Articles sélectionnés pour le thème : garantie decennale obligatoire pour quels travaux
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DGCCRF - L’assurance de dommages ouvrage | Le portail des ...
Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d'ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l'article L.242-1 du Code des assurances.
Responsabilité et assurance construction : une logique de protection du consommateur
L'assurance construction a été...
Site :
economie.gouv.fr
Le meilleur Contrat d'Assurance décennale architecte d ...
Numéro de téléphone :
L'assurance décennale architecte d'intérieur est-elle obligatoire ?
Le spécialiste d'architecture d'intérieur décoration d'intérieur est dans l'obligation de souscrire une assurance décennale ( loi Spinetta du 4 janvier 1978 ) puisqu'en tant que professionnel intellectuel du bâtiment, il a nécessairement besoin d'une garantie décennale architecte d'intérieur....
Site :
https://www.elcofrance.fr
Thèmes liés : assurance decennale architecte / l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / assurance garantie decennale obligatoire / assurance garantie decennale btp
DGCCRF - L’assurance de dommages ouvrage | Le portail des ...
L'assurance de dommages ouvrage - 02/12/2016
Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d'ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l'article L.242-1 du Code des assurances.
Responsabilité et assurance construction : une logique de protection du...
Date: 2017-05-10 14:13:37
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage
Les 5 étapes de conception et construction d'une maison ...
Conception de Maison , Construction de Maison architecte , Avant-Projet , budget , chantier , conception , construction , esquisse , étapes , financement , garantie , gros-oeuvre , maître d'ouvrage , maître d'oeuvre , permis de construire , phases , plan , réception , second-oeuvre , terrain , terrain constructible , travaux Architecte de Maisons
La construction d'une maison avec un...
LA RESPONSABILITE DU VENDEUR CONSTRUCTEUR
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Maître Dominique COLBUS > LA RESPONSABILITE DU VENDEUR CONSTRUCTEUR
LA RESPONSABILITE DU VENDEUR CONSTRUCTEUR
Le 16 août 2011
Des conséquences de l'absence d'assurance dommages-ouvrage et d'assurance décennale
La SCI Y., dont les deux associés sont Monsieur et Madame Y, a acheté un terrain nu en 1996. Monsieur Y , entrepreneur, a participé à la...
Site :
http://www.cbf-avocats.com
Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage
Faire construire sa maison par un ... - Guide-Construction.fr
La bonne pratique pour choisir son constructeur peut être de faire un premier choix pour, dans la région de construction, sélectionner 3 ou 4 constructeurs qui pourraient convenir. Puis de les rencontrer, d'aller visiter des maisons qu'ils ont construites pour sélectionner celui qui sera retenu. Et ce, en faisant la part des choses : le meilleur constructeur n'est pas forcément celui qui a...
Site :
http://guide-construction.fr
Attestations de chantier : le pourquoi et le comment ...
Depuis plusieurs années, les demandes d'attestation nominatives de chantier de la part des maîtres d'ouvrages et des entreprises générales se multiplient.
Elles occasionnent un surcroît de travail pour les entreprises - Concepteurs ou Réalisateurs - du bâtiment, et par conséquent pour les courtiers et compagnies d'assurance.
Afin de limiter le temps passé par tous sur le sujet, voici...
Site :
https://www.linkedin.com
Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / compagnie d'assurance pour entreprise
Immobilier : avocat droit de la construction, vice caché (38)
Dans le cadre du droit de la construction, le terme de constructeur englobe de nombreuses personnes liées à la réalisation des travaux.
Les constructeurs sont responsables des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à son usage.
Qui est le maître de l'ouvrage ?
Le maître de l'ouvrage peut être défini comme la personne physique ou morale, privée ou...
Site :
http://www.avocat-guillet-lhomat.com
Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage
Assurance construction: dommages-ouvrage et RC décennale
Notre dossier complet sur l'assurance construction : Qui doit s'assurer en assurance dommage ouvrage ou en RC décennale ? Comment recevoir un devis dommage ouvrage en moins de 48 heures ? Comment obtenir une attestation dommages ouvrage rapidement ? Nos spécialistes vous répondent...
