Garantie dommages ouvrage - Assurance dommage ouvrage

Assurance dommages ouvrage - Garantie dommages ouvrage au meilleur prix du marché avec le site exclusif à l'assurance dommages ouvrage et l'assurance tous risques chantier

L' assurance dommages ouvrage n'a jamais été aussi simple !

Combien coute une assurance dommages ouvrage

Découvrez l'assurance dommages ouvrage low cost en 3 clics ! Assurance Dommages Ouvrage vous propose l'assurance...

Lire la suite


Site : http://assurance-dommages-ouvrage.com

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre

Assurance Batiment Nice (06), Construction, Dommages ...

Contactez-nous ! 04 92 41 31 67

Qu'est ce que l'assurance Dommages-Ouvrage ?

 

La Dommages-Ouvrage est une assurance obligatoire créé en 1978 par la loi Spinetta. Elle a pour vocation d'assurer une protection financière du consommateur, point sur lequel la responsabilité des constructeurs faisait jusque-là défaut.

L'assurance Dommages-ouvrage s'inscrit donc dans un système d'assurance...

Lire la suite

Date: 2016-04-18 11:52:03
Site : http://www.easy-assurances.com

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage

Dommage ouvrage / Tous risques chantier - YVELIN

Dommage ouvrage / Tous risques chantier

L'assurance Dommage ouvrage 

L'assurance Dommage ouvrage est obligatoire (article L-242-1 du code des assurances) .

La loi oblige en effet le maître d'ouvrage à souscrire une assurance avant l'ouverture du chantier. Celle-ci permet, sans attendre de décision de justice et en dehors de toute recherche de responsabilité, de réparer rapidement les...

Lire la suite


Site : https://www.yvelin.fr

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage est elle obligatoire

Dommage ouvrage / Tous risques chantier - YVELIN

Dommage ouvrage / Tous risques chantier

L'assurance Dommage ouvrage 

L'assurance Dommage ouvrage est obligatoire (article L-242-1 du code des assurances) .

La loi oblige en effet le maître d'ouvrage à souscrire une assurance avant l'ouverture du chantier. Celle-ci permet, sans attendre de décision de justice et en dehors de toute recherche de responsabilité, de réparer rapidement les...

Lire la suite


Site : http://yvelin.fr

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage est elle obligatoire

Les garanties constructeur | Maisons Eugie

Toutes les Garanties Maisons Eugie

Garantie de remboursement :

Les MAISONS EUGIE ne demandent pas d'acompte à la signature du contrat.

Garanties de livraison à prix et délai convenus:

La garantie bancaire couvre le bénéficiaire, après la délivrance de l'attestation nominative de garantie, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre le risque d'inexécution et/ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat de construction...

Lire la suite


Site : https://maisons-eugie.com

Thèmes liés : garantie biennale construction maison / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix

Souscription assurance dommages-ouvrage

A la souscription du contrat d'assurance dommages-ouvrage, divers renseignements vont être solliciter pour apprécier le risque lié à l'ouvrage.

Une liste de documents sont nécessaires à la validation du contrat d'assurances dommages-ouvrage :

o La preuve de l'existence des contrats d'assurance de responsabilité décennale souscrite par les réalisateurs et le contrôleur technique.

o Le...

Lire la suite


Site : https://www.lesassurancesdubatiment.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage

Garantie dommage ouvrage Lyon - BTP Assurances

Nos secteurs d'activité - Découvrez avec BTP Assurances un ensemble de services pour professionnels du bâtiment : bureau d'études et courtier en assurances décennales et dommage ouvrage sur Toulon.

Garantie financière d'achèvement Nice

Notre bureau d'études BTP réalise aussi toutes les études préalables à vos chantiers. Si vous recherchez un expert pour une...

Lire la suite


Site : http://www.btpassurances.co

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / assurance dommage ouvrage batiment professionnel

VENTE ET ABSENCE D'ASSURANCES DOMMAGES-OUVRAGE | Avocat OTTO

Depuis la Loi SCRIVENER de 1978, les maîtres d'ouvrage ont l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Pourtant, dans la pratique, peu de particuliers souscrivent cette assurance pour faire des économies, ce qui à mon sens est une erreur,(voir mes explications dans la rubrique droit de la construction sur ce point).

