Comment faire construire sa maison individuelle - ffacb.com

Comment faire construire sa maison individuelle ?

Construire sa maison n'est pas une opération ordinaire.

Cette opération mérite une attention particulière.

En ce sens, il importe de se poser les bonnes questions qui permettront d'éviter les oublis qui pourraient être préjudiciables à la qualité de la relation avec votre constructeur, voire entraîner des litiges.

Vous accompagner dans...

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Site : http://www.ffacb.com

Thèmes liés : contrat de construction maison individuelle notice d'information / contrat de construction de maison individuelle notice descriptive / loi contrat de construction de maison individuelle / contrat de construction maison individuelle sans plan / annulation contrat de construction maison individuelle

Assurance dommage ouvrage particulier : maisons neuves ...

Taux de satisfaction de nos clients

Confiez-nous votre projet et nos partenaires vous ferons des offres compétitives sous 2h

PLUS DE 500 PARTICULIERS & ENTREPRISES NOUS FONT CONFIANCE

Super réactivité, et bonne compétence technique de mes interlocuteurs. Je recommande vivement.

Mr TERREBOS

Gérant, SAS THIEREST

Merci pour votre travail. J'ai eu deux devis en moins de 12h, les plus...

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Site : assurance-dommage-ouvrage-particulier.com

Trouver une assurance dommage ouvrage pas cher - adppc.fr

Recevez votre devis assurance dommage ouvrage pas cher

Les différentes garanties construction

Il faut savoir que différentes garanties viennent se cumuler lors de la construction d'un bâtiment : les garanties souscrites par l'entreprise et celles souscrites par la personne commanditant l'ouvrage.

La garantie de parfait achèvement : souscrite par l'entreprise, elle couvre durant un à partir...

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Site : http://www.adppc.fr

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage, qu'est-ce que c'est

Accueil > L'assurance dommages-ouvrage, qu'est-ce que c'est ?

L'assurance dommages-ouvrage, qu'est-ce que c'est ?

Particuliers ou professionnels, vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison ou un garage... il est primordial pour vous de souscrire à une assurance dommages ouvrage. Au cours d'un chantier, il se peut que des matériaux achetés et mis en place ne tiennent...

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Site : http://www.guidedelassurance.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage

Lexique générale - Ftusa - ftusanet.org

Tout  événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Acte

Prestation médicale. Les actes reconnus par la Sécurité sociale sont répertoriés dans une nomenclature générale des actes professionnels).

Adaptable:

Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice...

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Site : http://www.ftusanet.org

Assurance décennale auto-entrepreneur | Garantie-decennale.com

Guide pratique

Auto-entrepreneur : l'assurance décennale est-elle obligatoire ?

Tous les artisans et auto-entrepreneurs du secteur du bâtiment sont dans l'obligation de souscrire une assurance décennale. Cette assurance garantit la réparation des dommages pouvant affecter la solidité d'un ouvrage, jusqu'à 10 ans après la livraison des travaux. C'est une couverture qui a été mise en place...

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Site : garantie-decennale.com

Assurance auto-entrepreneur | À partir de 14,50€/mois

85.50EUR/mois TTC !

Il est très important de protéger votre auto-entreprise contre les difficultés que vous pourriez rencontrer lors de la pratique de votre activité. En effet, un accident peut avoir des retombées importantes sur vos finances, et engendrer de lourdes pertes financières.

Plusieurs types d'assurances auto-entrepreneur existent afin...

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Site : https://assurances-autoentrepreneur.fr

Thèmes liés : garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / assurance dommage ouvrage batiment professionnel / performance des contrat d assurance vie

Garantie décennale et Tous Risques Chantier bientôt ...

Garantie décennale et Tous Risques Chantier bientôt obligatoires

Mardi, 19 Mars 2013 11:17

Les cimetières marocains sont remplis des victimes d'accidents sur les chantiers de construction. Malgré la réticence des entrepreneurs à mieux gérer la sécurité de leurs entreprises, un virage est cependant amorcé. Bachir Baddou, Directeur Général de la Fédération Marocaine des...

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Date: 2018-03-06 12:19:35
Site : http://www.archimedia.ma

Copropriété et assurances | Fédération Française de l ...

L'organisation de la copropriété

Qu'est-ce qu'une copropriété ?

Une copropriété est un ensemble immobilier dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Le régime de la copropriété est organisé par la loi du 10 juillet 1965.

