Jurisprudence - Droit du travail

TF 2C_850/2016 du 13 novembre 2017

Convention collective de travail; extension, consultation d'experts; art. 2, 3 et 10 LECCT

En matière d'extension de conventions collectives, la consultation d'experts sert avant tout à examiner si les conditions économiques de la décision d'extension sont remplies (cons. 5.1). 

En particulier, l'extension de clauses, visant notamment à augmenter les...

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Site : http://droitdutravail.ch

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Les assurances d'un crédit immobilier | Crédit Agricole e ...

Décès, invalidité, chômage : quelles sont les assurances liées à un crédit immobilier ?

22/09/2015

Mis à jour le 18/04/2017

En même temps que votre prêt immobilier, vous allez devoir souscrire une assurance destinée à vous protéger, vous et vos proches en cas de décès ou d'invalidité. Elle peut éventuellement être complétée par une assurance perte d'emploi.

L'assurance...

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Site : https://e-immobilier.credit-agricole.fr

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Depuis le plateau d'Omalos (alt. : 1 100 m), descente des gorges à pied (env. 18 km, prévoir des chaussures de marche) dans un cadre...

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Site : http://sejour.havas-voyages.fr

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Résiliation d’un contrat d’assurance avec la loi Chatel

Résiliation d'un contrat d'assurance avec la loi Chatel

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Le 30 juin 2016 dans Guides

La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet depuis cette date un meilleur respect du droit des consommateurs. En effet, elle met à la charge des assureurs une obligation d'information à l'égard des assurés...

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Site : https://resiliation-loihamon.com

Pratique : le rattachement d’un enfant mineur sur deux ...

Vous êtes ici : Accueil » À savoir » Pratique : le rattachement d'un enfant mineur sur deux cartes Vitales

Points clés

Le double rattachement des enfants est possible pour les deux parents assurés sociaux qu'ils vivent ensemble ou qu'ils soient séparés/ divorcés.

Je partage...

Publié le 4 mars 2015 dans À savoir et tagué : carte Vitale , rattachement .

Votre situation a changé, vous...

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Site : sante-pratique-paris.fr

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PRO BTP vous informe : Prévoyance | Entreprise - protection sociale, prévoyance et assurance du BTP

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Le capital décès peut être ... collectif selon les contraintes fixées par l'ANI et votre accord de branche a aussi des effets positifs pour votre entreprise.

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Date: 2018-03-06 05:42:14
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Mon compte Ameli.fr - Accès à votre Espace personnel sur ...

21 janvier 2013 à 15 h 08 min

Je veux consulte mon attestation de droit comment acceder?

Annick

21 janvier 2013 à 11 h 18 min

Vous envoyez un code pour créer un compte...et deux essais infructueux pour l'inscription...Je ne vais pas tenter le 3ème... Que faire?

hamed

21 janvier 2013 à 9 h 49 min

je comprend pas pour quoi j'arrive a me connecter a mon compte personnelle meme avec le...

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Site : mon-compte.org

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Comparatif de mutuelle pour profession liberale - ADP ...

Accueil  >  Indépendants  >  Mutuelles santé indépendants  > Mutuelle profession libérale

Quelle complémentaire santé pour profession libérale choisir ?

Les professions libérales englobent un certain nombre d'activités professionnelles. Elles concernent aussi bien les architectes que les consultants ou les dentistes.

Le point commun de tous ces professionnels est que chacun...

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Retraite du salarié : durée d'assurance (trimestres de ...

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La durée d'assurance constitue l'ensemble des trimestres (annuités) permettant d'acquérir des droits à pension de retraite du régime général de la sécurité sociale. Elle comprend les périodes d'assurance, les périodes assimilées et les situations ouvrant droit à majoration de trimestres. La durée d'assurance retraite permet de fixer le taux de la pension...

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Site : https://www.service-public.fr

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Le portail du service public de la Sécurité sociale ...

> Les autres changements

 La perte d'activité

En cas de perte d'activité, l'assuré conserve le même régime d'assurance maladie (en dehors des régimes spéciaux). Les changements de situation n'ont pas d'incidence, ce qui garantit la continuité des droits et le secret professionnel. Pour en savoir plus sur les régimes spéciaux : cliquer ici

 Les retraités

Les retraités continuent de dépendre du régime dans lequel ils se sont ouverts des droits.

Retraités cumulant emploi et retraite : Ils sont pris en charge par le régime dont ils relèvent au titre de leur activité professionnelle si celle-ci leur ouvre des...

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Date: 2017-05-10 23:23:58
Site : http://www.securite-sociale.fr

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Congés de maternité et congés parentaux | Ministère du Travail

Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario et Loi sur l'assurance-emploi du Canada

La Loi accorde aux employées enceintes et aux nouveaux parents admissibles le droit de prendre des congés non payés.

En revanche, la Loi sur l'assurance-emploi du Canada permet aux employés admissibles de toucher des prestations de maternité et (ou) des prestations parentales pouvant être versées pendant le...

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Site : http://www.labour.gov.on.ca

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faute-inexcusable-maladie-professionnelle | Association ...

 

Site de base de l'AVF : http://www.association-aide-victimes-france.fr

Il est important que vous vous demandiez si votre maladie professionnelle est la cause d'une faute inexcusable de votre employeur.

                             

Est-ce que ma maladie professionnelle découle d'une faute inexcusable ?

En effet en ce cas vous avez droit à une indemnisation...

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Date: 2017-11-23 11:53:37
Site : http://www.maladie-professionnelle.net

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Congé de maladie ordinaire - sudmondor.org

   Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.

A) ENVOIE DU CERTIFICAT MÉDICAL (arrêt initial ou prolongation)

   Article 15 décret n° 88-386 : « Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il...

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Site : http://www.sudmondor.org

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