Capital décès : informations et conditions pour en ...

Conditions liées à la personne de l'assuré décédé

Ces conditions sont celles ouvrant les droits à la sécurité sociale. Le salarié devait :

avoir cotisé sur 60 fois le SMIC horaire (soit un total de 576,60 EUR depuis le 1er janvier 2015),

ou avoir effectué 60 heures de travail salarié ou assimilé pendant un mois civil ou trente  jours consécutifs,

ou avoir cotisé sur 120 fois le...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : immatriculation au regime general de l'assurance maladie / 1ere immatriculation au regime general de l'assurance maladie / regime general de l'assurance maladie / regime general de l assurance maladie / droit a l assurance maladie

Sécurite Sociale - Comparateur assurance avec AssurProx

Sécurite Sociale

Lexique Assurprox : Mutuelle Santé et Complémentaire Santé

C'est un organisme régi par l'État et chargé d'offrir à tous les citoyens des garanties minimales de prise en charge des frais médicaux. Le système français de protection sociale est essentiellement constitué par un ensemble de régimes légaux qui sont :

* le régime général,

* les régimes spéciaux de...

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Site : https://www.assurprox.com

Thèmes liés : cotisation d'assurance maladie du regime general / caisse d'assurance maladie regime general / regime general d'assurance maladie / regime general d assurance maladie / immatriculation au regime general de l'assurance maladie

RSI Auto Entrepreneur - myAE.fr : RSI pour artisan et ...

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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Qu'est ce que le RSI pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur artisan ou commerçant ?

 

Selon la profession artisanale ou commerciale choisie, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur sera rattaché au RSI (régime social des indépendants)....

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Site : myae.fr

Thèmes liés : regime general de securite sociale assurance maladie / dependez plus du regime general de l'assurance maladie / 1ere immatriculation au regime general de l'assurance maladie / immatriculation au regime general de l'assurance maladie / regime general de l'assurance maladie

Code de la sécurité sociale. | Legifrance

La caisse primaire d'assurance maladie peut, toutefois, décider pour l'une ou l'autre des catégories d'assurés volontaires, soit d'office, après une enquête périodique sur les revenus des intéressés, dans les conditions de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, leur affectation à une catégorie supérieure, soit, sur la demande des intéressés, au vu des justifications...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Travailleur indépendant: quelle protection sociale? - L ...

lors de votre immatriculation comme travailleur indépendant. Cependant, vous relevez normalement de la caisse RSI dont dépend votre lieu de résidence (et non de la caisse du lieu de l'entreprise). 

L'assurance-maladie des indépendants

La couverture maladie du régime social des indépendants prend en charge une partie de vos frais de santé et, si vous êtes commerçant ou artisan, vous...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

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Le lexique de l’Assurance maladie et de la prévention

A

Actes CCAM : (Classification commune des Actes Médicaux)

C'est la nouvelle nomenclature des actes techniques réalisés par les médecins. Elle remplace la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP).

Affection de longue durée (ALD) :

Les affections de longue durée sont un groupe de maladie dites chroniques car nécessitant...

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Site : http://www.cpam-moulins.net

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Indemnités en cas d'arrêt maladie | Cardif.fr

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Quelles sont mes indemnités en cas d'arrêt maladie ?

Si vous êtes salarié rattaché au régime général en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, vous percevrez - après un délai de carence de trois jours et sous certaines conditions notamment en matière d'ouverture des droits - des indemnités journalières (IJ) versées par...

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Site : cardif.fr

Thèmes liés : remboursement assurance maladie arret de travail / 1ere immatriculation au regime general de l'assurance maladie / immatriculation au regime general de l'assurance maladie / cotisation d'assurance maladie du regime general / regime general d'assurance maladie

ameli.fr - Vous êtes salarié - l’Assurance Maladie en ...

Vous êtes salarié

Article mis à jour le 4 janvier 2016

En tant que salarié, vous êtes obligatoirement rattaché au régime général de Sécurité sociale* et vous êtes affilié à la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence : caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) en métropole, caisse générale de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d'outre-mer...

