4 conseils pour faire construire votre maison sans stress ...

57 % des litiges de construction analysés par l'enquête 2014 de la CLCV font état de malfaçons ou de problèmes de conformité et 18 % concernent des réserves non levées.

Getty Images/iStockphoto

Entre la décision de faire construire et la remise des clés, les motifs d'inquiétude ne vont pas manquer. Seul mot d'ordre pour les limiter : anticiper.

Quartier des Argiles ! Le nom du secteur...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Réception d'une maison neuve | Pratique.fr

Quelles garanties possède-t-on après achèvement de la construction ?

Qu'est-ce que la réception ?

D'après l'article 1792-6 du Code civil, il s'agit "l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve".

En pratique, il s'agit d'une réunion entre le client et le constructeur au moment de l'achèvement des travaux lors de la construction d'un bâtiment....

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage d'ouvrage prix / prix d une assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / garantie decennale et dommage ouvrage

Assurance decennale - L'Européenne d'Assurance

Travaillant avec de nombreuses compagnies proposant des contrats pour le BTP

Des interlocuteurs spécialisés

Gestion des contrats et sinistres en interne

Pas de plateforme téléphonique

Possibilité d'assurer tous vos risques

Assurance décennale nos garanties

En plus des garanties classiques « Responsabilité civile et décennale », les contrats que nous proposons comportent :

des garanties de dommages en cours de travaux

une garantie de bon fonctionnement

une garantie des dommages aux existants

une garantie des dommages à votre matériel et équipement

Tel 04 90 68 68 50

de 9h à...

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Site : http://www.europeenne-assurance.eu

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / l assurance decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / assurance garantie decennale obligatoire

FAIRE CONSTRUIRE SA MAISON PAR UN ARCHITECTE

FAIRE CONSTRUIRE  SA MAISON PAR UN ARCHITECTE

Au début, " ça fait beaucoup de choses à penser"....

Faire construire sa maison par un architecte : beaucoup de choses , dès le début...

Au départ , quand on a le projet de  faire construire une maison par un architecte, on a l'impression de ne pas savoir par quel bout prendre le problème (ou parfois que le "chat se mord la queue"...): il...

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Site : http://www.maison-architecte-lequilleuc.com

Assurance Dommage ouvrage ou Decennale (Quelle différence ...

Bonjour,

Je vais tenter d'être clair...

D'un côté, il y a l'assurance décennale. Elle concerne la responsabilité de tous les acteurs de l'acte de bâtir (entreprises, architecte s'il y en a, etc.).

Pour les professionnels du bâtiment, il s'agit d'une obligation légale (le défaut d'assurance est sévèrement puni par la loi) qui couvre les désordres qui rendent impropre le bâtiment à...

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Site : http://www.cyberbricoleur.com

Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / assurance dommage ouvrage maitrise d'ouvrage

Cout construction maison neuve à Nantes en Loire ...

Recrutement

Vous désirez estimer le vrai coût de votre future construction de maison neuve à Nantes en Loire Atlantique (44) ? Faites appel aux services Domi's Habitat. Acteur immobilier de référence et marque du groupe JUBAULT qui vous apporte les solutions patrimoniales adéquates aux meilleurs budgets.

Lorsque l'on souhaite se lancer dans la construction de sa maison, plusieurs questions...

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Site : http://www.domishabitat.com

Tarif maison neuve à Nantes en Loire Atlantique (44) - Domi's

Recrutement

Vous désirez estimer le vrai tarif d'une maison neuve à Nantes en Loire Atlantique (44) ? Faites appel aux services Domi's Habitat. Acteur immobilier de référence et marque du groupe JUBAULT qui vous apporte les solutions patrimoniales adéquates aux meilleurs budgets.

Lorsque l'on souhaite se lancer dans la construction ou achat de maison neuve, plusieurs questions relatives au...

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Site : http://www.domishabitat.com

Construire soi-même sa maison - Guide-Construction.fr

"On n'est jamais mieux servi que par soi-même"

Faire des économies : vous faites tout ou partie des travaux, vous évitez l'intervention de professionnels,

Concevoir exactement sa maison comme vous la voulez, pas d'interférence de tiers, votre maison est unique,

Connaître parfaitement sa maison puisque c'est vous qui l'avez construite "de vos mains", s'il y a des compromis (budget /...

