VEFA ou CCMI.... - 18 messages

Pour en faire profiter tout le monde tout de suite

Par Thomas MERTENS

Juriste, en thèse sous la direction du Professeur Hugues PERINET-MARQUET

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Site : forumconstruire.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / prix d une assurance dommage ouvrage

Assurance décennale piscine - Fen'X courtage

CONTACT

Assurance décennale piscine

Assurance décennale piscine ? Les artisans piscinistes réalisant des installations de piscine, chauffage pour piscine, sauna, hammams et spas doivent être couverts par une Assurance décennale piscine. Cette assurance est obligatoire en France, depuis la loi de 1978.

Que ce soit pour une piscine à l'intérieur ou une piscine d'extérieur, que la...

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Site : fenxcourtage.com

Thèmes liés : assurance decennale piscine / garantie decennale piscine obligatoire / garantie decennale piscine / assurance decennale artisan est elle obligatoire / l assurance decennale est elle obligatoire

RCDPRO - Assurance Décennale et Dommages Ouvrage

98% de nos clients sont satisfaits

Service rapide et franchement les prix sont imbattables surtout pour le service, merci.

Charles. Assurance Décennale

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Assurance décennale terrassement et gros oeuvre Les artisans responsables de travaux de terrassement sont tenus de garantir les travaux qu'ils ont exécutés. La garantie décennale terrassement et gros oeuvre se...

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Site : https://rcdpro.fr

Thèmes liés : garantie decennale terrassement obligatoire / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire / assurance garantie decennale / garantie decennale obligatoire pour quels travaux

La réception des travaux est l’ultime étape de la construction

 

  Définition.

La réception des travaux est l'ultime étape de la construction, opération importante au cours de laquelle, en tant que maître d'ouvrage, vous allez constater :

L'achèvement des travaux.

La bonne exécution des différents ouvrages.

La conformité aux documents contractuels : plans, devis descriptifs et leurs avenants éventuels.

 

 Le respect de la notice descriptive qui...

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Site : https://www.picbleu.fr

Construction : attestations d'assurance en responsabilité ...

L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

Les professionnels du bâtiment, artisans ou auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels l'assurance professionnelle est...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Le contrat de construction de maison individuelle

Comment bien vivre dans sa maison

Le contrat de construction de maison individuelle

Vous faites construire une maison neuve. Vous avez choisi votre constructeur , obtenu votre financement. Vous êtes propriétaire du terrain, vous avez obtenu le permis de construire et souscrit une assurance dommages-ouvrage. Vous signez la notice descriptive qui est un des éléments contractuels . Obligatoirement annexée au Contrat de Construction de Maison Individuelle, la notice descriptive doit être précise.

Construction maison : qu'est-ce qu'une notice descriptive ?

Ce document...

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Site : https://www.maisons-qualite.com

Étude des Murs porteurs - Par Betex Ingénierie

Une étude est elle obligatoire ?

Oui si on est copropriétaire : « tous travaux affectant la structure du bâtiment existant d'une copropriété doivent être soumis à une autorisation préalable de la copropriété ». Ce qui est le cas des ouvertures de murs porteurs.

Non si on est propriétaire de l'ensemble du bâtiment. Cependant, cette étude est fortement recommandée, car en cas de...

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Site : http://www.etudemurporteur.com

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Assurance Décennale - assure-decennale.com

assurance décennale couverture et toiture

Garantie décennale couverture et toiture

Couvreur est un métier très ancien qui associe méthodes traditionnels  et haute technologies comme les panneaux solaires  et les techniques d'isolations.

Le métier de couvreur  demande énormément de compétence et une grande précision sur différents domaines  notamment au niveau de la zinguerie, le...

