actuassurance

Ph. CASSON: Le paiement de l'indemnité subroge l'assureur, Cass. 3e civ., 23 févr 2017, n° 16-11740

Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 2 févr 2017, n° 16-12266 : Contrat protection juridique - Désordres survenus dans une maison d'habitation - Défaut d'assurance DO - clause stipulant que le contrat ne garantit pas les litiges résultant d'opérations de construction et tous travaux...

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Site : http://actuassurance.free.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance d une maison en construction / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage

Garantie du constructeur Maison Arteco - liste des ...

Garantie du constructeur Maison Arteco

Un statut protecteur

Une sécurité que seul un Constructeur (CMI, Loi du 19/12/1990) peut vous offrir :

Parfait achèvement : intervention gratuite du constructeur pendant la première année.

Bon fonctionnement...

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Site : http://www.maisons-arteco.fr

Thèmes liés : garantie constructeur maison / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / liste constructeur maison / garantie decennale et dommage ouvrage / garantie dommage ouvrage obligatoire

Assurance bureau d'étude bâtiment - Etik Assurances

 

 

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Etik Assurance

Vous avez besoin d'une assurance bureau d'étude bâtiment ?

Assurance bureau d'étude bâtiment

Etik, le partenaire idéal pour votre Assurance bureau d'étude bâtiment

Vous êtes bureau d'étude bâtiment et...

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Site : http://www.etik-assurance.com

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d oeuvre / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Comment choisir le constructeur de sa maison individuelle

Contact

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Comment choisir le constructeur de sa maison individuelle ?

La construction d'une maison individuelle est un projet d'envergure qui nécessite l'accompagnement d'un professionnel. Mais avant de se lancer, encore faut-il trouver...

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Site : https://www.travauxetconstruction.com

Litige avec l’architecte : que faire quand la relation de ...

Accueil > Mes droits > L'Architecte et Vous > Litige avec l'architecte : que faire quand la relation de confiance se dégrade ?

Litige avec l'architecte : que faire quand la relation de confiance se dégrade ?

Litige avec l'architecte : que faire quand la relation de confiance se dégrade ?

18 votes (2.3)

10

Vous avez confié vos travaux à un architecte en pensant qu'il s'occupera de tout. Mais,...

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Site : travaux.com

Thèmes liés : dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage

Litige avec l'architecte - travaux.com

Accueil > Mes droits > L'Architecte et Vous > Litige avec l'architecte : que faire quand la relation de confiance se dégrade ?

Litige avec l'architecte : que faire quand la relation de confiance se dégrade ?

Litige avec l'architecte : que faire quand la relation de confiance se dégrade ?

12 votes (2.17)

8

Vous avez confié vos travaux à un architecte en pensant qu'il s'occupera de tout. Mais,...

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Site : travaux.com

Thèmes liés : dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage

Construction villa rapide, maison écologique, villa ...

Contact

Construction de votre villa modulaire en quelques semaines seulement !

Située au Lamentin, en Martinique, La Villa Modul'Aire intervient dans le domaine de la construction de maisons modulaires. Nous sommes à même de construire votre maison modulaires en quelques semaines seulement. Ce mode de fabrication garantit une qualité irréprochable et tient compte des particularités de notre climat.

Il permet d'obtenir des...

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Site : http://villa-modulaire.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance chantier construction maison / assurance d une maison en construction

Maison Castor | Votre maison | Accueil

  Vide sanitaire inclus dans le prix de base

CONFIANCE

  Plus de 10 000 maisons vendues

  Assurance dommage ouvrage incluse dans le prix de base

  Contrat de Construction de Maison Individuelle

ACCOMPAGNEMENT

  Aide à la recherche de terrain

  Aide à la recherche d'un financement

  Aide à la constitution du dossier de permis de construction

  Service Après-vente

  Norme RT...

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Site : votre-maison.maisoncastor.com

Assurance tous risques chantier : Assurer sa maison en ...

26/08/2014

4 questions sur la couverture de votre construction pendant les travaux.

Construction d'une maison individuelle, transformation d'un appartement... Les sinistres en cours de chantier sont plus fréquents qu'on ne le pense et peuvent provoquer des dégâts qui risquent de stopper net les travaux. Pour que le chantier de votre maison en construction se poursuive quoi qu'il arrive, il...