Les acquéreurs d'une maison individuelle ont eu à déplorer de nombreuses malfaçons, ils ont alors assigné leurs vendeurs pour obtenir leur condamnation pour défaut...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-otto.com

Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage

Assurance Dommage Ouvrage - web.lerelaisinternet.com

Assurance Dommage Ouvrage

Assurance Dommage Ouvrage

Assurance Dommage Ouvrage

Vous avez d??cid?? de construire ou de faire construire un bien immobilier... il est primordial pour vous de souscrire ?  une assurance dommages ouvrage. Au cours d'un chantier, il se peut que des mat??riaux achet??s et mis en place ne tiennent pas, ce type d'assurance assure le paiement de la totalit?? des travaux de...

Lire la suite

Date: 2018-03-06 06:05:33
Site : http://web.lerelaisinternet.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / quand souscrire assurance dommage ouvrage

assurance dommage ouvrage, pour tous personne, travaux de ...

Contact

Tout savoir sur l'assurance dommage ouvrage

L'assurance dommage ouvrage permet à toute personne qui fait construire sa maison ou exécuter des travaux de gros oeuvre d'obtenir des réparations de certains dommages de construction de la maison ou des travaux de gros oeuvres. Instituée par la loi n°78-12 du 04 Janvier 1978, cette loi a pour but de garantir le cout de réparation de...

Lire la suite

Date: 2016-06-15 09:36:33
Site : http://assurance-dommage-ouvrage.org

Thèmes liés : souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / cout d'une assurance dommage ouvrage / cout d une assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Quelles différences entre dommages-ouvrage et garantie ...

Quelles différences entre dommages-ouvrage et garantie décennale ?

Jeudi 25 juillet 2013

Garantie décennale et dommages-ouvrage sont étroitement liées, tout en étant complémentaires. Dans le cadre d'une construction, ces deux garanties sont indispensables et permettent d'éviter les mauvaises surprises.

 

 

Garantie décennale : cadre et mise en oeuvre

La garantie décennale fait partie...

Lire la suite


Site : http://www.lamy-expertise.fr

Thèmes liés : difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / difference garantie decennale et dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage

Pénalité en cas d’absence d’assurance Dommages Ouvrage.

Comparez votre devis en quelques minutes

Pénalité en cas d'absence d'assurance Dommages Ouvrage.

Les professionnels comme les promoteurs, marchand des biens... les sanctions pénales sont semblables à celles encourues en absence d'assurance décennale (peut être sanctionné pénalement d'un emprisonnement de six mois et une amende de 75.000 EUR ou l'une de ces deux peines seulement.).

Pour le particulier qui fait bâtir...

Lire la suite


Site : http://comparateur-dommage-ouvrage.com

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage

Assurance Dommage Ouvrage, Cambrai, Rgion Nord Pas de Calais

Assurance DO, votre assureur dommage ouvrage à Cambrai dans le Nord Pas de Calais 59 / 62

Assurance Dommage Ouvrage Maisons et Immeubles

Devis rapide >>> CLIQUEZ ICI !!

 

CLAMART SERVICES, Courtier d'assurances depuis 1986, s'est spécialisé depuis plusieurs années dans l'assurance construction : Assurance decennale, dommage ouvrage, tous risques chantier, RC promoteur, RC CNR (Constructeur...

Lire la suite


Site : http://www.assurance-do.fr

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Accueil | Assurances DOMMAGES OUVRAGE

Pour toutes vos demandes de tarification en assurances dommages ouvrage reçues avant 12h00, nous nous engageons à vous répondre dans la journée ! Pour cela remplissez sans plus tarder le formulaire de pré-tarification disponible ci-dessous : Formulaire de pré-tarification

L'ASSURANCE

DOMMAGES OUVRAGE Elle garantit le remboursement et la réparation des désordes pouvant intervenir dans les...

Lire la suite


Site : http://www.assurancesdo.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage tarif / absence d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / prix d une assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage

Assurance dommages ouvrage pas cher - bioam.fr

Home Assurance dommages ouvrage pas cher

Assurance dommages ouvrage pas cher

L'assurance dommages-ouvrage permet d'obtenir une garantie des remboursements ou de la réalisation des éventuelles réparations des vices importants qui pourront intervenir durant les 10 ans après un acte de construction ou de rénovation d'une maison. Cette mesure vise la réparation à temps des travaux sans...

Lire la suite


Site : https://www.bioam.fr

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage

Assurance dommage ouvrage - assurance-pret-pas-cher.com

Une assurance dommage ouvrage est obligatoire pour apporter des garanties à l'acheteur et assurer la garantie décennale. L'article L.242-1 du Code des assurances prévoit que :

«Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant...

