Fin du libre choix de l'assurance maladie pour les frontaliers

Fin du libre choix de l'assurance maladie pour les frontaliers

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Réforme Ilégale - Visiteur Le 09-06-2014 à 17:01

- La CMU n'est pas faite pour les frontaliers.

La CMU couvre les personnes qui n'ont aucune autre solution d'assurance.

Or, les frontaliers doivent être à l'origine couverts par leur pays de travail, selon le droit communautaire.

- Vous oubliez aussi de...

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Date: 2018-03-06 07:57:09
Site : juritravail.com

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Fiche n°3 - Protection sociale : assistance ou assurance ...

Fiche n°3 - Protection sociale : assistance ou assurance sociale ?

Ce que recouvrent les notions d'assistance et d'assurance

L'assistance relève de l'action morale (devoir de bienfaisance mis en oeuvre par des institutions religieuses, des associations philanthropiques ou des pouvoirs publics) ou de l'action politique (souci de réduire les inégalités, ou d'encadrer les exclus et les pauvres)...

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Site : http://www.youscribe.com

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Attestation de droits : un service en ligne du compte ...

Vous êtes ici : Accueil » À savoir » Attestation de droits : un service en ligne du compte ameli

Points clés

Près de 2 millions d'attestations de droits ont été établies en 2014 à Paris.

A ce jour, 63 % des attestations de droits sont éditées via le compte ameli, les applis mobiles et les bornes multi-services.

Je partage...

Attestation de droits : un service en ligne du compte...

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Site : sante-pratique-paris.fr

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Nouveau Frontalier: LAMAL Ou CMU ? | Le Blog Du Frontalier

Nouveau frontalier ? Soyez attentif à ces 3 points importants.

Vous êtes nouveau frontalier, et parmi toutes les démarches qui vous attendent il y en a une qui est peut-être une des plus importantes et pourtant une des plus méconnues : le choix de votre assurance maladie.

En effet, en tant que nouveau frontalier vous perdez toute couverture maladie dès votre premier jour de travail en...

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N° 4151 tome II - Rapport de Mme Michèle Delaunay sur le ...

Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C

L. 138-10 du CSS

Contribution due au titre de Lv ou de Lh pour l'année N-1

(*) La seule modification apportée par rapport à la rédaction actuelle de l'article L. 138-10 est la suppression de la remise mentionnée à l'article L. 138-19-4, qui est en effet abrogé par le 3° du A du II du présent...

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CMU-C : Couverture Maladie Universelle ... - Mutame

La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) offre une protection gratuite aux personnes disposant de faibles ressources en situation régulière et stable sur le territoire français.

Elle couvre les dépenses restant à la charge de l'assuré après l'intervention de l'assurance maladie pour les soins de ville et hospitalier pour le ticket modérateur exclusivement.

La CMU-C comprend la prise en charge du forfait hospitalier. Des forfaits spécifiques sont attribués pour les soins dentaires prothétiques, l'optique, les audioprothèses.

Le panier de soins...

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Site : https://www.mutame-plus.fr

Thèmes liés : couverture assurance maladie universelle / financement de l assurance maladie / droit a l assurance maladie / couverture assurance maladie france / couverture assurance maladie

Ouverture des droits à la sécurité sociale | Pratique.fr

Qui a droit au remboursement des soins médicaux ?

Toute personne affiliée au régime général de la sécurité sociale a droit au remboursement des frais médicaux :

pour elle-même ;

Différentes catégories de personnes peuvent bénéficier de ce remboursement, nous allons les détailler dans la partie qui suit.

Salariés

Ouverture des droits :

Pour avoir droit au remboursement des frais...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : regime general de securite sociale assurance maladie / cotisation d'assurance maladie du regime general / quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant / caisse d'assurance maladie regime general / regime general d'assurance maladie

«LA BOURSE DE SECURITE FAMILIALE ET LA CMU COMPORTENT ...

Enseignant-chercheur à l'université Alioune Diop de Bambey et initiateur du concept rbg Amo (revenu de base généralisé associé à une Assurance maladie obligatoire), Dr Abdoulaye Taye relate, dans cet entretien accordé à «L'As», les limites de la Bourse de sécurité familiale et de  la Couverture maladie universelle (Cmu) lancées par le président de la république. Ayant été...

