Une garantie décennale pour les logements neufs

Garantie Décennale

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Site : https://www.vinci-immobilier.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage

Que faire en cas de dégât des eaux sur Paris/IDF

En France, de 500 000 à un million de cas de constat amiable de dégât des eaux sont enregistrées par les compagnies d'assurance chaque année.

De la rupture de canalisation jusqu'à une panne du lave-linge en passant par la fenêtre laissée ouverte, ce sinistre peut avoir diverses origines et affecter les biens immobiliers ou mobiliers. Ce sinistre peut même en cause un ou plusieurs...

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Site : https://degatdeseaux.paris

L'assurance de dommages obligatoire. Par Victoire de Bary ...

1- La souscription de l'assurance dommages ouvrage

Les personnes soumises à l'obligation d'assurance

En vertu des articles L 242-1 alinéa 1er et L 242-2 du code des assurances, sont soumises à l'obligation de souscrire l'assurance dommage ouvrage, les personnes physiques et morales faisant réaliser des travaux de construction, qu'elles soient :

Propriétaire,

Mandataire du propriétaire...

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Date: 2018-03-06 15:27:08
Site : village-justice.com

L'assurance de dommages obligatoire. Par Victoire de Bary ...

1- La souscription de l'assurance dommages ouvrage

Les personnes soumises à l'obligation d'assurance

En vertu des articles L 242-1 alinéa 1er et L 242-2 du code des assurances, sont soumises à l'obligation de souscrire l'assurance dommage ouvrage, les personnes physiques et morales faisant réaliser des travaux de construction, qu'elles soient :

Propriétaire,

Mandataire du propriétaire...

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Date: 2017-05-10 18:59:16
Site : village-justice.com

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage

Garantie décennale et dommage ouvrage - MB Conception

RéGLEMENTATION

Garantie décennale et dommage ouvrage

La loi du 4 janvier 1978, dit loi Spinetta, impose des obligations en matière d'assurance construction :

Pour MB Conception, maître d'oeuvre : il doit couvrir sa responsabilité décennale.

Pour notre client, maître d'ouvrage : il doit souscrire un contrat d'assurance dommage ouvrage.

Qu'est-ce que la responsabilité décennale ?

En tant...

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Date: 2018-03-06 13:14:15
Site : http://www.mb-conception.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / obligation d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage

Quelles assurances pour couvrir votre chantier de ...

Vous êtes ici : Accueil > Actualité > Quelles assurances pour couvrir votre chantier de construction ou de rénovation ?

Info

Quelles assurances pour couvrir votre chantier de construction ou de rénovation ?

La construction d'un habitat neuf est une belle aventure mais non dénuée de risques, réservant parfois quelques mauvaises surprises. Pour la tranquillité de tous, diverses formules...

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Date: 2013-01-11 10:03:04
Site : http://www.c2c-assurance.fr

Thèmes liés : code de l assurance construction / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction

Assurance tous risques chantier pour les professionnels du ...

Assurance Tous Risques Chantier (TRC)

Un sinistre ou un accident peuvent arriver à un moment inattendu pendant les travaux de construction d'un bâtiment et peut causer l'arrêt d'un chantier. La recherche des responsabilités entre les différentes parties concernées prend beaucoup de temps et peut causer la suspension des travaux.

La solution est tout simplement de souscrire à une assurance...

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Site : assurancedesmetiers.com

Garanties constructeur | Maisons de l'Estuaire ...

Garanties constructeur

Garantie Livraison à prix et délais convenus

Au démarrage de votre construction une attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus vous sera remis. Cette garantie, issue de la loi de 1990, est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.

Cela signifie qu'un...

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Site : https://www.maisons-de-lestuaire.com

Assurance et vérification de l’application des règles et ...

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Le Jeudi 24 novembre 2016

Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux, et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.

Responsabilité des...

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Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Garanties et services Maisons Punch, construisez votre ...

Nos garanties

OK le respect des engagements !

Votre maison vous est livrée dans les temps, telle qu'elle a été prévue, et ce, dans les moindres détails. Car, en choisissant le constructeur de maison individuelle Maisons PUNCH, vous vous entourez des meilleures garanties : garantie de remboursement de l'acompte, caution financière d'achèvement, dommage ouvrage ...