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Site : http://guide-construction.fr

Thèmes liés : prix d'une construction de maison gros oeuvre / cout travaux maison hors d'eau hors d'air / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d oeuvre particulier

La garantie de bon fonctionnement : une garantie ...

Des panneaux de revêtements des murs d'un hôpital.

Des cloisons mobiles.

Des gouttières et des crochets qui les soutiennent .

Un système de sonorisation.

Des carrelages qui sont simplement collés et qui présentent des fissures, mais cette jurisprudence semble être aujourd'hui remise en cause par la Cour de Cassation qui considère par un arrêt récent du 13 février 2013 que le dallage...

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Site : https://www.acr-avocats.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage

Pourquoi souscrire un contrat constructeur de maison ...

 

 

La souscription d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur n'est pas obligatoire. Sa contraction permet cependant d'obtenir des garanties durant la construction de votre maison car le CCMI est encadré par la législation.

Avant de signer votre CCMI, il est important d'avoir vérifier l'ensemble des règles d'urbanisme, la constructibilité et la...

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Site : faire-construire-une-maison.com

L’assurance décennale est-elle ... - decennale-artisan.net

  1    Vous remplissez une demande de devis

  2    Vous recevez plusieurs devis par email

  3    Vous décidez de vous assurer ou vous voulez

 FAQ - Obligations d'assurance

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour les artisans ?

La réponse est affirmative, oui l'assurance décennale est obligatoire !

Les dispositifs mis en place par le gouvernement à travers...

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Site : http://www.decennale-artisan.net

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance decennale artisan est elle obligatoire / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance maitre d oeuvre particulier / l assurance decennale

AssuranceConstructionMaroc

Source : Aujourd'hui le Maroc     Le 10/06/2011

Objet :  La respons

abilité civile décennale était au coeur du débat lors d'un séminaire organisé par la Société centrale de réassurance.

La Société centrale de réassurance, a organisé, jeudi 9 juin, à Casablanca, un séminaire sous le thème : «Responsabilité civile décennale, état des lieux et perspectives d'avenir». Les...

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Date: 2017-02-09 04:47:21
Site : http://assuranceconstructionmaroc.blogspot.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / attestation d'assurance decennale definition

Assurance Maitre d'oeuvre - Etik Assurances

Quels sont les risques en tant que maître d'oeuvre ?

Quels avantages procure un contrat de décennale maître d'oeuvre ?

Le maître d'oeuvre est un technicien qui se charge de la conception intégrale d'un projet dans le respect des exigences du client. Il s'occupe de l'établissement des plans, ainsi que de l'élaboration des documents techniques dans le but...

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Site : http://www.etik-assurance.com

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance maitre d oeuvre / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage

Conseils pour la réception de travaux ou d'une maison neuve

 

Réception d'une maison neuve en CCMI : ce qu'il faut savoir.

Il faut savoir que vous avez le droit de vous faire assister par un professionnel, par un expert...

Concernant la Réception d'une maison neuve construite par un constructeur de maison individuelle (CMI), le Législateur a pris le soin de prévoir que le futur propriétaire  puisse se faire assister par un professionnel (par un...

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Date: 2018-02-14 05:55:06
Site : http://expert-batiment-63.fr

Votre maison GARANTIE à la Réunion - e-caseconstruction.re

Retrouvez nous au 29ème Salon de la Maison au Parc des expositions de Saint-Denis du 29 avril au 8 mai 2017, Hall C - Stand 12

Le Contrat de Construction.

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est le contrat le plus utilisés dans la construction de maison individuelle. Il est réglementé par la loi du 19 décembre 1990.

Le contrat de construction CCMI a pour but de vous...

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Site : e-caseconstruction.re

Accueil - Brives Constructions, maisons bois

En savoir plus sur Brives Constructions

Concepteur, fabricant, constructeur en Dordogne

Depuis cinquante ans, l'entreprise familiale Brives Constructions implantée à Saint-Pardoux-la-Rivière en Dordogne, conçoit, fabrique et construit des maisons d'habitation et chalets de loisirs (HLL) à ossature bois pour les particuliers et les collectivités.

Le bois fait depuis toujours partie du...

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Site : http://maisons-bois-brives.fr

Thèmes liés : construction d'une maison en ossature bois / etape de construction d'une maison en bois / construction maison ossature bois gironde / plan de construction d'une maison en bois / construction d une maison en bois

Assurance décennale terrassement et démolition - Fen'X ...