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Date: 2018-02-14 04:34:19
Site : http://www.seneplus.com

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Alsace | Assurance maladie : le bras-de-fer continue

Dans le combat judiciaire qui oppose les travailleurs frontaliers à l'assurance maladie française, les premiers ont remporté une nouvelle victoire en appel, mais la seconde, de toute évidence déterminée à jouer la montre jusqu'au bout, a décidé de se pourvoir en cassation. Des milliers de double-affiliés attendent toujours leur radiation.

Le 09/08/2017 05:00 par Olivier Brégeard ,...

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Rapport du gouvernement sur l’assurance maladie privée des ...

Le rapport des experts mandatés pour étudier la situation des travailleurs frontaliers en terme d'assurance maladie vient d'être publié ce mardi 24 septembre 2013. Le Comité de Défense des Travailleurs Frontaliers du Haut-Rhin en a publié une copie.

Essayons de voir en synthèse quelles sont les grandes recommandation de ces 230 pages de rapport préliminaire. Car si encore aucune...

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Thèmes liés : affiliation frontaliers au regime general d'assurance maladie / cotisation d'assurance maladie du regime general / taux d assurance maladie / regime general d'assurance maladie / regime general d assurance maladie

CPAM de Seine-et-Marne - 77

Les commentaires sont sous la responsabilité de leurs auteurs

sébastien a écrit le lundi 11 avril 2016 à 08h18

bonjour, le 24/02/2016 accident de travail, hospitalisation, opération répété. déclaration faite le 25/02 à la cpam 77 savigny le temple, début d'intemnité le 04/03 jusqu'au 09/03. jusque la tout va bien. je déménage et fais le changement d'addresse dans le 91. je me suis...

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Site : http://www.atome77.com

Thèmes liés : carte europeenne d'assurance maladie demande / carte d'assurance maladie europeenne / le medecin conseil de l'assurance maladie / medecin conseil de l assurance maladie / carte d'assurance maladie perdue

Université de Strasbourg: Sécurité sociale étudiante

Le remboursement des soins

Après avoir effectué votre inscription à la Sécurité sociale auprès de l'université, prenez contact avec votre centre payeur LMDE ou MGEL afin de leur remettre les documents suivants :

une photocopie de la preuve d'affiliation à la Sécurité sociale étudiante (attestation d'affiliation et/ou quittance des droits réglés envoyés en même temps que la carte...

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Site : http://www.unistra.fr

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Travailler en Suisse : suivez le guide - carriereonline.com

Travailler en Suisse : suivez le guide !

 

Assurances, permis de travail, impôts, déclarations ...Pas de panique ! L'essentiel pour bien préparer et réussir son départ vers la Suisse vous est expliqué sujet par sujet.

Parlez-vous Français ?

Retenez que 20% des suisses s'expriment en Français ; pour les trouver, il faut rester à l'Ouest du pays, en Suisse dite « romande ». Celle-ci...

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Site : http://www.carriereonline.com

Thèmes liés : caisse d'assurance maladie regime general / dependez plus du regime general de l'assurance maladie / regime general d'assurance maladie / regime general d assurance maladie / contrat individuel d'assurance maladie

Ameli.fr : Les Informations du Site de l'Assurance Maladie

jessica Le 21 mars 2014 à 18 h 40 min

bonjour

je me suis inscrit en tant autoentrepreneur mais le soucis c'est ma carte vitale ne fonctionne je doit payer mes medicaments etc.... le soucis c'est que je doit passer un irm et des autres examens et me faire hospitalisé je pourrait pas me permettre de tout payer

je suis bien enregistrer au rsi

que faire?

Réponse : Avez-vous fais la mise à jour...

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Site : ta-mutuelle.org

Thèmes liés : assurance maladie attestation securite sociale / assurance maladie securite sociale france / carte europeenne d'assurance maladie demande / regime general de securite sociale assurance maladie / assurance maladie securite sociale adresse

Auto-entrepreneur, quelle mutuelle choisir

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Le RSI, la sécu des indépendants

Comme les autres travailleurs indépendants , l'auto-entrepreneur relève du régime social des indépendants (RSI) pour sa protection sociale. C'est au RSI qu'il doit verser ses cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre.

