Assurance Décennale pour architecte d’intérieur : que dit ...

Une assurance pour architecte d'intérieur obligatoire : la garantie décennale

Selon les missions dont il accepte de se charger, l'architecte d'intérieur occupe souvent les fonctions de maître d'oeuvre, de coordinateur des travaux.

Comme l'indiquent les articles 1792 et 1792-2 du Code civil , tout architecte d'intérieur ou maître d'oeuvre est obligé d'être assuré en responsabilité civile...

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Site : https://www.mathilde-design.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d oeuvre / assurance maitre d ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage

Assurance construction | Abas Conseil

Assurance construction RCD/DO

Certaines de ces garanties, comme celle couvrant les désordres de nature décennale, c'est-à-dire les vices graves résultant de l'acte de construire et survenant dans les dix ans suivant la réception, sont imposées aux maîtres d'ouvrage et aux constructeurs par la loi. Ainsi, la police dommages-ouvrage (D.O.) - garantie de préfinancement sans recherche de...

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Site : https://www.abasconseil.com

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage

Différences entre maître d’ouvrage et maître d’œuvre. - La ...

Différences entre maître d'ouvrage et maître d'oeuvre.

Il est indispensable de bien distinguer les rôles de chacun. Connaitre précisément les missions du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre, permet également de distinguer leurs responsabilités. Cela permet d'éviter les conflits et de se rejeter la faute en cas de problème sur un chantier par exemple. Alors que le maître...

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Site : http://lacledestravaux.fr

Faire construire sa maison individuelle - lcl.com

Faire construire sa maison individuelle

Faire construire sa maison individuelle

Deux types de contrat existent : le contrat de construction de maison individuelle CCMI (signé avec un constructeur) et le contrat d'entreprise (signé avec chaque artisan).

25/04/2017

Les étapes préalables au contrat de construction

Avant de signer un contrat de construction, vous devez passer par les étapes...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle ccmi / contrat de construction maison individuelle notice d'information / contrat type construction maison individuelle / contrat de construction maison individuelle sans plan / loi contrat de construction de maison individuelle

Constructeur maison individuelle Toulouse (31 ...

Constructeur maison individuelle

Constructeur maison individuelle Toulouse et les alentours

Nous recrutons des ouvriers maçons qualifiés ou/et manoeuvre avec connaissance RT 2012, pour chantier situé dans le Sud de Toulouse

L'entreprise Venzal implantée à Bessières (31) est une entreprise familiale créée en 2000, spécialisée dans la construction de maison individuelle, en travaux de...

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Site : https://www.maconnerie-venzal.fr

Autoconstruction et financement. - KitMaisonBois

Autoconstruction et financement.

10 février 2014 Par KitMaisonBois

L' autoconstruction étant en fort développement, vous êtes de plus en plus nombreux à nous contacter et nous poser des questions concernant le financement et les assurances. Nous avons donc décidé de vous en parler dans l'actualité de cette semaine.

En effet, la période actuelle rend l'accès à la propriété de plus en...

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Site : http://www.kitmaisonbois.com

Thèmes liés : autoconstruction assurance dommage ouvrage obligatoire / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage autoconstruction partielle / assurance dommage ouvrage autoconstruction / assurance dommage ouvrage est elle obligatoire

Constructeur de maison individuelle - Comparateur

Les 3 départements les plus chers en France :

Essonne (91) : 396 euros/m2

Seine St Denis (93) : 620 euros/m2

Hauts-de-Seine (92) : 1186 euros/m2

NB: Avant de conclure un achat, il est important de vérifier que votre terrain est en règle. Le bornage et l'arpentage sont deux choses différentes, mais nécessaires pour délimiter votre terrain et prévenir tout litige. C'est le seul moyen de...

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Site : http://www.constructeursdemaison.com

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Garantie Dommage Ouvrage, Devis pour les particuliers

Un contrat Dommage Ouvrage particulier est la garantie de ne vous soucier que de l'essentiel

Cette assurance dommages ouvrage est obligatoire depuis la loi du 4 janvier 1978 pour tout constructeur qu'il soit particulier ou professionnel. Seuls les particuliers, construisant pour eux même, ne sont pas soumis à cette loi.

Cette assurance n'en est pas moins indispensable

Car en cas de manquement ou de désordre dans la construction, le particulier devra engager une procédure auprès des corps de métier qui...

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Site : http://www.iberysassurances.fr

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Assurance de copropriété : fonctionnement, obligations et ...