Lire la suite


Site : assurance-pret-pas-cher.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage

Dommage-Ouvrage | BANCAssurances.com Maroc

Il couvre le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire. Le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs sont ainsi couverts pour une période de dix ans après la réception de l'ouvrage.

Qui doit souscrire ?

La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA » oblige, le maître d'ouvrage, celui qui fait construire, ou celui...

Lire la suite


Site : http://bancassurances.com

Thèmes liés : souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / quand souscrire assurance dommage ouvrage particulier

Assurance Dommage Ouvrage - Trouver une Assurance DO pas ...

Bénéficiez de conditions avantageuses :

Obtenez la meilleure proposition de contrat

Economisez de l'argent

Gagnez du temps

Parce que la relation de confiance est le meilleur moyen de réussir ce que l'on entreprend, nous vous écoutons pour vous proposer un suivi clair, simple et efficace de votre dossier, par un interlocuteur unique.

Une garantie complète

L'assurance, dite de préfinancement, vient en complément de la garantie décennale souscrite par l'entrepreneur. Elle a pour objectif de garantir au souscripteur une indemnisation très rapide en cas de...

Lire la suite


Site : http://www.dommage-ouvrage-assurances.fr

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / courtier assurance dommage ouvrage pas cher / assurance dommage ouvrage pas cher

Conctruction d'une piscine et assurance dommages-ouvrage

La construction de piscine et l'assurance dommage ouvrage

Construire une piscine chez soi, c'est profiter pleinement de la saison estivale et du beau temps. Et oui, rien de tel qu'une piscine pour se détendre ou pour passer de bons moments en famille et avec des amis. Or, avant d'entreprendre un tel projet, il est important de se renseigner sur les assurances à souscrire. En cas de malfaçons...

Lire la suite


Site : https://www.assurances-dommage-ouvrage.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction piscine / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / assurance construction dommages ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / pas d'assurance dommage ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage - banque-info.com

L'assurance dommages-ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire dans le cas d'une construction ou de gros travaux

Tout particulier qui fait construire une maison (le maître de l'ouvrage) ou fait exécuter des travaux susceptibles de mettre en jeu la responsabilité décennale d'une entreprise doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance « dommages-ouvrage ». Cette...

Lire la suite


Site : http://www.banque-info.com

Assurance decennale - Dossier spécial : Assurance ...

ASSURANCE DECENNALE

Les nouvelles obligations en matière d'assurance

de souscrire un contrat d'assurance les couvrant pour la responsabilité décennale. Elle s'impose... à ce stade d'une attestation d'assurance décennale. » Une attestation exigible du seul attributaire... du marché La preuve de la souscription d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité décennale... dans...

Lire la suite


Site : weka.fr

Thèmes liés : attestation d'assurance decennale definition / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire

assurance dommage ouvrage ou DO pour maison : prix et ...

Publicités

> Quels sont les risques couverts par l'assurance de dommage à l'ouvrage ?

La loi oblige les professionnels de la construction à s'assurer. Elle impose aussi aux maitres d'ouvrages ( cf. definitions ), à quelques exceptions près, de contracter une assurance de dommage à l'ouvrage.

Celle-ci a pour objet de préfinancer la réparation des dommages de nature à mettre en jeu la...

Lire la suite


Site : architecte-paca.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage

Assurance Dommage ouvrage partielle EVE assurances

Ce contrat d'assurance dommage ouvrage partielle permet à l'auto-constructeur du second oeuvre ou au propriétaire ne disposant pas d'une maîtrise d'oeuvre complète de souscrire cette assurance et de pouvoir ainsi financer sa future maison. Comment faire ?

Oui il est possible de souscrire une dommage ouvrage partielle

A la lecture des forums sur l'assurance dommages ouvrage , il semble...

Lire la suite


Site : https://eve-assurances.fr

Assurance dommages ouvrage - 2ccourtage.com

L'assurance dommages ouvrage est adaptée à toute construction neuve (maison, maison unifamiliale, maison jumelée, maisons en bande ou groupes de maisons ; immeuble, bâtiment public, etc.), à des travaux de rénovation, à l'extension, à la surélévation ou encore à la réparation de biens immobiliers ayant subi un sinistre. Elle concerne également les centres commerciaux, les centres de...