1- Le contrat dommages ouvrage
Pour qui ?
La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des...
Site :
http://www.netassurances.com
Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale
Garantie Décennale - Construction Maison Guadeloupe
Accueil /Garantie Décennale
But et principe
L'assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d'assurance :
de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction.
de dommages pour les propriétaires (l'Assurance dommage ouvrage (France).
La combinaison d'une police dommage ouvrage...
Site :
http://www.maisonguadeloupe.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage
La vente en VEFA et les réductions d’impôt - LOI PINEL
Qu'est-ce que la vente en état futur d'achèvement ?
Qu'est-ce que la vente en état futur d'achèvement ?
par Sophie Maréchal - loipinel.fr
La vente en état futur d'achèvement répond aux conditions de la loi Pinel . La vente en VEFA permet au futur acquéreur de poser une option d'achat sur un bien immobilier avant sa construction ou quand celle-ci n'est pas encore achevée. Toutefois,...
Site :
https://loipinel.fr
Thèmes liés : savoir prix de vente d'une maison / prix de vente d une maison / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / difference garantie decennale et dommage ouvrage
Architecte ou constructeur - Faire construire sa maison
Maison d'architecte ou de constructeur ?
Maison d'architecte ou de constructeur ?
© Endostock Fotolia
A qui faire appel pour faire construire votre maison ? Confier votre projet à un architecte ou à un constructeur n'offre pas les mêmes garanties ni les mêmes contraintes. Alors maison d'architecte ou maison clés en main ?
« Prêt à porter ou sur mesure ? » Voilà brièvement résumée...
Site :
construiresamaison.com
Assurance Dommage ouvrage partielle EVE assurances
Ce contrat d'assurance dommage ouvrage partielle permet à l'auto-constructeur du second oeuvre ou au propriétaire ne disposant pas d'une maîtrise d'oeuvre complète de souscrire cette assurance et de pouvoir ainsi financer sa future maison. Comment faire ?
Oui il est possible de souscrire une dommage ouvrage partielle
A la lecture des forums sur l'assurance dommages ouvrage , il semble...
Site :
https://eve-assurances.fr
Assurance auto entrepreneur - Comparateur d'assurance ...
Adresse du siège social de votre entreprise
Code Postal
Ville
Durant le premier semestre 2014 sur les 285 964 créations d'entreprises enregistrées par l'INSEE en France, 144 775 relevaient de l'auto-entreprise soit plus de la moitié. Il est indéniable que ce nouveau statut d'auto-entrepreneur créé rappelons-le il y à seulement six ans le 4 aout 2008, a le vent en poupe eu égard à...
Site :
assurancedesmetiers.com
Thèmes liés : compagnie d'assurance auto france / comparateur assurance auto entrepreneur / compagnie d assurance auto / prix de l assurance auto / comparateur d'assurance auto
Assurance dommage ouvrage particulier ASSUREUR
+ D'INFOS SUR L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER ASSUREUR
Tout sur l'assurance dommage ouvrage particulier assureur
C'est le maître d'ouvrage (l'individu qui fait construire le bien) qui se doit devant la loi de souscrire à l'assurance dommages ouvrage. La souscription à ce produit auprès d'une compagnie d'assurance est obligatoire pour tous les travaux qui peuvent occasionner des...
Notice d'information - Contrat de construction - Droit ...
CCMI Chap 1 - Notice d'information
Notice d'information
relative au contrat de construction d'une maison individuelle
avec fourniture de plan
Arrêté du 28 novembre 1991
Modèle type de notice d'information du maître de l'ouvrage
Cette notice est destinée à vous informer de vos droits et obligations, en application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction...
Site :
http://www.legislatis.fr
Assurance tous risques chantiers - Demandez conseil - NB ...
Assurance tous risques chantier (TRC)
Qu'est-ce que l'assurance Tous Risques Chantier ?
L'assurance Tous Risques Chantier (TRC) n'est pas une garantie obligatoire, néanmoins elle est vivement conseillée. C'est une assurance de dommage destinée à garantir l'ouvrage pendant sa période de réalisation et jusqu'à la livraison. Elle couvre donc les dommages accidentels causés à l'ouvrage en...
