Assurance et vérification de l’application des règles et ...

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Publié le Jeudi 24 novembre 2016

Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.

Responsabilité des...

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Date: 2017-05-10 14:16:24
Site : http://www.developpement-durable.gouv.fr

Thèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / contrat d'assurance complementaire sante

:: Points à vérifier lors de la livraison

Point(s): 1 337

Moyenne de points: 0,45

Posté le: Lun 31 Mar - 20:39 (2014)    Sujet du message: Points à vérifier lors de la livraison

Sinon quelques liens à lire :

http://www.vefa.free.fr/beta/Livraison/index.html ( reportage photo de malfaçons )

Il est effectivement conseillé de venir avec un oeil extérieur et de préférence une personne qui a une expertise technique ou qui est...

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Site : http://ecoquartier-camille-claudel.leforum.eu

L’assurance décennale est-elle ... - decennale-artisan.net

  1    Vous remplissez une demande de devis

  2    Vous recevez plusieurs devis par email

  3    Vous décidez de vous assurer ou vous voulez

 FAQ - Obligations d'assurance

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour les artisans ?

La réponse est affirmative, oui l'assurance décennale est obligatoire !

Les dispositifs mis en place par le gouvernement à travers...

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Site : http://www.decennale-artisan.net

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance decennale artisan est elle obligatoire / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance maitre d oeuvre particulier / l assurance decennale

Tout sur le vocabulaire de la Construction de Maison

EV : Eaux vannes (=eau potable).

Faïence : Carrelages muraux répartis dans la salle de bains.

FFC : Fédération Française des Constructeurs (de maisons individuelles).

Foisonnement : Accroissement du volume apparent des minéraux, consécutif à leur fragmentation par extraction ou manipulation.

Fouille à excavation : Enlèvement de terre pratiqué en contrebas du sol pour l'encaissement...

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Site : http://www.villas-club.fr

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / plan de construction d'une maison en bois / plan de masse pour construction d'un garage

Assurance et vérification de l’application des règles et ...

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Le Jeudi 24 novembre 2016

Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux, et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.

Responsabilité des...

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Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

ARCHITECTE : GUIDE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ...

 GUIDE DES RELATIONS CONTRACTUELLES

A L'ATTENTION DU MAITRE D'OUVRAGE

                                                                            (source Ordre des Architectes) 

LES ENGAGEMENTS DE L'ARCHITECTE

Ce document a pour but de vous présenter le déroulement de la mission nécessaire à la réalisation de votre...

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Site : http://www.a2f-architecture.com

Thèmes liés : cout construction maison d'architecte / construction maison d'architecte / construction maison d'architecte prix / faire construire sa maison d architecte / constructeur maison d'architecte

Nos conseils - Assurance Decennale

 

Ce qu'il faut savoir sur la garantie décennale

La garantie décennale couvre les maisons et appartements, neufs ou anciens fortement rénovés, les clôtures de propriétés, les aménagements extérieurs tel qu'une piscine ou encore un cabanon...Autrement dit tout édifice qui est effectué par un professionnel du bâtiment. La garantie décennale intervient en cas de dommages, vices ou...

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Site : http://www.assurance-decennale.net

Thèmes liés : compagnie d'assurance societe generale / attestation d'assurance decennale definition / compagnie d'assurance pour entreprise / compagnie generale d assurance / garantie compagnie d assurance

Loi Spinetta | Assurance Dommage Ouvrage | EVE assurances

La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta (du nom d'Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l'origine de cette loi), régit la responsabilité et les  assurances obligatoires dans le domaine de la construction . Ses objectifs : garantir une meilleure protection du consommateur final, réduire les délais de règlement et le nombre de...

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Site : https://eve-assurances.fr

Assurance Décennale Etanchéité toiture terrasse cuvelage devis

Assurance Décennale étanchéité toiture terrasse cuvelage : devis assurnace décennale étenchéité et tarif décennale en ligne moins chers pour artisan, EIRL, SARL, SA, nom propre

Exemple de tarif en assurance décennale étancheur étanchéité toit terrasse

Pour un artisan étancheur étanchéité toit terrasse en nom propre / EIRL en création avec 5 ans d'expérience professionnelle et...