Lire la suite


Site : http://www.2ccourtage.com

Assurance Dommage ouvrage ... - assurance-pro-cmi.com

Accueil > Nos assurances > Dommages ouvrage

Dommages ouvrage

Cette garantie a pour objet de pré-financer la réparation des dommages compromettant la solidité ou l'habitabilité de l'ouvrage sans recherche de responsabilité.

Elle est souscrite par le constructeur pour le compte du maître d'ouvrage dès lors que ce dernier l'a mandaté.

Cette garantie est-elle obligatoire pour le maître d'ouvrage ?

Oui,...

Lire la suite


Site : http://www.assurance-pro-cmi.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / assurance dommage ouvrage est elle obligatoire

Devoir de conseil : absence d'assurance dommages-ouvrage ...

Devoir de conseil : absence d'assurance dommages-ouvrage

Responsabilité civile et assurances - Juin 2001 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : Cass. lre civ., 13 mars 2001, Dubier c/ Épx d'Anna et autre : Juris-Data...

Lire la suite


Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / souscription assurance dommage ouvrage

Sinistre Assurance Dommage Ouvrage EVE assurances

Des infiltrations d'eau dans le logement par une fissure dans les murs

Une rupture de canalisation encastrée

Des infiltrations d'eau par la toiture.

Contactez d'abord le constructeur ou le maître d'oeuvre.

Recherchez  une solution amiable avec celui qui a dirigé les travaux ou avec l'intervenant fautif. Les intervenants au chantier sont tenus de réparer :

Les défauts de construction...

Lire la suite


Site : https://eve-assurances.fr

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage, qu'est-ce que c'est

Accueil > L'assurance dommages-ouvrage, qu'est-ce que c'est ?

L'assurance dommages-ouvrage, qu'est-ce que c'est ?

Particuliers ou professionnels, vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison ou un garage... il est primordial pour vous de souscrire à une assurance dommages ouvrage. Au cours d'un chantier, il se peut que des matériaux achetés et mis en place ne tiennent...

Lire la suite


Site : http://www.guidedelassurance.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage

Comparateur assurance dommage ouvrage - Etik

L'assurance dommage ouvrage est une garantie qui couvre les assurés dans le cadre d'une construction ou de gros travaux. Cette assurance n'est pas toujours simple à comprendre car elle donne l'impression d'être en doublons avec l' assurance décennale , ce qui n'est pas du tout le cas.

En outre, cette garantie couvre des risques divers, même s'ils résultent d'un vice du sol. Elle couvre...

Lire la suite


Site : http://www.assur-dommage-ouvrage.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage

L'assurance dommage ouvrage obligatoire fait-elle partie ...

L'assurance dommage ouvrage obligatoire fait-elle partie de la valeur de l'immobilisation ?

L'assurance dommage ouvrage obligatoire fait-elle partie de la valeur de l'immobilisation ?

L'assurance dommage ouvrage est souvent enregistrée par les bailleurs sociaux dans le coût de production des immobilisations : c'est une erreur !

Il s'agit d'une charge qui peut faire l'objet d'un étalement

.

Les...

Lire la suite


Site : foph.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage est elle obligatoire / pas d'assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage / cout d une assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage

Emploi Gestionnaire Dommage Ouvrage - Travail | Indeed.fr

 

métier, mots-clés ou entreprise

Astuce : indiquez une ville ou un code postal dans la barre "où" afin d'afficher des résultats localisés.

Emploi Gestionnaire Dommage Ouvrage

Emplois 1 à 10 sur 86

Publiez votre CV - Postulez à plus de 60 000 emplois depuis n'importe quel appareil

GESTIONNAIRE IMMOBILIER

ANGERIS - Montrouge (92)

Piloter et suivre les dommages ouvrages :. Piloter et...

Lire la suite


Site : indeed.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / sinistre assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitrise d'ouvrage / gestionnaire sinistre dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage

Garantie Décennale - Construction Maison Guadeloupe

Accueil /Garantie Décennale

But et principe

L'assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d'assurance :

de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction.

de dommages pour les propriétaires (l'Assurance dommage ouvrage (France).

La combinaison d'une police dommage ouvrage...

Lire la suite


Site : http://www.maisonguadeloupe.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage

Prix Assurance Dommage Ouvrage EVE assurances

Prise en compte adaptée à notre situation. Bon suivi de dossier sur la durée. Très professionnel.