OK la garantie de parfait...

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Site : http://www.maisons-punch.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / constructeur de maison individuelle rhone alpes / constructeur maison individuelle prix rhone alpes / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage est elle obligatoire

Assurance et vérification de l’application des règles et ...

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Publié le Jeudi 24 novembre 2016

Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.

Responsabilité des...

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Date: 2017-05-10 14:16:24
Site : http://www.developpement-durable.gouv.fr

Thèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / contrat d'assurance complementaire sante

Agents et courtiers en assurance : les 105 meilleurs sites

CM-BTP est un courtier d'assurance en ligne qui va vous accompagner dans la souscription de l'assurance décennale obligatoire pour les artisans et professions du bâtiment. Voir la fiche détaillée

Nom officiel : Assurance Construction Décennale

Site pro (SARL). En ligne depuis 2 ans (2015).

Pessac (France)

Assurance-construction-décennale.fr propose du contenu informatif sur l'assurance...

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Site : webrankinfo.com

Thèmes liés : compagnie d'assurance habitation belgique / contrat collectif d'assurance complementaire sante / courtier d'assurance vie quebec / compagnie d'assurance allianz paris / souscrire un contrat d'assurance vie en ligne

Garantie Dommage Ouvrage, Devis pour les particuliers

Un contrat Dommage Ouvrage particulier est la garantie de ne vous soucier que de l'essentiel

Cette assurance dommages ouvrage est obligatoire depuis la loi du 4 janvier 1978 pour tout constructeur qu'il soit particulier ou professionnel. Seuls les particuliers, construisant pour eux même, ne sont pas soumis à cette loi.

Cette assurance n'en est pas moins indispensable

Car en cas de manquement ou de désordre dans la construction, le particulier devra engager une procédure auprès des corps de métier qui...

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Site : http://www.iberysassurances.fr

Thèmes liés : garantie dommage ouvrage particulier / devis dommage ouvrage particulier / assurance dommage ouvrage particulier / dommage ouvrage particulier obligatoire / garantie dommage ouvrage obligatoire

Responsabilité et assurance décennale - groupe-sma.fr

La simple constatation d'un dommage relevant de la garantie décennale suffit à déclencher la garantie. Le maître d'ouvrage n'a pas besoin de prouver qu'une faute a été commise par le constructeur. Ce dernier ne peut s'exonérer qu'exceptionnellement de sa responsabilité : il doit alors prouver qu'il y a eu cause étrangère, force majeure, fait d'un tiers ou faute du maître de...

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Site : http://www.groupe-sma.fr

CCMI : définition, fourniture de plan, paiement, signature ...

Principe du contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Un particulier peut faire construire sa maison de diverses façons. S'il ne détient pas de terrain à bâtir pour y élever sa future résidence principale, il peut l'acquérir auprès d'un constructeur via une vente en état futur d'achèvement (VEFA) : le professionnel s'engage alors à lui vendre le terrain et la maison.

Un...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Avocat immobilier et droit immobilier Paris 75006.

Avocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris

Bienvenue sur le site de Maître Pascal PERRAULT, Avocat au Barreau de Paris.

Maître Pascal PERRAULT est Avocat en droit immobilier à Paris.

Installé dans un quartier de Paris historiquement dédié au droit, Maître Pascal PERRAULT, Avocat conseil en immobilier, a développé depuis plus de vingt ans une compétence particulière en...

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Site : http://pascalperrault-avocat.fr

Sont assujetis a l'assurance dommages à l'ouvrage ...

La Garantie Financiere d'Achèvement

Les personnes assujetties à l'obligation d'assurance Dommages-ouvrage

L'article L 242-1  fait référence à « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage fait réaliser des travaux de construction ».

NB : ces souscripteurs ne doivent pas...

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Site : http://www.ideaconseils.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance maitre d ouvrage construction / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage

Tous les conseils pour faire construire sa maison ...