CONTACT

Assurance décennale terrassement et démolition

Assurance décennale terrassement ? Plus que tout autre, l'artisan travaillant dans le terrassement et/ou la démolition de bâtiment doit être détenteur d'une Assurance décennale terrassement valide. La RC décennale est une obligation, en France, depuis 1978.

Le terrassier creuse fondations et tranchées, créer des ouvrages en terre...

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Site : fenxcourtage.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / garantie decennale terrassement obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / assurance decennale artisan est elle obligatoire

Assurance décennale terrassement et démolition - Fen'X ...

CONTACT

Assurance décennale terrassement et démolition

Assurance décennale terrassement ? Plus que tout autre, l'artisan travaillant dans le terrassement et/ou la démolition de bâtiment doit être détenteur d'une Assurance décennale terrassement valide. La RC décennale est une obligation, en France, depuis 1978.

Le terrassier creuse fondations et tranchées, créer des ouvrages en terre...

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Site : fenxcourtage.com

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Litige avec l'architecte - travaux.com

Accueil > Mes droits > L'Architecte et Vous > Litige avec l'architecte : que faire quand la relation de confiance se dégrade ?

Litige avec l'architecte : que faire quand la relation de confiance se dégrade ?

Litige avec l'architecte : que faire quand la relation de confiance se dégrade ?

12 votes (2.17)

8

Vous avez confié vos travaux à un architecte en pensant qu'il s'occupera de tout. Mais,...

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Site : travaux.com

Thèmes liés : dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage

Litige avec l’architecte : que faire quand la relation de ...

Accueil > Mes droits > L'Architecte et Vous > Litige avec l'architecte : que faire quand la relation de confiance se dégrade ?

Litige avec l'architecte : que faire quand la relation de confiance se dégrade ?

Litige avec l'architecte : que faire quand la relation de confiance se dégrade ?

18 votes (2.3)

10

Vous avez confié vos travaux à un architecte en pensant qu'il s'occupera de tout. Mais,...

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Site : travaux.com

Thèmes liés : dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage

Comment choisir le constructeur de sa maison individuelle

Contact

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Vous êtes ici : Les rubriques de Travaux & Construction > Construction et rénovation > Comment choisir le constructeur de sa maison individuelle ?

Comment choisir le constructeur de sa maison individuelle ?

La construction d'une maison individuelle est un projet d'envergure qui nécessite l'accompagnement d'un professionnel. Mais avant de se lancer, encore faut-il trouver...

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Site : https://www.travauxetconstruction.com

LE FINANCEMENT | VillAccess Construction

Lors de votre construction de maison individuelle, les quatre intervenants majeurs sont le maître de l'ouvrage, le constructeur de maison individuelle, le garant et le prêteur. Le maître de l'ouvrage, c'est-à-dire vous, dépose le permis de construire généralement effectué par le constructeur. Il s'occupe de faire les démarches pour son financement. Il procède au paiement des échéances...

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Site : http://www.villaccess-construction.com

Tous Risques Chantier | AXA Assurance Maroc – Entreprises

Vous souhaitez être protégé pendant la durée de vos

travaux de construction ?

Avec Tous Risques Chantier, vous êtes couvert contre les dommages

causés à votre ouvrage.

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AXA Assurance Maroc, un acteur majeur de l'assurance des entreprises au Maroc.

Votre conseiller AXA est à vos côtés pour définir la solution la mieux adaptée aux besoins de votre entreprise.

Un simulateur qui vous permet de mesurer votre niveau de prévention des risques d'entreprise.

Maître d'ouvrage, entrepreneur, maître...

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Site : https://entreprises.axa.ma

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance tous risques chantier maroc / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage

Modifications assurance obligatoire de la responsabilité ...

Modifications assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires en 2017

Ecrit par Lexalert

Photo: Michelle Tribe  

Le projet de loi du 12 avril 2017 poursuit un double objectif:

Elle met fin à la discrimination relevée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 100/2007 du 12 juillet 2007. Dans cet arrêt, la Cour...