Les ensembles immobiliers comprenant terrains, logements et installations communes ainsi que les maisons individuelles indépendantes construites sur...

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Date: 2018-03-06 13:01:59
Site : ffa-assurance.fr

L’assurance décennale est-elle ... - decennale-artisan.net

  1    Vous remplissez une demande de devis

  2    Vous recevez plusieurs devis par email

  3    Vous décidez de vous assurer ou vous voulez

 FAQ - Obligations d'assurance

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour les artisans ?

La réponse est affirmative, oui l'assurance décennale est obligatoire !

Les dispositifs mis en place par le gouvernement à travers...

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Site : http://www.decennale-artisan.net

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance decennale artisan est elle obligatoire / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance maitre d oeuvre particulier / l assurance decennale

Les différentes étapes de la construction d’une maison ...

Les différentes étapes de la construction d'une maison

Etape 1. Définir son budget

Avant même de vous mettre en quête du terrain idéal, il est impératif de définir votre budget afin d'assurer le financement de votre future habitation.

Qui peut vous aider ? Votre banquier bien sûr, mais aussi votre futur constructeur, dans le but d'établir tous ensemble un plan de financement...

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Date: 2018-02-14 08:01:30
Site : http://budget-maison.com

Thèmes liés : assurance d une maison en construction / cout construction maison d'architecte / construction maison d'architecte prix / construction maison d'architecte / constructeur maison d'architecte

Résiliation assurance décennale

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Résiliation assurance décennale

capitancuevas 1 Messages postés samedi 4 octobre 2014Date d'inscription 4 octobre 2014 Dernière intervention - 4 oct. 2014 à 16:43 - Dernière réponse :  eljebari

Assurances Posez votre question Signaler Répondre au sujet

Assurance décennale;

Ai-je le droit de résilier...

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Date: 2018-01-24 21:20:44
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

CCMI : définition, fourniture de plan, paiement, signature ...

Principe du contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Un particulier peut faire construire sa maison de diverses façons. S'il ne détient pas de terrain à bâtir pour y élever sa future résidence principale, il peut l'acquérir auprès d'un constructeur via une vente en état futur d'achèvement (VEFA) : le professionnel s'engage alors à lui vendre le terrain et la maison.

Un...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

La comptabilisation d’une franchise d’assurance - Ceritec

La comptabilisation d'une franchise d'assurance

La comptabilisation d'une franchise d'assurance

Ecrit par denisvrazalica sur

. Publié dans Compta

Lorsqu'une entreprise subit un dommage et qu'elle est couverte par une assurance (assurance destruction et vol, assurance dommages construction par exemple), elle va être indemnisée. Il restera toutefois à sa charge une franchise qui génère un...

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Site : http://www.ceritec.fr

Thèmes liés : comptabilisation assurance dommage construction / assurance dommage construction obligatoire / assurance dommage construction / assurance responsabilite civile entreprise construction / l assurance decennale est elle obligatoire

Immobilier : avocat droit de la construction, vice caché (38)

Dans le cadre du droit de la construction, le terme de constructeur englobe de nombreuses personnes liées à la réalisation des travaux.

Les constructeurs sont responsables des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à son usage.

Qui est le maître de l'ouvrage ?

Le maître de l'ouvrage peut être défini comme la personne physique ou morale, privée ou...

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Site : http://www.avocat-guillet-lhomat.com

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage

Assurance Dommages Ouvrage (DO) - gestido.fr

Accueil > Assurances > Assurance dommages ouvrage

Pourquoi faut-il souscrire une assurance Dommages Ouvrage ?

L'assurance Dommages Ouvrage a pour objet de préfinancer les travaux de réparation des dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage et/ou le rende impropre à sa destination.

L'assurance Dommages Ouvrage prend en charge le financement des travaux de réparation en dehors de toute...

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Site : http://www.gestido.fr

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage

Dommage ouvrage - meliassur.com

Documents utiles

Dommage ouvrage

Cette assurance permet au maître de l'ouvrage ou à son assureur, d'avoir la certitude que les constructeurs disposeront des montants de garanties nécessaires à la réparation des dommages.

L'assurance Dommage Ouvrage est obligatoire.

Obtenir votre tarif

De quoi s'agit-il ?

L'assurance dommage ouvrage est une assurance destinée à garantir le paiement des...

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Site : https://www.meliassur.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage

Garantie décennale en assurance ... - mdlmconcept.com

 

La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction :

* qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction),

* ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes).

 

Le dommage peut...