Monsieur CHATEL LACROIX SAINT OUEN 1 mai 2017

Excellent, Mr GUERINEAU est très professionnel et réactif, DO obtenue en 8 jours avec un tarif défiant toute concurrence, avec des explications claires, disponible et très efficace. Je recommande vivement EVE ASSURANCES  et un grand merci a Mr...

Lire la suite


Site : https://eve-assurances.fr

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre

LA RESPONSABILITE DU VENDEUR CONSTRUCTEUR

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Maître Dominique COLBUS > LA RESPONSABILITE DU VENDEUR CONSTRUCTEUR

LA RESPONSABILITE DU VENDEUR CONSTRUCTEUR

Le 16 août 2011

Des conséquences de l'absence d'assurance dommages-ouvrage et d'assurance décennale

La SCI Y., dont les deux associés sont Monsieur et Madame Y, a acheté un terrain nu en 1996. Monsieur Y , entrepreneur, a participé à la...

Lire la suite


Site : http://www.cbf-avocats.com

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage

Assurance dommage ouvrage

Assurance dommage ouvrage : Responsabilité civile entreprise

Nos garanties responsabilite civile profesionnelle vous permettent de protéger votre entreprise des réclamations que des fournisseurs, clients, ou tiers viendraient à formuler contre vous.

Nos garanties responsabilité civile professionnelle couvrent les conséquences des erreurs et des fautes professionnelles de l'entreprise, pour...

Lire la suite


Site : http://assurancedommageouvrage.net

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage local professionnel / assurance dommage ouvrage professionnel / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / prix d une assurance dommage ouvrage

Verifimmo - Assurance Dommage Ouvrage

Verifimmo > Faq Verifimmo > Assurance Dommage Ouvrage

Assurance Dommage Ouvrage

Qui doit souscrire l'assurance Dommage Ouvrage ?

Selon l'article L. 242-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction est tenue de souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance Dommage Ouvrage, pour son compte ou pour celui des propriétaires...

Lire la suite


Site : http://www.verifimmo.com

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage

Assurance pour piscine - Assurer une piscine - Dommage ...

Toute construction de piscine ne peut être effectuée qu'après avoir avisé votre assureur. N'oubliez pas ce détail car il est obligatoire. En effet, cela vous permettra de couvrir les sinistres liés à votre piscine, suivant votre contrat de responsabilité civile. Vous bénéficierez aussi d'une prise en charge en cas d'accident qui serait...

Lire la suite


Site : wiki-travaux.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction piscine / pas d'assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage / cout d une assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage

Assurance Dommage Ouvrage Particulier EVE assurances

C'est en 1978 que la loi Spinetta a rendu obligatoire l'assurance dommage ouvrage particulier pour tous les travaux sauf les travaux d'entretiens courants. Pour les travaux lourds de rénovation d'agrandissement ou de construction d'appartement ou d'une maison individuelle l'assurance dommage ouvrage est donc obligatoire. 

Même dans le cas d'un extension un sinistre peut se produire ainsi :

140...

Lire la suite


Site : https://www.dommage-ouvrage-assurance.fr

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier tarif / dommage ouvrage particulier obligatoire

Dommages-Ouvrage - L'Auxiliaire, assurance BTP

En résumé

L'assurance Dommages-Ouvrage

Elle répond à cette obligation d'assurance et garantit le maître d'ouvrage ainsi que les propriétaires successifs du paiement des travaux de réparation des dommages survenus dans les 10 ans suivant la réception de l'ouvrage.

 

Notre contrat propose des garanties complémentaires telles que :

la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement,

la garantie des constructions préexistantes réhabilitées,

la garantie des dommages immatériels consécutifs à des sinistres de nature décennale ou...

Lire la suite


Site : https://www.auxiliaire.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage

Comparateur Prix en ligne Assurance Dommages Ouvrage ...

Si vous n'apparaissez pas dans la liste ci-dessus.

Rassurez vous quoi qu'il arrive, nous avons la solution.

TARIF LOW COST

Au final, à quoi sert l'assurance décennale ?

L'assurance de responsabilité décennale est une assurance construction obligatoire. Elle est imposée par la loi Spinetta,(lien vers l'article de loi) parue le 4 janvier 1978, et stipulée par l'Art. L 241.1 du Code des...