Tous les conseils pour faire construire sa maison

5 conseils

Faire construire sa maison

Le permis de construire est un élément déterminant dans votre projet de construction de votre maison individuelle. Il s'agit d'un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Quelle est la démarche...

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Site : http://www.maisonshorizon.fr

La construction | ADIL24

3 rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX

Tel : 05.53.09.89.89 Fax : 05.53.09.83.40 Courriel : Adil.24@wanadoo.fr

Siège social de l'ADIL24

Horaires d'ouverture au public : UNIQUEMENT SUR RENDEZ VOUS Lundi - mardi - mercredi - jeudi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 17 h 30 Vendredi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 16 h Voir nos permanences

La construction

1) LE CHOIX DU TERRAIN

Un des éléments essentiels auquel il...

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Site : http://www.adil24.org

Garantie Décennale / Dommage Ouvrage - Avis et expertise

que l'OUVRAGE SOIT RECEPTIONNÉ (Voir IMPORTANCE DU PV DE RECEPTION )

que le délai de 1 an de PARFAIT ACHEVEMENT soit passé.

qu'il y ait un DESORDRE A CARACTERE DECENNAL, c'est à dire "rendant l'habitation impropre à son usage ou à sa destination" ou "compromettant sa solidité".

La première condition se constate objectivement avec une date sur le PV de réception ou se constate...

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Date: 2018-02-14 09:49:37
Site : http://expert-batiment-63.fr

Loi Spinetta | Assurance Dommage Ouvrage | EVE assurances

La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta (du nom d'Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l'origine de cette loi), régit la responsabilité et les  assurances obligatoires dans le domaine de la construction . Ses objectifs : garantir une meilleure protection du consommateur final, réduire les délais de règlement et le nombre de...

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Site : https://eve-assurances.fr

RCDPRO - Assurance Décennale et Dommages Ouvrage

assurance decennale avec devis decennale artisan en moins d'une heure et attestation décennale dans la journée Nos plus - Vos avantages pour votre assurance décennale / votre devis assurance décennale Une expertise reconnue avec plus de 1400 d'entreprises assurées en décennale et satisfaites en 2012 pour une relation à long terme dans la gestion de vos contrats d'assurance décennale. ...

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Site : https://rcdpro.fr

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance complementaire sante / comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / souscrire un contrat d'assurance vie en ligne / nouveau contrat d'assurance vie / meilleurs contrat d'assurance vie en euros

Assurance multirisque pro dans le BTP : panorama des ...

terrassement

etc.

Que vous soyez avec ou sans expérience, pour obtenir rapidement une estimation comparative de devis en ligne, cliquez ici (gratuit et rapide).

Protéger son entreprise et garantir la perte d'exploitation

Les pros du bâtiment peuvent également s'assurer contre la perte d'exploitation. Suite à un sinistre (il peut s'agir d'un vol, d'un cambriolage, ou plus grave, d'un...

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Site : http://multirisque.pro

Quand souscrire à l'assurance chantier pour la ...

C'est quoi une assurance chantier  pour la  construction d'une maison  individuelle ? Quand y souscrire ? Avant, en cours ou après la construction, s'assurer pour bâtir son pavillon ? Quel est le prix d'une assurance de construction pour un particulier ? Pourquoi se garantir ?

Un contrat d' assurance chantier en construction est une convention couvrant financièrement les dégradations...

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Site : https://www.rachatducredit.com

Assurance maison en construction | Direct Assurance

L'assurance habitation pour une maison en construction

Vous faites construire une maison ? Souscrire une assurance habitation est obligatoire, sous peine d'amende ! En tant que propriétaire de la maison, vous devez couvrir votre bien et donc posséder une assurance pour votre maison en construction.

Des assurances obligatoires pour chaque partie

Concernant l'assurance d'une maison en...

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Date: 2017-09-22 09:01:34
Site : direct-assurance.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison / assurance obligatoire construction maison / assurance d une maison en construction / assurance chantier construction maison / assurance travaux construction maison

Assurance maison en construction | Direct Assurance

L'assurance habitation pour une maison en construction

Vous faites construire une maison ? Souscrire une assurance habitation est obligatoire, sous peine d'amende ! En tant que propriétaire de la maison, vous devez couvrir votre bien et donc posséder une assurance pour votre maison en construction.

