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Site : http://cecilerobin.com

Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage obligation / prix assurance dommage ouvrage maison individuelle / souscrire assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle

Votre maison GARANTIE à la Réunion - e-caseconstruction.re

Retrouvez nous au 29ème Salon de la Maison au Parc des expositions de Saint-Denis du 29 avril au 8 mai 2017, Hall C - Stand 12

Le Contrat de Construction.

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est le contrat le plus utilisés dans la construction de maison individuelle. Il est réglementé par la loi du 19 décembre 1990.

Le contrat de construction CCMI a pour but de vous...

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Site : e-caseconstruction.re

Constructeur maison Bretagne pas cher : 1ère Pierre

Votre Créateur de maisons individuelles à Rennes en Ile-et-Vilaine, construction moderne, écologique et économique.

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Date: 2018-03-06 09:31:57
Site : http://www.empireconstructions.fr

Thèmes liés : constructeur maison bretagne pas cher / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / construction maison bretagne pas cher / constructeur de maison moderne pas cher / construction maison individuelle rennes

Faire construire sa maison individuelle - lcl.com

Faire construire sa maison individuelle

Faire construire sa maison individuelle

Deux types de contrat existent : le contrat de construction de maison individuelle CCMI (signé avec un constructeur) et le contrat d'entreprise (signé avec chaque artisan).

25/04/2017

Les étapes préalables au contrat de construction

Avant de signer un contrat de construction, vous devez passer par les étapes...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle ccmi / contrat de construction maison individuelle notice d'information / contrat type construction maison individuelle / contrat de construction maison individuelle sans plan / loi contrat de construction de maison individuelle

Prix pour faire construire une maison traditionnelle ...

Recherche des villes en cours ...

A quel moment souhaitez-vous être contacté ?

Comparez 4 constructeurs

En dépit des avancées techniques et des nouveaux designs à la mode, la maison individuelle traditionnelle reste très en vogue chez les propriétaires. En effet, quand on pense à une maison, le style traditionnel revient souvent en tête. Il est donc logique que beaucoup de futurs...

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Date: 2017-05-10 20:48:59
Site : http://prixmaison.fr

Thèmes liés : prix d une maison individuelle / construction d une maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / prix d'une maison costa construction / prix maison construction traditionnelle

ÉTUDE SUR LA NOTION D’OUVRAGE - cbf-avocats.com

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Maître Dominique COLBUS > ÉTUDE SUR LA NOTION D'OUVRAGE

ÉTUDE SUR LA NOTION D'OUVRAGE

Le 28 août 2014

La notion d'ouvrage est la clef de voûte des garanties des articles 1792 et suivants du Code civil.

 

Elle conditionne l'application de la garantie décennale qui permet de retenir la responsabilité sans faute du constructeur d'un ouvrage pour les...

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Site : http://www.cbf-avocats.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / article 1792 du code civil garantie decennale / absence d'assurance dommage ouvrage

CONSTRUCTION DE MAISONS À OSSATURE BOIS - barremenuisier.com

CONSTRUCTION DE MAISONS À OSSATURE BOIS

Construire sa Maison en Bois est la solution pour concrétiser la maison de vos rêves. Notre bureau d'étude est à votre écoute et vous accompagne tout au long de votre projet. Après étude et analyse de celui-ci, il réalise un plan en 3D et vous apporte des conseils personnalisés afin de vous proposer une maison bois à votre image.

Les atouts d'une maison bois :

Qualité et confort du logement - Respect de...

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Site : https://www.barremenuisier.com

Permis de construire pour une maison en bois - evation.com

Les communes sont souvent récalcitrantes à la construction d'une maison en bois, par méconnaissance du matériau. Comment obtenir un permis de construire pour une maison en bois ?

Sur le plan juridique

Les plans d'occupation des sols ont pour vocation d'édicter des règles d'urbanisme et en aucun cas des règles de construction. Selon l'article L 123-1 du code de l'urbanisme, ils fixent des...

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Date: 2017-04-11 13:54:13
Site : http://www.evation.com

Responsabilité décennale du constructeur - Avocat Cannes

Responsabilité décennale

Par Maître Ronit ANTEBI - Avocat Cannes

Avocat à Cannes - Maître Antebi Droit de la construction La responsabilité décennale du constructeur : le délai de dix ans

La responsabilité décennale du constructeur : le délai de dix ans

Le maître de l'ouvrage conclut un contrat de louage d'ouvrage avec un constructeur. Celui-ci a l'obligation de souscrire une...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

Présentation - Constructeur de maisons individuelles

vous propose toutes les garanties d'un constructeur sérieux :

Un personnel qualifié et disponible

Son esprit d'entreprise avec des équipes dévouées pour vous accompagner tout au long de votre projet.