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Site : http://www.assure-decennale.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire / l assurance decennale

Assurance multirisque pour immeuble : panorama des tarifs 2017

Bien choisir son assureur pour un logement collectif avec des devis en ligne

L'assurance d'un immeuble collectif est obligatoire. Souvent souscrite par le syndic, elle couvre la plupart des sinistres susceptibles de survenir à l'habitation. Parmi les sinistres les plus fréquemment couverts par les contrats de type multirisque, on citera la foudre, l'incendie, ou encore les dégâts des eaux...

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Site : http://multirisque.pro

Thèmes liés : comparateur assurance habitation proprietaire non occupant / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / garantie compagnie d assurance / obligation d'assurance dommage ouvrage / compagnie d assurance professionnelle

Décennale Auto Entrepreneur - La garantie responsabilité ...

Déjà plus de 87 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

La responsabilité civile décennale auto entrepreneur et micro entrepreneur, l'assurance garantie pour le batiment

 

Le régime auto entrepreneur et micro entrepreneur facilite la création d'une entreprise, vous pouvez donc vous lancer dans un métier du...

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Site : myae.fr

Thèmes liés : garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / comparateur assurance auto entrepreneur / prix de l assurance auto / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

Décennale Auto Entrepreneur - La garantie responsabilité ...

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La responsabilité civile décennale auto entrepreneur et micro entrepreneur, l'assurance garantie pour le batiment

 

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4 conseils pour faire construire votre maison sans stress ...

57 % des litiges de construction analysés par l'enquête 2014 de la CLCV font état de malfaçons ou de problèmes de conformité et 18 % concernent des réserves non levées.

Getty Images/iStockphoto

Entre la décision de faire construire et la remise des clés, les motifs d'inquiétude ne vont pas manquer. Seul mot d'ordre pour les limiter : anticiper.

Quartier des Argiles ! Le nom du secteur...

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Site : votreargent.lexpress.fr

assure-decennale.com - Comparateur assurance professionnelle

Plus de 96% d'utilisateurs satisfaits des propositions assure-décennale.

F.A.Q Assure-décennale?

L'assurance décennale, qu'est-ce que c'est ?

La garantie décennale est une assurance de responsabilité des intervenants à la construction. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises et entrepreneurs qui répondent de la garantie décennale. Cette responsabilité des constructeurs consacre...

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Site : http://www.assure-decennale.com

Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire

Code de l'assurance construction. Edition 2001. Michel ...

Avis clients

La précédente édition de ce rude datait de 1993 : il était plus que temps de la mettre à jour. Cette nouvelle édition fusionne le Code et le Recueil de textes commentés de l'assurance construction parus en 1997. Elle propose dans la première partie de l'ouvrage un commentaire des principales dispositions du droit de la responsabilité des constructeurs et de...

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Site : https://www.decitre.fr

Thèmes liés : code de l assurance construction / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance construction dommages ouvrage / assurance dommage construction obligatoire

Assurance auto-entrepreneur | À partir de 14,50€/mois

85.50EUR/mois TTC !

Il est très important de protéger votre auto-entreprise contre les difficultés que vous pourriez rencontrer lors de la pratique de votre activité. En effet, un accident peut avoir des retombées importantes sur vos finances, et engendrer de lourdes pertes financières.

Plusieurs types d'assurances auto-entrepreneur existent afin...

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Site : https://assurances-autoentrepreneur.fr

Thèmes liés : garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / assurance dommage ouvrage batiment professionnel / performance des contrat d assurance vie

La construction neuve maison RT 2012 : les avantages et ...

Energie

  Le plancher chauffant : parfois trop d'inertie mais pour des pièces recevant un ensoleillement direct

Le plancher chauffant à très basse température est constitué d'un ensemble de tuyaux en polyéthylène haute densité noyés dans une dalle de béton qui sert d'émetteur de chaleur grâce à la circulation d'une boucle d'eau chaude. Cette masse crée une inertie car sa...

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Site : https://www.picbleu.fr

CCMI sans fourniture de plan - constructeurs-maisons.org

Contrat de Construction de Maison Individuelle sans fourniture de plan

 

Le CCMI sans fourniture de plan impose que le constructeur livre une maison à minima au stade hors d'air hors d'eau.