Des assurances obligatoires pour chaque partie

Concernant l'assurance d'une maison en...

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Site : direct-assurance.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison / assurance obligatoire construction maison / assurance d une maison en construction / assurance chantier construction maison / assurance travaux construction maison

Obligation de l’assureur Dommages-ouvrage - Avocat

Depuis au moins 2003, la jurisprudence de la Cour de cassation fait obligation à l'assureur Dommages ouvrage de préfinancer des travaux efficaces. Le 18 février 2003, la Cour de cassation décide qu'un assureur dommages-ouvrage qui a versé une indemnité insuffisante ne peut refuser de prendre en charge les travaux nécessaires pour remédier à des désordres qui n'étaient pas des...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage

Memoire Online - Responsabilité civile et assurance des ...

Responsabilité civile et assurance des constructeurs au Maroc. Limites et carences de la législation

par Mohamed Jamal BENNOUNA

Université de Perpignan Via Domitia  - Master en droit  2012

  

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§ 3 - L'obligation d'assurance décennale en Tunisie et influence de la législation sur le montage des polices RC Décennale et leur réassurance

En matière de...

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Date: 2017-04-08 08:16:39
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage

Spécialiste Assurance Constructions - Arcance

La construction expose à de nombreux risques entreprises, c'est pourquoi les obligations assurantielles qui pèsent sur ses épaules sont très nombreuses et complexes à appréhender. En cas de litige, près de 15% des professionnels sont contraints de déposer le bilan car les conséquences financières sont bien trop lourdes (selon une étude de CLCV).

Une même passion pour les métiers de...

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Site : https://arcance.fr

Autoconstruction : quelles assurances faut-il ...

De plus en plus de personnes franchissent le pas de l'autoconstruction qui permet de réduire les coûts de 30 à 50% contrairement à une construction traditionnelle faite par un constructeur. L'auto-construction permet également d'être maître de sa construction et de participer à l'élaboration du projet de A à Z. Il lui faut également contracter à des assurances.

Nous notons que vous...

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Site : http://www.kitmaisonbois.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage

Nos garanties et assurances - Construction de maisons

Dans le cadre de la législation du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI : loi du 19 décembre 1990), il est fait obligation au constructeur de fournir des garanties :

Garantie de Remboursement

Elle assure à l'acquéreur la restitution des sommes versées lors de la signature du contrat de construction en cas de non-réalisation dans le délai contractuel des conditions...

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Site : http://www.constructionsdugolfe.com

Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...

Accueil > Bibliothèque > Lexique et définitions assurance

Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et les définitions

AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"

Le mot que vous recherchez commence par un :

Z

ADAPTABLE:

Se dit des primes, des garanties, des...

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Site : http://www.netassurances.com

Thèmes liés : carte d'assurance maladie renouvellement / resiliation contrat d'assurance complementaire sante / contrat collectif d'assurance complementaire sante / comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / fonds national d'assurance maladie

Loi Spinetta - guidedelassurance.com

Accueil > Tout savoir > Les lois > Loi Spinetta

Loi Spinetta

La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier :

 pour le constructeur : il doit couvrir sa responsabilité décennale

 pour le particulier : il doit souscrire un contrat de dommages ouvrage

L'assurance dommages...

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Site : http://www.guidedelassurance.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction

RCDPRO - Assurance Décennale pour les professionnels du ...

Devis assurance decennale : exemples de prix pour assurance décennale Quelques tarifs en RC RC décennale BTP en création et une expérience de 5 ans et CA = 80 000 euros. Prix et tarif pour une assurance décennale annuelle. prix assurance décennale Electricien : 1250EUR assurance décennale Plombier / chauffagiste : 1600EUR prix pour assurance décennale Peintre : 1200EUR assurance...

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Site : https://rcdpro.fr

Thèmes liés : assurance decennale piscine / assurance decennale axa / assurance decennale en ligne / assurance decennale pas cher / assurance decennale artisan

Malfaçons, travaux mal exécutés : les recours en ...