5.Avant de souscrire, deux « dispositions indispensables »

 

Le fonctionnement d'une copropriété n'est déjà pas simple, mais lorsqu'il s'agit d'assurance, la donne se complique encore plus. Syndic, syndicat de copropriété, copropriétaires, sans oublier le conseil syndical... qui est soumis à une obligation d'assurance ? En effet, selon le statut de chacun, la souscription d'une...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

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Assurance décennale piscine - Fen'X courtage

CONTACT

Assurance décennale piscine

Assurance décennale piscine ? Les artisans piscinistes réalisant des installations de piscine, chauffage pour piscine, sauna, hammams et spas doivent être couverts par une Assurance décennale piscine. Cette assurance est obligatoire en France, depuis la loi de 1978.

Que ce soit pour une piscine à l'intérieur ou une piscine d'extérieur, que la...

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Site : fenxcourtage.com

Thèmes liés : assurance decennale piscine / garantie decennale piscine obligatoire / garantie decennale piscine / assurance decennale artisan est elle obligatoire / l assurance decennale est elle obligatoire

Le contrat de construction de maison individuelle - Maison ...

Le contrat de construction de maison individuelle

 

Soumis à des dispositions d'ordre public auxquelles il est impossible de déroger, le CCMI est tournée vers la protection de l'acheteur. Avec ce contrat, vous êtes sur de voir votre maison achevée, à prix et délai convenus (loi du 19 décembre 1990).

Vous faites construire en toute tranquillité, contacter un conseiller SIBA (faire le...

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Site : http://maisonsiba.com

La Rc décennale obligatoire - bcdassurances.be

Aperçu sur la nouvelle loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale

1. Objectifs de la loi

L'objectif de cette loi est double :

o Elle vise à mieux réguler le marché de la construction et à offrir une meilleure protection au maître d'ouvrage.

o Elle met fin à la discrimination relevée à l'égard des architectes seuls soumis à l'obligation de souscrire une RC...

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Site : https://www.bcdassurances.be

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Nos garanties - Maisons Athena - Constructeur de maisons ...

Maisons ATHENA Calais est membre de la Fédération Française des constructeurs

Maisons ATHENA Calais est signataire de la marque « Maison de confiance »

La construction de votre pavillon est encadrée par le « très sécurisant » contrat de construction de maison individuelle, loi du 19 décembre 1990, avec fourniture des plans et de la notice descriptive.

Le contrat de construction vous fait bénéficier de toutes les garanties utiles et nécessaires.

Garantie du remboursement...

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Site : http://www.maisons-athena.com

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L'assurance dommage ouvrage 10 années après la réception ...

L'assurance dommage ouvrage 10 années après la réception des travaux Cassation 20/06/2012 N° 1115199

L'assurance dommage ouvrage 10 années après la réception des travaux Cassation 20/06/2012 N° 1115199

08-12-2012

Toute entreprise réalisant de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance couvrant la garantie décennale. ( loi 78.12 du 4 janvier 1978 )

La garantie...

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Date: 2017-05-10 21:35:05
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage travaux copropriete / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage

Assurance BTP Batiment & Travaux Publics - courtier

Contact

Assurance Batiment et Travaux Publics

Pour des raisons diverses, un entrepreneur de bâtiment et de travaux publics peut être traduit en justice à cause d'un événement ayant causé un préjudice à autrui. Nombreux sont les risques que l'on peut rencontrer dans les activités d'une entreprise de travaux publics : les vols de matériaux de construction, incendies, dommages aux...

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Site : https://cabinetvallois.fr

Une assurance pour votre piscine : se baigner en toute ...

Assurance piscine

Une assurance pour votre piscine : se baigner en toute sérénité

Vous pouvez déclarer la construction de votre piscine à votre assurance habitation, pour étendre la couverture de votre contrat. Mais pour cela, votre piscine doit être parfaitement aux normes.

Une assurance pour votre piscine vous permettra d'en profiter en toute sérénité.  © L'Esprit Piscine

Une...

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Site : guide-piscine.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction piscine / assurance decennale piscine / garantie decennale piscine obligatoire / garantie decennale piscine / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage

Contrat de construction | Maisons de l'Estuaire ...

Contrat de construction d'une maison

individuelle avec fourniture du plan

Contrat maîtrise...

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Site : https://www.maisons-de-lestuaire.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage est elle obligatoire / assurance d une maison en construction / dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / code de l assurance construction / assurance dommage ouvrage maitrise d'ouvrage

Assurance construction — Wikipédia

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

En droit français , l'acte de construire comporte des risques que l'on peut classer, de façon très synthétique, en deux grandes catégories :

les risques de dommages touchant l'ouvrage, catégorie qui se...