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Date: 2017-05-10 13:54:27
Site : http://www.assurances.com

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance tous risque chantier / assurance chantier construction maison individuelle / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

LE FINANCEMENT | VillAccess Construction

Lors de votre construction de maison individuelle, les quatre intervenants majeurs sont le maître de l'ouvrage, le constructeur de maison individuelle, le garant et le prêteur. Le maître de l'ouvrage, c'est-à-dire vous, dépose le permis de construire généralement effectué par le constructeur. Il s'occupe de faire les démarches pour son financement. Il procède au paiement des échéances...

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Site : http://www.villaccess-construction.com

MH63 - Construction d'habitations en Auvergne

Maisons Harmony 63, à Clermont Ferrand

Depuis avril 1986 Mme Tranchet et son associé dirigent une équipe de 10 personnes à votre service. Notre agence implantées à Clermont nous permettent de couvrir l'ensemble de l'Auvergne, et nous avons réalisé à ce jour sur le Puy-de-Dôme (63) mais aussi la Haute-Loire (43) et l'Allier (03) plus de 1550 habitations traditionnelles.

Habiter en résidence secondaire ou principale

Notre gamme de constructions vous...

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Date: 2017-05-10 21:04:32
Site : http://www.maisonsharmony63.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / garantie dommage ouvrage / assurance garantie decennale / garantie biennale construction maison

BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON: Loi Macron et modèle d ...

Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .

Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .

vendredi 17 juillet 2015

Loi Macron et modèle d'attestation d'assurance

Informations communiquées par mon coauteur Rémi Porte, que je remercie :

L'article est bel et bien voté ...

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Date: 2018-02-14 08:00:38
Site : http://castonblog.blogspot.com

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / modele attestation assurance decennale / code de l assurance construction

Assurance Décennale Maçon - Maçonnerie générale

Assurance Décennale Macon et decennale maconnerie au meilleur prix : devis garantie décennale macon maconnerie pour artisan EURL SARL sous 4H

SOMMAIRE

Quel est le prix d'une assurance décennale maçon et maconnerie générale gros oeuvre ?

Quelques exemples de tarif en maconnerie :

Pour un artisan marçon en nom propre / EIRL en création avec 5 ans d'expérience professionnelle et un CA...

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Site : mon-assurance-decennale.fr

Thèmes liés : difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / l assurance decennale / assurance garantie decennale / assurance decennale artisan

Loi Breyne : garanties et protection à la construction ...

Dernière Modification : 15 juillet 2016

Loi Breyne : garanties et protection à la construction

Vérifiez votre contrat de vente à fond

Content Introduction

Vous faites construire une maison ou achetez une habitation clé sur porte ou vendue sur plan ? Assurez-vous que la société de construction respecte bien la loi Breyne. Cette loi vous protégera en tant qu'acheteur. En voici un rapide...

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Site : https://www.aginsurance.be

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance habitation en construction / assurance d une maison en construction / se faire construire sa maison / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Bouhdel construction, maison neuve, rénovation, Arles ...

1

Qualité

Des constructions réalisées dans les règles de l'art, par une équipe soudée, motivée et compétente de professionnels du bâtiment.

2

transparence

Une information claire et loyale de nos clients sur nos...

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Site : http://bouhdel.com

Thèmes liés : construction d une maison neuve / budget construction maison neuve / assurance dommage ouvrage construction maison / garantie construction maison neuve / construction de maison neuve

Construire sa maison discount avec un constructeur à bas prix

 Total

 152 449 EUR 

Il est donc évident que ce ne sont pas les matériaux qui coûte le plus cher mais la main d'oeuvre.

Mais je suis conscient que de se lancer seul dans un tel projet demande du temps et de la motivation. Cependant si vous possédez cette motivation, si vous excellez pour trouver les informations dont vous avez besoin, si vous vous jugez endurant et inventif, je vous...

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Site : http://www.dessine-moi-une-maison.fr

Une assurance pour votre piscine : se baigner en toute ...

Une assurance de piscine, comment ça marche ?

Dès la construction votre piscine, pensez à prévenir votre assureur. Suivant votre contrat de responsabilité civile, des options peuvent être ajoutées pour couvrir les sinistres liés à la piscine.

Votre assurance peut prendre en charge les accidents qui subviendraient dans la piscine, à condition que celle-ci soit aux normes, notamment en...

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Site : guide-piscine.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction piscine / garantie decennale piscine obligatoire / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale piscine

Les Constructeurs du Midi, construction et la rénovation ...

Les Constructeurs du Midi, 25 années d'expérience dans la construction et la rénovation en Provence.