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Site : mon-assurance-decennale.fr

Thèmes liés : assurance decennale etancheite / l assurance decennale / assurance decennale pas cher / demande attestation assurance decennale / assurance garantie decennale

La construction | ADIL24

3 rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX

Tel : 05.53.09.89.89 Fax : 05.53.09.83.40 Courriel : Adil.24@wanadoo.fr

Siège social de l'ADIL24

Horaires d'ouverture au public : UNIQUEMENT SUR RENDEZ VOUS Lundi - mardi - mercredi - jeudi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 17 h 30 Vendredi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 16 h Voir nos permanences

La construction

1) LE CHOIX DU TERRAIN

Un des éléments essentiels auquel il...

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Site : http://www.adil24.org

L'assurance décennale auto entrepreneur - devis en ligne

Retrouvez sur cette page les obligations en assurance décennale pour l'auto-entrepreneur du bâtiment y compris sous-traitant. Il est notamment tenu à une obligation de moyens et un devoir de conseil.

L'assurance décennale pour auto-entrepreneur avec devis en ligne sous 4h !

× Envoyé! Nous allons traiter votre demande dans les plus brefs délais.

Error: Les champs en rouge doivent être...

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Site : assurance-decennale-auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / obligation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage

Géotechnique — Wikipédia

Article détaillé : Hydraulique souterraine .

L'hydraulique souterraine concerne l'écoulement de l'eau dans le sous-sol sous l'effet de la gravité et/ou par pompage. La loi de Darcy définit la perméabilité d'un milieu aquifère, paramètre liant linéairement le débit à la pression. La méthode de calcul de Dupuit applique cette loi à l'écoulement laminaire en régime permanent dans un...

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Date: 2018-02-11 00:18:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Clauses obligatoires au contrat d'assurance construction ...

2. 3. Clauses obligatoires au contrat d'assurance construction et Dommage-ouvrage

L'article A. 243-1 du code de la construction impose des clauses types aux contrats d'assurance que nous avons évoqués. Les clauses sont contenues dans l'arrêté du 19 novembre 2009 pour chacun des contrats ci-dessus.

Aucune autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le...

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Site : http://www.documentissime.fr

Architectes - MAF

Architectes

Un contrat à la mesure de vos responsabilités

La loi sur l'Architecture a rendu obligatoire la souscription d'une assurance de responsabilité professionnelle pour les constructeurs permettant d'apporter au maître d'ouvrage une protection efficace pour la réparation des désordres.

> Le contrat d'architecte

En application de ce texte, l'assurance des...

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Site : maf.fr

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance dommage d'ouvrage

Dernières modifications - FNOGEC

Assurance construction

Dernière modification le 23/02/2018

Les établissements scolaires réalisent régulièrement des opérations de construction ou de réhabilitation. Dans ce cadre, le maître d'ouvrage, entité porteuse du projet (Ogec ou propriétaire) va souscrire différentes garanties auprès d'un assureur, obligatoires ou non.

En savoir + sur le contrat d'assurance

Dernière modification le 23/02/2018

Tous les contrats d'assurance (également appelés « polices d'assurance ») vendus en France, quel que soit leur mode de distribution, sont soumis aux règles du Code des...

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Date: 2018-03-06 15:55:01
Site : http://www.fnogec.org

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / contrat assurance etablissement scolaire / assurance etablissement scolaire

Les garanties légales dues par le constructeur au titre de ...

A compter de la réception, trois garanties légales commencent à courir au profit des propriétaires successifs de l'ouvrage. Il s'agit de :

la garantie de parfait achèvement (1 an),

la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans),

la garantie décennale.

Les responsabilités biennale et décennale sont deux types de garantie, qui se rattachent à la responsabilité des constructeurs...

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Site : http://mdae.over-blog.com

Les assurances dans la construction - Maison-eco-malin

Les assurances dans la construction

Les assurances dans la construction

Les assurances professionnelles

Plusieurs assurances sont obligatoires pour les travaux de construction ou d'agrandissement de maison, la responsabilité civile, l'assurance décennale, la dommage ouvrage.

Il est important de bien ce renseigner et de vérifier chaque assurance de l'ensemble des intervenant sur votre chantier,...

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Site : https://www.maisonecomalin.com

L'assurance dommages ouvrage et le recours à un architecte ...