Son équipe commerciale, prête à vous rencontrer, vous écouter, comprendre vos souhaits.

Son bureau d'étude performant avec des moyens informatiques adaptés à vos besoins.

Au-delà de...

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Date: 2017-05-10 21:45:08
Site : http://www.jpl-constructions.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / loi contrat de construction de maison individuelle / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance dommage d'ouvrage prix

Garantie constructeur maison Pierre et construction

Garanties

Nos garanties

Destinées à vous protéger pendant et après la construction de votre maison, ces garanties constructeur sont au nombre de sept.

1 - Garantie de prix ferme et définitif

Pierre et Construction garantit le prix arrêté dans le contrat pendant toute la durée de votre chantier, à moins bien sûr que vous ne commandiez des travaux supplémentaires.

2 - Garantie de...

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Date: 2018-03-06 09:44:53
Site : http://www.pierreetconstruction.fr

Thèmes liés : garantie decennale construction maison / contrat de construction maison pierre / garantie construction maison / construction maison en pierre / garantie bancaire constructeur maison

Qu'est ce que la garantie décennale ? | Habitatpresto

Garantie décennale : définition, objet et mise en oeuvre

La garantie décennale et la responsabilité des constructeurs

Vous avez fait appel à un professionnel pour l'installation de vos fenêtres, la réfection de votre toiture, ou divers travaux de plomberie... et vous constatez des défauts et des malfaçons rendant impossible l'utilisation de l'ouvrage.

Le 04/12/2015 , par Chloé

Vous...

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Site : habitatpresto.com

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale travaux / garantie decennale et dommage ouvrage / garantie decennale construction maison

Dommages intermédiaires en construction - mv-avocat.fr

Dommages intermédiaires

Dommages intermédiaires : une théorie jurisprudentielle favorable au maître d'ouvrage privé.

Dommages intermédiaires : la réparation post réception des désordres qui n'atteignent pas la solidité de l'ouvrage et qui ne le rendent pas impropre à sa destination.

En droit de la construction, il existait un vide juridique concernant les désordres révélés après...

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Site : http://www.mv-avocat.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage

Constructeur de maison individuelle - Comparateur

Les 3 départements les plus chers en France :

Essonne (91) : 396 euros/m2

Seine St Denis (93) : 620 euros/m2

Hauts-de-Seine (92) : 1186 euros/m2

NB: Avant de conclure un achat, il est important de vérifier que votre terrain est en règle. Le bornage et l'arpentage sont deux choses différentes, mais nécessaires pour délimiter votre terrain et prévenir tout litige. C'est le seul moyen de...

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Site : http://www.constructeursdemaison.com

Thèmes liés : contrat de construction maison individuelle notice d'information / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / contrat de construction maison d'en france

Courtier Assurance Nice, RC Décennale 06, Auto / Moto ...

Easy Assurances : Votre courtier en assurance à Nice

Expert du courtage en Assurance à Nice et de la gestion des risque, le Groupe EASY ASSURANCES conseille et accompagne ses clients sur leurs contrats d'assurance automobile, RC Décennale, moto , mutuelle santé , prévoyance , dommages ouvrage , protection juridique ...

Notre mission en tant que courtier d' assurance Nice indépendant...

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Site : http://easy-assurances.com

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Faire un Devis

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Date: 2016-10-31 09:36:01
Site : http://www.easy-assurances.com

Thèmes liés : courtier d'assurance auto et habitation / assurance auto jeune conducteur meilleur prix / courtier d'assurance auto / courtier d assurance auto / assurance auto meilleur qualite prix

Modèle d'attestation d'une garantie ... - assur-decennale.net

Comparez votre devis en quelques minutes

Modèle d'attestation d'une garantie décennale.

 

Voici  informations qui doivent être obligatoirement  mentionnées dans une attestation d'une garantie décennale : 

 

Nom et adresse du souscripteur, et éventuellement sa dénomination sociale :

...........

...........

...........

Nom, adresse du siège social et coordonnées complètes de...

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Site : http://www.assur-decennale.net

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire / assurance maitre d ouvrage construction / attestation d'assurance dommage ouvrage

Constructeur maison Provence bbc, villas mas bastides ...

EPC Constructeur provencal de Maisons sur mesure en Provence, région d'Aix en Provence (Pas de catalogue de maisons, société à structure humaine de type familiale)

Qui est votre constructeur de maison individuelle?