Une maison hors d'air hors d'eau n'est pas forcément un bon plan. Obtenir la certification RT2012 est compliqué. Par ailleurs, le prix affiché pour le hors d'air hors d'eau peut paraître alléchant mais au...

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Site : https://www.constructeurs-maisons.org

Thèmes liés : contrat de construction maison individuelle sans plan / contrat de construction de maison individuelle ccmi / construction plan maison individuelle / loi contrat de construction de maison individuelle / contrat constructeur de maison individuelle

L'assurance au maroc - Rapports de Stage - Moussalik

Le classement des compagnies d'assurance au Maroc : 12

III. Réglementation du secteur d'assurance au Maroc.....................13

A. Cadre juridique des opérateursd'assurance ...........................13

1. La réglementation avant l'indépendance.............................13

2. Le code des assurances modernise la législation du secteur........13

B. Les statuts et les conditions...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : classement des compagnie d'assurance au maroc / compagnie d'assurance au maroc / compagnie d assurance au maroc / droit a l assurance maladie / definition de l assurance maladie

Réglementation du CCMI - Informations juridique du contrat ...

Quelle réglementation s'applique au contrat de construction d'une maison individuelle ?

 

 

Un contrat régi par une loi d'ordre public

* La loi du 19 décembre 1990 réglemente le contrat de construction de maison individuelle. Pour être conforme à cette loi, le contrat doit donc obligatoirement contenir certaines mentions. A l'inverse, certaines clauses ne peuvent pas être insérées dans...

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Site : https://www.constructeurs-maisons.org

Faire construire sa maison - cv-habitat.com

Vous avez un terrain et souhaitez faire construire votre maison ?

Nous pouvons également construire, pour vous, votre future villa sous notre marque N&B dans le cadre d'un Contrat de Construction de Maison Individuelle (conforme à la loi du 19 décembre 1990).

Choisissez parmi nos modèles de maisons :

Nos maisons sont disponibles en version 90, 95 ou 104 m², avec ou sans garage, et modulables de 3 à 5 chambres. Ces différentes configurations proposées permettent une intégration à l'environnement et aux spécificités de votre terrain, ainsi qu'une réelle personnalisation tout en...

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Site : https://www.cv-habitat.com

Assurance Dommage ouvrage ou Decennale (Quelle différence ...

Bonjour,

Je vais tenter d'être clair...

D'un côté, il y a l'assurance décennale. Elle concerne la responsabilité de tous les acteurs de l'acte de bâtir (entreprises, architecte s'il y en a, etc.).

Pour les professionnels du bâtiment, il s'agit d'une obligation légale (le défaut d'assurance est sévèrement puni par la loi) qui couvre les désordres qui rendent impropre le bâtiment à...

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Site : http://www.cyberbricoleur.com

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DAJ - Cahier des clauses administratives générales ...

Fixation et prolongation des délais

19 1 Délais d'exécution :

19.11 Le délai d'exécution des travaux fixé par le marché s'applique à l'achèvement de tous les travaux prévus incombant à l'entrepreneur, y compris sauf stipulation différente du marché, le repliement des installations de chantier et la remise en état des terrains et des lieux.

Sauf stipulation différente du marché, le...

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Date: 2017-05-10 21:30:31
Site : economie.gouv.fr

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Construire sa maison : le suivi du chantier | Actualités ...

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Une fois le contrat signé avec le constructeur et le prêt amorcé, les travaux de votre maison peuvent démarrer. Cependant, en sus des précautions prises en amont, il est important de suivre attentivement le chantier pour éviter tout incident.

Dès l'instant où vous signez un contrat avec un constructeur ou un architecte, ce sont les maîtres d'oeuvre qui dirigent et...