Seule différence avec les autres indépendants, l'auto-entrepreneur est soumis à un régime simplifié de paiement de ses...

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Site : https://mutuelle.dispofi.fr

Thèmes liés : comparateur assurance auto entrepreneur / dependez plus du regime general de l'assurance maladie / prix de l assurance auto / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante

Tarifs opération chirurgie esthétique Bordeaux - Dr Alfandari

Tarifs de consultations

Les tarifs de consultation du docteur Alfandari sont liés à votre prise en charge. Le docteur Alfandari est conventionné à l'assurance maladie en secteur 2, cela signifie qu'il a un droit à dépassement d'honoraire tout en respectant le « tact et la mesure » obligatoire pour tout medecin. Par choix le docteur pratique des tarifs de consultation modérés pour des consultations qui durent souvent entre trente...

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Site : http://www.chirurgie-esthetique-alfandari-bordeau ...

Thèmes liés : droit a l assurance maladie / droits assurance maladie cmu / attestation droits assurance maladie / droits assurance maladie / remboursement assurance maladie

Assurance étudiant, pour intégrer l'université - AssuRevue.com

Assurance étudiant, une obligation

La souscription à une assurance étudiant est obligatoire pour les jeunes de 16 à 28 ans.

Les étudiants de plus de 28 ans peuvent bénéficier d'une assurance étudiant à condition de poursuivre de longues études comme la médecine et la pharmacologie ou d'avoir dû suspendre les études pour causes médicales.

L'affiliation à la sécurité sociale pour...

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Date: 2018-02-28 12:03:12
Site : https://assurevue.com

Aide à l'acquisition d'une couverture maladie ...

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Complémentaire santé, CMU-C, ACS  >Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : couverture assurance maladie a l'etranger / droit a l assurance maladie / assurance mutuelle sante complementaire / assurance sante a l'etranger / direct assurance complementaire sante

Comment utiliser son aide ACS - cmu.fr

L'utilisation de votre aide ACS

Comment utiliser son attestation-chèque ACS ?

Si l'ACS est accordée, votre caisse d'assurance maladie vous adresse :

- une attestation de tiers payant sur la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Cette attestation vous dispense de payer le montant des soins remboursé par l'assurance maladie à votre médecin. Vous devrez, en revanche,...

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Site : cmu.fr

Thèmes liés : adresse caisse d assurance maladie / contrat d assurance maladie complementaire / attestation d assurance maladie / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante

Comparateur Mutuelle Santé en ligne - ma-mutuelle-sante.eu

8- Une aide financière de l'Aide Complémentaire Santé ou ACS

1- Définition de la mutuelle santé

La mutuelle santé est aujourd'hui indispensable pour bénéficier d'une couverture maladie adéquate comme pour la mutuelle animaux . À l'origine synonyme de solidarité et d'entraide, cette dernière est à présent représentée par des organismes à but non lucratif. L'objet de la mutuelle...

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Site : http://ma-mutuelle-sante.eu

Je dois faire face au décès d'un proche - [Mairie de Saint ...

o Services en ligne et formulaires

o Où s'adresser ?

* Organisation des obsèques

Démarches préalables

o Faire constater le décès par un médecin Dans certains cas, vous pouvez demander à accéder au dossier médical du défunt

o Traiter les questions relatives au prélèvement d'organes et au don du corps

o Contacter l'entreprise de pompes funèbres auxquelles sera confiée l'organisation...

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Date: 2018-03-06 07:10:01
Site : http://www.saint-mard77.com

L'Assurance maladie solidaire - 16/25 ans - Ameli solidarité

Nouvelles conditions d'ouverture des droits

Compte tenu de la précarisation du marché du travail, un décret du 27 décembre 2013 modifie les conditions d'ouverture des droits aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, à compter du 30 décembre 2013.

En ce qui concerne les prestations en nature (remboursement des dépenses de santé) de...

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Date: 2015-03-03 12:55:25
Site : http://solidarite.ameli-cpam21.fr

Thèmes liés : immatriculation au regime general de l'assurance maladie / couverture assurance maladie a l'etranger / droit a l assurance maladie / ouverture droits assurance maladie / regime general de l'assurance maladie

GISTI - Assurance maladie : maintien des droits des étrangers

en situation irrégulière

Mai 2001 — La loi Pasqua du 24 août 1993 a subordonné le bénéfice des prestations de sécurité sociale à la régularité du séjour en France. Toutefois, les étrangers qui bénéficiaient d'une couverture sociale et qui perdent leur titre de séjour ne doivent pas voir leurs droits cesser...