-> Construction, rénovation et aménagement du bâti existant. Aménagement de Commerces, Restaurants

-> Réalisation dans les règles de l'Art, en évitant tous les pièges et en choisissant les meilleures solutions qui se révèlent souvent les plus économiques.

RGE Qualibat

Conseil,...

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Site : http://www.lesconstructeursdumidi.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / dommage ouvrage et rc decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / constructeur maison midi / dommage ouvrage et decennale

RCDPRO - Assurance Décennale et Dommages Ouvrage

98% de nos clients sont satisfaits

Service rapide et franchement les prix sont imbattables surtout pour le service, merci.

Charles. Assurance Décennale

Voir tous les témoignages

Assurance décennale plâtrier plaquiste Le travail de l'artisan plâtrier-plaquiste a beaucoup évolué ces dernières années, notamment par le développement des produits secs. Gypse, staff et stuc permettent...

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Site : https://rcdpro.fr

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance decennale artisan est elle obligatoire / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / l assurance decennale / assurance garantie decennale obligatoire

Réception maison neuve - maisonbrico.com

Quelles précautions prendre au moment de la livraison d'une maison neuve ?

» La réponse :

La réception des travaux est l'acte par lequel le maître d'ouvrage (c'est-à-dire vous) déclare accepter l'ouvrage (la maison), avec ou sans réserves (art. 1792-6 du Code civil).

 Lors de la livraison vous devez faire le tour de la maison avec le constructeur pour constater les éventuels vices...

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Site : https://www.maisonbrico.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / reception travaux maison neuve / assurance dommage d'ouvrage prix / prix d une assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction

La réception des travaux est l’ultime étape de la construction

 

  Définition.

La réception des travaux est l'ultime étape de la construction, opération importante au cours de laquelle, en tant que maître d'ouvrage, vous allez constater :

L'achèvement des travaux.

La bonne exécution des différents ouvrages.

La conformité aux documents contractuels : plans, devis descriptifs et leurs avenants éventuels.

 

 Le respect de la notice descriptive qui...

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Site : https://www.picbleu.fr

Crédit Agricole Nord De France - Faire construire sa ...

Faire construire votre maison est un projet enthousiasmant, qui vous demandera plus de temps et d'implication personnelle que l'achat d'un bien déjà existant, mais qui reste le meilleur moyen d'obtenir exactement la résidence qui vous ressemble.

Construire étape 1 : le choix du terrain

Il existe deux possibilités pour choisir sur le terrain sur lequel faire construire sa maison : l'achat...

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Site : https://www.ca-norddefrance.fr

IARD – LANALA Assurances

POURQUOI DEVEZ VOUS SOUSCRIRE A UNE MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE

L'assurance Multirisque Professionnelle est un produit intégral garantissant vos biens (bâtiments de l'exploitation, matériel, marchandises et mobilier) contre les risques d'incendie et autres dommages matériels auxquels ils peuvent être exposes. Modulable en fonction de vos besoins spécifiques, la multirisque professionnelle...

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Site : http://www.lanala-assurances.com

constructeur maison individuelle : comment choisir le bon ...

Pourquoi faire appel à un constructeur?

Faire construire une maison est un moment essentiel de votre vie, et l'engagement financier est très important, il faut donc s'entourer de compétences pour que ce chantier devienne la maison de vos rêves. Le constructeur est là pour vous assurer que la maison souhaitée sera à votre disposition en temps en en heure, avec la qualité que vous avez...

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Site : http://www.leblog-construction.com

RCDPRO - Assurance Décennale et Dommages Ouvrage

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Charles. Assurance Décennale

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Ce qu'il faut savoir sur l'attestation d'assurance décennale Les professionnels du bâtiment et de la construction sont tenus de souscrire une garantie décennale couvrant pendant 10 ans les dommages matériels qui...

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Site : https://rcdpro.fr

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire / modele attestation assurance decennale

Garanties de Constructeur de Maison Individuelles CCMI

La garantie dommage ouvrage est incluse nativement dans votre contrat de construction de maison individuelle proposé par Constructions Muretaines.

Garantie de livraison au prix et delais convenus

Cette garantie couvre le maître d'ouvrage, en cas de défaillance du constructeur, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Cette garantie prend effet...

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Site : http://constructions-muretaines.fr

Thèmes liés : garantie biennale constructeur maison individuelle / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / contrat de construction de maison individuelle ccmi / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / garantie biennale construction maison

Problème de décennale avec entreprise en faillite ...