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Date: 2018-03-03 15:41:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage

La garantie décennale : mode d'emploi - baticopro.com

La garantie décennale : mode d'emploi

La garantie décennale : mode d'emploi

Mis à jour le 27 sept. 2017

Obligatoire dans le cadre d'une construction neuve, la garantie décennale a été prévue pour protéger le maître d'ouvrage d'éventuelles malfaçons. Qui est redevable de cette garantie ? Que couvre-t-elle et comment la mettre en oeuvre ?

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

La...

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Site : http://www.baticopro.com

Thèmes liés : difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / difference garantie decennale et dommage ouvrage / garantie decennale et dommage ouvrage / article 1792 du code civil garantie decennale

Responsabilité Civile Décennale | BANCAssurances.com Maroc

Construction

Responsabilité Civile Décennale

Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la RC décennale est une assurance réservée aux professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages relatifs à la construction d'un bâtiment durant les 10 ans qui suivent...

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Site : http://bancassurances.com

Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance decennale entreprise du batiment / entreprise de construction batiment / construction d entreprise / assurance dommage construction obligatoire

Contrat de construction d'une maison individuelle ...

Le contrat de construction de maison individuelle sur plan doit indiquer le coût de la future construction. Celui-ci se compose :

du prix convenu entre le constructeur et l'acquéreur,

du coût de la garantie de livraison et de la garantie de remboursement,

des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction,

du coût du plan,

des frais d'étude du terrain pour l'implantation de...

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Site : http://www.acheter1bien.com

Thèmes liés : plan de financement construction maison individuelle / projet construction maison individuelle 95 / contrat de construction de maison individuelle notice descriptive / contrat de construction de maison individuelle definition / contrat de construction maison individuelle notice d'information

A quoi sert la garantie dommage ouvrage ? EVE assurances

Pourquoi nous choisir ?

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Vos informations sont protégées. Elles nous permettent de vous proposer des devis personnalisés. Elles ne seront jamais revendues.

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Site : https://eve-assurances.fr

Autoconstruction : quelles assurances faut-il ...

De plus en plus de personnes franchissent le pas de l'autoconstruction qui permet de réduire les coûts de 30 à 50% contrairement à une construction traditionnelle faite par un constructeur. L'auto-construction permet également d'être maître de sa construction et de participer à l'élaboration du projet de A à Z. Il lui faut également contracter à des assurances.

Nous notons que vous...

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Site : http://www.kitmaisonbois.com

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Garantie décennale en assurance ... - mdlmconcept.com

 

La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction :

* qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction),

* ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes).

 

Le dommage peut...

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Site : http://mdlmconcept.com

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage

« Garanties et assurances liées à la ... - sa-piscine.com

 Au nombre de 3, elles sont bien sur à assurer par l'entreprise réalisant les travaux.

 

On y trouve donc :

 La garantie de parfait achèvement

C'est la 1ère garantie que vous pourrez mettre en oeuvre. Elle couvre les malfaçons ou défauts de conformités, hors usure normale, échappant à la garantie décennale.

Celle-ci prend effet dès la livraison de votre piscine et concerne les...

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Site : http://www.sa-piscine.com

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire / garantie decennale piscine obligatoire

L’assurance décennale est-elle ... - decennale-artisan.net

  1    Vous remplissez une demande de devis

  2    Vous recevez plusieurs devis par email

  3    Vous décidez de vous assurer ou vous voulez

 FAQ - Obligations d'assurance

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour les artisans ?

La réponse est affirmative, oui l'assurance décennale est obligatoire !

Les dispositifs mis en place par le gouvernement à travers...

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Site : http://www.decennale-artisan.net

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance decennale artisan est elle obligatoire / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance maitre d oeuvre particulier / l assurance decennale

Construction : attestations d'assurance en responsabilité ...

L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

Les professionnels du bâtiment, artisans ou auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels l'assurance professionnelle est...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Acheter un appartement sur plan (VEFA) | Notaires de Paris ...

Acheter un appartement sur plan (VEFA)

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publié le 26/09/2017

Qu'est-ce qu'un contrat de réservation d' immeuble à construire?

Le contrat de réservation constitue, pour le vendeur, l'engagement de réserver un logement à l'acquéreur, qui, en contrepartie doit effectuer un dépôt de garantie. Toute autre forme d'avant-contrat est interdite (ex : promesse, compromis). Le contrat de...

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Date: 2018-02-14 09:14:56
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

L'attestation d'assurance de responsabilité décennale ...