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Date: 2017-11-02 16:53:26
Site : gisti.org

Thèmes liés : maintien droits assurance maladie / assurance maladie securite sociale france / droit a l assurance maladie / assurance maladie france pour etrangers / caisse d assurance maladie

Marche à suivre | Liberté et Sécurité des Frontaliers

Note importante : les contrats AMARIZ sont disponibles uniquement pour les résidents de l'espace économique européen.

En conclusion :

Si vous avez besoin d'aide, demandez à votre courtier. S'il ne vous propose pas toutes les solutions, vous pourrez les trouver, les comparer et obtenir de l'aide sur www.euro-suisse-courtage.ch .

Ne prenez pas de décision sans avoir tout comparé et soyez...

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Site : http://librefrontalier.com

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance maladie suisse / resiliation contrat d'assurance maladie / compagnie d assurance en suisse / contrat d assurance maladie complementaire / modele de contrat d'assurance maladie

Étudiant étranger en France : quelle assurance santé ...

Quelle assurance voyage souscrire pour étudier en France ?

Qui peut bénéficier de la sécurité sociale française ?

Les étudiants des pays de l'espace économique européen (UE, Royaume-Uni, Suisse, Islande, Norvège, Liechtenstein) âgés de moins de 28 ans. S'ils ne disposent pas de la CEAM (carte européenne d'assurance maladie) ou du document portable S1, ils doivent cotiser à la...

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Prevoyance et mutuelle imposable - prevoyance-entreprise.org

Tous savoir sur Prevoyance entreprise imposable - Retour au guide. Découvrez la prévoyance santé en ... La cotisation patronale de la mutuelle est imposable ...

Entreprises | Entreprise | Prévoyance - PRO BTP

vignette-infographie-prevoyance. Info + Conformité des contrats prévoyance : textes juridiques Textes juridiques Légifrance et Sécurité sociale

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Date: 2018-03-06 05:35:30
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Financement des établissements sociaux et médico-sociaux ...

Description du financement[ modifier | modifier le code ]

À l'exception de quelques cas de figure particuliers dans lesquels la personne accueillie contribue effectivement au paiement d'une partie des prestations dont elle bénéficie (ex. : contribution aux frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées adultes, paiement du tarif hébergement des personnes âgées non admises...

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Date: 2018-02-28 13:50:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Couverture maladie universelle complémentaire - Caisse ...

Prestations couvertes par la CMU complémentaire 

La CMU complémentaire ouvre droit à : 

l´exonération à 100% du ticket modérateur pour tous les soins et produits médicaux pris en charge par la CNMSS  au titre de sa quote-part obligatoire ;

la dispense de la participation forfaitaire de 1 EUR  et des franchises médicales ;

la prise en charge intégrale du forfait journalier sans limitation de durée ;

la prise en charge de la participation forfaitaire de 18 EUR ;

la prise en...

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Site : http://www.cnmss.fr

Thèmes liés : caisse d assurance maladie / couverture assurance maladie universelle / caisse assurance maladie / droits assurance maladie cmu / assurance complementaire maladie

ameli.fr - Simulateur d'aide financière

Avec la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) ou l'ACS (aide pour une complémentaire santé) :

pas de dépassement d'honoraires chez le médecin,

pas d'avance de frais chez tous les professionnels de santé,

prise en charge totale ou partielle d'une complémentaire santé (mutuelle).

L'attribution...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : droit a l assurance maladie / assurance mutuelle sante complementaire / couverture assurance maladie universelle / droits assurance maladie cmu / assurance complementaire sant

Protection sociale : Complémentaire santé et mutuelle pour ...

Téléphone :

Email :

Les informations demandées sont nécessaires pour avoir accès aux devis , vous disposez d'un droit de modification ou de suppression de ces données

Complémentaire santé et mutuelle pour chômeur

La Sécurité sociale ne rembourse par l'ensemble des frais de santé. Il est donc indispensable d'être couvert par une complémentaire santé. Et c'est d'autant plus vrai...