Problème de décennale avec entreprise en faillite

Problème de décennale avec entreprise en faillite

Suite à la construction de ma maison en 2003 nous avons constaté un défaut sur la noue que nous avons inscrit en réserve lors de la réception de la maison. Le constructeur a mis la clé sous la porte aucun moyen de le joindre. Nous avons contacté le charpentier, il n'a pas voulu...

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Site : https://www.maisonbrico.com

Thèmes liés : l assurance decennale / assurance decennale entreprise du batiment / assurance decennale entreprise / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage

Responsabilité : focus sur les notions d’ouvrage et de ...

IMMOBILIER | Construction

A. Existence d'un ouvrage 

La qualification d'ouvrage, au sens technique du terme, n'est jamais assez discutée. En pratique, dans de très nombreux dossiers, la question de la qualification se pose mais n'est pas abordée. Il est important de se demander si l'on est en présence d'un ouvrage ou de simples travaux.

Quels sont les critères à prendre en compte ? Il...

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Date: 2017-05-10 18:42:54
Site : http://www.dalloz-actualite.fr

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Thèmes - dommages intermédiaires - Construction - Assurances

Un article de Me L

Il y a toujours la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 3e civ., 16 avril 2013)

décision 16 avr. 2013    |    3ème Chambre civile    |    Laurent Karila

Des désordres non apparents à la réception qui ne compromettent ni la solidité ni la destination de l'ouvrage  ne relèvent pas de l'application de la garantie décennale mais donnent lieu...

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Site : http://www.karila.fr

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage

Les étapes à suivre pour faire construire sa maison ...

Les étapes à suivre pour faire construire sa maison

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La construction d'une maison peut très vite tourner au casse-tête si l'on est mal informé. Du choix du constructeur à celui des matériaux, prenez les meilleures décisions avant de commencer votre construction et évitez ainsi tout embarras.

Trouver un terrain

Différents choix se présentent pour mettre la main sur un terrain...

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Site : http://www.ideesmaison.com

Législation - Assurance Décennale - Alliance Bokiau

Le contrat d'assurances

La garantie :

La garantie porte sur la notion de décennale telle quel prévue dans le droit belge et régie par les articles 1792 et 2270 du code civil.

Elle responsabilise les intervenants à la construction pendant une durée de 10 ans par rapport aux dommages menaçant la solidité, la stabilité ou l'imperméabilité (lorsque cette dernière menace la solidité ou la...

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Site : http://www.rc10.be

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / cout d'une assurance dommage ouvrage / cout d une assurance dommage ouvrage

Déposer un permis de construire, plan maison contemporaine ...

DessineNousUneMaison.com? Qualité, disponibilités et efficacité: en savoir plus

Qualité

o Nous apportons nos conseils et notre expérience (de plus de 18 ans) pour l'élaboration de vos plans (aménagement intérieur, orientation, implantation...) .

o La garantie décennale est comprise dans tous nos tarifs (cela peut vous êtes demandé par votre banque et/ou pour l'assurance dommage-ouvrage). Pour votre sécurité, ne confiez pas la réalisation de votre permis de construire (et tout autre travaux de construction) à une personne n'ayant...

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Site : http://www.dessinenousunemaison.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / permis de construire une maison / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage

Déposer un permis de construire, plan maison contemporaine ...

Actualités

Nos Avantages

Les avantages de déposer un permis de construire en partenariat avec DessineNousUneMaison.com? Qualité, disponibilités et efficacité: en savoir plus

Qualité

o Nous apportons nos conseils et notre expérience (de plus de 18 ans) pour l'élaboration de vos plans (aménagement intérieur, orientation, implantation...) .

o La garantie décennale est comprise dans tous nos tarifs (cela peut vous êtes demandé par votre banque et/ou pour l'assurance dommage-ouvrage). Pour votre sécurité, ne confiez pas la réalisation de votre permis de construire (et...

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Site : http://dessinenousunemaison.com

Thèmes liés : permis de construire une maison / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage

Construction maison : prix au m², étapes, guide complet

Construction maison

Maison traditionnelle

Type de maison le plus classique et qui a le plus de succès. On note une légère différence entre le prix des maisons en Île-de-France et celui de celles en province.

Entre 1 900 et 2 100 EUR TTC par m² (hors terrain)

Maison contemporaine

De plus en plus demandées, les maisons contemporaines sont un peu plus chères que les traditionnelles de par...