Portée de l'attestation

Cas de l'assurance obligatoire de Responsabilité Décénnale

Les personnes soumises à l'obligation d'assurance doivent être en mesure de justifier, à l'ouverture de chantier, qu'elles l'ont remplie par la souscription d'un contrat d'assurance. Cette justification peut naturellement se faire par la remise d'une attestation. Généralement, c'est le maître de l'ouvrage...

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Date: 2017-05-10 15:42:58
Site : http://www.groupe-sma.fr

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / l assurance decennale / attestation d'assurance decennale definition

L'attestation d'assurance de responsabilité décennale ...

Portée de l'attestation

Cas de l'assurance obligatoire de Responsabilité Décénnale

Les personnes soumises à l'obligation d'assurance doivent être en mesure de justifier, à l'ouverture de chantier, qu'elles l'ont remplie par la souscription d'un contrat d'assurance. Cette justification peut naturellement se faire par la remise d'une attestation. Généralement, c'est le maître de l'ouvrage...

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Site : http://www.groupe-sma.fr

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / l assurance decennale / attestation d'assurance decennale definition

L'attestation d'assurance de responsabilité décennale ...

Portée de l'attestation

Cas de l'assurance obligatoire de Responsabilité Décénnale

Les personnes soumises à l'obligation d'assurance doivent être en mesure de justifier, à l'ouverture de chantier, qu'elles l'ont remplie par la souscription d'un contrat d'assurance. Cette justification peut naturellement se faire par la remise d'une attestation. Généralement, c'est le maître de l'ouvrage...

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Date: 2017-05-10 16:30:02
Site : http://www.groupe-sma.fr

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / l assurance decennale / attestation d'assurance decennale definition

Nos garanties - Maison Sun - Constructeur de maisons ...

Maison Sun est membre du réseau des Constructeurs et Aménageurs (fusion entre l'Union des Maisons Françaises et l'Union des Constructeurs Immobiliers de la FFB). C'est la garantie d'un interlocuteur fiable et d'un contrat règlementé « Le contrat de construction d'une maison individuelle » pour vous apporter tous les avantages de sécurité technique et financière.

Agrée Maisons de...

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Site : maisonsun.fr

Fiche formation - Les assurances I.A.R.D. - IFE Belgique

Comprendre les notions juridiques clés de la responsabilité civile.

Maîtriser les principes de l'assurance auto.

Définir les principes des assurances incendie et entreprise.

 

Compétences métier

À l'issue de la formation, vous serez capable de maîtriser les principes clés de l'assurance auto, incendie de vos contrats d'assurance.

Organisateur accrédité par la FSMA - N°...

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Site : http://www.ifebenelux.be

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / contrat d assurance vie individuel / l assurance decennale / compagnie d'assurance auto belgique / contrat d assurance non vie

Assurance pro BTP pour entreprise de bâtiment et travaux ...

Accueil > Assurance Professionnelle

L'assurance pro BTP

Vous êtes entrepreneur à la tête d'une société spécialisée dans le bâtiment et les travaux publics (BTP) ? Plusieurs types d'assurance pro BTP s'offrent à vous, réparties en trois catégories : les assurances d'activité, les assurances de biens professionnels et les assurances de personne.

Les assurances d'activité

l' assurance...

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Site : http://pro.empruntis.com

Thèmes liés : pro btp assurance decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance sante pro btp / pro btp assurance / l assurance decennale

DGAC – Spécialiste de l'assurance construction

David Gilles - Assurance Construction

Garantie financière d'achèvement

La Garantie financière d'achèvement (GFA) est obligatoire dans le cadre d'une Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) définie par la loi 67-3 du 3 janvier 1967. La vente en...

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Site : http://www.dgac.re

Thèmes liés : garantie compagnie d assurance / specialiste assurance construction / compagnie d assurance / assurance dommage construction obligatoire / assurance dommage construction

Garanties de constructeur de maison individuelle | Maisons ...

Achetez « SECURISÉ »

Les garanties Maisons Oxygène

Maisons Oxygène utilise le Contrat de construction de maison individuelle institué par la loi du 19 décembre 1990. Ce contrat est un cadre protecteur qui vous assure de nombreuses garanties pendant et après la construction de votre maison.

Ces garanties sont les suivantes :

La garantie de remboursement

Un acompte est versé lors de la...