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Site : http://www.accessante.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / assurance mutuelle sante complementaire / contrat d assurance maladie complementaire / retraite de l'assurance maladie

Alsace | Les frontaliers échappent à la CSG

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À dix jours de l'échéance de la nouvelle réglementation, la direction départementale des finances publiques (DDFIP) a envoyé, hier, à la demande de L'Alsace, une « note de clarification » de la situation fiscale des frontaliers travaillant en Suisse.

« Les frontaliers actifs ne sont pas assujettis à la CSG-CRDS », indique la DDIFP. La note reprend l'argument développé...

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Site : http://www.lalsace.fr

La généralisation de la Sécurité sociale - fresques.ina.fr

Médiathèque Fiche média La généralisation de la Sécurité sociale

La généralisation de la Sécurité sociale

16 novembre 1977

Notice

Résumé :

Respectant les principes bismarckiens des assurances sociales, la Sécurité sociale française s'est construite sur une base professionnelle et sur un financement par des cotisations assises sur les revenus du travail. La loi du 2 janvier 1978...

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Site : http://fresques.ina.fr

Thèmes liés : assurance maladie securite sociale france / regime general de securite sociale assurance maladie / assurance maladie securite sociale / regime general de l'assurance maladie / regime general de l assurance maladie

Loire-Atlantique: La Sécu arnaquée de plus de 5 millions d ...

La Caisse primaire d'assurance maladie mobilise une vingtaine d'agents pour la lutte contre les arnaques.

Les assurés sont à l'origine d'un tiers du préjudice financier, le reste pour les professionnels et établissements de santé.

Des fausses déclarations, des arrêts maladie truqués... En près de deux ans, plus de 5 millions d'euros d'arnaques diverses ont été débusquées (un millier...

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Date: 2017-12-04 23:08:09
Site : 20minutes.fr

Thèmes liés : caisse d assurance maladie / droit a l assurance maladie / assurance maladie professionnel sante / assurance maladie loire atlantique / remboursement assurance maladie arret de travail

Accueil - Centre d'orthodontie de Paris

L'orthodontie à la portée de tous

En savoir plus

Notre engagement

Pour l'orthodontie et les prothèses dentaires, le centre s'engage à appliquer des dépassements d'honoraires modérés afin que la somme restant à votre charge ne soit pas trop importante.

Pour les actes avec dépassements d'honoraires, un devis détaillé vous sera remis systématiquement avant de débuter le...

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Site : centre-orthodontie.paris

Thèmes liés : caisse d assurance maladie / centre d assurance maladie de paris / attestation d assurance maladie / cours sur l'assurance maladie / cours sur l assurance maladie

Aide Mutuelle Complémentaire : Les Conseils de l'Expert ...

Devis / Simulation

Aide pour les mutuelles

Cette rubrique est la rubrique des internautes, c'est ici que nous répondons aux questions des lecteurs, nous donnons aussi des conseils de connexion, des conseils pour effectuer diverses opérations de la plus simple à la plus complexe, comme par exemple connaitre le prix d'une complémentaire ou faire une simulation directement sur le site de sa...

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Site : ta-mutuelle.org

[Assurance maladie] Maintien des droits CPAM au retour en ...

Message de Emmy26

Allo les amis,

Je suis tombé sur ce forum que je trouve bien intéressant car je me trouve dans le même genre de situation à quelques exceptions près.

Je suis partie de France en septembre 2014 pour 10 mois au Canada, 1 mois aux Etats-Unis et 10 mois en Nouvelle-Zélande où je suis en ce moment. J'envisage de rentrer en France en mai 2016 pour quelques semaines avant de...

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Site : https://pvtistes.net

Thèmes liés : maintien droits assurance maladie / assurance maladie ayant droit / droits assurance maladie cmu

Le portail du service public de la Sécurité sociale ...

> Les autres changements

 La perte d'activité

En cas de perte d'activité, l'assuré conserve le même régime d'assurance maladie (en dehors des régimes spéciaux). Les changements de situation n'ont pas d'incidence, ce qui garantit la continuité des droits et le secret professionnel. Pour en savoir plus sur les régimes spéciaux : cliquer ici

 Les retraités

Les retraités continuent de dépendre du régime dans lequel ils se sont ouverts des droits.

Retraités cumulant emploi et retraite : Ils sont pris en charge par le régime dont ils relèvent au titre de leur activité professionnelle si celle-ci leur ouvre des...

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Date: 2017-05-10 23:23:58
Site : http://www.securite-sociale.fr

Thèmes liés : carte d'assurance maladie / carte d assurance maladie / quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant / caisse d assurance maladie / retraite et d assurance maladie

Fin d'études: comment s'affilier à la sécurité sociale ...

Il faut constituer un dossier à envoyer à la Caisse primaire d'assurance maladie de sa ville de résidence . Il doit comprendre le formulaire de "Déclaration de changement de situation entraînant un changement d'affiliation" (téléchargeable sur le site ameli.fr ) et les pièces justificatives suivantes: 

- une photocopie de la pièce d'identité (Carte nationale d'identité ou titre de séjour en cours de validité) 

- un original de RIB pour les remboursements 

- la carte d'étudiant ou la carte de mutuelle étudiante 

- une copie de la carte Vitale. 

>Si l'ex-étudiant est à la recherche d'un emploi, il devra...

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Site : lexpress.fr

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance maladie etudiant / demande affiliation au regime general de l'assurance maladie / quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant / caisse national d'assurance maladie / caisse national d assurance maladie

Complémentaire santé retraite - Conseils Assurance ... - AXA

Complémentaire santé retraite

Comment bien choisir votre complémentaire santé à la retraite ?

Avec l'âge, les besoins en matière de couverture santé ne sont plus les mêmes. Par ailleurs, le passage à la retraite entraîne toujours une baisse sensible des revenus. Comment choisir une complémentaire santé adaptée à votre retraite, qui respecte votre budget ? 

Votre santé à la...

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Date: 2017-05-10 14:03:00
Site : https://www.axa.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat assurance complementaire sante / assurance mutuelle sante complementaire / assurance complementaire sant

Le système de santé - Accueil > CampusFrance

La demande de maintien des droits doit être formulée par l'étudiant auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (C.P.A.M.) dont relève son domicile.

Pour tous les autres étudiants (2) (durée d'études de moins de 4 mois, étudiants dans un établissement non agréé), une assurance maladie...

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Date: 2017-05-10 17:15:12
Site : http://www.campusfrance.org

Thèmes liés : quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant / compagnie d'assurance en france / compagnie d assurance en france / caisse d assurance maladie / caisse primaire assurance maladie etudiant

Aide à la complémentaire santé | Souscrivez votre mutuelle ...

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Aide complementaire santé : Qu'est ce que l'aide à la complémentaire santé ?

L'Aide pour une Complémentaire Santé - ACS - a vu le jour à travers la loi du 13 Août 2004. Cette mesure est une aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé.

Elle est destinée aux personnes qui ont des...

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Site : http://www.aide-complementaire-sante.com

Thèmes liés : contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / assurance mutuelle sante complementaire / contrat assurance complementaire sante / assurance complementaire sant

info droits étrangers - info-droits-etrangers.org

Circulaire du 27 septembre 2005

Les bénéficiaires

Les conditions pour obtenir cette protection se sont durcies depuis juillet 2005 et l'AME couvre principalement les dépenses de soins des étrangers en situation irrégulière ( que ce soit après leur arrivée en France ou en raison de la perte...

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Site : http://www.info-droits-etrangers.org

Thèmes liés : couverture assurance maladie a l'etranger / assurance sante a l'etranger / droit a l assurance maladie / cours sur l'assurance maladie / cours sur l assurance maladie

Les prises en charge de l'AME - cmu.fr

Les prestations prises en charge par l'AME

[mis à jour le 10-02-2015]

Les dépenses de santé sont prises en charge jusqu'à 100 % des tarifs maximum fixés par l'assurance maladie.

Sur présentation de votre carte AME, vous pouvez bénéficier de la dispense d'avance des frais, c'est-à-dire que le professionnel de santé est réglé directement par la caisse d'assurance maladie.

Le dispositif...

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Site : cmu.fr

Thèmes liés : droit a l assurance maladie / caisse d assurance maladie / carte d'assurance maladie / carte d assurance maladie / assurance frais de sante obligatoire

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