Contrat d'entreprise pour la construction d'un logement ...

Précautions et vérifications

Projet

Lorsque le propriétaire d'un terrain ou en titulaire d'une promesse de vente décide de faire construire sa maison à partir d'un plan établi par lui-même, un bureau d'études, un maître d'oeuvre ou un architecte, et en faisant appel à plusieurs entreprises pour la construction :

o  il peut assurer lui-même la coordination et la surveillance des...

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Site : https://www.anil.org

Agencement de boutique, rénovation de magasin, entreprise ...

Georges Labo participera au salon ContaminExpo les 31 mars, 1er et 2 avril 2015 à Paris-Porte de Versailles. Lire la suite

Agencer, agencement, agenceur

AGENCER - [a se]

Verbe transitif (se conjugue comme Avancer). XIIe siècle.

Soit du latin populaire agentiare, formé sur gentus, contraction de genitus, « né, bien né, joli », soit dérivé directement de l'ancien français gent, «...

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Site : http://www.clubafiroc.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / assurance maitre d oeuvre

Immobilier : avocat droit de la construction, vice caché (38)

Dans le cadre du droit de la construction, le terme de constructeur englobe de nombreuses personnes liées à la réalisation des travaux.

Les constructeurs sont responsables des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à son usage.

Qui est le maître de l'ouvrage ?

Le maître de l'ouvrage peut être défini comme la personne physique ou morale, privée ou...

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Site : http://www.avocat-guillet-lhomat.com

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage

Quelle assurance pour un sous-traitant dans la construction

Guide pratique

Je travaille en sous-traitance (Auto-Entrepreneur) dans le batiment, ai-je besoin d'une assurance ?

Dans la très grande majorité des cas concernant les chantiers du BTP, les artisans en Auto-Entreprise interviennent en tant que sous-traitant des grosses sociétés attributaire d'un marché public ou privé. Et ce sous le contrôle d'un maitre d'ouvrages qui conçoit et dirige...

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Site : assurance-autoentrepreneur.net

Thèmes liés : assurance maitre d oeuvre particulier / assurance maitre d oeuvre / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public

Assurance Dommage Ouvrage - Assurancedesmetiers.com

défauts d'étanchéité de la toiture ou d'isolation thermique entraînant condensation ou moisissures ;

défauts d'isolation thermique des murs ;

déformations ou fissurations de la charpente ;

problèmes sur l'installation électrique ou les canalisations d'eau ;

affaissement de plancher.

Sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement qui ne peuvent...

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Site : assurancedesmetiers.com

ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE | Garantie Assurance Décennale

DEVIS GRATUIT

ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE

 L' assurance décennale entreprise de construction garantit la réparation des dommages décennaux. Elle protège dans le même temps l'entreprise et son client.

Qu'est-ce que l'assurance décennale entreprise ?

L'assurance décennale issue de la loi SPINETTA 78 est une assurance obligatoire que doivent souscrire TOUTES LES PERSONNES morales ou...

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Site : https://www.garantie-assurance-decennale.com

Dommages ouvrage | Insor

Vous êtes ici : Accueil / Particuliers / Dommages ouvrage

Particuliers

Dommages Ouvrage

Objet de la garantie :

La Garantie Dommages Ouvrage est une assurance obligatoire instaurée en France par la Loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta ». Elle est souscrite pour une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

La Garantie dommages à l'ouvrage assure...

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Site : http://insor.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage

Construire ou rénover en Suisse : Assurances ...

Je vais construire ma maison. Quelles assurances dois-je contracter ? Trois assurances sont indispensables :

1)    L'assurance de construction. Cette assurance, également appelée assurance du gros oeuvre, couvre tous les dommages résultants d'incendies et d'événements naturels (foudre, chute d'aéronefs, tempêtes, inondations, etc.), ainsi que la détérioration d'objets fixés à...

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Site : billiga.ch

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance travaux construction maison / assurance d une maison en construction / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance vol chantier construction

Élément d’équipement dissociable soumis à l’assurance ...

Élément d'équipement dissociable soumis à l'assurance décennale obligatoire

Cass. civ. 3ème, 26 octobre 2017, n°16-18.120

4 janvier 2018 - Vu : 519

Cette décision tire les conséquences de l'évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation sur l'extension de la garantie décennale aux désordres ayant pour origine un élément d'équipement dissociable d'origine ou installé sur...

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Site : http://www.lettredelimmobilier.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / obligation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

DGCCRF - L’assurance de dommages ouvrage | Le portail des ...

L'assurance de dommages ouvrage - 02/12/2016

 

 

Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d'ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l'article L.242-1 du Code des assurances.

 

 

Responsabilité et assurance construction : une logique de protection du...

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Date: 2017-05-10 14:13:37
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage

Quelles assurances pour couvrir votre chantier de ...

Vous êtes ici : Accueil > Actualité > Quelles assurances pour couvrir votre chantier de construction ou de rénovation ?

Info

Quelles assurances pour couvrir votre chantier de construction ou de rénovation ?

La construction d'un habitat neuf est une belle aventure mais non dénuée de risques, réservant parfois quelques mauvaises surprises. Pour la tranquillité de tous, diverses formules...

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Date: 2013-01-11 10:03:04
Site : http://www.c2c-assurance.fr

Thèmes liés : code de l assurance construction / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction

La garantie de bon fonctionnement : une garantie ...

Des panneaux de revêtements des murs d'un hôpital.

Des cloisons mobiles.

Des gouttières et des crochets qui les soutiennent .

Un système de sonorisation.

Des carrelages qui sont simplement collés et qui présentent des fissures, mais cette jurisprudence semble être aujourd'hui remise en cause par la Cour de Cassation qui considère par un arrêt récent du 13 février 2013 que le dallage...

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Site : https://www.acr-avocats.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage

Maroc: deux polices d’assurance obligatoires pour les ...

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Une révolution se prépare dans le secteur de la construction et des BTP. Bientôt, en effet, seront instaurés deux types d'assurance et de manière obligatoire dans le secteur. Il s'agit de l'assurance dite «Tous risques chantier» (TRC) et de l'assurance «Responsabilité civile décennale » (RC). Selon des sources proches de la Direction des assurances et de la prévoyance...

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Site : financialafrik.com

C.M.I. : l’attestation responsabilité civile décennale des ...

Accueil > Actualités > C.M.I. : l'attestation responsabilité civile décennale des sous-traitants

C.M.I. : l'attestation responsabilité civile décennale des sous-traitants

L'attestation d'assurance décennale du sous-traitant : l'une des pièces maîtresses du dossier Dommages ouvrage

L'attestation décennale est l'un des documents majeurs qui constituent le dossier dommages ouvrage. Les...

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Site : http://www.assurance-pro-cmi.com

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire / obligation d'assurance dommage ouvrage

Construction de maison individuelle, responsabilité de l ...

La construction de maison individuelle

Par THIERRY VEYRIE o Le

30 juin 2017

o Pas de commentaire

L'accomplissement d'une opération immobilière individuelle est souvent complexe pour les particuliers. Le contrat de construction de maison individuelle entend protéger ces derniers contre certaines dérives. Il offre des garanties sur la livraison du bien, les modalités de paiement, mais...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

Assurance dommage ouvrage AXA - Assurance entreprise

Assurance dommage ouvrage AXA

Le groupe AXA propose une assurance dommage ouvrage appelée Dommage ouvrage TRME (Tous Risques Montages et Essais). Ainsi, si vos biens se trouvent endommagés lors de travaux sur vos chantiers, l'assurance prend en charge les frais financiers qui en découlent.

Assurance dommage ouvrage AXA : les garanties du contrat

La garantie  « montage essais »

En cas de...

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Site : assurance-entreprise-zen.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage axa / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / assurance construction dommages ouvrage

DGCCRF - L’assurance de dommages ouvrage | Le portail des ...

Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d'ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l'article L.242-1 du Code des assurances.

 

 

Responsabilité et assurance construction : une logique de protection du consommateur

L'assurance construction a été...

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Site : economie.gouv.fr

Modifications assurance obligatoire de la responsabilité ...