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Date: 2018-03-06 04:14:52
Site : http://www.maisonsoxygene.com

contrat de la garantie décennale Sma btp. saint-etienne

contrat de la garantie décennale Sma btp. saint-etienne

Plus d'un siècle et demi d'expérience en assurance construction et une place de leader en matière d'assurance décennale permettent à SMABTP saint-etienne de présenter des solutions d'assurance parfaitement adaptées aux exigences des entreprises de bâtiment. Le contenu, la nature et l'étendue des garanties du contrat GLOBAL CONSTRUCTEUR correspondent exactement à ce dont a besoin une entreprise de bâtiment pour travailler au quotidien en toute sécurité.

L'entreprise a le choix...

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Site : http://assur-decennale.net

Thèmes liés : assurance decennale entreprise du batiment / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance garantie decennale btp / assurance obligatoire entreprise du batiment / l assurance decennale est elle obligatoire

La réception de l'ouvrage - L'espace de Maât (voir aussi l ...

Elle suppose des conditions :

 

-          un refus de la part du maître de l'ouvrage d'une réception demandée par les constructeurs. Pour la cour de cass, le refus du maître de l'ouvrage doit être à  la fois express et abusif.

-          Une cour d'appel peut prononcer la réception avec réserves d'un immeuble à la date prévue initialement et malgré le...

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Site : http://magalie-guerrero.over-blog.com

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Assurance décennale d'un sous traitant - infos-decennale.com

Auteur : Infos-decennale.com

Quels dommages couvre une garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance couvrant le maître d'oeuvre et tous les professionnels du bâtiment de tous les risques de malfaçons pouvant être constatés sur un ouvrage après la fin de sa construction. Les défauts couverts par la garantie décennale sont l'ensemble des vices remettant en cause la...

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Site : http://www.infos-decennale.com

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

Assurance Décennale, Responsabilité Civile Décennale avec ...

- Les Économistes de la Construction

- Les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu'elles ont construit ou fait construire

- Les promoteurs

- Les constructeurs de maisons individuelles

- Les contrôleurs techniques

- Les fabricants ou importateurs d'EPERS

L'objet du contrat de garantie décennale

Le contrat d'assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir la...

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Site : http://www.aric-assurances.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction

Garantie du constructeur Maison Arteco - liste des ...

Garantie du constructeur Maison Arteco

Un statut protecteur

Une sécurité que seul un Constructeur (CMI, Loi du 19/12/1990) peut vous offrir :

Parfait achèvement : intervention gratuite du constructeur pendant la première année.

Bon fonctionnement...

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Site : http://www.maisons-arteco.fr

Thèmes liés : garantie constructeur maison / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / liste constructeur maison / garantie decennale et dommage ouvrage / garantie dommage ouvrage obligatoire

Responsabilité décennale : modèle d'attestation d ...

Période de validité : ...........

Date d'établissement de l'attestation : ...........

Lorsque l'attestation d'assurance vise un ensemble d'opérations de construction, indiquer le périmètre de la garantie en fonction des caractéristiques suivantes :

activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré : ...........

date(s) d'ouverture du ou des chantier(s) : ...........

étendue...

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Site : https://www.service-public.fr

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Responsabilité décennale : modèle d'attestation d ...

Période de validité : ...........

Date d'établissement de l'attestation : ...........

Lorsque l'attestation d'assurance vise un ensemble d'opérations de construction, indiquer le périmètre de la garantie en fonction des caractéristiques suivantes :

activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré : ...........

date(s) d'ouverture du ou des chantier(s) : ...........

étendue...

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Site : https://www.service-public.fr

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Achat sur plan : quelles garanties en cas de malfaçon ...

L'achat sur plan ou vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) est strictement réglementé. L'achat sur plan est ainsi clairement défini par le Code civil. Il s'agit d'un « contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et...

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Site : fnaim.fr

Thèmes liés : assurance dommage d'ouvrage prix / prix d une assurance dommage ouvrage / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / prix assurance dommage ouvrage maison individuelle

Constructeur maison Provence bbc, villas mas bastides ...

EPC Constructeur provencal de Maisons sur mesure en Provence, région d'Aix en Provence (Pas de catalogue de maisons, société à structure humaine de type familiale)

Qui est votre constructeur de maison individuelle?

EPC est une entreprise d'éco-construction installée sur Aix en Provence en 1998, puis à EGUILLES depuis 2010; un constructeur de maisons individuelles, passives, bioclimatiques,...

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Site : http://www.sarlepc.fr

Thèmes liés : prix au metre carre d'une construction d'une maison / exemple de prix a la construction d'une maison neuve / prix d une construction de maison neuve / construction maison d'architecte prix / exemple de prix pour la construction d une maison