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Date: 2018-03-06 09:25:05
Site : http://edito.construire.seloger.com

Construction maison individuelle - Notice d’information ...

Notice d'informations

La notice d'informations d'une construction de maison individuelle

Lors de la signature du contrat d'achat d'une maison neuve, le client signe une notice descriptive dans laquelle se trouve une notice d'informations sur la construction de maisons. C'est un texte de loi qui réglemente les contrats de constructions de maisons individuelles

ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1991 - LOI DU...

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Site : http://www.mtlf.fr

Responsabilité décennale : modèle d'attestation d ...

Période de validité : ...........

Date d'établissement de l'attestation : ...........

Lorsque l'attestation d'assurance vise un ensemble d'opérations de construction, indiquer le périmètre de la garantie en fonction des caractéristiques suivantes :

activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré : ...........

date(s) d'ouverture du ou des chantier(s) : ...........

étendue...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / code de l assurance construction / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire

Responsabilité décennale : modèle d'attestation d ...

Période de validité : ...........

Date d'établissement de l'attestation : ...........

Lorsque l'attestation d'assurance vise un ensemble d'opérations de construction, indiquer le périmètre de la garantie en fonction des caractéristiques suivantes :

activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré : ...........

date(s) d'ouverture du ou des chantier(s) : ...........

étendue...

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Site : https://www.service-public.fr

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Assurance décennale artisan et garantie - FEN'X courtage

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Votre Assurance décennale artisan

Vous êtes Artisan ou Professionnel du bâtiment ? Savez-vous que l'Assurance décennale artisan (ou garantie décennale) est obligatoire en France pour les artisans ? En effet, c'est le cas lorsque les travaux réalisés par un artisan affectent le sol, le bâtiment ou la conformité à certaines normes obligatoires (cf. la loi 78.12 du 4 janvier...

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Site : fenxcourtage.com

Thèmes liés : assurance decennale artisan est elle obligatoire / assurance decennale artisan / assurance sante artisan / assurance mutuelle sante complementaire / garantie decennale obligatoire artisan

Garanties CMI: expertise, conseils, devis gratuits

garantie de paiement des sous-traitant proposée (> 3 ans d'ancienneté)

Le statut CMI LOI 90

Le statut CMI LOI 90 est un statut qui encadre le métier de constructeur de maisons individuelles afin de protéger le maître d'ouvrage, votre client

Les obligations du statut CMI LOI 90

Le CMI Loi 90 doit respecter un certains nombre de règles, à commencer par la première: vous n'avez pas le droit...

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Site : https://www.garantie-de-livraison.com

Garantie Décennale - liensutiles.fr

Garantie Décennale: Tous les liens utiles

Garantie decennale pour fournisseur finlandais, maison bois massif ...

30 avril 2017

Nous avons trouvé un vendeur de maison en bois massif finlandais (contre-collé et madrier). Le vendeur français, qui n'a pas de ganatie decennale à nous proposer, doit il ...

A suivre sur http://www.maisons-et-bois.com/discussions/viewtopic.php?id=11343

Densité de...

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Site : http://www.liensutiles.fr

Thèmes liés : assurance garantie decennale obligatoire / assurance garantie decennale / article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale construction maison

Responsabilité décennale : modèle d'attestation d ...

Caractéristiques de l'opération de construction telles qu'elles ont été déclarées à l'assureur :

adresse, nature et coût de construction : ...........

date d'ouverture du chantier : ...........

nature des techniques utilisées : ...........

Indiquer les personnes assurées ainsi que la franchise absolue qui leur est respectivement applicable.

Les garanties objet de la présente...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / code de l assurance construction

Vendre une maison ancienne, dossier de vente, conseils ...

Vous souhaitez vendre votre maison ancienne ? Pour constituer votre dossier de vente, sachez que outre les documents nécessaires à tous types de biens immobiliers en vente (titre de propriété, taxe foncière, taxe d'habitation, factures de chauffage et d'entretien de la chaudière...) vous devez également fournir si votre maison a fait l'objet d'importants travaux le permis de construire ou...

