La garantie Décennale Professionnels de la Piscine

L'assurance décennale, est-elle obligatoire pour la construction de ma piscine ?

OUI !!!

L'article L241-1 du Code des assurances est très clair sur ce point :

«Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une...

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Site : http://smartcourtage.com

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / garantie decennale piscine obligatoire / code de l assurance construction

Élément d’équipement dissociable soumis à l’assurance ...

Élément d'équipement dissociable soumis à l'assurance décennale obligatoire

Cass. civ. 3ème, 26 octobre 2017, n°16-18.120

4 janvier 2018 - Vu : 519

Cette décision tire les conséquences de l'évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation sur l'extension de la garantie décennale aux désordres ayant pour origine un élément d'équipement dissociable d'origine ou installé sur...

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Site : http://www.lettredelimmobilier.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / obligation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

ELITE Insurance - UBI - cm-assurance-decennale.fr

ELITE Insurance - UBI Marc de CM-BTP

29 juin 2017

14 novembre 2017

Important 12/07/2017 : ELITE Insurance en situation de "run-off". La compagnie a annoncée la semaine dernière sa décision de ne plus souscrire de nouveaux risques construction et de se retirer du marché. Les contrats sont maintenus jusqu'à l'échéance principale et les sinistres seront honorés notamment grâce au traité...

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Site : https://cm-assurance-decennale.fr

Thèmes liés : garantie compagnie d assurance / compagnies d'assurance vie en france / compagnie d'assurance francaise / compagnie d assurance francaise / compagnie d'assurance en france

Assurance dommage ouvrage | Camif Habitat

Assurance dommage ouvrage : le tour de la question

L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les maîtres d'ouvrage, autrement dit les propriétaires. Le saviez-vous ? 

Depuis la loi Spinetta de 1978, l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les maîtres d'ouvrage, autrement dit les propriétaires, qui font réaliser des travaux lourds de rénovation chez eux. Or, bien souvent,...

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Site : http://www.camif-habitat.fr

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage

Clauses obligatoires au contrat d'assurance construction ...

2. 3. Clauses obligatoires au contrat d'assurance construction et Dommage-ouvrage

L'article A. 243-1 du code de la construction impose des clauses types aux contrats d'assurance que nous avons évoqués. Les clauses sont contenues dans l'arrêté du 19 novembre 2009 pour chacun des contrats ci-dessus.

Aucune autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le...

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Site : http://www.documentissime.fr

Lexique générale - Ftusa - ftusanet.org

Tout  événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Acte

Prestation médicale. Les actes reconnus par la Sécurité sociale sont répertoriés dans une nomenclature générale des actes professionnels).

Adaptable:

Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice...

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Site : http://www.ftusanet.org

L’assurance dommages ouvrage du logement | Fédération ...

L'assurance dommages ouvrage du logement

L'assurance dommages ouvrage du logement

27/11/2017

La loi oblige le maître d'ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l'ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou...

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Date: 2018-02-14 09:02:15
Site : ffa-assurance.fr

FAQ - Dommage Ouvrage

Facture adressée au client le 2-7

Règlement reçu par ProFinAssur : 5-7

Note de couverture adressée au client : 8-7 contrat émis le même jour

DELAI TOTAL POUR OBTENIR UNE GARANTIE CONFIRMEE PAR NOTE DE COUVERTURE :

15 JOURS CALENDAIRES !!!

PS : pour qu'un dossier se traite plus rapidement, il convient d'adresser des dossiers complets dont les attestations d'assurance décennale couvrants...

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Site : http://la-dommage-ouvrage.fr

Assurance constructeur Maison Individuelle | complet immo ...

Assurance constructeur Maison Individuelle

c'est une assurance obligatoire qui combine une garantie décennale et DO, une garantie de livraison à prix et délais convenus et une garantie de bon fonctionnement et remboursement d'acompte.

La loi N° 90-1201 du 19 décembre 1990 a rendu obligatoire pour tout contrat de construction de maisons individuelles, la délivrance d'une garantie de...

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Site : http://completimmo.com

Erreur d'implantation et fondements des recours en ...