EPC est une entreprise d'éco-construction installée sur Aix en Provence en 1998, puis à EGUILLES depuis 2010; un constructeur de maisons individuelles, passives, bioclimatiques,...

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Site : http://www.sarlepc.fr

Thèmes liés : prix au metre carre d'une construction d'une maison / exemple de prix a la construction d'une maison neuve / prix d une construction de maison neuve / construction maison d'architecte prix / exemple de prix pour la construction d une maison

La maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison

Pour mémoire, 

le maître d'ouvrage = le propriétaire, celui qui paiera les travaux,

le maître d'oeuvre = la personne (ou l'entité) qui, pour le compte du maître d'ouvrage, se chargera de la conception, de la conduite des travaux et qui l'assistera lors de la réception.

Le maitre d'oeuvre n'est pas forcément un architecte, mais l'architecte est par principe un maître d'oeuvre.

Le...

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Site : http://guide-construction.fr

Thèmes liés : dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d oeuvre / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage

Solaire: les installations photovoltaïques intégrées en ...

Solaire: les installations photovoltaïques intégrées en toiture sont bien couvertes par la garantie décennale (CA Dijon, 14 janv. 2014, n°1201765)

Vous êtes ici: Accueil / Energie / Solaire: les installations photovoltaïques intégrées en toiture sont bien couvertes par la garantie décennale (CA Dijon, 14 janv. 2014, n°1201765)

Par un arrêt en date du 14 janvier 2014 (CA DIJON, Chambre...

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Site : http://www.green-law-avocat.fr

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

Budget pour la construction d’une maison - Budget-Maison.com

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Budget pour la construction d'une maison

Bâtir une maison représente le rêve d'une majorité de Français. Mais pour y parvenir, calculer et prévoir son budget est essentiel. Sans quoi le rêve pourrait bien tourner au...

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Date: 2017-05-10 20:50:09
Site : http://budget-maison.com

Thèmes liés : prix d une maison a construire sans terrain / prix moyen d une construction de maison / prix construction maison d'en france / construction maison d'architecte prix / cout construction maison d'architecte

Constructeur de maison individuelle à ossature bois en ...

Tenez-vous informé de nos actualités (salon, dernières réalisations...)

Savoir-faire

La construction d'une maison à ossature bois présente de nombreux avantages :

Il s'agit d'un matériau écologique.

Le bois permet une intégration parfaite de votre maison dans son environnement, sans le dénaturer.

Il contribue à une ambiance chaleureuse.

Il permet une grande souplesse dans...

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Site : https://www.projetbois.com

Responsabilité décennale : modèle d'attestation d ...

Caractéristiques de l'opération de construction telles qu'elles ont été déclarées à l'assureur :

adresse, nature et coût de construction : ...........

date d'ouverture du chantier : ...........

nature des techniques utilisées : ...........

Indiquer les personnes assurées ainsi que la franchise absolue qui leur est respectivement applicable.

Les garanties objet de la présente...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / code de l assurance construction

Isolation : 10 choses à savoir | Faire construire sa maison

10 choses à savoir sur l'isolation

10 choses à savoir sur l'isolation

© Maisons Phenix

Si les maisons d'aujourd'hui sont aussi confortables et économes, c'est d'abord parce qu'elles sont ultra-isolées. Matériaux et techniques de pose permettent d'atteindre des niveaux de performance exceptionnels.

Les performances thermiques de votre maison reposent principalement sur son isolation....

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Site : construiresamaison.com

Forum immobilier : achat logement sans garantie décennale ...

le fait qu'il est construit par lui même à son importance puisque un particulier qui construit un immeuble pour lui même ne peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas de non souscription d'une assurance DO.

Je rappelle qu'en principe tout maitre d'ouvrage doit obligatoirement souscrire une assurance DO sous peine de sanctions pénales ( 6 mois d'emprisonnement et 75.000 EUR d'amende...

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Site : lavieimmo.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / pas d'assurance dommage ouvrage

Demande d’application d’une garantie décennale

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Quand un constructeur effectue des travaux, il doit souscrire une garantie dommage-ouvrage afin de permettre au client de bénéficier des indemnités lorsqu'il constate un vice caché. Il est important de demander au constructeur les coordonnées de sa compagnie d'assurances, car il faudra contacter directement l'assureur.

Modèle de lettre pour une demande d'application de la garantie...