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Date: 2018-03-06 08:42:33
Site : partenaire-europeen.fr

Thèmes liés : prix de vente maison ancienne / prix travaux maison ancienne / prix de vente d une maison / prix de maison a vendre / attestation d'assurance dommage ouvrage

Assurance décennale gros oeuvre en ligne avec CM-BTP

Assurance décennale gros oeuvre Marc de CM-BTP

19 juin 2013

29 décembre 2016

L'assurance décennale gros oeuvre est souvent la plus problématique lors de la souscription. Il existe notamment sur certaines activités une forte exigence au niveau des justificatifs (au minimum trois ans demandés), et les primes sont souvent importantes surtout en démarrage d'activité.

Le rôle du courtier en...

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Site : https://cm-assurance-decennale.fr

Contrat de sous-traitance du BTP : conditions générales ...

> Contrat de sous-traitance du BTP : conditions générales

[TO] Marchés privés Sous-traitance

Contrat de sous-traitance du BTP : conditions générales

Moniteur N° 5746 -

Mots clés : Artisanat - Entreprise du BTP - Second oeuvre - Travaux publics

Explications et recommandations Fédération Française du Bâtiment (FFB), Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), ...

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Site : lemoniteur.fr

Thèmes liés : dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage

conseils pour achat maison neuve - Forum FS Generation

conseils pour achat maison neuve

Bonjour à tous!!!

Voilà j'habite dans le haut doubs et je souhaite acheter une maison ou appart. Je suis actuellement locataire et c'est mon premier achat, c'est pourquoi j'ai besoin de conseils.

J'ai vu dans le journal une annonce qui parait alléchante maisons optimal (vous connaissez??) pavillon sur un terrain de 974 m2,3 chambres, demi sous sol, 89 m2...

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Site : forums.futura-sciences.com

Garantie décennale et Tous Risques Chantier bientôt ...

Garantie décennale et Tous Risques Chantier bientôt obligatoires

Mardi, 19 Mars 2013 11:17

Les cimetières marocains sont remplis des victimes d'accidents sur les chantiers de construction. Malgré la réticence des entrepreneurs à mieux gérer la sécurité de leurs entreprises, un virage est cependant amorcé. Bachir Baddou, Directeur Général de la Fédération Marocaine des...

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Date: 2018-03-06 12:19:35
Site : http://www.archimedia.ma

Garanties en France — Wikipédia

Les garanties portant sur les biens mobiliers[ modifier | modifier le code ]

L'acheteur d'un bien meuble peut bénéficier de trois garanties différentes, auxquelles s'ajoute l'obligation de délivrance conforme découlant des articles 1603 et 1604 du code civil .

la garantie contractuelle (Articles L211-15 et L211-16 du code de la consommation )

la garantie légale contre les vices cachés...

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Date: 2017-05-06 05:25:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code de l assurance construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix

Notice d'information d'un Contrat de construction de ...

Les garanties dues par les assureurs

1. VOUS VENEZ DE SIGNER UN CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE

Vous avez sept jours pour réfléchir, et éventuellement, revenir sur votre engagement. Profitez de ce délai pour être bien sûr de votre projet. Ce délai légal de sept jours court à compter de la réception du contrat et de la...

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Site : http://www.maisons-orca.fr

Thèmes liés : cout travaux maison hors d'eau hors d'air / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / contrat d entreprise construction

La notice d'information de la construction d'une maison ...

Les garanties dues par les assureurs

1. VOUS VENEZ DE SIGNER UN CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE

Vous avez sept jours pour réfléchir, et éventuellement, revenir sur votre engagement. Profitez de ce délai pour être bien sûr de votre projet. Ce délai légal de sept jours court à compter de la réception du contrat et de la...

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Site : http://www.ldt.fr

Notice d'information - Contrat de construction - Droit ...