Site :
http://www.nbconseil-assurance.com
Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance tous risques chantier obligatoire / assurance tous risques chantier pour particuliers / assurance tous risque chantier / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux
La responsabilité décennale | Ordre des architectes
La loi 78/12 du 4 janvier 1978 dite loi Spineta, entrée en vigueur en janvier 1979, a confirmé et étendu le principe de l'assurance obligatoire à toute personne physique ou morale dont les responsabilités décennales et biennales peuvent être engagées sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil.
Les architectes qui exercent la maîtrise...
Site :
architectes.org
Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage maitrise d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage
La responsabilité décennale | Ordre des architectes
La loi 78/12 du 4 janvier 1978 dite loi Spineta, entrée en vigueur en janvier 1979, a confirmé et étendu le principe de l'assurance obligatoire à toute personne physique ou morale dont les responsabilités décennales et biennales peuvent être engagées sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil.
Les architectes qui exercent la maîtrise...
Site :
architectes.org
Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage maitrise d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage
Assurance pro BTP pour entreprise de bâtiment et travaux ...
Accueil > Assurance Professionnelle
L'assurance pro BTP
Vous êtes entrepreneur à la tête d'une société spécialisée dans le bâtiment et les travaux publics (BTP) ? Plusieurs types d'assurance pro BTP s'offrent à vous, réparties en trois catégories : les assurances d'activité, les assurances de biens professionnels et les assurances de personne.
Les assurances d'activité
l' assurance...
Site :
http://pro.empruntis.com
Thèmes liés : pro btp assurance decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance sante pro btp / pro btp assurance / l assurance decennale
Loi Spinetta | Assurance Dommage Ouvrage | EVE assurances
La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta (du nom d'Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l'origine de cette loi), régit la responsabilité et les assurances obligatoires dans le domaine de la construction . Ses objectifs : garantir une meilleure protection du consommateur final, réduire les délais de règlement et le nombre de...
Site :
https://eve-assurances.fr
Comment obtenir une attestation décennale - Etik assurance
Vous êtes ici : Accueil Etik assurance professionnelle > Blog Etik assurance > garantie decennale > Comment obtenir une attestation décennale - 06-10-2015
By Etik Assurance :
Comment obtenir une attestation décennale
Décennale
Nicolas Gimel
Comment obtenir une attestation décennale
L'assurance décennale est, vous n'êtes pas sans le savoir, obligatoire pour tous les professionnels du...
Site :
http://www.etik-assurance.com
Thèmes liés : attestation assurance decennale artisan / attestation assurance decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire
La réception de l'ouvrage - L'espace de Maât (voir aussi l ...
Elle suppose des conditions :
- un refus de la part du maître de l'ouvrage d'une réception demandée par les constructeurs. Pour la cour de cass, le refus du maître de l'ouvrage doit être à la fois express et abusif.
- Une cour d'appel peut prononcer la réception avec réserves d'un immeuble à la date prévue initialement et malgré le...
Site :
http://magalie-guerrero.over-blog.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage
Réception des travaux : comment se passe-t-elle
Vous êtes ici : Accueil » Réception des travaux
La Réception des travaux
La réception des travaux
La réception des travaux est une formalité lors de laquelle le maître d'ouvrage déclare accepter les travauxeffectués par le maître d'oeuvre (entrepreneur ou artisan). Vous devenez responsable de l'état de votre logementà partir de la réception des travaux ; l'intervention des...
Site :
http://www.enchantier.com
Thèmes liés : travaux de construction d une maison individuelle / prix d'une construction de maison gros oeuvre / prix d une maison individuelle / contrat type construction maison individuelle / contrat de construction de maison individuelle notice descriptive
Les Garanties | Maisons Pierre
Les garanties
Les Garanties
Faire construire sa maison avec Maisons Pierre, c'est l'assurance de la sécurité grâce : aux garanties uniques du Contrat de Constructeur de Maison Individuelle : remboursement d'acompte, parfait achèvement, livraison au prix et dans le délai convenus, maison garantie 10 ans, assurance dommages-ouvrage ; à un contrôle qualité du chantier et de la maison livrée...