Tout syndicat de copropriétaires, qui engage des travaux relevant de la garantie décennale légale (travaux de construction ou de rénovation touchant à la structure du bâtiment, à la toiture ou aux murs porteurs et, de façon générale, au « clos et couvert ») doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance de dommages à l'ouvrage, dite « dommages-ouvrage ».

 

Cette police est destinée à pré-financer, sans recherche de responsabilité, les travaux de remise en état en cas de survenance de sinistres de construction pendant les dix ans suivant la réception des travaux, facilitant ainsi l'indemnisation des...

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Site : http://www.lebonsyndic.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

Architecte, Constructeur ou Maître d'oeuvre? 4 critères ...

Conclusion: Architecte, constructeur ou maître d'oeuvre, comment choisir?!

Critère 1 : La conception

Vous allez rester longtemps dans votre maison, espérons-le. Pour cette raison, le critère de la qualité de conception est fondamental, car il impacte en permanence sur votre confort quotidien.

Le constructeur

Au niveau de la conception des maisons, le cas du constructeur est assez...

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Site : conseils-thermiques.org

Thèmes liés : dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / constructeur maison d'architecte / construction maison d'architecte prix / prix d'une construction de maison gros oeuvre / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage

Architecte, Constructeur ou Maître d'oeuvre? 4 critères ...

Conclusion: Architecte, constructeur ou maître d'oeuvre, comment choisir?!

Critère 1 : La conception

Vous allez rester longtemps dans votre maison, espérons-le. Pour cette raison, le critère de la qualité de conception est fondamental, car il impacte en permanence sur votre confort quotidien.

Le constructeur

Au niveau de la conception des maisons, le cas du constructeur est assez...

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Site : conseils-thermiques.org

L'assurance pour les propriétaires de piscine » Assurances ...

Accueil > Assurance habitation > L'assurance pour les propriétaires de piscine

L'assurance pour les propriétaires de piscine

Avoir une piscine est un rêve pour de nombreux français. Ils sont d'ailleurs nombreux à en posséder une quand le climat et les finances le permettent. Tout propriétaire est censé connaître les obligations légales que cela implique. Il faut aussi savoir qu'une...

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Site : http://www.assurances.info

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

L'assurance décennale obligatoire en France pour toute ...

L'assurance décennale obligatoire en France pour toute entreprise du bâtiment

Actualité de l'assurance : garantie décennale

L'assurance décennale obligatoire en France pour toute entreprise du bâtiment

Publié le 18 mai 2011

|

Toute entreprise étrangère du bâtiment qui propose ses services sur le territoire français se trouve soumise aux obligations qui pèsent sur les entreprises...

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Site : https://www.assurlandpro.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / l assurance decennale / assurance garantie decennale

L'assurance construction - atlas-mag.net

En 2005, Le secteur de l'assurance construction a réalisé un chiffre d'affaires en hausse de 20 %, 2 milliards EUR (2,4 milliards USD) de primes encaissées et 231 millions EUR (273 millions USD) de bénéfices. En 2006, le chiffre d'affaires est de 2,3 milliards EUR (3 milliards USD) soit, 5,3 % de l'ensemble du secteur de l'assurance.

Le marché se caractérise par la fréquence de la non...

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Date: 2018-03-06 07:24:10
Site : http://www.atlas-mag.net

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle

Tarification MAAF pour assurance Dommage Ouvrage.

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L'assurance Dommages Ouvrage MAAF vous garantit l'indemnisation rapide et la réparation des dommages qui se constituent après la réception des travaux, sans engager la responsabilité décennale des constructeurs (architecte, maître d'oeuvre, entreprises).

Le...

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Site : http://www.comparateur-dommage-ouvrage.com

Thèmes liés : prix assurance dommage ouvrage maaf / assurance dommage ouvrage maaf / comparateur assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / cout d'une assurance dommage ouvrage

CREA Courtage Assurances - Responsabilité civile, Dommages

Nous vous proposons de découvrir les termes et définitions employés dans le domaine de l'assurance des métiers du bâtiment.

Notre métier

Implanté en méditerranée, et plus particulièrement dans les Alpes Maritimes.

Nous sommes activement présents dans le domaine de l'assurance des métiers du bâtiment.