CCMI Chap 1 - Notice d'information

Notice d'information

relative au contrat de construction d'une maison individuelle

avec fourniture de plan

Arrêté du 28 novembre 1991

Modèle type de notice d'information du maître de l'ouvrage

Cette notice est destinée à vous informer de vos droits et obligations, en application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction...

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Site : http://www.legislatis.fr

Copropriété, carnet d’entretien, loi SRU

Chapitre:  Vie en copropriété

Rendu obligatoire par la loi SRU, le carnet d'entretien de copropriété est un réel outil de planification et de gestion technique d'un immeuble établit par le syndic des copropriétaires. Quelles mentions doit contenir le carnet d'entretien, à qui s'adresse-t-il ? En savoir plus

Copropriété, carnet d'entretien : loi SRU

Le carnet d'entretien de...

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Date: 2017-05-10 16:08:43
Site : http://www.valoggia.fr

Thèmes liés : meilleurs contrat d assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / contrat d'assurance vie / contrat d assurance vie

Garantie-decennale.maison : Expert en Assurance Décennale ...

C'est quoi la garantie décennale

en quelques mots ?

L'assurance décennale est faite pour assurer la bonne tenue du gros oeuvre pour une durée de 10 ans. Elle est obligatoire et valable pour la construction ou les travaux. Chaque professionnel du dispositif de construction doit avant l'ouverture d'un chantier obligatoirement fournir à son maître d'ouvrage (client) un justificatif de...

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Site : garantie-decennale.maison

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / article 1792 du code civil garantie decennale / assurance garantie decennale obligatoire / assurance garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage

Garantie-decennale.maison : Expert en Assurance Décennale ...

C'est quoi la garantie décennale

en quelques mots ?

L'assurance décennale est faite pour assurer la bonne tenue du gros oeuvre pour une durée de 10 ans. Elle est obligatoire et valable pour la construction ou les travaux. Chaque professionnel du dispositif de construction doit avant l'ouverture d'un chantier obligatoirement fournir à son maître d'ouvrage (client) un justificatif de...

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Assurance décennale terrassement et démolition - Fen'X ...

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Assurance décennale terrassement et démolition

Assurance décennale terrassement ? Plus que tout autre, l'artisan travaillant dans le terrassement et/ou la démolition de bâtiment doit être détenteur d'une Assurance décennale terrassement valide. La RC décennale est une obligation, en France, depuis 1978.

Le terrassier creuse fondations et tranchées, créer des ouvrages en terre...

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Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / garantie decennale terrassement obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / assurance decennale artisan est elle obligatoire

Assurance décennale terrassement et démolition - Fen'X ...

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Assurance décennale terrassement et démolition

Assurance décennale terrassement ? Plus que tout autre, l'artisan travaillant dans le terrassement et/ou la démolition de bâtiment doit être détenteur d'une Assurance décennale terrassement valide. La RC décennale est une obligation, en France, depuis 1978.

Le terrassier creuse fondations et tranchées, créer des ouvrages en terre...

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Bâtiment: Le point sur la RC décennale | L'Economiste

Bâtiment: Le point sur la RC décennale

Par | Edition N°:131 Le 26/05/1994 | Partager

Architectes et entreprises de construction sont responsables des ouvrages édifiés pendant 10 ans après livraison. En général, ces opérateurs se couvrent. Un assureur fait le point des risques encourus.

Il est devenu impératif...

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Site : http://www.leconomiste.com

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Garantie Construction Maisons - Maisons Batilor

Garantie de livraison à prix et délai convenus

C'est le coeur du Contrat de Construction de Maisons Individuelles.

La Garantie de Livraison à Prix et Délai Convenus couvre le maitre d'ouvrage en cas de défaillance du constructeur, contre les risques d'inexécution, ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Quoiqu'il arrive, la construction de la maison sera terminée dans...

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Site : http://www.batilor.com