Site :
http://www.maisons-pierre.com
Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle ccmi / garantie financiere constructeurs maisons individuelles / contrat de construction de maison individuelle notice descriptive / contrat de construction maison individuelle sans plan / loi contrat de construction de maison individuelle
garantie decennale - Auto-Entrepreneur.fr
Sujet du message: Re: garantie decennale
Posté: Ven Juin 05, 2009 3:53 pm
Messages: 2
Bonjour,
C'est en tant qu'assureur que je vais tenter de vous apporter une réponse.
Tout d'abord, pour re-situer la décennale, il faut savoir que c'est une garantie obligatoire et que donner à un client une facture pour un ouvrage du batiment qui n'est pas couvert par une assurance construction (son vrai...
Site :
auto-entrepreneur.fr
Thèmes liés : compagnie d'assurance auto pas cher / assurance dommage ouvrage batiment professionnel / garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / pas d'assurance dommage ouvrage / garantie decennale obligatoire ou pas
Georges Gras Constructeur de maisons traditionnelles ...
Garanties Constructeur
A ce titre, il propose le contrat de constructeur conforme à la loi N° 90-1129 DU 19/12/1990 et souscrit pour vous :
LA GARANTIE DE LIVRAISON A PRIX & DELAIS CONVENUS : Cette garantie obligatoire couvre la personne qui fait construire (le maître d'ouvrage), à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, et...
Site :
http://www.ggras.com
Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / prix d une assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage
Assurance décennale couvreur, couverture, bardage
Accueil » Assurance décennale couvreur, couverture, bardage »
Assurance décennale couvreur, couverture, bardage
L'assurance décennale couvreur, couverture, bardage est obligatoire pour tout couvreur intervenant pour réaliser des travaux de construction, couverture, bardage, dans le neuf ou en rénovation.
La plupart du temps, le couvreur exerce son métier à l'extérieur, sauf pour la...
Site :
http://www.decennale-artisans.fr
Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / assurance decennale artisan est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / attestation assurance decennale artisan
Assurance tous risques chantier pour les professionnels du ...
Assurance Tous Risques Chantier (TRC)
Un sinistre ou un accident peuvent arriver à un moment inattendu pendant les travaux de construction d'un bâtiment et peut causer l'arrêt d'un chantier. La recherche des responsabilités entre les différentes parties concernées prend beaucoup de temps et peut causer la suspension des travaux.
La solution est tout simplement de souscrire à une assurance...
Site :
assurancedesmetiers.com
Assurance habitation maison en construction | Direct Assurance
Une assurance habitation obligatoire pour une maison en construction
En tant que futur propriétaire d'une maison en construction, vous devez assurer votre bien. Cette assurance habitation est obligatoire, et à défaut, vous êtes passible d'une d'amende. Le particulier doit posséder une garantie dommages ouvrage avant le début des travaux.
Des assurances obligatoires
Lors de la construction d'une maison, l'entrepreneur et le particulier doivent chacun posséder une assurance :
La garantie dommages ouvrage pour le particulier qui demande la construction
Les garanties décennales pour...
Site :
direct-assurance.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison / assurance d une maison en construction / assurance obligatoire construction maison / assurance chantier construction maison / assurance travaux construction maison
Constructeur de maison individuelle - BIENVENUE
COMMENT CHOISIR
SON CONSTRUCTEUR
On ne s'improvise pas constructeur de maisons individuelles, l'expérience mais aussi le suivi de nos garants
et fédérations nous permettent de vous apporter le meilleur en matière de contrat et de garanties constructeur...
Plusieurs solutions s'offrent à vous pour la construction de votre maison, attention, seul le contrat de construction de maison...
Site :
http://www.gib-construction.com
Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle definition / contrat de construction de maison individuelle ccmi / loi contrat de construction de maison individuelle / contrat de construction maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle
Assurance decennale - Dossier spécial : Assurance ...