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Date: 2017-05-10 15:03:01
Site : http://www.lexalert.be

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / l assurance decennale est elle obligatoire / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage

Le particulier constructeur ou entrepreneur occasionnel

Le particulier constructeur ou entrepreneur occasionnel

Le particulier maître d'ouvrage qui envisage la construction d'une maison ou la réalisation de travaux de bâtiment a habituellement recours, soit au : contrat de construction de maison individuelle, soit au contrat d'entreprise selon qu'il y a dévolution d'un marché unique ou co-traitance, avec ou sans recours à un architecte (contrat...

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Site : http://www.adil83.org

Thèmes liés : contrat d entreprise construction / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage

Réglementation du CCMI - Informations juridique du contrat ...

Quelle réglementation s'applique au contrat de construction d'une maison individuelle ?

 

 

Un contrat régi par une loi d'ordre public

* La loi du 19 décembre 1990 réglemente le contrat de construction de maison individuelle. Pour être conforme à cette loi, le contrat doit donc obligatoirement contenir certaines mentions. A l'inverse, certaines clauses ne peuvent pas être insérées dans...

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Site : https://www.constructeurs-maisons.org

Habitat Rochelais - Maître d'oeuvre La Rochelle

Contact

Construire n'est pas uniquement un objectif patrimonial, mais un moment fort dans sa vie,

qui répond à une volonté de se sentir bien chez soi et de créer un lieu à l'image et au bien-être de sa famille.

HABITAT ROCHELAIS, MAÎTRE D'OEUVRE EN BÂTIMENT

CONSTRUCTION, RÉNOVATION, EXTENSION DE MAISONS INDIVIDUELLES & LOCAUX COMMERCIAUX

 

Depuis 2003, HABITAT ROCHELAIS est spécialisé...

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Site : http://www.habitat-rochelais.com

Thèmes liés : dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance maitre d oeuvre particulier / assurance maitre d oeuvre / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction

Bouhdel construction, maison neuve, rénovation, Arles ...

1

Qualité

Des constructions réalisées dans les règles de l'art, par une équipe soudée, motivée et compétente de professionnels du bâtiment.

2

transparence

Une information claire et loyale de nos clients sur nos...

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Site : http://bouhdel.com

Thèmes liés : construction d une maison neuve / budget construction maison neuve / assurance dommage ouvrage construction maison / garantie construction maison neuve / construction de maison neuve

Demande d’application d’une garantie décennale

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Quand un constructeur effectue des travaux, il doit souscrire une garantie dommage-ouvrage afin de permettre au client de bénéficier des indemnités lorsqu'il constate un vice caché. Il est important de demander au constructeur les coordonnées de sa compagnie d'assurances, car il faudra contacter directement l'assureur.

Modèle de lettre pour une demande d'application de la garantie...

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Site : http://www.xn--garantie-dcennale-ktb.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / article 1792 du code civil garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire / assurance garantie decennale / garantie compagnie d assurance

Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d ...

JORF n°0010 du 13 janvier 2016

texte n° 19

Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances

NOR: FCPT1502194A

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des assurances , notamment son article L. 243-2 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / code de l assurance construction / assurance maitre d ouvrage construction / attestation d assurance dommage ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire

Assurance, Bondy, Montreuil, Saint-Denis - SARL C.C.A.A ...

Assurance taxi

Votre assureur en Seine-Saint-Denis (93)

Le cabinet C.C.A.A. ASSURANCES situé à Bondy, en Seine-Saint-Denis (93), est spécialisé dans l'assurance pour les particuliers et les professionnels.

Nous mettons à la disposition des taxis, particuliers, professionnels, professions libérales, dans un rayon de 25 km de Bondy, une large gamme de produits et services. 

Assurances pour...

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Site : http://www.ccaa.fr

Thèmes liés : meilleurs contrat d assurance vie / contrat d assurance en cas de deces / avance sur contrat d'assurance vie / avance sur contrat d assurance vie / assurance dommage d'ouvrage prix

Réception maison neuve - maisonbrico.com

Quelles précautions prendre au moment de la livraison d'une maison neuve ?

» La réponse :

La réception des travaux est l'acte par lequel le maître d'ouvrage (c'est-à-dire vous) déclare accepter l'ouvrage (la maison), avec ou sans réserves (art. 1792-6 du Code civil).

 Lors de la livraison vous devez faire le tour de la maison avec le constructeur pour constater les éventuels vices...