Médecin Santé Publique et Information Médicale, Centre Hospitalier SUD 77

PARIS, France

Malfaçons, travaux mal exécutés : les recours en copropriété

Malfaçon : exécution défectueuse d'un travail, due notamment à un défaut de compétence ou de négligence de la part de l'entrepreneur.

Site économie gouv :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications...

Si vous avez acheté une...

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Site : http://fr.viadeo.com

cadre juridique assurance Dommage ouvrage

Cadre juridique de l'assurance dommage ouvrage

Cette assurance est obligatoire au terme de la loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta)

Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978

wwwLoi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (J.O. du 5 janvier 1978) - Mise à jour le 29/07//2008 : loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de...

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Date: 2016-03-30 15:00:42
Site : http://www.vitae-assurancecredit.com

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre

Assurance décennale entreprise étrangère

Assurance décennale entreprise étrangère

Pourquoi une assurance décennale entreprise étrangère ?

L'assurance décennale entreprise étrangère a été mise en place et rendue obligatoire par la loi Spinetta du 04 janvier 1978, pour toute entreprise réalisant des travaux en France, qu'elle soit française ou étrangère.

Fonctionnement de l' assurance décennale entreprise étrangère

L'...

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Site : http://www.assurance-decennale-entreprise-etrange ...

Thèmes liés : attestation d'assurance decennale definition / assurance decennale entreprise etrangere / courtier assurance entreprise batiment / assurance entreprise batiment comparateur / assurance decennale entreprise du batiment

Choisir un maître d’œuvre ou un constructeur - 56

Pour la construction de votre maison individuelle, vous hésitez entre faire le choix d'un constructeur ou d'un maître d'oeuvre ?

Voici quelques éléments qui vous aideront à y voir plus clair.

CONTRAT ET CHIFFRAGE

Le contrat de maîtrise d oeuvre et différent d'un contrat de construction classique.

Un Contrat de construction de maison individuelle, vous avez un chiffrage global, mais pas le...

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Site : http://www.construction-maison-56.com

Assurance construction et travaux d'entretien ou d ...

1.      garantie contractuelle de droit commun

La réforme du droit de la responsabilité des constructeurs n'a pas fait disparaître la garantie contractuelle de droit commun en droit privé. Elle est fondée sur l'obligation d'information et de conseil pesant sur tout entrepreneur ou architecte.

Elle présente l'avantage d'assurer au maître d'ouvrage la réparation de désordres...

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Date: 2011-08-29 21:05:31
Site : http://www.jpm-copro.com

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage

L'étude de sol en dix questions | Faire construire sa maison

L'étude de sol en dix questions

L'étude de sol en dix questions

© Marc Loiseau

Pour éviter tout désagrément à moyen terme, faites réaliser une étude de sol. Elle révèlera les éventuels problèmes. Le constructeur pourra alors adapter les fondations de votre future maison.

Même si elle est facultative, l'étude de sol est vivement recommandée. Pour un coût relativement peu élevé,...

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Site : construiresamaison.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / absence d'assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage / cout d une assurance dommage ouvrage

Les obligations du constructeur de maisons individuelles

La réglementation du contrat de construction de maisons individuelles

Les constructeurs de maisons individuelles sont contraints par un cadre réglementaire très strict.

Les dispositions juridiques applicables au contrat de construction de maisons individuelles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et des textes pris pour son application :

- articles L. 230-1 et suivants du Code...

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Site : http://www.groupe-sma.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / contrat de construction maison individuelle notice d'information / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction

:: Points à vérifier lors de la livraison

Point(s): 1 337

Moyenne de points: 0,45

Posté le: Lun 31 Mar - 20:39 (2014)    Sujet du message: Points à vérifier lors de la livraison

Sinon quelques liens à lire :

http://www.vefa.free.fr/beta/Livraison/index.html ( reportage photo de malfaçons )

Il est effectivement conseillé de venir avec un oeil extérieur et de préférence une personne qui a une expertise technique ou qui est...

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Site : http://ecoquartier-camille-claudel.leforum.eu

Assurances&Cautions, garanties construction maison ...