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Site : http://www.ameli.fr

Thèmes liés : caisse d'assurance maladie regime general / caisse d assurance maladie / remboursement assurance maladie arret de travail / cotisation d'assurance maladie du regime general / regime general de securite sociale assurance maladie

[catred] - Retraite - Vieillesse

Retraite - Vieillesse

QU'EST-CE QUE L'ASSURANCE VIEILLESSE ?

L'assurance vieillesse repose sur un système contributif de solidarité qui ouvre droit au versement d'une pension de retraite de base. Pour prétendre à cette pension de retraite, il est nécessaire d'avoir cotisé au régime vieillesse de la sécurité sociale au cours de son activité professionnelle.

Le montant de la pension...

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Date: 2017-05-10 23:10:51
Site : http://www.catred.org

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance maladie vieillesse / cotisation d'assurance maladie du regime general / caisse d'assurance maladie regime general / taux d'assurance vieillesse / caisse regionale d'assurance maladie ile de france

Maladie et accident : quelle prise en charge ? | Dossier ...

» Maladie et accident : quelle prise en charge ?

Maladie et accident : quelle prise en charge ?

Le 23/04/2014 à 2h00

La maladie se définit comme une altération de l'état de santé, qui affecte les capacités physiques ou mentales des individus. L'assurance-maladie couvre les frais qu'un patient engage pour se soigner, lui ou l'un de ses ayants droit.

Si l'assurance-maladie rembourse les...

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Date: 2017-05-10 17:19:49
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : caisse d'assurance maladie regime general / le medecin conseil de l'assurance maladie / retraite de l'assurance maladie / immatriculation au regime general de l'assurance maladie / dependez plus du regime general de l'assurance maladie

Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale ...

Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Couverture Médicale de Base - AMO

Effectif

la Mutuelle du Personnel de l'Office d'Exploitation des Ports (MODEP) en 1995.

L'article 1er du dahir n°1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la Mutualité précise que « les sociétés mutualistes sont des groupements...

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Date: 2017-05-06 20:30:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : caisse nationale de l assurance maladie / 1ere immatriculation au regime general de l'assurance maladie / caisse nationale d'assurance maladie etudiant / demande affiliation au regime general de l'assurance maladie / couverture assurance maladie a l'etranger

Carte vitale pour les retraités français vivant à l ...

Carte vitale pour les retraités français vivant à l'étranger

Publié le

06/01/2014

par

« Les retraités français de l'étranger disposent d'un droit permanent à l'Assurance maladie et peuvent, en conséquence, voir leurs dépenses de santé prises en charge lors de leurs séjours temporaires en France. La qualité de pensionné français ouvre droit aux prestations en nature sans...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : assurance maladie des retraites a l'etranger / retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie / caisse national d'assurance maladie france / caisse d'assurance maladie regime general

texte - legislation.cnav.fr

Origine du report : support et pièces justificatives

Trimestres assimilés

Chômage et situations assimilées (allocation de congé solidarité dans les départements d'outre mer, congé de conversion, arrêt de travail pour intempéries concernant le secteur du bâtiment, périodes de détention au Koweit, etc.)

Articles L.351-3 2°, R.351-12 4° b à h CSS

Circulaire ministérielle n°32/SS...

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Site : http://www.legislation.cnav.fr

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Le régime espagnol de sécurité sociale (salariés)

Le régime espagnol de sécurité sociale (salariés)

2016

Garantie de ressources minimums

I. Généralités

Le régime espagnol de sécurité sociale assure une protection en cas de maladie, maternité, accident, invalidité, vieillesse, décès, chômage et charge de famille.

À côté du régime contributif, le régime non contributif assure une couverture minimale aux personnes qui n'ont pas...

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Date: 2016-12-12 10:33:39
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : immatriculation au regime general de l'assurance maladie / dependez plus du regime general de l'assurance maladie / demande affiliation au regime general de l'assurance maladie / 1ere immatriculation au regime general de l'assurance maladie / regime general de securite sociale assurance maladie

Le régime tunisien de sécurité sociale (salariés)

Le régime tunisien de sécurité sociale (salariés)

2016

La protection sociale tunisienne couvre les travailleurs salariés contre l'ensemble des risques y compris le chômage.