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Site : https://www.maisonbrico.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / reception travaux maison neuve / assurance dommage d'ouvrage prix / prix d une assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction

L'assurance décennale auto entrepreneur - devis en ligne

Retrouvez sur cette page les obligations en assurance décennale pour l'auto-entrepreneur du bâtiment y compris sous-traitant. Il est notamment tenu à une obligation de moyens et un devoir de conseil.

L'assurance décennale pour auto-entrepreneur avec devis en ligne sous 4h !

× Envoyé! Nous allons traiter votre demande dans les plus brefs délais.

Error: Les champs en rouge doivent être...

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Site : assurance-decennale-auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / obligation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage

La garantie décennale appliquée au chauffagiste

0800200320

La garantie décennale du chauffagiste en bref

Comme tous les professionnels dont la responsabilité décennale est mise en cause, le chauffagiste est tenu de souscrire à une assurance décennale dans l'exercice de son activité. Découvrez, dans le cadre de notre dossier sur les assurances du chauffagiste, l'essentiel sur cette garantie.

Focus sur le métier de chauffagiste

Il...

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Site : http://monchauffagiste.pro

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire / assurance garantie decennale

Garantie Decennale Auto-Entrepreneur

bonjour les contrats d'assurance rc et d cennale ne sont valables que pour des entreprises ayant une inscription la chambre des m tiers donc dans l'imm diat les auto ...

A suivre sur http://www.auto-entrepreneur.fr/forum/topic2658-20.html

Densité de l'expression clé en question dans la page cible : 2,41 %

Pourcentage d'utilité de la page cible pour l'internaute : 86 %

Lire plus :

garantie...

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Site : http://www.liensutiles.fr

Thèmes liés : garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / assurance garantie decennale btp / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire / assurance garantie decennale

Crédit Agricole Nord De France - Faire construire sa ...

Faire construire votre maison est un projet enthousiasmant, qui vous demandera plus de temps et d'implication personnelle que l'achat d'un bien déjà existant, mais qui reste le meilleur moyen d'obtenir exactement la résidence qui vous ressemble.

Construire étape 1 : le choix du terrain

Il existe deux possibilités pour choisir sur le terrain sur lequel faire construire sa maison : l'achat...

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Site : https://www.ca-norddefrance.fr

Contrat sans fourniture de plan pour la construction d’une ...

Champ d'application

Champ d'application du contrat de construction sans fourniture de plan

Le régime juridique du contrat de construction sans fourniture de plan s'impose à l'entrepreneur qui sans fournir même indirectement le plan, se charge au moins des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte.

Dans ce cas, le maître de l'ouvrage...

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Date: 2018-03-06 08:52:50
Site : http://www.chaletsmaisonsbois.com

Garantie Décennale - liensutiles.fr

Garantie Décennale: Tous les liens utiles

Garantie decennale pour fournisseur finlandais, maison bois massif ...

30 avril 2017

Nous avons trouvé un vendeur de maison en bois massif finlandais (contre-collé et madrier). Le vendeur français, qui n'a pas de ganatie decennale à nous proposer, doit il ...

A suivre sur http://www.maisons-et-bois.com/discussions/viewtopic.php?id=11343

Densité de...

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Site : http://www.liensutiles.fr

Thèmes liés : assurance garantie decennale obligatoire / assurance garantie decennale / article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale construction maison

VEFA ou CCMI.... - 18 messages

Pour en faire profiter tout le monde tout de suite

Par Thomas MERTENS

Juriste, en thèse sous la direction du Professeur Hugues PERINET-MARQUET

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Site : forumconstruire.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / prix d une assurance dommage ouvrage

Les étapes à suivre pour faire construire sa maison ...

Les étapes à suivre pour faire construire sa maison

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La construction d'une maison peut très vite tourner au casse-tête si l'on est mal informé. Du choix du constructeur à celui des matériaux, prenez les meilleures décisions avant de commencer votre construction et évitez ainsi tout embarras.

Trouver un terrain

Différents choix se présentent pour mettre la main sur un terrain...

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Site : http://www.ideesmaison.com

Décennale artisan : votre comparateur d'assurance ...

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Site : http://www.decennale-artisan.net

Thèmes liés : assurance decennale artisan / assurance maitre d oeuvre particulier / garantie decennale artisan / assurance maitre d oeuvre / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre

À propos - Albingia - Albingia | Compagnie d’Assurance ...