Erreur d'implantation et fondements des recours en garantie contre le constructeur après réception

Par albert.caston le mer, 20/05/2009 - 12:00

M. AJACCIO nous commente ci-après, de manière très documentée, un arrêt rendu en matière d'erreur d'implantation et montrant l'application distributive, selon les circonstances, de deux régimes d'indemnisation : celui de l'article 1792, mais...

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Site : https://blogavocat.fr

Assurance : la garantie dommage-ouvrage - Immobilier ...

D.O. : la déclaration de sinistre

La garantie dommage-ouvrage intervient pour indemniser l'assuré.

La garantie décennale, qui s'applique aux travaux de construction, reconstruction, rénovation ou réhabilitation, ainsi que certains équipements indissociables du bâtiment, couvre, pendant dix ans après réception des travaux, certains dommages lorsque ceux-ci affectent la solidité de...

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Date: 2018-03-06 06:05:35
Site : http://guadeloupe.domiciles.net

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage

Maisons Kaelis : constructeur maison Toulouse (Lavalette)

Constructeur de maisons individuelles à Toulouse

La signature d'un architecte... les prix et les garanties d'un constructeur !

Tout est possible grâce à notre architecte qui conçoit votre maison unique en conciliant rêve et budget.

Créez, composez, modifiez, adaptez votre maison selon vos désirs...

Nous mettons tout en oeuvre pour vous satisfaire et...

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Site : http://www.maisons-kaelis.com

Thèmes liés : constructeur maison d'architecte / constructeur maison d architecte / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie biennale constructeur maison individuelle / prix constructeur maison individuelle

Devis assurance decennale - Choisirassurance.net

La garantie decennale est destinée à :(*)

Date d'effet de votre futur contrat(*)

Quelle est...

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Site : http://www.choisirassurance.net

Thèmes liés : assurance garantie decennale / assurance decennale entreprise / l assurance decennale / assurance decennale

Dommages ouvrage | Serenitas Assurances

Dommages ouvrage

Dommages ouvrage

Un package complet peut vous être proposé (Garantie financière d'achèvement, DO avec garanties complémentaires, CNR, TRC, RCMO) pour couvrir la totalité de votre opération immobilière avec un seul interlocuteur.

Nous vous proposons et vous conseillons mais c'est à vous que revient le choix.

Définition

La dommages-ouvrage (DO) est une assurance dont...

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Date: 2017-05-10 10:58:47
Site : http://www.serenitas-assurances.com

Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / attestation d'assurance dommage ouvrage

Construction : attestations d'assurance en responsabilité ...

L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

Les professionnels du bâtiment, artisans ou auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels l'assurance professionnelle est...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Garantie décennale et dommage ouvrage - MB Conception

RéGLEMENTATION

Garantie décennale et dommage ouvrage

La loi du 4 janvier 1978, dit loi Spinetta, impose des obligations en matière d'assurance construction :

Pour MB Conception, maître d'oeuvre : il doit couvrir sa responsabilité décennale.

Pour notre client, maître d'ouvrage : il doit souscrire un contrat d'assurance dommage ouvrage.

Qu'est-ce que la responsabilité décennale ?

En tant...

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Date: 2018-03-06 13:14:15
Site : http://www.mb-conception.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / obligation d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage

DGCCRF - L’assurance de dommages ouvrage | Le portail des ...

Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d'ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l'article L.242-1 du Code des assurances.

 

 

Responsabilité et assurance construction : une logique de protection du consommateur

L'assurance construction a été...

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Site : economie.gouv.fr

DGCCRF - L’assurance de dommages ouvrage | Le portail des ...

L'assurance de dommages ouvrage - 02/12/2016

 

 

Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d'ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l'article L.242-1 du Code des assurances.

 

 

Responsabilité et assurance construction : une logique de protection du...

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Date: 2017-05-10 14:13:37
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage

Les Villas de la Crau, Constructeur de maisons ...

Qui sommes-nous ?

30 ans d'expérience sur les chantiers.

Constructeur de maison individuelle de qualité, conforme aux réglementations techniques (directives techniques universelles) et thermiques (RT2012).

Conforme à la loi 1990 sur les contrats de construction d'une maison individuelle avec des garanties et assurances sollicitées par les banques et les organismes d'état : garantie de livraison à prix et délais convenus (garantie d'achèvement) garantie de bon fonctionnement,...