ASSURANCE DECENNALE
Les nouvelles obligations en matière d'assurance
de souscrire un contrat d'assurance les couvrant pour la responsabilité décennale. Elle s'impose... à ce stade d'une attestation d'assurance décennale. » Une attestation exigible du seul attributaire... du marché La preuve de la souscription d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité décennale... dans...
Site :
weka.fr
Thèmes liés : attestation d'assurance decennale definition / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire
Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ...
25 Avr 2014 EDC Dossiers-immobilier-promotion , Métiers - Immobilier - Promotion 0
La réparation des désordres ou défauts de conformité quelle que soit leur nature signalés par le maître d'ouvrage à la réception, ou apparus dans un délai d'un an après la réception, relève de la garante de parfait achèvement.
Cette garantie est obligatoire. Elle intervient sans rechercher de...
Site :
assoedc.com
Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / assurance maitre d oeuvre / garantie decennale obligatoire pour quels travaux / garantie decennale obligatoire ou pas
Assurance habitation maison en construction | Direct Assurance
Direct Assurance > Assurance habitation > Assurance habitation maison en construction
Une assurance habitation obligatoire pour une maison en construction
En tant que futur propriétaire d'une maison en construction, vous devez assurer votre bien. Cette assurance habitation est obligatoire, et à défaut, vous êtes passible d'une d'amende. Le particulier doit posséder une garantie dommages ouvrage avant le début des travaux.
Des assurances obligatoires
Lors de la construction d'une maison, l'entrepreneur et le particulier doivent chacun posséder une assurance :
La garantie dommages ouvrage pour le particulier qui demande...
Date: 2017-07-05 15:34:54
Site :
direct-assurance.fr
L'assurance dommages-ouvrage - banque-info.com
L'assurance dommages-ouvrage
L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire dans le cas d'une construction ou de gros travaux
Tout particulier qui fait construire une maison (le maître de l'ouvrage) ou fait exécuter des travaux susceptibles de mettre en jeu la responsabilité décennale d'une entreprise doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance « dommages-ouvrage ». Cette...
Site :
http://www.banque-info.com
La couverture des sous-traitants pour les désordres de ...
+ La pratique assurance en matière de marché de sous-traitance, conduit à délivrer aux entreprises intervenant en qualité de sous-traitants des garanties spécifiques au titre des désordres de nature à engager la RC décennale des constructeurs, alors même que le sous-traitant est assujetti à la RC de droit commun, tant dans ses rapports avec le traitant, sur la fondement de l'article...
Date: 2017-05-10 16:37:28
Site :
http://assurance-construction.enpc.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage
Obligation d'assurance dommage ouvrage marchand de biens
SIMULEZ VOTRE ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
Entrez les caractéristiques de votre chantier
et obtenez gratuitement votre tarif d'assurance dommage ouvrage
SIMULATION
Obligation assurance dommage ouvrage marchand de biens
ASSUREZ VOS TRAVAUX AVANT REVENTE
Maître d'ouvrage de ses propres réhabilitations ou rénovations, le marchand de biens doit pouvoir répondre d'une garantie décennale sur les...
Site :
https://www.assurance-dommage-ouvrage.com
Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage
Précisions sur le CCMI - Bien Construire
Cela fait plusieurs fois que j'évoque ici les qualités et la fiabilité du contrat de construction d'une maison individuelle, le CCMI, mais sans vous donner plus de précisions. Pour y remédier, je vous propose aujourd'hui une sorte de fiche pratique sur le sujet, pour que vous soyez mieux informés sur la question et que vous puissiez mieux vous préparer lors de la signature du contrat...
Dommage ouvrage syndic de copropriété - IDF Assurances
Le contrat Dommages-Ouvrage Syndic de propriété couvre les travaux d'extension ou de rénovation, compris dans le champ de l'assurance obligatoire (cf. articles 1792 du Code civil et L. 242-1 du code des assurances), effectués exclusivement dans ou sur les parties communes d'immeubles résidentiels collectifs, immeubles de bureaux ou commerciaux, immeubles mixtes.