Lire la suite

Date: 2017-05-16 16:11:21
Site : http://www.crosscourtageassurance.com

Pas d’exception à l’obligation d’assurances dommages ouvrage

Pas d'exception à l'obligation d'assurances dommages ouvrage ?

09/07/09 - 09h54 - par Juris Prudentes

Partagez cet article :

Question. J'ai acquis par le biais de ma société de marchand de bien une propriété que je restaure et destine à la revente. La maîtrise d'oeuvre et les travaux sont assurés par une autre de mes sociétés spécialisée dans la restauration des...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 13:58:51
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux

EVE assurances > Guide dommage ouvrage > Assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux

Assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux

Publié le

Assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux ?

Economisez sur votre dommage ouvrage

Vous avez décidé de faire réaliser des travaux de bâtiment dans un appartement et/ou une maison et vous vous questionnez sur...

Lire la suite


Site : https://eve-assurances.fr

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage

Assurance construction : Assurance Dommage Ouvrage ...

L'assurance Dommage - Ouvrage

Allez directement à :

L'assurance dommage ouvrage, rendue obligatoire par la loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta) dès lors que vous faites construire une maison, couvre les éventuels dommages causés à l'ouvrage (la construction) à la suite d'éventuelles malfaçons, et ce pendant 10 ans à compter de la réception de la maison.

Le rôle de l'assurance dommage...

Lire la suite


Site : choisirmonconstructeur.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison / cout d'une assurance dommage ouvrage

Assurance Dommage Ouvrage - maires-isere.fr

 

 

Lors de travaux de construction, d'un bâtiment communal par exemple, il est conseillé de souscrire une assurance dommages ouvrage.

Le principe de l'assurance dommages ouvrage

Elle était obligatoire ; depuis le 1er juillet 1990, elle ne l'est plus, notamment pour les personnes morales de droit public (art. L.242-1 du Code des assurances), sauf pour les constructions à...

Lire la suite

Date: 2008-05-01 06:40:11
Site : http://www.maires-isere.fr

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage

Courtier Dommage Ouvrage - apsilon.fr

font-family: »Calibri », »sans-serif »;}

Le rôle du courtier en assurance dommage ouvrage

La première mission de votre courtier en assurance dommage ouvrage consiste à vous simplifier l'accès aux informations juridiques en matière d'assurance dommage ouvrage et à vous conseiller. Par exemple, il vous explique les grandes lignes de la loi en matière d'assurance construction et la marche à suivre.

La seconde mission de votre courtier en assurance dommage ouvrage consiste à étudier votre projet afin...

Lire la suite


Site : apsilon.fr

Thèmes liés : courtier assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / prix d une assurance dommage ouvrage

Informations de la copropriété - assurance dommage-ouvrage

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 07 août 2010 du code des assurances

Le premier alinéa de l'article L 242-1 du code des assurances indique:

Toute personne physique ou morale, qui agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit...

Lire la suite


Site : copropriete-info.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / assurance dommage ouvrage travaux copropriete / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux

Informations de la copropriété - assurance dommage-ouvrage

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 07 août 2010 du code des assurances

Le premier alinéa de l'article L 242-1 du code des assurances indique:

Toute personne physique ou morale, qui agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit...

Lire la suite


Site : copropriete-info.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / assurance dommage ouvrage travaux copropriete / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux

ASSURANCES POUR L’AUTO-CONSTRUCTION - Les CASTORS D ...

L'association à but non lucratif des  castors d'alsace  vous conseille et

vous aide par un ensemble de services adaptés à l'auto construction,

afin que vous puissiez réaliser votre projet en toute liberté

 

ASSURANCES POUR L'AUTO-CONSTRUCTION

 

A partir du moment où vous entreprenez vous-mêmes des travaux de construction ou de rénovation, vous avez des responsabilités quelle que...

Lire la suite

Date: 2017-11-20 20:15:08
Site : http://www.castorsdalsace.org

Assurance dommage ouvrage particulier APRÈS TRAVAUX

+ D'INFOS SUR L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER APRÈS TRAVAUX

Tout sur l'assurance dommage ouvrage particulier après travaux

 

L'assurance dommages-ouvrages est une garantie qui permet au souscripteur de bénéficier de remboursements lors de divers accidents ou sinistres qui peuvent affecter un bien immobilier après que la construction soit achevée. Cette assurance est valable dans un...

Lire la suite


Site : assurance-dommage-ouvrage-particulier.com

Partenaire éditorial

Blog de BL Agents