Ratio de Solvabilité II : Plus de 3 fois supérieur à la marge réglementaire

250 millions d'EUR : chiffre d'affaires

85,5 % : ratio combiné

+ de 55 ans d'expertise

1962 - Implantation en France

La compagnie Albingia a été créée en 1901 à Hambourg. Il s'agit de la latinisation d'une locution allemande « An der Elbe Gelegen » qui signifie « Située au bord de l'Elbe ». Albingia ouvre...

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Site : http://www.albingia.fr

Thèmes liés : compagnie d'assurance pour entreprise / courtier d assurance entreprise / compagnies d'assurance vie en france / creer une compagnie d'assurance en france / compagnie d'assurance francaise

Contrat de construction d'une maison individuelle ...

Le contrat de construction de maison individuelle sur plan doit indiquer le coût de la future construction. Celui-ci se compose :

du prix convenu entre le constructeur et l'acquéreur,

du coût de la garantie de livraison et de la garantie de remboursement,

des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction,

du coût du plan,

des frais d'étude du terrain pour l'implantation de...

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Site : http://www.acheter1bien.com

Thèmes liés : plan de financement construction maison individuelle / projet construction maison individuelle 95 / contrat de construction de maison individuelle notice descriptive / contrat de construction de maison individuelle definition / contrat de construction maison individuelle notice d'information

Archives actualité - ANCC

Un copropriétaire vendeur peut se retourner contre l'agent immobilier, le géomètre et le notaire pour erreur de mesurage  

 

Un propriétaire vend un local commercial avec une grande cave en sous-sol. La cave est incluse à tort dans le mesurage de la surface habitable. L'acheteur obtient une réduction de prix pour déficit de surface et le vendeur fait condamner l'agent immobilier, le...

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Site : http://www.ancc.fr

RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE | Garantie Assurance Décennale

Nous avons pu trouver ici une assurance décennale entreprise étrangère annuelle là où on nous proposait ailleurs uniquement une assurance par chantier

Mr PAYO

Merci pour votre réactivité et vos supers taux

Mr RAVI

+ D'INFOS SUR L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE

La responsabilité civile exploitation (RC exploitation)

Qu'est-ce que la responsabilité civile exploitation ?

La...

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Site : https://www.garantie-assurance-decennale.com

Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / l assurance decennale est elle obligatoire / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / l assurance decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

Architectes - MAF

Architectes

Un contrat à la mesure de vos responsabilités

La loi sur l'Architecture a rendu obligatoire la souscription d'une assurance de responsabilité professionnelle pour les constructeurs permettant d'apporter au maître d'ouvrage une protection efficace pour la réparation des désordres.

> Le contrat d'architecte

En application de ce texte, l'assurance des...

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Site : maf.fr

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance dommage d'ouvrage

Constructeur de maison: Avantages et Inconvénients ...

Entrepreneur de construction

Le constructeur élabore les plans de votre maison et réalise sa construction. Il vous propose généralement des plans sur un catalogue.

Vous convenez des modifications à y apporter en fonction des contraintes du terrain, de votre budget, etc. Le constructeur est votre seul interlocuteur. Il se charge de l'exécution des travaux par les entreprises compétentes qui...

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Site : http://www.ideesmaison.com

Constructeur maison individuelle, Corse-du-Sud, Ajaccio ...

Nos réalisations

Le constructeur de votre maison individuelle à Ajaccio (20)

MAISONS ALPHA est une entreprise de construction de maison individuelle dans le département de la Corse-du-Sud, depuis ses bureaux d'Ajaccio et Porto Vecchio. Nous proposons la prise en charge globale de vos projets dans toute la région, de Porticcio, Bastelicaccia, Sarrola-Carcopino, Afa, Sagone, Cargese,...

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Site : http://www.construction-maison-corse.com

Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle ccmi / constructeur de maison individuelle en corse / entreprise de construction de maisons individuelles / contrat de construction maison individuelle sans plan / contrat de construction maison individuelle gratuit

Le contrat de construction de maison individuelle par ...

15 Les garanties du constructeur

Le contrat de construction de maison individuelle est l'une des formules juridiques les plus fréquentes d'acquisition de leur logement par les familles.

Compte tenu du risque couru par les accédants à la propriété, risque tenant en particulier à la fréquence des dépôts de bilan des sociétés de construction de maison individuelle et à la mauvaise...

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Date: 2018-03-01 16:50:33
Site : https://sites.google.com