Tant en Responsabilité Civile Décennale, qu'en Dommage Ouvrage.

Nous avons des solutions en Décennale pour les...

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Site : http://www.assurance-garantie-decennale.com

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage batiment professionnel

Responsabilité assurance construction : la réforme du 8 ...

> Responsabilité assurance construction : la réforme du 8 juin 2005

Actu

Responsabilité assurance construction : la réforme du 8 juin 2005

Par Jean Pierre KARILA, Docteur en Droit, Avocat à la Courd e PARIS (IAP) de l'Université de PARIS I Professeur à l'ICH, Ancien Professeur à l'Institut des Assurances - Moniteur N° 5312 -

Publié le 16/09/2005

SOMMAIRE

Introduction...

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Site : lemoniteur.fr

4 conseils pour faire construire votre maison sans stress ...

57 % des litiges de construction analysés par l'enquête 2014 de la CLCV font état de malfaçons ou de problèmes de conformité et 18 % concernent des réserves non levées.

Getty Images/iStockphoto

Entre la décision de faire construire et la remise des clés, les motifs d'inquiétude ne vont pas manquer. Seul mot d'ordre pour les limiter : anticiper.

Quartier des Argiles ! Le nom du secteur...

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Site : votreargent.lexpress.fr

A quoi sert la garantie dommage ouvrage ? EVE assurances

Pourquoi nous choisir ?

Sécurité

Vos informations sont protégées. Elles nous permettent de vous proposer des devis personnalisés. Elles ne seront jamais revendues.

Expertise

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Site : https://eve-assurances.fr

Prévention des risques professionnels lors de travaux ...

Prévention des risques professionnels lors de travaux routiers

Prévention des risques professionnels lors de travaux routiers

publié le16.12.13 mise à jour08.10.15

Guides Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux

Dans le cadre de la convention nationale d'objectifs du 29 mars 2012 signée avec la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), un groupe de travail...

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Date: 2017-05-10 15:44:34
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / caisse nationale assurance maladie travail salaries / assurance maitre d ouvrage / caisse nationale assurance maladie travailleurs salaries / assurance maitre d oeuvre

IARD – LANALA Assurances

POURQUOI DEVEZ VOUS SOUSCRIRE A UNE MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE

L'assurance Multirisque Professionnelle est un produit intégral garantissant vos biens (bâtiments de l'exploitation, matériel, marchandises et mobilier) contre les risques d'incendie et autres dommages matériels auxquels ils peuvent être exposes. Modulable en fonction de vos besoins spécifiques, la multirisque professionnelle...

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Site : http://www.lanala-assurances.com

Désordres dans le bâtiment : Tous présumés responsables

01/04/2014 6

La Capeb de Loire-Atlantique a attiré plus de 80 adhérents lors d'une soirée d'informations consacrée aux pathologies du bâtiment. C'est dire si le sujet préoccupe les artisans.

« En cas de sinistre, vous êtes automatiquement présumés responsables dès lors que vous avez signé un contrat avec le maître d'ouvrage. » C'est en ces termes que Frédéric Henry, ingénieur...

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Site : batirama.com

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / assurance maitre d oeuvre / assurance responsabilite civile entreprise construction

La couverture des sous-traitants pour les désordres de ...

+ La pratique assurance en matière de marché de sous-traitance, conduit à délivrer aux entreprises intervenant en qualité de sous-traitants des garanties spécifiques au titre des désordres de nature à engager la RC décennale des constructeurs, alors même que le sous-traitant est assujetti à la RC de droit commun, tant dans ses rapports avec le traitant, sur la fondement de l'article...

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Date: 2017-05-10 16:37:28
Site : http://assurance-construction.enpc.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage

Contrôle technique construction - Bureau Veritas France

Prévenir les risques et aléas techniques

Contrôle construction : pour des ouvrages sûrs et solides

Un projet de construction est un acte important : un défaut de conception ou d'exécution peut avoir des conséquences graves sur la solidité d'un ouvrage, la sécurité des futures occupants, sa résistance au séisme, l'accessibilité aux personnes handicapées ou encore sur sa performance...

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Site : http://www.bureauveritas.fr

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / assurance construction obligatoire

Prix de construction de maison, prix au m2 de surface ...