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Site : http://mdlmconcept.com

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage

Les Garanties | Maisons Pierre

Les garanties

Les Garanties

Faire construire sa maison avec Maisons Pierre, c'est l'assurance de la sécurité grâce : aux garanties uniques du Contrat de Constructeur de Maison Individuelle : remboursement d'acompte, parfait achèvement, livraison au prix et dans le délai convenus, maison garantie 10 ans, assurance dommages-ouvrage ; à un contrôle qualité du chantier et de la maison livrée...

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Site : http://www.maisons-pierre.com

Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle ccmi / garantie financiere constructeurs maisons individuelles / contrat de construction de maison individuelle notice descriptive / contrat de construction maison individuelle sans plan / loi contrat de construction de maison individuelle

Obligation d’assurance de la responsabilité décennale pour ...

Obligation d'assurance de la responsabilité décennale pour les architectes, les entrepreneurs et autres intervenants du secteur de la construction

Ecrit par Lexalert

Le Conseil des ministres du 20 octobre 2016 a approuvé un avant-projet visant à instaurer une obligation d'assurance de la responsabilité décennale pour les architectes, les entrepreneurs et les autres intervenants du secteur de la construction de travaux immobiliers.

L'avant-projet poursuit un double objectif :

mettre fin à une discrimination relevée par la Cour constitutionnelle du...

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Date: 2017-05-10 14:42:12
Site : http://www.lexalert.be

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance decennale architecte / l assurance decennale / assurance maitre d ouvrage construction / assurance decennale obligatoire

Une maison neuve ? Assurez-vous ! - Compagnie de Construction

L'assurance d'une maison neuve

 

Vous pensez faire construire votre habitation ? Sachez que vous devez obligatoirement souscrire à une assurance dommages-ouvrages car c'est une protection qui aide à la mise en oeuvre de votre garantie décennale.

 

Comment ?

Il s'agit d'une indemnisation sans recherche de responsabilité. En effet, lorsqu'un problème qui compromet la solidité de l'ouvrage...

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Site : compagniedeconstruction.com

Thèmes liés : prix d une construction de maison neuve / assurance d une maison en construction / faire construire une maison neuve / assurance dommage ouvrage construction maison / construction d une maison neuve

La garantie Décennale Professionnels de la Piscine

L'assurance décennale, est-elle obligatoire pour la construction de ma piscine ?

OUI !!!

L'article L241-1 du Code des assurances est très clair sur ce point :

«Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une...

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Site : http://smartcourtage.com

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / garantie decennale piscine obligatoire / code de l assurance construction

La comptabilisation d’une franchise d’assurance

Vous êtes ici : Accueil » Les écritures comptables » Les charges » La comptabilisation d'une franchise d'assurance

La comptabilisation d'une franchise d'assurance

Publié par : Thibaut Clermont Publié dans la cat&eacutegorie Les charges

Lorsqu'une entreprise subit un dommage et qu'elle est couverte par une assurance (assurance destruction et vol, assurance dommages construction par...

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Site : compta-facile.com

Thèmes liés : comptabilisation assurance dommage construction / assurance dommage construction obligatoire / assurance dommage construction / assurance responsabilite civile entreprise construction / l assurance decennale est elle obligatoire

Mini-guide sur l'assurance au Québec | Réseau juridique

Introduction

Il existe diverses types d'assurances. Celles qui nous concernent davantage, en tant qu'individu, sont l'assurance de personnes et l'assurance de dommages. L'assurance de personnes porte sur la vie, l'intégrité physique ou la santé. Votre police d'assurance vie et votre police d'assurance...

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Date: 2018-02-06 16:30:09
Site : avocat.qc.ca

Garantie décennale : Assurance obligatoire pour les artisans

Quotatis » Quotatis Blog » Ce que dit la Loi » Construction Rénovation » Garantie décennale : les artisans dans l'obligation de transparence

Garantie décennale : les artisans dans l'obligation de transparence

La loi Pinel de juin dernier oblige désormais les artisans à plus de transparence avec les particuliers. Une occasion de faire le point sur l'assurance Garantie décennale, qui...

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Site : https://blog.quotatis.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale obligatoire artisan / assurance garantie decennale obligatoire / garantie decennale et dommage ouvrage / garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur

L'assurance de dommages obligatoire. Par Victoire de Bary ...