Ces travaux ne doivent pas...
Site :
http://idf-assurances.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / assurance dommage ouvrage travaux copropriete / pas d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage
La notice d'information de la construction d'une maison ...
Les garanties dues par les assureurs
1. VOUS VENEZ DE SIGNER UN CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
Vous avez sept jours pour réfléchir, et éventuellement, revenir sur votre engagement. Profitez de ce délai pour être bien sûr de votre projet. Ce délai légal de sept jours court à compter de la réception du contrat et de la...
Site :
http://www.ldt.fr
Notice d'information d'un Contrat de construction de ...
Les garanties dues par les assureurs
1. VOUS VENEZ DE SIGNER UN CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
Vous avez sept jours pour réfléchir, et éventuellement, revenir sur votre engagement. Profitez de ce délai pour être bien sûr de votre projet. Ce délai légal de sept jours court à compter de la réception du contrat et de la...
Site :
http://www.maisons-orca.fr
Thèmes liés : cout travaux maison hors d'eau hors d'air / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / contrat d entreprise construction
Assurance dommage ouvrage MAIF - Assurance entreprise
Actualités
Assurance dommage ouvrage MAIF : un contrat adapté aux associations et collectivités
L'assureur MAIF propose aux grandes associations ou aux collectivités souhaitant réaliser des travaux de construction ou de rénovation un contrat « Dommages-ouvrage » mais aussi « Tous risques chantier ». L'assurance dommage ouvrage MAIF couvre les dommages survenus après la réception...
Date: 2016-09-26 14:52:00
Site :
assurance-entreprise-zen.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maif / assurance dommage ouvrage maif / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage
Assurance dommage ouvrage MAIF - Assurance entreprise
Actualités
Assurance dommage ouvrage MAIF : un contrat adapté aux associations et collectivités
L'assureur MAIF propose aux grandes associations ou aux collectivités souhaitant réaliser des travaux de construction ou de rénovation un contrat « Dommages-ouvrage » mais aussi « Tous risques chantier ». L'assurance dommage ouvrage MAIF couvre les dommages survenus après la réception...
Site :
assurance-entreprise-zen.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maif / assurance dommage ouvrage maif / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage
Garantie décennale et la construction d’une maison neuve ...
Garantie Décénale d'une construction de maison
MTLF vous apporte la garantie de livraison à prix et délais convenus :
Cette garantie est aussi appelée " Garantie d'achèvement ".
C'est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforcant la protection de l'acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre...
Site :
http://www.mtlf.fr
Assurance Dommages Ouvrage Maison Individuelle ...
Quel est l'objet du contrat ?
Le contrat propose pour le constructeur particulier :
une garantie Dommages Ouvrage avec un tarif forfaitaire calculé sur base du coût de la construction du bien ;
un ensemble de prestations techniques permettant de sécuriser les étapes clés de la construction et requises dans le dossier de souscription. Les prestations sont proposées « à la carte » et sans...
Site :
http://www.sfs-france.fr
Thèmes liés : souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / quand souscrire assurance dommage ouvrage particulier / quand souscrire assurance dommage ouvrage / souscrire assurance dommage ouvrage pour particulier / souscrire assurance dommage ouvrage
Assurance décennale bureau d'étude, architecte - Fen'X ...
CONTACT
Assurance décennale bureau d'étude, architecte
Assurance décennale bureau d'étude ? En France, avoir une Assurance décennale bureau d'étude et architecte est obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978. De part la nature même de leurs travaux, ils ont l'obligation légale de souscrire une Assurance décennale ou encore RC décennale.
Les bureaux d'études dans la construction et les...
Site :
fenxcourtage.com
Informations sur les risques liés aux assurances ...
Questions fréquentes
Informations sur les risques liés aux assurances étrangères
Le recours à une compagnie d'assurance étrangère, même par l'intermédiaire d'un courtier français, présente une certains nombres de risques spécifiques que nous tenons à rappeler :
Ces informations sont tirées d'un article de PASCAL DESSUETPrésident de la commission assurance de la Fédération des...
Site :
apsilon.fr