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Site : https://www.travauxlib.com

UNE decennale spécialiste de l'assurance decennale en ligne

Assurance décennale électricien

Assurance décennale électricien

Le métier d'électricien est un métier très délicat qui présente beaucoup de risques et peut présenter de graves conséquences sur les travaux réalisés notamment sur les installations électriques mais aussi sur le bâtiment lui-même.

Ainsi, pour se prémunir de ses risques, la souscription à une assurance y afférente est vivement conseillée. Et comme tous travaux relatifs à la construction, la souscription à une assurance décennale est également obligatoire pour un électricien. Cette assurance est obligatoire du fait des risques liés au métier qui...

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Date: 2015-09-21 12:36:15
Site : http://une-decennale.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / assurance garantie decennale obligatoire / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance decennale en ligne

Assurance décennale des Architectes AXA

Demandez un devis

Métiers de la maitrise d'oeuvre : Une assurance pour bien protéger votre Activité

Quelle que soit votre activité dans le domaine de la maîtrise d'oeuvre (maîtres d'oeuvre, architectes, bureaux d'études techniques, économistes de la construction...), nous savons que vous êtes exposé tant avant la réception de l'ouvrage qu'après.

AXA vous propose une offre complète...

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Site : http://www.rc-responsabilite-civile.fr

Thèmes liés : assurance maitre d oeuvre / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitrise d'ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage

4 conseils pour faire construire votre maison sans stress ...

57 % des litiges de construction analysés par l'enquête 2014 de la CLCV font état de malfaçons ou de problèmes de conformité et 18 % concernent des réserves non levées.

Getty Images/iStockphoto

Entre la décision de faire construire et la remise des clés, les motifs d'inquiétude ne vont pas manquer. Seul mot d'ordre pour les limiter : anticiper.

Quartier des Argiles ! Le nom du secteur...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Economiser en construisant soi-même sa maison - Le Parisien

> Espace abonnés > Chutier > Economie | 03 octobre 2011, 7h00 |

Réduire de près de 50% le coût d'une maison neuve en réalisant le plus gros des travaux soi-même, c'est possible ! Pour réussir ce défi financier, certaines précautions s'imposent.

Près de 3 Français sur 5 aspirent à habiter dans une maison individuelle, selon l'enquête « le Logement idéal des Français...

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Date: 2018-02-13 16:22:41
Site : http://www.leparisien.fr

LACAZE CONSTRUCTEUR : Construction de maisons neuves ...

Construction de maisons, rénovation ou agrandissement depuis 1979, LACAZE CONSTRUCTEUR intervient sur le nord des Landes, Biscarrosse, Mimizan et le Bassin d'Arcachon.

Maître Artisan

Entreprise du bâtiment, Maître Artisan, LACAZE CONSTRUCTEUR vous garantie le respect des exigences de qualité "QUALIBAT" pour la construction ou la rénovation...

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Date: 2017-05-10 21:59:30
Site : http://www.lacaze-constructeur.com

Thèmes liés : construction maison constructeur / garantie construction maison neuve / construction maison neuve nord / construction d une maison neuve / assurance dommage ouvrage construction maison

Étude des Murs porteurs - Par Betex Ingénierie

Une étude est elle obligatoire ?

Oui si on est copropriétaire : « tous travaux affectant la structure du bâtiment existant d'une copropriété doivent être soumis à une autorisation préalable de la copropriété ». Ce qui est le cas des ouvertures de murs porteurs.

Non si on est propriétaire de l'ensemble du bâtiment. Cependant, cette étude est fortement recommandée, car en cas de...

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Site : http://www.etudemurporteur.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction

Faire construire sa maison Marseille - - Ma Maison Bleu ...

Constructeur de villa individuelle Saint-Maximin : Constructeur de villa Marseille

Constructeur de villa Marseille

Ma Maison Bleu Provence vous propose de nombreux modèles de maisons mais répond également aux besoins spécifiques de chacun. Villa moderne avec garage, maison de type mas provençal, habitation écologique BBC suivant la...

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Site : http://www.mamaisonbleuprovence.fr

Thèmes liés : constructeur maison ville / constructeur maison individuelle marseille / faire construire sa maison sans constructeur / constructeur maison moderne marseille / constructeur maison bbc marseille

Dommages intermédiaires - L'Assurance Construction

 Lire en pdf : flash 99997Dommages intermediaires.pdf

Sur le seul terrain de la responsabilité et sans considération des conditions de précision qui s'imposent à la clause d'exclusion pour défaut d'entretien en matière d'assurance, le défaut d'entretien lorsqu'il est caractérisé, évince la faute alléguée des constructeurs.