Modifications assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires en 2017

Ecrit par Lexalert

Photo: Michelle Tribe  

Le projet de loi du 12 avril 2017 poursuit un double objectif:

Elle met fin à la discrimination relevée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 100/2007 du 12 juillet 2007. Dans cet arrêt, la Cour...

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Date: 2017-05-10 15:03:01
Site : http://www.lexalert.be

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / l assurance decennale est elle obligatoire / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage

Garantie Assurance dommages ouvrage en ligne

Vous êtes ici : Assurance emprunteur » Produits d'assurance credit d'As du Grand Lyon » Assurance dommages ouvrage : une garantie essentielle pour construire

Assurance dommages ouvrage : une garantie essentielle pour construire

Une assurance dommages ouvrage permet de garantir le remboursement et les réparations rapides de dommages importants à la suite de sinistre pouvant survenir dans les...

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Site : http://www.asdugrandlyon.com

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage

Les spécificités de l'expertise dommages-ouvrage | La ...

Par Alain MARTIN (67), expert agréé par la Cour de cassation, président de la Compagnie nationale des ingénieurs diplômés experts près les cours d'appel (CNIDECA)

Les spécificités de l'expertise dommages-ouvrage

Présentation de la loi Spinetta du 4 janvier 1978

La loi du 4 janvier 1978, issue des travaux d'une Commission gouvernementale présidée par M. SPINETTA, a voulu répondre à...

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Site : lajauneetlarouge.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage

Assurances techniques TRC Tous Risques Chantier

Téléchargez ici notre dépliant TRC

1. QUI EST LE PRENEUR D'ASSURANCE ET QUI EST ASSURÉ?

Assurés: tous les partenaires de la construction (le maître d'ouvrage, les entrepreneurs, l'architecte, l'ingénieur, le coordinateur de sécurité)

Preneur d'assurance: il est conseillé que la police soit conclue par le maître de l'ouvrage. Cela lui offre la certitude d'avoir une police taillée à la mesure du bien qu'il désire construire et ce sera lui qui détiendra la police. La police peut aussi être souscrite par l'entrepreneur.

2. QUE COUVRE CETTE...

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Site : http://www.protect.be

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage

Quelle est la procédure à suivre en cas de sinistre ...

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Quelle est la procédure à suivre en cas de sinistre ?

L'assurance dommage ouvrage couvre les sinistres à partir de la fin de validité de la garantie de parfait achèvement jusqu'à l'extinction de la garantie décennale.

 

Lorsqu'un sinistre survient durant ce laps de temps, l'entrepreneur doit suivre différentes étapes, selon des délais très précis. Pour rappel, tout...

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Site : do-assurance.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage

Comparateur assurance dommage ouvrage

Quelle assurance pour un auto-entrepreneur exerçant un métier du bâtiment ?

L'assurance dommages ouvrage est une assurance pour les professionnels du bâtiment. Cette assurance est en effet spécifique à la construction de logement et travaux d'habitation.

La loi oblige le maître d'ouvrage (personne physique ou morale) qui veut effectuer des travaux de construction à contracter une...

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Site : assurance-entreprise-zen.fr

Constructions en bois et assurances

Construire avec assurance

Avant de vous lancer dans un projet de construction (en bois ou non), il est important de contracter les bonnes assurances. C'est une question de bon sens, mais aussi une obligation légale. Tour d'horizon.

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L'assurance dommages-ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire (loi Spinetta du 4 janvier 1978), et vous devez la contracter...

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Site : http://www.bois.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix

Quand souscrire à l'assurance chantier pour la ...

C'est quoi une assurance chantier  pour la  construction d'une maison  individuelle ? Quand y souscrire ? Avant, en cours ou après la construction, s'assurer pour bâtir son pavillon ? Quel est le prix d'une assurance de construction pour un particulier ? Pourquoi se garantir ?

Un contrat d' assurance chantier en construction est une convention couvrant financièrement les dégradations...

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Site : https://www.rachatducredit.com

Assurance construction : Assurance Dommage Ouvrage ...

L'assurance Dommage - Ouvrage

Allez directement à :

L'assurance dommage ouvrage, rendue obligatoire par la loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta) dès lors que vous faites construire une maison, couvre les éventuels dommages causés à l'ouvrage (la construction) à la suite d'éventuelles malfaçons, et ce pendant 10 ans à compter de la réception de la maison.

Le rôle de l'assurance dommage...

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Site : choisirmonconstructeur.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison / cout d'une assurance dommage ouvrage

RC Pro et décennale des bureaux d'études - Cabinet NB Conseil

Assurance des professions intellectuelles du bâtiment

La responsabilité civile professionnelle et décennale des professions intellectuelles du bâtiment

L'ingénieur conseil et les bureaux d'études techniques, sont chargés en arrière-plan de seconder l'architecte ou de traiter directement avec le maître d'ouvrage, chacun dans sa spécialité, sur un point considéré comme sensible de...

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Site : http://www.nbconseil-assurance.com

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d oeuvre / assurance maitre d ouvrage / contrat d entreprise construction / construction d entreprise

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI ...

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle ou CCMI a été créé afin de protéger les particuliers de certains constructeurs douteux. La loi du 19 décembre 1990 impose à chaque constructeur de souscrire avec son client un Contrat de Construction de Maison...

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Site : https://www.archionline.com

Comparateur Assurance Décennale | Garantie-decennale.com

> Voir aussi : les autres métiers soumis à l'assurance décennale

L'assurance décennale

La responsabilité civile décennale qui est aussi couramment nommée garantie décennale est une garantie obligatoire dans le domaine de la construction qui a pour but de sécuriser les consommateurs.

Quels sont les fondements de cette assurance ?

La garantie décennale, comme toutes les garanties...

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Site : garantie-decennale.com

Thèmes liés : difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale btp / assurance garantie decennale obligatoire / l assurance decennale est elle obligatoire

Bureaux d'études - Maîtrise d'oeuvre | Les assurances ...

Maîtres d'oeuvre, architectes, bureaux d'études techniques, économistes de la construction, ingénieurs conseils...

 

Vous êtes exposés tant avant la réception de l'ouvrage, qu'après, et les mises en cause dont vous faites l'objet nécessitent l'accompagnement d'un assureur qui connaît bien votre métier.

Vos principaux champs de risques couverts dans un contrat unique dédié à la...

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Site : http://prisme-assurances.com

Thèmes liés : assurance maitre d oeuvre / assurance dommage ouvrage maitrise d'ouvrage / assurance maitrise d ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Les solutions GMF pour assurance Dommage Ouvrage.

Souscrire une assurance dommage ouvrage GMF vous garantit le versement d'une indemnité rapide et sans franchise, pour financer les travaux de réparation de la part de votre assureur. En cas de sinistre, il faut prévenir votre compagnie d'assurance dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte du sinistre, par lettre recommandée ou en...

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Site : http://comparateur-dommage-ouvrage.com

Thèmes liés : prix assurance dommage ouvrage gmf / assurance dommage d'ouvrage prix / prix d une assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / souscrire assurance dommage ouvrage

Forum immobilier : achat logement sans garantie décennale ...

le fait qu'il est construit par lui même à son importance puisque un particulier qui construit un immeuble pour lui même ne peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas de non souscription d'une assurance DO.

Je rappelle qu'en principe tout maitre d'ouvrage doit obligatoirement souscrire une assurance DO sous peine de sanctions pénales ( 6 mois d'emprisonnement et 75.000 EUR d'amende...

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Site : lavieimmo.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / pas d'assurance dommage ouvrage

Responsabilité et assurance décennale - groupe-sma.fr

La simple constatation d'un dommage relevant de la garantie décennale suffit à déclencher la garantie. Le maître d'ouvrage n'a pas besoin de prouver qu'une faute a été commise par le constructeur. Ce dernier ne peut s'exonérer qu'exceptionnellement de sa responsabilité : il doit alors prouver qu'il y a eu cause étrangère, force majeure, fait d'un tiers ou faute du maître de...