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Site : http://lesvillasdelacrau.fr

Garantie Décennale / Dommage Ouvrage - Avis et expertise

que l'OUVRAGE SOIT RECEPTIONNÉ (Voir IMPORTANCE DU PV DE RECEPTION )

que le délai de 1 an de PARFAIT ACHEVEMENT soit passé.

qu'il y ait un DESORDRE A CARACTERE DECENNAL, c'est à dire "rendant l'habitation impropre à son usage ou à sa destination" ou "compromettant sa solidité".

La première condition se constate objectivement avec une date sur le PV de réception ou se constate...

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Date: 2018-02-14 09:49:37
Site : http://expert-batiment-63.fr

Spécialiste Assurance Constructions - Arcance

La construction expose à de nombreux risques entreprises, c'est pourquoi les obligations assurantielles qui pèsent sur ses épaules sont très nombreuses et complexes à appréhender. En cas de litige, près de 15% des professionnels sont contraints de déposer le bilan car les conséquences financières sont bien trop lourdes (selon une étude de CLCV).

Une même passion pour les métiers de...

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Site : https://arcance.fr

Loi Spinetta | Assurance Dommage Ouvrage | EVE assurances

La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta (du nom d'Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l'origine de cette loi), régit la responsabilité et les  assurances obligatoires dans le domaine de la construction . Ses objectifs : garantir une meilleure protection du consommateur final, réduire les délais de règlement et le nombre de...

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Site : https://eve-assurances.fr

LA RESPONSABILITE DU VENDEUR CONSTRUCTEUR

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Maître Dominique COLBUS > LA RESPONSABILITE DU VENDEUR CONSTRUCTEUR

LA RESPONSABILITE DU VENDEUR CONSTRUCTEUR

Le 16 août 2011

Des conséquences de l'absence d'assurance dommages-ouvrage et d'assurance décennale

La SCI Y., dont les deux associés sont Monsieur et Madame Y, a acheté un terrain nu en 1996. Monsieur Y , entrepreneur, a participé à la...

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Site : http://www.cbf-avocats.com

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage

Assurance dommages ouvrage (France) — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en oeuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours) [1] . C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais...

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Date: 2017-05-07 15:47:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage / code de l assurance construction

Assurance dommages ouvrage — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en oeuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours) [1] . C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais...

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Date: 2018-02-12 10:36:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / cout d'une assurance dommage ouvrage

Assurance professionnelle complète pour artisan ...

S'assurer des dommages en cours de travaux industriels, avec des garanties non-incluses dans les autres contrats relatifs à l'exploitation. Vous vendez, installez ou mettez en service des équipements? Vous avez des projets...

En savoir plus

Le cadre juridique concernant la sécurité des produits alimentaires et des boissons étant de plus en plus contraignant... Nous proposons  des contrats spécifiques, créés...

En savoir plus

Cabinet d'assurance Beguinot vous offre l'expertise de la mutuelle santé obligatoire d'entreprise s'adaptant au mieux à votre entreprise liée à votre activité et à...

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Site : http://www.assurancebeguinot.com

Thèmes liés : contrat d assurance sante / assurance professionnelle pour les artisan / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance decennale artisan est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire

Assurance dommages ouvrage (France) — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en oeuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours) [1] . C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais...

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Date: 2017-05-07 15:47:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage / code de l assurance construction

Les assurances professionnelles obligatoires et optionnelles

A noter que la responsabilité civile du dirigeant (qui peut être mise en cause pour faute, négligence...) fait l'objet d'un contrat distinct de celui de l'entreprise.

 

L'assurance multirisque professionnelle

L'assurance multirisque garantit les locaux et leur contenu contre les dommages causés aux tiers et au propriétaire (incendie, explosion, événement climatique, dommage électrique,...

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Date: 2017-05-10 14:42:33
Site : http://www.eure.cci.fr

Thèmes liés : regime general de l'assurance maladie / regime general de l assurance maladie / l assurance decennale est elle obligatoire / droit a l assurance maladie / contrat d assurance maladie complementaire

Assurance décennale : une obligation légale - MMA

La garantie décennale

Pourquoi une telle obligation ?