Prix de construction de la maison TT0601

Valeur Mars 2007

Surface habitable: 137 mÂ?

Prix de construction de maison

La pr??sentation de mod?¨les de maisons sur catalogues, parfois associ??e ?  un tarif de vente, induit que la maison ?  construire est une marchandise qui peut ??tre commercialis??e ?  un prix ??tabli ?  l'avance.

Les composants de la construction, l'inscription de l'acte de...

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Date: 2013-10-18 16:28:48
Site : http://www.plans-maisons.com

Thèmes liés : construction maison d'architecte prix / prix moyen d une construction de maison / prix au m2 d une maison a construire / prix d'une construction de maison en paille / prix d une construction d une maison

Actualités de l'assurance construction avec Jean-Francis Binet

Actualités

MEILLEURS VOEUX 2017 à toutes celles et ceux qui liront ces actualités : Bonne lecture !

Les Trois sujets « brûlants » de 2015 ont trouvé solution  en  2016 (je vous invite, par ailleurs, à lire plus avant l'Actualité jurisprudentielle actualisée par « Rubriques » au 31 décembre 2016) :

- Les mentions minimales que devront dorénavant contenir toutes...

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Site : http://jeanfrancisbinet.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro ...

L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle doit être souscrite dès le début de l'activité.

Que couvre la(les) garantie(s) ?

Quelles peuvent être les garanties ?

Les dommages matériels, corporels et immatériels causés à autrui, à l'ouvrage, à...

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Site : http://www.sfs-france.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage d'ouvrage

Modèle d'attestation d'une garantie ... - assur-decennale.net

Comparez votre devis en quelques minutes

Modèle d'attestation d'une garantie décennale.

 

Voici  informations qui doivent être obligatoirement  mentionnées dans une attestation d'une garantie décennale : 

 

Nom et adresse du souscripteur, et éventuellement sa dénomination sociale :

...........

...........

...........

Nom, adresse du siège social et coordonnées complètes de...

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Site : http://www.assur-decennale.net

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire / assurance maitre d ouvrage construction / attestation d'assurance dommage ouvrage

Les cautionnements de construction - barreau.qc.ca

Les cautionnements de construction

Lise I. Beaudoin, avocate

Me Pierre Marc Bellavance donnait récemment un cours fort complet sur les derniers développements relatifs à divers types de contrats de cautionnement de construction, soit les cautionnements de soumission, d'exécution du contrat, d'exécution des travaux, de paiement de la main d'oeuvre et des matériaux, d'entretien et le...

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Date: 2018-03-01 17:17:51
Site : barreau.qc.ca

Thèmes liés : contrat d entreprise construction / garantie compagnie d assurance / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d oeuvre / assurance maitre d ouvrage construction

Qu'est ce que la garantie décennale ? | Habitatpresto

Garantie décennale : définition, objet et mise en oeuvre

La garantie décennale et la responsabilité des constructeurs

Vous avez fait appel à un professionnel pour l'installation de vos fenêtres, la réfection de votre toiture, ou divers travaux de plomberie... et vous constatez des défauts et des malfaçons rendant impossible l'utilisation de l'ouvrage.

Le 04/12/2015 , par Chloé

Vous...

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Site : habitatpresto.com

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale travaux / garantie decennale et dommage ouvrage / garantie decennale construction maison

Assurance Dommage Ouvrage - ASSURINCO courtier référent ...

Vous êtes Gérant, Syndic, Agent immobilier, Marchand de biens, en fonction des activités que vous exercez, découvrez nos solutions pour couvrir les risques de mise en cause liées à votre activité.

DO SYNDIC

VOTRE OBJECTIF

o Répondre à l'obligation légale d'assurance de l'Art 1792 et...

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Site : http://assurinco.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage

Tous Risques Chantier - Entreprises - Baloise Insurance

Tous Risques Chantier

Tous Risques Chantier

Vous allez construire ou transformer? Ou vous êtes entrepreneur? Dans ce cas, l'assurance TRC est faite pour vous. Un mur qui s'effondre, le vol de matériaux de construction sur le chantier, des dommages à un bâtiment adjacent, ...? En cas de problèmes sur le chantier,...

