nouvelle pour les artisans ?

6 septembre 2017

Par Marc de CM-BTP Actualités o Construction 0 commentaires

Nouvelle loi auto entrepreneur : Une bonne nouvelle pour les artisans ?

Comme chaque nouvelle mesure économique en France, les avis divergent en fonction des entreprises qui trouvent leur intérêt ou non dans la mise en place par le gouvernement...

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Site : https://cm-assurance-decennale.fr

Thèmes liés : compagnie d'assurance auto france / compagnie d assurance auto / l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / loi assurance decennale

La garantie décennale - Quelle Energie

radiateur electrique

La garantie décennale

Que ce soit pour une construction neuve ou une grosse rénovation, un entrepreneur est responsable pendant dix ans de certains dommages. Ainsi, les professionnels du bâtiment (entrepreneurs, installateurs, architectes, promoteurs...) sont soumis durant dix ans à la garantie décennale. Dès réception des travaux, ils sont présumés responsables des...

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Site : https://www.quelleenergie.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale obligatoire pour quels travaux / assurance garantie decennale obligatoire / garantie decennale obligatoire artisan / article 1792 du code civil garantie decennale

Assurance décennale auto-entrepreneur

Le guide de l'assurance décennale pour auto-entrepreneur

En France, la garantie décennale, l'une des garanties constructions liées à la loi Spinetta, a introduit l'obligation d'assurance construction (assurance décennale et assurance dommage ouvrage). Tous les entrepreneurs du le domaine de la construction et du bâtiment sont concernés par l'assurance décennale. Il s'agit d'une assurance...

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Site : assurancedesmetiers.com

ASSURANCE DECENNALE ETANCHEITE ETANCHEUR FACADIER ...

ASSURANCE-DECENNALE-ETANCHEITE.FR est un site du groupe ASSURANCES CHAMPENOISES courtier d'assurance spécialisé dans les assurances professionnelles du batiment ( décennales, RC, dommages ouvrages)

Vous êtes artisan étancheur, couvreur avec toiture terrasse ou encore façadier et vous n'arrivez pas à vous assurer en assurances décennale étanchéité ? Partant du constat que les offres sur...

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Site : http://www.assurance-decennale-etancheite.fr

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Produits et Solutions - EISL

Effondrement ou menace grave d'effondrement.

Tempête, ouragan, cyclone.

Catastrophes naturelles selon décision des pouvoirs publics.

DO Syndic

Objet du contrat

Conçu pour les syndics de copropriété et les administrateurs de biens professionnels, ce produit permet de délivrer des garanties sur des coûts d'opération dans la limite de 1.100.000,00 Euros.

Ce contrat permet de :

Satisfaire aux...

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Site : http://eisl.eu.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Comparateur Assurance Décennale | Garantie-decennale.com

> Voir aussi : les autres métiers soumis à l'assurance décennale

L'assurance décennale

La responsabilité civile décennale qui est aussi couramment nommée garantie décennale est une garantie obligatoire dans le domaine de la construction qui a pour but de sécuriser les consommateurs.

Quels sont les fondements de cette assurance ?

La garantie décennale, comme toutes les garanties...

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Site : garantie-decennale.com

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Loi Pinel : nouveautés sur l'assurance décennale pour les ...

La loi Pinel du 18 juin 2014 prévoit un contrôle accru de l'assurance décennale par les agents de l'Etat et une meilleure transparence pour les clients avec des informations obligatoires sur les devis et factures.

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, appelée aussi Loi Pinel relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie le régime des auto-entrepreneurs, et...

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Date: 2017-05-10 22:57:52
Site : http://www.assurei.fr

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Quelle assurance décennale pour un auto entrepreneur sous ...

Il est recommandé à l'artisan sous-traitant de souscrire une assurance décennale au cas où il voudrait élargir sa clientèle. De plus, de nombreux donneurs d'ordres la demandent. Demandez un devis gratuit.

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Site : assurance-decennale-auto-entrepreneur.fr

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L'assurance décennale du sous traitant auto entrepreneur ...

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La responsabilité civile décennale de l'auto-entrepreneur ...

Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel

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Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > La responsabilité civile décennale de l'auto-entrepreneur depuis la Loi Pinel n°2014-626 du 18/06/14

La responsabilité civile décennale de l'auto-entrepreneur depuis la Loi Pinel n°2014-626 du 18/06/14

01-01-2015

La garantie décennale est la garantie due...

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Date: 2017-05-10 22:57:44
Site : http://www.patrimoinorama.com

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Devis assurance décennale pour entreprise du batiment

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Dans le secteur du bâtiment et de la construction, les professionnels sont soumis à plusieurs obligations. La plus importante de toutes est sans aucun doute l'assurance décennale. Rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, cette garantie est l'assurance de responsabilité civile professionnelle par excellence. Elle...

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Site : assurance-btp.net

ASSURANCE DECENNALE AUTO ENTREPRENEUR DU BATIMENT : Rc ...

Années d'expérience professionnelle (salarié, stage, propre compte)

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Vous êtes auto-entrepreneur et votre assureur ne veut pas couvrir votre responsabilité civile décennale ? Nous prenons...

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Site : http://assurance-decennale-artisan-auto-entrepren ...

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