Assurances&Cautions est le partenaire privilégié de tous professionnels de la maison individuelle

Conseil et accompagnement

Assurances&Cautions conseille et accompagne tous les particuliers pour l'obtention de leur Dommages Ouvrage

Des solutions pour professionnels et particuliers

Assurances & Cautions est le courtier d'assurance, spécialiste de la construction de maisons individuelles

 La...

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Site : http://assurancesetcautions.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / prix assurance dommage ouvrage maison individuelle / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance d une maison en construction / assurance construction maison individuelle

Assurance décennale construction | Assurances AXA

Demandez un devis

 

Assurance Décennale AXA Batissur : une couverture complète, adaptée à la protection de vos travaux, de votre activité et de votre bilan

Notre contrat d'assurance construction est destiné à toutes les entreprises de construction, artisanales ou non, qui interviennent dans le domaine du bâtiment et/ou des travaux publics.

Garanties des dommages affectant les ouvrages ou...

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Date: 2018-03-05 22:43:24
Site : http://www.yesassurances.fr

Assurance dommages ouvrage DO maitre d'oeuvre particulier ...

Assurance contrôle : Garantie Décennale des Ouvrages (GDO)

Assurance contrôle : Garantie Décennale des Ouvrages (GDO)

Ce contrat garantit la réparation pécuniaire des dégâts à l'ouvrage assuré, vis-à-vis du maître d'ouvrage en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil.

Quel est l'objet du contrat ?

La garantie décennale s'applique uniquement dans le cadre d'un contrat...

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Site : http://www.sfs-luxembourg.lu

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage

Assurance BTP Batiment & Travaux Publics - courtier

Contact

Assurance Batiment et Travaux Publics

Pour des raisons diverses, un entrepreneur de bâtiment et de travaux publics peut être traduit en justice à cause d'un événement ayant causé un préjudice à autrui. Nombreux sont les risques que l'on peut rencontrer dans les activités d'une entreprise de travaux publics : les vols de matériaux de construction, incendies, dommages aux...

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Site : https://cabinetvallois.fr

Assurance construction | Garantie-decennale.com

Garantie-decennale.com >> Assurance construction

Les assurances liées aux travaux de construction

Nous vous proposons de retrouver dans cette rubrique l'ensemble des assurances professionnelles qui rentrent dans la catégorie assurance construction. Certaines assurances qui accompagnent un chantier de construction sont obligatoires en raison de la réglementation (loi Spinetta, Code Civil),...

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Site : garantie-decennale.com

Thèmes liés : difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / assurance maitre d ouvrage construction

RCDPRO - Assurance Décennale et Responsabilité Civile des ...

Professions Intellectuelles du Bâtiment + Exécution des travaux

Contenu du contrat :

Dans ce contrat vous cumulez automatiquement 2 activités

- Les professions intelectuelles du bâtiment

(activité exercée ou donnée en sous-traitance)

- Travaux de bâtiement

(activité systématiquement donné en sous-traitance)

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Site : https://rcdpro.fr

RCDPRO - Assurance Décennale pour les professionnels du ...

RCDPRO vous propose de comparer plusieurs compagnies.

Nous avons négociés avec chacune d'elles des spécificités qui vous permettent de coller

au mieux aux profils de vos clients.

Niveaux de garanties - Packs - Franchises - Montant/marché

*Entreprise générale tous corps d'état

Une offre spéciale vous sera proposée au delà de 9 activités.

Le tarif et les garanties sont spécialement...

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Thèmes liés : assurance dommage d'ouvrage prix / assurance decennale piscine / assurance decennale axa / assurance decennale en ligne / assurance decennale pas cher

Assurance construction maitre d'ouvrage particulier SFS France

Je suis Particulier - Maître d'ouvrage

Je fais construire ou je transforme.

Quelles sont mes obligations ?

Assurance(s) obligatoire(s)

Dommages-Ouvrage Maison Individuelle (DO MI)

Une assurance DO qui répond aux obligations légales et sécurise votre bien. En plus, et si vous le souhaitez, SFS vous accompagne pour constituer votre dossier technique (prestations techniques clés proposées à la carte et à des prix ultra...

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Site : http://www.sfs-france.fr

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