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Date: 2018-03-06 13:39:35
Site : https://www.baloise.be

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage

RESPONSABILITES DU MAIRE - cdmf-avocats.fr

Intervention de Me Sandrine FIAT lors du 1er salon de l'éclairage organisé par le SEDI le 17 juin 2015

 

INTRODUCTION

 

Le Service de l'éclairage public a pris naissance dans de très anciennes prescriptions de Police, qui imposaient aux riverains des voies de circulation de procéder eux-mêmes à leur éclairage. Des édits royaux imposaient ainsi aux habitants de mettre à leurs fenêtres...

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Site : http://www.cdmf-avocats.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / absence d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Assistance à la réception des travaux - aidabatir.com

Assistance à la réception des travaux

Un moment essentiel : point de départ de toutes les garanties

La réception des travaux est un acte important par lequel le Maître de l'Ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve(s).

Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement.

Elle est prononcée contradictoirement et...

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Site : http://www.aidabatir.com

Thèmes liés : travaux de construction d une maison individuelle / construction d une maison individuelle / contrat de construction maison individuelle sans plan / contrat de construction de maison individuelle ccmi / prix d une maison individuelle

Les garanties légales : parfait achèvement, bon ...

Les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et la décennale, dites garanties légales car prévues par la loi Spinetta de 1978, commencent à courir au jour de la réception des travaux, c'est-à-dire « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves » (article 1792-6 du Code civil).

Des garanties obligatoires

Les garanties...

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Site : immoneuf.com

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction

Les actualités - Droit de la construction - Cabinet d ...

La garantie décennale s'applique aux désordres repris deux ans après la réception de l'ouvrage, qui s'aggravent et perdurent malgré les travaux de renforcement.

Plus de détails sur  http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-construction.html

 

18 février 2015

La cour d'appel qui constate que le maître d'ouvrage été informé par l'entrepreneur de ce...

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Site : http://www.christian-finalteri-avocat.fr

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage

Normes et réglementation fosse septique - EPARCYL

Le rôle des SPANC

Les communes ou les communautés de communes ont dû créer des SPANC (Service Pour l'Assainissement Non Collectif) suite à l'arrêté du 6 Mai 1996 (site: legifrance ).

En 2000, la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) de la commission européenne est venue renforcer la législation française et a imposé aux pays membres de « reconquérir » la qualité de leurs eaux d'ici à...

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Site : http://www.eparcyl.com

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitrise d ouvrage / assurance maitre d ouvrage / assurance maitre d oeuvre particulier / code de l assurance construction

Les garanties légales : parfait achèvement, bon ...

Les garanties de construction

Les garanties légales : parfait achèvement, bon fonctionnement et dommage ouvrage

Les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et la décennale, dites garanties légales car prévues par la loi Spinetta de 1978, commencent à courir au jour de la réception des travaux, c'est-à-dire « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter...

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Site : immoneuf.com

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction

Normes techniques immobilières et règles de construction ...

Les normes phoniques

La réglementation acoustique de 2000

Afin de limiter les nuisances sonores quotidiennes qui peuvent porter atteinte à la santé des habitants, une réglementation acoustique fixe des limites de niveaux sonores. Ces exigences de qualité acoustique d'un logement se mesurent en décibel.

Les logements dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2000...

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Site : logisneuf.com

Thèmes liés : dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage

Assurance décennale auto-entrepreneur obligatoire

Conseils

RC décennale auto-entrepreneur obligatoire

D'après la loi Spinetta datant du 4 janvier 1978, tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité dans le secteur du BTP sont soumis à l'obligation d'assurance décennale. Un dispositif qui concerne tous les professionnels de la construction. Quel que soit le régime d'une entreprise, micro-entreprise, EURL ou encore SARL, la...

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Site : decennale-autoentrepreneur.net

FAQ - Le guide de la garantie ... - decennale-artisan.net

FOCUS PAR METIERS

La base des garanties constructions, le consommateur

Le législateur a avant tout cherché à protéger les intérêts des consommateurs, c'est pourquoi la garantie décennale est obligatoire et qu'elle fait partie intégrante d'une chronologie de garanties qui accompagnent l'acheteur pendant les 10 premières années de vie du bien bâti.

Ainsi depuis déjà plus de deux...

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