Vous êtes dirigeant d'une entreprise du bâtiment et vous êtes contacté pour intervenir dans la construction d'un local commercial en France. Votre client, futur propriétaire, vous demande de présenter votre attestation de garantie décennale avant le début des travaux. De toute façon, la loi vous oblige à lui fournir ce document....

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Site : https://entreprise.mma.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / pas d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage

Candidat à marché public et attestation d’assurance décennale

Candidat à marché public et attestation d'assurance décennale

ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Textes / Autres textes Mise à jour le 29 août 2014 1

Loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter

contre la concurrence sociale déloyale

Issue d'une proposition du député Gilles Savary, la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale est...

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Date: 2017-05-10 11:26:33
Site : http://castonblog.blogspot.com

Thèmes liés : attestation assurance decennale marche public / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / code de l assurance construction / assurance maitre d oeuvre

Comment faire jouer la Garantie décennale sur toiture

Comment faire jouer la Garantie décennale sur toiture

Comment faire jouer la Garantie décennale sur toiture De Anonyme

Bonjour, nous avons construit notre maison en 2008, depuis environ 6 mois nous constatons une infiltration dans le garage( toit plat) depuis tout ce temps le couvreur qui a fait maison, ne répond au tél ou lorsque...

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Site : https://www.meilleur-artisan.com

Thèmes liés : garantie decennale toiture / assurance garantie decennale / garantie decennale travaux

Garantie Décennale - Construction Maison Guadeloupe

Accueil /Garantie Décennale

But et principe

L'assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d'assurance :

de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction.

de dommages pour les propriétaires (l'Assurance dommage ouvrage (France).

La combinaison d'une police dommage ouvrage...

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Site : http://www.maisonguadeloupe.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage

L'obligation d'une garantie décennale pour l'auto ...

Auteur : Damien Petit

Si vous avez choisi de créer votre entreprise en adoptant le statut d'auto-entrepreneur et si vous souhaitez exercer votre activité dans le bâtiment, vous êtes assujetti à la garantie décennale auto entrepreneur obligatoire. En effet, la loi impose cette garantie décennale auto entrepreneur obligatoire pour vous permettre d'avoir une couverture suffisante de la...

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Site : http://www.infos-decennale.com

Thèmes liés : garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / prix d'une construction de maison gros oeuvre / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire

Particulier et assurance décennale. - assur-decennale.net

En tant que particulier, si vous avez chargé un entrepreneur pour vos travaux de construction il est dans l'obligation de souscrire une assurance le couvrant pour ses responsabilités au titre de la garantie décennale (art. L241-1 du code des assurances). Si une malfaçon apparaît dans les dix ans, atteindront la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, il doit contribuer...

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Site : http://assur-decennale.net

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / souscrire assurance dommage ouvrage pour particulier / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance decennale particulier / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

Prix Assurance Dommage Ouvrage EVE assurances

Prise en compte adaptée à notre situation. Bon suivi de dossier sur la durée. Très professionnel.

Monsieur CHATEL LACROIX SAINT OUEN 1 mai 2017

Excellent, Mr GUERINEAU est très professionnel et réactif, DO obtenue en 8 jours avec un tarif défiant toute concurrence, avec des explications claires, disponible et très efficace. Je recommande vivement EVE ASSURANCES  et un grand merci a Mr...

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Site : https://eve-assurances.fr

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre

Assurance auto-entreprise : comparez les

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Assurance professionnelle

Avoir une assurance de type responsabilité civile professionnelle n'est pas une obligation, mais cette dernière est vivement recommandée pour vous appuyer en cas de sinistre lourd.

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Thèmes liés : comparateur d'assurance auto / comparateur d assurance auto / courtier d'assurance auto / compagnie d assurance auto / courtier d assurance auto

Les régles pour une bonne reception en CCMI - 42 messages ...

De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

Ancienneté : + de 10 ans

ace41 a écrit:Petit Topo sur la RECEPTION DES TRAVAUX

Etabli en fonction :

- de mon expérience*, et des infos données par

- Légifrance,

- "Le Code pratique de l'assurance construction" par Jean BIGOT et Anne d'HAUTEVILLE professeurs d'Université Editions L'ARGUS

- "La Responsabilité des constructeurs" par Albert...