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Site : http://www.groupe-sma.fr

Les paiements - Constructeur de maison individuelle

Devenir partenaire

Accueil / Construire / La construction de votre maison / Les paiements

Les paiements

Des paiements réglementés :

-  Avant l'ouverture du chantier *: garantie des acomptes versés. La loi du 19 décembre 1990 réglemente le régime des acomptes pouvant être exigés par le constructeur avant l'ouverture du chantier.

Si le constructeur a souscrit une garantie de remboursement...

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Site : http://www.uniondesmaisonsfrancaises.org

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / travaux de construction d une maison individuelle / prix d une construction d une maison / prix d une construction maison

Tarif MMA pour assurance Dommage Ouvrage.

Comparez votre devis en quelques minutes

Tarif MMA pour assurance Dommage Ouvrage. saone-et-loire

Vous êtes un professionnel de la construction participant en tant que maître d'ouvrage, c'est-à-dire de donneur d'ordre vis-à-vis des différentes entreprises qui exécutent les travaux ? Vous devez obligatoirement souscrire une...

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Site : http://comparateur-dommage-ouvrage.com

Thèmes liés : tarif assurance dommage ouvrage mma / mma assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage tarif / assurance construction dommages ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Assurance decennale artisan - Devis assurance décennale ...

Trouvez votre assurance décennale adapté à vos besoins.

Prix

Comparer les devis proposés par 15 compagnies d'assurances.

Souscription en ligne

Je compare les assurances

Pourquoi souscrire à l'assurance décennale ?

Dans le cadre de la construction d'un bien immobilier, certaines précautions sont prises pour mener à bien les travaux. Même quand ces mesures sont prises, il peut arriver...

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Site : http://www.assurance-decennale-artisan.info

Thèmes liés : assurance decennale artisan / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance decennale artisan est elle obligatoire / assurance decennale pas cher

L’assurance Tous risques chantiers (TRC) en 3 questions

L'assurance Tous risques chantiers (TRC) en 3 questions

#Construction

Zoom sur une des quatre garanties du pack Multitravaux destinée aux syndics d'immeuble et administrateurs de biens

Qu'est-ce qu'une assurance tous risques chantier ?

En cours de chantier, au début des travaux ou à la veille de la livraison, le maître d'ouvrage n'est pas à l'abri d'un sinistre qui peut mettre en péril...

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Site : verspieren.com

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage

Construction : attestations d'assurance en responsabilité ...

L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

Les professionnels du bâtiment, artisans ou auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels l'assurance professionnelle est...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

La responsabilité civile décennale de l'auto-entrepreneur ...

Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel

Syndication

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > La responsabilité civile décennale de l'auto-entrepreneur depuis la Loi Pinel n°2014-626 du 18/06/14

La responsabilité civile décennale de l'auto-entrepreneur depuis la Loi Pinel n°2014-626 du 18/06/14

01-01-2015

La garantie décennale est la garantie due...

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Date: 2017-05-10 22:57:44
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / l assurance decennale est elle obligatoire / pas d'assurance dommage ouvrage / prix de l assurance auto / l assurance decennale

Maîtrise d'ouvrage — Wikipédia

Origine historique[ modifier | modifier le code ]

Cette notion, comme celle de maître d'oeuvre (abrégé en MOE), vient à l'origine du domaine de la construction. Elle s'est progressivement appliquée à d'autres domaines comme les partenariats industriels, les projets de système d'information, etc.

Dans le contexte du bâtiment, un ouvrage est une réalisation, un travail effectué, pris du...

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Date: 2017-05-06 05:35:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : assurance ouvrage d'art / assurance maitre d oeuvre / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / assurance maitrise d ouvrage

L'assurance décennale : obligatoire ? | Garantie-decennale.com

Garantie-decennale.com > Guide pratique > Obligation d'assurance décennale ?

L'assurance décennale est-elle obligatoire ?

En tant que professionnel de la construction vous êtes en droit de vous poser des questions sur l'obligation de souscrire à une assurance décennale.

En effet l'objectif de la garantie décennale est de couvrir les sinistres qui pourraient résulter de malfaçon dont vous...