1) Structure

Les régimes de sécurité sociale applicables diffèrent suivant la catégorie professionnelle :

dans le secteur non agricole, il existe un régime général, un régime complémentaire et un régime des...

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Date: 2016-12-14 10:03:45
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : cotisation d'assurance maladie du regime general / caisse d'assurance maladie regime general / retraite de l'assurance maladie / caisse nationale d'assurance maladie vieillesse / quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : carte europeenne d'assurance maladie demande / carte d'assurance maladie internationale / carte d'assurance maladie europeenne / notion d'avance sur contrat d'assurance vie / demande d'avance sur contrat d'assurance vie

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

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Maladie, maternité, paternité, invalidité, décès en France

A - Assurance maladie, maternité et paternité

Assurance maladie

Les prestations de l'assurance maladie, maternité et paternité sont attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) en métropole et par les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d'outre-mer.

Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) garantit la prise...

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Date: 2017-04-18 08:24:19
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : cotisation d'assurance maladie du regime general / caisse d'assurance maladie regime general / retraite de l'assurance maladie / caisse nationale d'assurance maladie vieillesse / compagnie d'assurance de personnes

Le régime marocain de sécurité sociale - cleiss.fr

L'Agence Nationale de l'Assurance Maladie (ANAM) a pour mission l'encadrement technique de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et la gestion des ressources du Régime d'Assistance Médicale (RAMED).

B) Organisation

La Caisse Nationale de Sécurité sociale (CNSS) , établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de l'Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité dispose...

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Date: 2016-12-14 10:05:21
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : fonds national d'assurance maladie / compagnie d'assurance societe generale / cotisation d'assurance maladie du regime general / caisse d'assurance maladie regime general / taux d'assurance vieillesse

HANDITEC-HANDROIT - Législation

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE

5 Avr 2017

09:54

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.

Définition de l'accident du...

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Date: 2017-05-10 18:24:11
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : assurance maladie accident de travail / quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant / caisse nationale d'assurance maladie etudiant / caisse national d'assurance maladie france / caisse d'assurance maladie regime general

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

DIX CONSEILS POUR REUSSIR UNE INSTALLATION

Installation en libéral

1 - Formuler par écrit son projet

Que l'on s'installe seul ou à plusieurs le passage par l'écriture de son projet permet la formulation des bonnes questions et une meilleure préparation de son installation.

Quelle partie rédiger : la formulation par écrit peut répondre aux questions suivantes:

Qui soigne-t-on ? Premier...

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Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : caisse d'assurance maladie regime general / caisse regionale d'assurance maladie ile de france / cotisation d'assurance maladie du regime general / caisse nationale d'assurance maladie etudiant / caisse national d'assurance maladie recrutement

Ameli.fr : Les Informations du Site de l'Assurance Maladie

jessica Le 21 mars 2014 à 18 h 40 min

bonjour

je me suis inscrit en tant autoentrepreneur mais le soucis c'est ma carte vitale ne fonctionne je doit payer mes medicaments etc.... le soucis c'est que je doit passer un irm et des autres examens et me faire hospitalisé je pourrait pas me permettre de tout payer

je suis bien enregistrer au rsi

que faire?

Réponse : Avez-vous fais la mise à jour...

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Site : http://ta-mutuelle.org

Thèmes liés : assurance maladie attestation securite sociale / assurance maladie securite sociale france / carte europeenne d'assurance maladie demande / regime general de securite sociale assurance maladie / assurance maladie securite sociale adresse

Capital décès : quel versement de la sécurité sociale

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Le capital décès est une somme versée par la sécurité sociale aux proches du défunt. Il est garanti par le régime général de l'assurance décès. Cette indemnité permet notamment à la famille de couvrir les frais d'obsèques. Le capital décès est totalement distinct des contrats d'assurance vie ou assurance obsèques qui, eux, sont gérés par les compagnies...

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Site : http://www.obseques-infos.com

Thèmes liés : capital deces assurance vie / capital deces assurance retraite / contrat d assurance en cas de deces / capital deces assurance / capital deces assurance maladie