1- La souscription de l'assurance dommages ouvrage

Les personnes soumises à l'obligation d'assurance

En vertu des articles L 242-1 alinéa 1er et L 242-2 du code des assurances, sont soumises à l'obligation de souscrire l'assurance dommage ouvrage, les personnes physiques et morales faisant réaliser des travaux de construction, qu'elles soient :

Propriétaire,

Mandataire du propriétaire...

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Date: 2017-05-10 18:59:16
Site : village-justice.com

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage

L'assurance de dommages obligatoire. Par Victoire de Bary ...

1- La souscription de l'assurance dommages ouvrage

Les personnes soumises à l'obligation d'assurance

En vertu des articles L 242-1 alinéa 1er et L 242-2 du code des assurances, sont soumises à l'obligation de souscrire l'assurance dommage ouvrage, les personnes physiques et morales faisant réaliser des travaux de construction, qu'elles soient :

Propriétaire,

Mandataire du propriétaire...

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Date: 2018-03-06 15:27:08
Site : village-justice.com

Faire construire sa maison individuelle - lcl.com

Faire construire sa maison individuelle

Faire construire sa maison individuelle

Deux types de contrat existent : le contrat de construction de maison individuelle CCMI (signé avec un constructeur) et le contrat d'entreprise (signé avec chaque artisan).

25/04/2017

Les étapes préalables au contrat de construction

Avant de signer un contrat de construction, vous devez passer par les étapes...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle ccmi / contrat de construction maison individuelle notice d'information / contrat type construction maison individuelle / contrat de construction maison individuelle sans plan / loi contrat de construction de maison individuelle

Assurance dommage ouvrage particulier ASSUREUR

+ D'INFOS SUR L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER ASSUREUR

Tout sur l'assurance dommage ouvrage particulier assureur

 

C'est le maître d'ouvrage (l'individu qui fait construire le bien) qui se doit devant la loi de souscrire à l'assurance dommages ouvrage. La souscription à ce produit auprès d'une compagnie d'assurance est obligatoire pour tous les travaux qui peuvent occasionner des...

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Site : assurance-dommage-ouvrage-particulier.com

La construction | ADIL24

3 rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX

Tel : 05.53.09.89.89 Fax : 05.53.09.83.40 Courriel : Adil.24@wanadoo.fr

Siège social de l'ADIL24

Horaires d'ouverture au public : UNIQUEMENT SUR RENDEZ VOUS Lundi - mardi - mercredi - jeudi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 17 h 30 Vendredi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 16 h Voir nos permanences

La construction

1) LE CHOIX DU TERRAIN

Un des éléments essentiels auquel il...

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Site : http://www.adil24.org

Quelles sont vos garanties après réception des travaux ...

Une fois votre maison réceptionnée, votre constructeur Maisons Pierre continue de vous accompagner sur une période de 10 ans. De la garantie de parfait achèvement à la garantie décennale en passant par la garantie de bon fonctionnement, votre bien est protégé des désordres constatés après réception des travaux.

Les garanties de droit

Conformément aux préconisations de la LCA-FFB...

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Site : http://www.maisonspierre-leblog.com

Assurance décennale - MAAF

Assurance décennale

ASSURANCE DÉCENNALE

Les professionnels du bâtiment sont obligés de souscrire une garantie responsabilité civile décennale. Découvrez les obligations et le contenu de cette garantie obligatoire.

Qu'est-ce que la responsabilité civile décennale ?

Pourquoi une assurance décennale ?

Le régime de l'assurance construction est régi par la loi Spinetta. Cette loi a...

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Site : https://www.maaf.fr

AssuranceConstructionMaroc

Source : Aujourd'hui le Maroc     Le 10/06/2011

Objet :  La respons

abilité civile décennale était au coeur du débat lors d'un séminaire organisé par la Société centrale de réassurance.

La Société centrale de réassurance, a organisé, jeudi 9 juin, à Casablanca, un séminaire sous le thème : «Responsabilité civile décennale, état des lieux et perspectives d'avenir». Les...

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Date: 2017-02-09 04:47:21
Site : http://assuranceconstructionmaroc.blogspot.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / attestation d'assurance decennale definition

Assurance Dommage ouvrage partielle EVE assurances

Ce contrat d'assurance dommage ouvrage partielle permet à l'auto-constructeur du second oeuvre ou au propriétaire ne disposant pas d'une maîtrise d'oeuvre complète de souscrire cette assurance et de pouvoir ainsi financer sa future maison. Comment faire ?

Oui il est possible de souscrire une dommage ouvrage partielle

A la lecture des forums sur l'assurance dommages ouvrage , il semble...