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Site : garantie-decennale.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / l assurance decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance decennale artisan est elle obligatoire

Contrat de Promotion Immobilière - CPI - Vallois Courtier

Contrat de Promotion Immobilière

Contrat de promotion immobilière Définition

Le Contrat de Promotion Immobilière est un contrat par lequel un client que l'on appelle le maître d'ouvrage, confie la réalisation de son projet immobilier à un promoteur, pour un prix convenu. En effet, celui-ci devient alors pleinement responsable de son bon déroulement, ainsi que des différentes tâches et...

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Site : https://cabinetvallois.fr

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / assurance maitrise d ouvrage / assurance maitre d oeuvre / assurance maitre d oeuvre particulier

Assurance entreprise - trouvez vos assurances professionnelles

Comment assurance-entreprise-zen.fr marche ?

assurance-entreprise-zen.fr est un comparateur d'assurances professionnelles qui vous permet de trouver la protection adaptée à votre entreprise.

Pour cela, nous analysons tout d'abord les garanties proposées par les différents assureurs puis nous sélectionnons les tarifs les moins élevés.

Nous vous garantissons ainsi le meilleur rapport...

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Date: 2016-09-26 14:49:53
Site : assurance-entreprise-zen.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage batiment professionnel / cout assurance dommage ouvrage pour professionnel / assurance dommage ouvrage professionnel / pas d'assurance dommage ouvrage / compagnie d'assurance pour entreprise

Modèle lettre demande d'application garantie décennale ...

DECENNALE

Pour demander l'application de la garantie décennale dommages-ouvrage à votre assurance ou constructeur, voici un modèle de lettre à adapter en fonction de votre cas personnel.

Selon la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 dite loi « Spinetta », le maître d'oeuvre, le constructeur ou l'architecte a l'obligation de souscrire à une assurance garantie décennale (articles 1792 et...

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Date: 2017-05-10 15:41:38
Site : http://www.info-demarches.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage

Assurance construction - ANIL

Modification du champ d'application de l'assurance construction obligatoire (art. 3)

A l'origine, le champ d'application de l'assurance construction obligatoire devait être légèrement différent de celui de la garantie décennale. L'assurance construction obligatoire ne s'étendait qu'aux travaux de bâtiment tandis que la garantie décennale couvre toutes les réalisations d'ouvrage. Le...

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Site : https://www.anil.org

Assurance pro BTP pour entreprise de bâtiment et travaux ...

Accueil > Assurance Professionnelle

L'assurance pro BTP

Vous êtes entrepreneur à la tête d'une société spécialisée dans le bâtiment et les travaux publics (BTP) ? Plusieurs types d'assurance pro BTP s'offrent à vous, réparties en trois catégories : les assurances d'activité, les assurances de biens professionnels et les assurances de personne.

Les assurances d'activité

l' assurance...

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Site : http://pro.empruntis.com

Thèmes liés : pro btp assurance decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance sante pro btp / pro btp assurance / l assurance decennale

RCDPRO - Assurance Décennale pour les professionnels du ...

Devis assurance decennale : exemples de prix pour assurance décennale Quelques tarifs en RC RC décennale BTP en création et une expérience de 5 ans et CA = 80 000 euros. Prix et tarif pour une assurance décennale annuelle. prix assurance décennale Electricien : 1250EUR assurance décennale Plombier / chauffagiste : 1600EUR prix pour assurance décennale Peintre : 1200EUR assurance...

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Site : https://rcdpro.fr

Thèmes liés : assurance decennale piscine / assurance decennale axa / assurance decennale en ligne / assurance decennale pas cher / assurance decennale artisan

Smart Courtage Assurances - Garantie Décennale Maître d ...

L'activité professionnelle de maîtrise d'oeuvre fait peser deux types de responsabilité : la responsabilité décennale et la responsabilité professionnelle.

LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE

La notion de « responsabilité professionnelle » correspond en réalité à :

La responsabilité civile contractuelle: il s'agit de l'obligation de réparer un dommage résultant de l'inexécution ou...

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Site : http://smartcourtage.com

Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage maitrise d'ouvrage