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Site : http://www.xn--garantie-dcennale-ktb.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / article 1792 du code civil garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire / assurance garantie decennale / garantie compagnie d assurance

Constructeur maison individuelle Marseille - ID'HOME

Constructeur maison individuelle Marseille

Un accompagnement de l'idée à la remise de vos clés

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Site : https://idhome.fr

Constructeur maison individuelle Strasbourg - ID'HOME

Constructeur maison individuelle Strasbourg

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Constructeur maison individuelle Lille - ID'HOME

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Constructeur maison individuelle Nice - ID'HOME

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Constructeur maison individuelle Rennes - ID'HOME

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Site : https://idhome.fr

Constructeur maison traditionnelle, ossature bois Seine et ...

maisons traditionnelles en Seine et Marne

Maison à ossature bois, maisons sur mesures et maisons RT 2012

La société Maisons IMHOTEP est spécialisée dans la construction de maisons traditionnelles et la construction de maisons à ossature bois , sur mesures .

Nous sommes connus pour la qualité et l'originalité de nos constructions de maisons individuelles.

Le gérant, Serge PALAZOTTO, dès...

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Site : http://www.maisons-imhotep.com

Thèmes liés : construction d'une maison en ossature bois / plan de construction d'une maison en bois / construction maison individuelle rt 2012 / construction d une maison en bois / entreprise construction maison traditionnelle

Assurance construction | Abas Conseil

Assurance construction RCD/DO

Certaines de ces garanties, comme celle couvrant les désordres de nature décennale, c'est-à-dire les vices graves résultant de l'acte de construire et survenant dans les dix ans suivant la réception, sont imposées aux maîtres d'ouvrage et aux constructeurs par la loi. Ainsi, la police dommages-ouvrage (D.O.) - garantie de préfinancement sans recherche de...

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Site : https://www.abasconseil.com

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage

Garantie décennale pour l'achat d'une maison neuve

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Tout constructeur doit légalement souscrire une assurance décennale ceci afin de garantir au maître d'oeuvre une protection contre les vices et malfaçons qui affectent le sol et le bâtiment ainsi que l'absence de conformité à des normes obligatoires. À compter de la réception de la maison, le constructeur est responsable durant 10 ans des dommages dont il est prouvé...

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Date: 2017-04-07 12:54:33
Site : http://www.jgpp.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / pas d'assurance dommage ouvrage

Mémento Urbanisme - construction 2016 - Éditions Francis ...

Tout le droit de l'urbanisme et de la construction

 

De la maîtrise du sol à la commercialisation d'un bien immobilier, vous y trouvez toutes les informations indispensables pour agir en toute légalité  :

o les opérations préalables à la construction : documents d'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir, ZAC, expropriation, taxes d'urbanisme, régime fiscal du terrain à bâtir, etc.,

o les opérations de construction et de commercialisation : sociétés de construction, passation des marchés de travaux, édification d'immeuble, contrats immobiliers spéciaux, commercialisation de...

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Site : http://boutique.efl.fr

Thèmes liés : code de l assurance construction / assurance construction dommages ouvrage / assurance dommage ouvrage maitrise d'ouvrage / dommage ouvrage et decennale / societe assurance construction

Constructeur maison individuelle Côte-d'Or - ID'HOME

Constructeur maison individuelle Côte-d'Or

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Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) | L ...

Compte tenu des plafonds de garantie et des conditions d'intervention de l'assuré sur un montant maximum de chantier inclus dans les contrats d'assurance, il s'avère que en mise en place d'un CCRD apparaît parfaitement opportune pour des chantiers, dont le coût total HT excède 15 MEUR HT.

Questions sur le CCRD

À quel moment doit-on souscrire le CCRD ?

Le CCRD doit être prévu très en...

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Site : https://www.auxiliaire.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / l assurance decennale / assurance maitre d ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage

L'assurance décennale est-elle obligatoire ? - 07-03-2013

Auteur : Infos-decennale.com

Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 régit les responsabilités et les assurances de l'activité de la construction en France. Selon les articles 1792 et suivants du Code civil, elle rend obligatoire la souscription d'une assurance décennale à différentes catégories de profession afin de protéger le maître d'oeuvre d'un...

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Site : http://www.infos-decennale.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance maitre d oeuvre / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / l assurance decennale / assurance maitre d ouvrage construction

Maisons Caribois - Constructeur de maisons individuelles ...

Dans le cadre du Challenge Union des Maisons Françaises 2015 - Les chantiers de l'innovation, MAISONS CARIBOIS a remporté la médaille de Bronze dans la catégorie Primo-accession.

Maisons CARIBOIS est un Constructeur de Maisons Individuelles (CMI) installé en Guadeloupe depuis plus de 10 ans.