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Site : https://eve-assurances.fr

Fiche n°3 - Protection sociale : assistance ou assurance ...

Fiche n°3 - Protection sociale : assistance ou assurance sociale ?

Ce que recouvrent les notions d'assistance et d'assurance

L'assistance relève de l'action morale (devoir de bienfaisance mis en oeuvre par des institutions religieuses, des associations philanthropiques ou des pouvoirs publics) ou de l'action politique (souci de réduire les inégalités, ou d'encadrer les exclus et les pauvres)...

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Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : assurance maladie securite sociale france / regime general de securite sociale assurance maladie / assurance maladie invalidite securite sociale / assurance volontaire maladie securite sociale / assurance maladie securite sociale adresse

L'assurance décennale des entrepreneurs obligatoire

Depuis la loi du 15 février 2006, les architectes, exerçant tant en personne physique qu'en personne morale, sont obligatoirement tenus de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité, en ce compris leur responsabilité décennale.

La loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du...

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Date: 2018-02-14 03:53:21
Site : http://www.barreaudenivelles.be

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / l assurance decennale / assurance decennale obligatoire / loi assurance decennale

La copropriété et l'assurance Dommage-Ouvrage | Blog Avocats

La copropriété et l'assurance Dommage-Ouvrage

Par etienne.groleau le ven, 11/03/2011 - 15:14

Voici ci-après reproduit le texte d'un article à paraître dans la revue professionnelle des avocats rennais BARO, traitant des ENJEUX DU BATI A RENOVER.

Mon intervention a pour titre: "La copropriété et l'assurance DO".

La plupart des règlements de copropriété imposent au syndicat des...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage travaux copropriete / obligation d'assurance dommage ouvrage / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitrise d'ouvrage

Garantie décennale : du nouveau au Maroc

Maroc : la RC décennale généralisée ?

Actualité de l'assurance : garantie décennale

Maroc : la RC décennale généralisée ?

Publié le 14 décembre 2014

 | Rédigé par La rédaction

|

Au Maroc, l'assurance tous risques chantier et la responsabilité civile décennale pourraient bientôt être obligatoires pour le maître d'ouvrage, l'architecte chargé du chantier et l'ingénieur. Il...

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Site : https://www.assurlandpro.com

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage

Loi Breyne : garanties et protection à la construction ...

Dernière Modification : 15 juillet 2016

Loi Breyne : garanties et protection à la construction

Vérifiez votre contrat de vente à fond

Content Introduction

Vous faites construire une maison ou achetez une habitation clé sur porte ou vendue sur plan ? Assurez-vous que la société de construction respecte bien la loi Breyne. Cette loi vous protégera en tant qu'acheteur. En voici un rapide...

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Site : https://www.aginsurance.be

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance habitation en construction / assurance d une maison en construction / se faire construire sa maison / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Assurance constructeur Maison Individuelle | complet immo ...

Assurance constructeur Maison Individuelle

c'est une assurance obligatoire qui combine une garantie décennale et DO, une garantie de livraison à prix et délais convenus et une garantie de bon fonctionnement et remboursement d'acompte.

La loi N° 90-1201 du 19 décembre 1990 a rendu obligatoire pour tout contrat de construction de maisons individuelles, la délivrance d'une garantie de...

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Site : http://completimmo.com

Maison individuelle en vente à villeneuve les avignon (30400)

Quelques conseils avant de débuter votre projet de construction

Quel constructeur choisir ?

Il est difficile de choisir un constructeur de maison individuelle pour faire construire sa maison neuve. Ils sont nombreux et leurs catalogues ne suffisent pas à se faire une idée de leur professionnalisme et de la qualité de leurs constructions. Il est possible de les départager en vérifiant certains points. Tout d'abord, vérifiez la santé financière et les références du constructeur, en l'interrogeant notamment sur ses garants et en consultant les sites internet spécialisés....

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Site : http://www.mafuturemaison.fr

Maison neuve: Jolie maison à construire à boisemont (95000)

Quelques conseils avant de débuter votre projet de construction

Quel constructeur choisir ?

Il est difficile de choisir un constructeur de maison individuelle pour faire construire sa maison neuve. Ils sont nombreux et leurs catalogues ne suffisent pas à se faire une idée de leur professionnalisme et de la qualité de leurs constructions. Il est possible de les départager en vérifiant certains points. Tout d'abord, vérifiez la santé financière et les références du constructeur, en l'interrogeant notamment sur ses garants et en consultant les sites internet spécialisés....