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Site : forumconstruire.com

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage

Architecte, Constructeur ou Maître d'oeuvre? 4 critères ...

Conclusion: Architecte, constructeur ou maître d'oeuvre, comment choisir?!

Critère 1 : La conception

Vous allez rester longtemps dans votre maison, espérons-le. Pour cette raison, le critère de la qualité de conception est fondamental, car il impacte en permanence sur votre confort quotidien.

Le constructeur

Au niveau de la conception des maisons, le cas du constructeur est assez...

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Le constructeur

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Thèmes liés : dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / constructeur maison d'architecte / construction maison d'architecte prix / prix d'une construction de maison gros oeuvre / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage

Assurance Auto Entrepreneur, devis d'assurance professionnelle

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Dommage ouvrage et garantie décennale, quelle est la ...

Dommage ouvrage et garantie décennale, quelle est la responsabilité du particulier devenu vendeur-constructeur d'un immeuble ?

Mardi, 30 juin, 2015

Tout constructeur d'ouvrage doit se garantir des désordres pouvant compromettre la solidité de l'ouvrage ou qui l'affecte dans ces éléments constitutifs. Cette responsabilité, prévue à l'article 1792 du Code Civil, amène tout professionnel...

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Date: 2017-05-10 14:17:15
Site : http://www.bruno-luce-avocat.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / article 1792 du code civil garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Garantie décennale - Actualité BTP, le portail d'information

 

 

Deux récents arrêts de la cour de Cassation remettent la garantie décennale à l'ordre du jour. L'un confirme que l'assureur d'une entreprise ne peut glisser dans son contrat des clauses qui amoindriraient les garanties imposées par la loi ; l'autre atteste que ce sont les travaux et non les matériaux qui sont soumis à la garantie. Détails.

La garantie décennale ne s'applique qu'à...

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Date: 2018-02-14 04:29:14
Site : http://www.batiactu.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / garantie decennale obligatoire ou pas / loi garantie decennale / assurance garantie decennale btp

L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire ! | Dossier ...

Ne pas souscrire la garantie dommages-ouvrage avant de se lancer dans des travaux ou de faire construire vous expose à de gros déboires financiers.

Il est rare qu'un chantier se déroule sans anicroche. Parfois, les problèmes apparaissent plusieurs années après la fin des travaux. Retrouver les professionnels pour qu'ils interviennent à nouveau ou prennent en charge le coût des...

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Date: 2017-05-10 14:17:31
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage

Assurance décennale architecte: cas pratique - Fen'X courtage

Nous abordons aujourd'hui dans ce blog un exemple de prise en charge d'assurance décennale architecte, suite à une erreur de ce corps de  métier. Nous allons décrire dans un premier temps le chantier, afin de visualiser l'environnement et comprendre tout le cheminement de ce dernier, du permis de construire à la réparation et l'indemnisation de la faute. Comme à notre habitude, afin de...

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Site : fenxcourtage.com

Thèmes liés : l assurance decennale / assurance decennale architecte / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / cout d'une assurance dommage ouvrage

PrestAssur Construction - Assurance dommage ouvrage ...

Qui sommes nous ?

Votre  assureur sait à quel point les questions en  assurance construction sont parfois complexes parce qu'il faut tenir compte de la nature des constructions, des différents acteurs professionnels qui interviennent sur le marché, le type d'assurance construction qui correspond à votre chantier ... Profitez de sa grande expérience du domaine pour faire les bons choix pour...

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Site : http://www.prest-assur-construction.fr

www.etudier.com

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Aperçu du document

INTRODUCTION

La majorité des litiges de construction concernent des problèmes d'étanchéité et d'infiltration d'eau en toiture, dans le gros oeuvre et dans le sous-sol de l'immeuble. Le fait pour un bâtiment de n'être pas étanche met sa solidité et sa stabilité en péril et résulte d'un manquement pour lequel le...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : garantie compagnie d assurance / article 1792 du code civil garantie decennale / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / difference garantie decennale et dommage ouvrage