Maisons CARIBOIS construit des villas adaptées au mode de vie de chacun. Pour vous aider à imaginer...

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Site : caribois.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / constructeur de maison individuelle en bois / constructeur de maison individuelle / contrat constructeur de maison individuelle / prix constructeur maison individuelle

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Dans le cadre du Challenge Union des Maisons Françaises 2015 - Les chantiers de l'innovation, MAISONS CARIBOIS a remporté la médaille de Bronze dans la catégorie Primo-accession.

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Site : caribois.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / constructeur de maison individuelle en bois / constructeur de maison individuelle / contrat constructeur de maison individuelle / prix constructeur maison individuelle

Les garanties construction d'une maison individuelle

La qualité Maisons ISM

Garanties pour la construction de maisons : la qualité Maisons ISM

En optant pour ISM, vous choisissez un partenaire constructeur qui place l'éthique et la qualité au coeur de ses préoccupations. Vous bénéficiez de toutes les garanties qui construisent les lendemains paisibles et notre savoir-faire est certifié par les organismes de référence.

D'autre part, avec...

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Site : http://www.ism-constructeur.com

Garantie Construction Maisons - Maisons Batilor

Garantie de livraison à prix et délai convenus

C'est le coeur du Contrat de Construction de Maisons Individuelles.

La Garantie de Livraison à Prix et Délai Convenus couvre le maitre d'ouvrage en cas de défaillance du constructeur, contre les risques d'inexécution, ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Quoiqu'il arrive, la construction de la maison sera terminée dans...

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Site : http://www.batilor.com

Assurance Tous Risques Chantier pour Particuliers

Assurance Tous Risques Chantier pour Particuliers

L'Assurance Tous Risques Chantier pour Particuliers vous couvre, en tant que maître d'ouvrage, ainsi que tous les corps de métier actifs sur votre chantier, contre les dommages matériels liés aux travaux et contre les éventuelles réclamations en dommages et intérêts introduites par des tiers.

 

Pour des conseils efficaces et pointus, vous...

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Site : http://www.federale.be

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance tous risques chantier pour particuliers / assurance tous risque chantier / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

La responsabilité du syndic de copropriété lors des ...

La responsabilité du Syndic de copropriété lors des travaux de réfection de la toiture.

Article juridique publié le 05/11/2012 à 12:11, vu 43673 fois, 15 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

La toiture est un élément indissociable de l'immeuble. Elle participe des caractéristiques générales de l'immeuble, de son apparence mais également de ses conditions d'habitation,...

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Site : https://legavox.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / contrat d'assurance vie non reclame / pas d'assurance dommage ouvrage

Contrat sans fourniture de plan pour la construction d’une ...

Champ d'application

Champ d'application du contrat de construction sans fourniture de plan

Le régime juridique du contrat de construction sans fourniture de plan s'impose à l'entrepreneur qui sans fournir même indirectement le plan, se charge au moins des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte.

Dans ce cas, le maître de l'ouvrage...

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Date: 2018-03-06 08:52:50
Site : http://www.chaletsmaisonsbois.com

Lefort Menuiserie et construction bois

Lefort Menuiserie et Construction Bois , c'est la garantie de l'expérience, du savoir faire. Un interlocuteur unique au coeur d'un réseau d'experts (architectes, bureaux d'études, artisans...), pour vous accompagner tout au long de la réalisation de votre...

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Site : http://www.constructeur-maisons-bois.pro

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / construction maison d'architecte en bois / garantie financiere constructeurs maisons individuelles / construction d une maison en bois / assurance dommage ouvrage construction maison

Quelles assurances pour les artisans du bâtiment

Quelles assurances pour les artisans du bâtiment ? C'est la question que nous entendons souvent dans notre métier. Notre activité nous amène à côtoyer quotidiennement des artisans du bâtiment et permet de nous informer de leurs problématiques. Une des problématiques récurrentes concerne les assurances obligatoires et les réglementations en vigueur dans ce domaine.

Chez certains de nos...

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Site : http://www.labonnebrique.fr

maison individuelle : obligation de conseil renforcée du ...

maison individuelle consistait en la perte d'une chance de se détourner d'un constructeur peu respectueux de la législation en vigueur (Cass. 3e civ., 25 janv. 2012, n° 10-24873, M Rivière ; Mme Rivière c/ Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté).

Cet article précise en effet :

Article L231-10 du Code de la Construction et de l'Habitation

Aucun prêteur ne peut émettre une offre de...

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Date: 2018-03-06 10:13:45
Site : juritravail.com