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Site : http://www.mafuturemaison.fr

Maison neuve: Maison à construire en vente à montagny (69700)

Quelques conseils avant de débuter votre projet de construction

Quel constructeur choisir ?

Il est difficile de choisir un constructeur de maison individuelle pour faire construire sa maison neuve. Ils sont nombreux et leurs catalogues ne suffisent pas à se faire une idée de leur professionnalisme et de la qualité de leurs constructions. Il est possible de les départager en vérifiant certains points. Tout d'abord, vérifiez la santé financière et les références du constructeur, en l'interrogeant notamment sur ses garants et en consultant les sites internet spécialisés....

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Site : http://www.mafuturemaison.fr

Maison neuve: Maison à construire à boissy-l'aillerie (95650)

Quelques conseils avant de débuter votre projet de construction

Quel constructeur choisir ?

Il est difficile de choisir un constructeur de maison individuelle pour faire construire sa maison neuve. Ils sont nombreux et leurs catalogues ne suffisent pas à se faire une idée de leur professionnalisme et de la qualité de leurs constructions. Il est possible de les départager en vérifiant certains points. Tout d'abord, vérifiez la santé financière et les références du constructeur, en l'interrogeant notamment sur ses garants et en consultant les sites internet spécialisés....

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Site : http://www.mafuturemaison.fr

Verifimmo - Assurance Dommage Ouvrage

Verifimmo > Faq Verifimmo > Assurance Dommage Ouvrage

Assurance Dommage Ouvrage

Qui doit souscrire l'assurance Dommage Ouvrage ?

Selon l'article L. 242-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction est tenue de souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance Dommage Ouvrage, pour son compte ou pour celui des propriétaires...

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Site : http://www.verifimmo.com

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage

Maison à vendre de 140m2 en vente à boissy saint leger (94470)

Quelques conseils avant de débuter votre projet de construction

Quel constructeur choisir ?

Il est difficile de choisir un constructeur de maison individuelle pour faire construire sa maison neuve. Ils sont nombreux et leurs catalogues ne suffisent pas à se faire une idée de leur professionnalisme et de la qualité de leurs constructions. Il est possible de les départager en vérifiant certains points. Tout d'abord, vérifiez la santé financière et les références du constructeur, en l'interrogeant notamment sur ses garants et en consultant les sites internet spécialisés....

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Site : http://www.mafuturemaison.fr

DGAC – Spécialiste de l'assurance construction

David Gilles - Assurance Construction

Garantie financière d'achèvement

La Garantie financière d'achèvement (GFA) est obligatoire dans le cadre d'une Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) définie par la loi 67-3 du 3 janvier 1967. La vente en...

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Site : http://www.dgac.re

Thèmes liés : garantie compagnie d assurance / specialiste assurance construction / compagnie d assurance / assurance dommage construction obligatoire / assurance dommage construction

Les frais annexes | Maisons Pierre

Les frais annexes

Les frais annexes

Vous rêvez de devenir propriétaire de votre maison neuve mais vous ne savez pas par où commencer ? Maisons Pierre s'engage à la plus grande transparence quant à l'explication des coûts d'acquisition de votre maison. Pas de surprise, l'intégralité des frais annexes est anticipée dès l'élaboration de votre plan de financement.

 

La transparence, un...

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Site : http://www.maisons-pierre.com

Peut-on souscrire une assurance dommage-ouvrage après l ...

Je ne suis pas convaincu que vous pouvez souscrire à une assurance dommages-ouvrages de façon rétroactive. L'assureur risque de vous faire payer toutes les années que vous n'avez pas payé vous ne croyez pas?

Je pense que l'assurance souscrite par l'architecte devrait suffire en plus.

Nicolas.

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Bonjour

Effectivement, cette assurance est obligatoire...

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Site : http://www.reponse-conso.fr

Thèmes liés : souscrire assurance dommage ouvrage / assurance construction dommages ouvrage / assurance dommage ouvrage est elle obligatoire / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage tarif

Droit de la sécurité sociale en France — Wikipédia

Droit de la sécurité sociale en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

Le droit de la sécurité sociale est l'ensemble des...

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Date: 2017-05-06 04:45:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : assurance maladie securite sociale france / regime general de securite sociale assurance maladie / assurance maladie invalidite securite sociale / assurance maladie securite sociale difference / assurance maladie securite sociale