Dans cette affaire, le fait que le principe de l'exécution...

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Date: 2018-03-06 07:26:58
Site : http://assurance-construction.enpc.fr

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance construction dommages intermediaires

Votre constructeur de maisons individuelles - Milcendeau

Accueil » Milcendeau » Votre constructeur de maisons individuelles

Votre constructeur de maisons individuelles

La construction de maisons individuelles en Vendée et Sud Loire-Atlantique

Entreprise familiale, créée en 1963, la Société Milcendeau est l'un des acteurs incontournables de la construction de maisons individuelles en tous corps d'état pour la Vendée et le Sud Loire...

Lire la suite


Site : http://www.milcendeau.fr

Dommage ouvrage après construction / Droit de l'immobilier

Publicité , Proposé par le site www.information-juridique.com

Service de consultation d'avocats en ligne

Vous n'avez pas encore trouvé de réponse à votre problème juridique ?

Consultez un avocat en ligne sur http://www.information-juridique.com/ pour seulement 35EUR.

4 message(s) , Inscription le 24/08/2011

Merci Me Bellair pour votre réponse.

Je souhaite préciser que j'ai bien la décennale du maître d'ouvrage et de tous les artisans. Comme c'était une construction pour une habitation personnelle, nous n'avions pas...

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Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / assurance maitre d oeuvre / pas d'assurance dommage ouvrage

Assurance Décennale et Ouvrage pour entreprises étrangères ...

Police Unique de Chantier

Conseil sfs

Ce contrat associe garantie décennale et Dommages-ouvrage. Il est une solution idéale pour les entreprises étrangères face aux obligations légales françaises.

Qui doit/ peut souscrire ?

Les projets de construction situés en France sur lesquels pourraient intervenir des entreprises étrangères souvent frontalières, pour y réaliser des travaux de...

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Site : http://www.sfs-france.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / assurance garantie decennale obligatoire / assurance decennale entreprise etrangere / garantie decennale obligatoire pour quels travaux

La garantie de parfait achèvement pour les nuls - Syndic Pro

Blog La garantie de parfait achèvement pour les nuls

La garantie de parfait achèvement pour les nuls

La Garantie de Parfait Achèvement pour les Nuls

Vous qui êtes professionnels de la construction, de l'immobilier, de l'assurance, de la copropriété, maitrisez vous la garantie de parfait achèvement?

Dans le cadre des matinales juridiques organisées ce 17 janvier 2014, en collaboration...

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Site : http://www.syndicpro.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / article 1792 du code civil garantie decennale

La responsabilité de l’architecte – ETI Construction

Vous êtes ici : Accueil > Gestion des projets > La responsabilité de l'architecte

6 mai 2008

Actualités Gestion des projets

Que le maître d'ouvrage soit une personne privée ou une personne publique, l'architecte doit répondre de ses engagements envers lui avant, pendant et après réception des travaux.

Le dommage causé au maître d'ouvrage par un manquement de l'architecte à ses...

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Site : http://www.eti-construction.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage

Bois ou béton : à quel prix ? - Immobilier Guadeloupe

La construction de maisons en bois est de plus en plus demandée mais reste encore assez peu répandue. »

Comparatif de prix* constructeurs en Guadeloupe sur la base d'une maison type F4 de 120 m2 de SHOB** avec deux salles de bains.

- Maison en parpaings, charpente bois, couverture tôle : de 1100E à 1250E le m2 de SHOB suivant le type de charpente (industrielle ou traditionnelle).

- Maison en bois semi industrialisée, couverture tôle : de 1050E à 1200E le m2 de SHOB.

- Maison en bois, ossature traditionnelle,...

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Date: 2018-03-06 07:34:47
Site : http://guadeloupe.domiciles.net

Actualité des acheteurs publics - Acheteurs-Publics

Spécialiste Travaux - MOE

Actualité des acheteurs publics

L'actualité des acheteurs publics vous permet de vous tenir informé des évolutions du droit des marchés et des méthodes et techniques d'achats. Chaque article publié donne lieu à la mise à jour de la base en temps réel pour vous garantir de toujours travailler sur des sources à jour.

Analyse des offres : attention à demander...

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Date: 2018-02-13 14:42:06
Site : http://www.acheteurs-publics.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage