Conseils pour la réception de travaux ou d'une maison neuve

 

Réception d'une maison neuve en CCMI : ce qu'il faut savoir.

Il faut savoir que vous avez le droit de vous faire assister par un professionnel, par un expert...

Concernant la Réception d'une maison neuve construite par un constructeur de maison individuelle (CMI), le Législateur a pris le soin de prévoir que le futur propriétaire  puisse se faire assister par un professionnel (par un...

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Date: 2018-02-14 05:55:06
Site : http://expert-batiment-63.fr

Garanties en France — Wikipédia

Les garanties portant sur les biens mobiliers[ modifier | modifier le code ]

L'acheteur d'un bien meuble peut bénéficier de trois garanties différentes, auxquelles s'ajoute l'obligation de délivrance conforme découlant des articles 1603 et 1604 du code civil .

la garantie contractuelle (Articles L211-15 et L211-16 du code de la consommation )

la garantie légale contre les vices cachés...

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Date: 2017-05-06 05:25:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code de l assurance construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix

Contrat de sous-traitance du BTP : conditions générales ...

> Contrat de sous-traitance du BTP : conditions générales

[TO] Marchés privés Sous-traitance

Contrat de sous-traitance du BTP : conditions générales

Moniteur N° 5746 -

Mots clés : Artisanat - Entreprise du BTP - Second oeuvre - Travaux publics

Explications et recommandations Fédération Française du Bâtiment (FFB), Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), ...

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Site : lemoniteur.fr

Thèmes liés : dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage

Notice d'information d'un Contrat de construction de ...

Les garanties dues par les assureurs

1. VOUS VENEZ DE SIGNER UN CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE

Vous avez sept jours pour réfléchir, et éventuellement, revenir sur votre engagement. Profitez de ce délai pour être bien sûr de votre projet. Ce délai légal de sept jours court à compter de la réception du contrat et de la...

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Site : http://www.maisons-orca.fr

Thèmes liés : cout travaux maison hors d'eau hors d'air / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / contrat d entreprise construction

La notice d'information de la construction d'une maison ...

Les garanties dues par les assureurs

1. VOUS VENEZ DE SIGNER UN CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE

Vous avez sept jours pour réfléchir, et éventuellement, revenir sur votre engagement. Profitez de ce délai pour être bien sûr de votre projet. Ce délai légal de sept jours court à compter de la réception du contrat et de la...

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Site : http://www.ldt.fr

Notice d'information - Contrat de construction - Droit ...

CCMI Chap 1 - Notice d'information

Notice d'information

relative au contrat de construction d'une maison individuelle

avec fourniture de plan

Arrêté du 28 novembre 1991

Modèle type de notice d'information du maître de l'ouvrage

Cette notice est destinée à vous informer de vos droits et obligations, en application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction...

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Site : http://www.legislatis.fr